Droit International du Travail Principaux instruments des Nations unies

1
Droit International du TravailPrincipaux
instruments des Nations unies
2
La Déclaration universelle des droits de
l hommePacte international relatif aux droits
civils et politiquesPacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels
3
La Déclaration universelle des droits de lhomme
4
La Déclaration universelle des droits de lhomme
Contenu relatif au travail et à la protection
sociale

• Prohibition de lesclavage et de la servitude
  (a.4)
• Droit à la sécurité sociale (a.22)
• Droit au travail et liberté du travail (a.23.1)
• Salaire égal pour un travail égal (a
  23.2)

5
La Déclaration universelle des droits de lhomme
Contenu relatif au travail et à la protection
sociale (suite)

• Rémunération suffisante pour accéder à une vie
  digne (a.23.3)
• Liberté de fonder et de s affilier à un syndicat
  (a.23.4)
• Droit au repos, aux loisirs, limitation
  raisonnable de la durée du travail, congés payés
  (a.24)

6
La Déclaration universelle des droits de lhomme
Dispositions générales utiles en matière de
travail

• Principe de non discrimination dans la jouissance
  du contenu de la Déclaration (a.2.1)
• Droit à un recours effectif devant les
  juridictions nationales contre les actes violants
  les droits fondamentaux (a.8)

7
Déclaration universelle des droits de l homme

• Peut être considérée comme juridiquement
  contraignante ( codification de la coutume
  internationale/ interprétation authentique des
  articles 55 et 56 de la Charte des Nations unies)
• Se voit reconnue une valeur fondamentale par de
  nombreuses constitutions nationales

8
Déclaration universelle des droits de
l hommeIntérêt de la Déclaration pour juges et
juristes du travail

• Eventuel intérêt direct lorsque les Pactes de
  Nations Unies ne sont pas ratifiés
• Prise de conscience de la nature fondamentale de
  certains droits de la personne au travail

9
Pacte International relatif aux droits civils et
politiques
10
Pacte International relatif aux droits civils et
politiques Contenu relatif au travail et à la
protection sociale

• Prohibition de l esclavage, de la servitude et
  du travail forcé ou obligatoire (a.8.3)
• Liberté de fonder et de s affilier à un syndicat
  (a.22)

11
Pacte International relatif aux droits civils et
politiques Dispositions générales utiles en
matière de travail

• Obligation de prévoir des recours utiles en cas
  de violation des droits fondamentaux (a.2.3)
• Développer les possibilités de recours
  juridictionnels (a.2.3.b)
• Principe général dégalité (a.26)

12
Pacte International relatif aux droits civils et
politiquesIntérêt du Pacte pour juges et
juristes du travail

• Reconnaissance du principe général d égalité
  (a.26 observation générale n18) utile pour
  combattre de nouveaux cas de discrimination

13
Pacte International relatif aux droits civils et
politiquesIntérêt du Pacte pour juges et
juristes du travail (suite)

• Droit à un recours effectif (a.2.3.b)
• Clefs dinterprétation des textes et dispositions
  relatives aux droits de la personne
  (conjointement avec lautre Pacte)

14
Pacte International relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels
15
Pacte International relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels Dispositions
utiles en matière de travail et protection sociale

• Droit au travail et liberté du travail (a.6)
• Droit à des conditions de travail justes et
  favorables incluant (a.7)
• 1) à travail de VALEUR égale, salaire égal
• 2) salaires assurant une existence décente
• 3) sécurité et hygiène au travail
• 4) repos, loisirs, limitation de la durée du
  travail , congés payés

16
Pacte International relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels Dispositions
utiles en matière de travail et protection
sociale (suite)

• Liberté syndicale ( incluant le droit de grève)
  (a.8)
• Droit à la sécurité sociale et aux assurances
  sociales (a.9)
• Protection de la famille et de la maternité
  (a.10)
• Droit à la santé (a.12)

17
Pacte International relatif aux droits
économiques, sociaux et culturelsIntérêt du
Pacte pour juges et juristes du travail

• Reconnaissance expresse du droit de grève
• Reconnaissance du principe à travail de VALEUR
  EGALE, salaire égal
• Clefs dinterprétation des textes et dispositions
  relatives aux droits de la personne
  (conjointement avec lautre Pacte)

18
Pacte International relatif aux droits
économiques, sociaux et culturelsIntérêt du
Comité des droits économiques sociaux et
culturels

• Affirmation du caractère directement applicable
  de multiples articles du Pacte (en
  particulier discrimination et liberté syndicale.
  Observations générales n3 et n9)
• Affirmation de l invocabilité de l ensemble des
  droits et principes contenus dans le Pacte, même
  lorsquils ne sont pas directement applicables

19
Pacte International relatif aux droits
économiques, sociaux et culturelsIntérêt du
Comité des droits économiques sociaux et
culturels (suite)

• Principe d interprétation conforme du droit
  national avec le droit international (observation
  générale n9)