Projet de trait

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Projet de traité constitutionnel européen
NOTRE AVIS !

• Syndicat FercSup CGT
• Université de Savoie

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La CGT et ses organisations ne peuvent être
indifférentes à ce projet !

• Le projet de traité constitutionnel qui sera
  soumis à référendum le 29 mai prochain propose
  des principes inacceptables qui mettent en cause
  lavenir des citoyens et des salariés.
• Face aux régressions sociales annoncées, notre
  syndicat a décidé de sexprimer et de mener
  campagne pour un rejet clair de ce texte.

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• De la création de la CEE en 1957 au traité de
  Maastricht de 1992, les citoyens ont vu
  séloigner les centres de décisions politique,
  économique et social au risque de se sentir
  spoliés de leur capacité dintervention ainsi que
  de toute démarche démocratique.

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PLAN

• Les objectifs fondamentaux de lUnion européenne
• Les fonctions des états
• La place des services publics
• La charte des droits fondamentaux
• La laïcité
• La militarisation des états

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• Le pilier central du traité et de lUnion
•  ARTICLE I-3
• Les objectifs de l'Union
• ( 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de
  liberté, de sécurité et de justice sans
  frontières intérieures, et un marché intérieur où
  la concurrence est libre et non faussée. 
• 3. L'Union œuvre pour le développement durable de
  l'Europe fondé sur une croissance économique
  équilibrée et sur la stabilité des prix, une
  économie sociale de marché hautement compétitive,
  qui tend au plein emploi et au progrès social, et
  un niveau élevé de protection et d'amélioration
  de la qualité de l'environnement() 

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ARTICLE I-4

• 1. La libre circulation des personnes, des
  services, des marchandises et des capitaux, ainsi
  que la liberté d'établissement, sont garanties
  par l'Union et à l'intérieur de celle-ci,
  conformément à la Constitution.

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Notre avis

• Lexistence dun  marché intérieur où la
  concurrence est libre et non faussée  et  une
  économie de marché hautement compétitive 
  feraient donc partie des objectifs fondamentaux
  et constitutionnels de lUnion européenne, selon
  un des tous premiers articles du texte. La libre
  circulation des services, des marchandises et des
  capitaux constituerait, au même titre que celle
  des personnes, une liberté fondamentale.
•  

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Les fonctions des états

• Article I-5-1 L'Union respecte l'égalité des
  États membres devant la Constitution ainsi que
  leur identité nationale, inhérente à leurs
  structures fondamentales politiques et
  constitutionnelles, y compris en ce qui concerne
  l'autonomie locale et régionale. Elle respecte
  les fonctions essentielles de l'État, notamment
  celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité
  territoriale, de maintenir l'ordre public et de
  sauvegarder la sécurité nationale.

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Article I-5-2

• En vertu du principe de coopération loyale,
  l'Union et les États membres se respectent et
  s'assistent mutuellement dans l'accomplissement
  des missions découlant de la Constitution.
• Les États membres prennent toute mesure générale
  ou particulière propre à assurer l'exécution des
  obligations découlant de la Constitution ou
  résultant des actes des institutions de l'Union.
• Les États membres facilitent l'accomplissement
  par l'Union de sa mission et s'abstiennent de
  toute mesure susceptible de mettre en péril la
  réalisation des objectifs de l'Union.

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Primauté de lUnion

• ARTICLE I-6
• Le droit de l'Union
• La Constitution et le droit adopté par les
  institutions de l'Union, dans l'exercice des
  compétences qui sont attribuées à celle-ci,
  priment sur le droit des États membres.

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La place des services publics

• ARTICLE III-161
• 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et
  interdits tous accords entre entreprises, toutes
  décisions d'associations d'entreprises et toutes
  pratiques concertées, qui sont susceptibles
  d'affecter le commerce entre États membres et qui
  ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
  restreindre ou de fausser le jeu de la
  concurrence au sein du marché intérieur, et
  notamment ceux qui consistent à

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• a) fixer de façon directe ou indirecte les prix
  d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de
  transaction
• b) limiter ou contrôler la production, les
  débouchés, le développement technique ou les
  investissements
• c) répartir les marchés ou les sources
  d'approvisionnement

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• d) appliquer, à l'égard de partenaires
  commerciaux, des conditions inégales à des
  prestations équivalentes en leur infligeant de ce
  fait un désavantage dans la concurrence
• e) subordonner la conclusion de contrats à
  l'acceptation, par les partenaires, de
  prestations supplémentaires qui, par leur nature
  ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de
  lien avec l'objet de ces contrats. 

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•  ARTICLE III-167
• 1. Sauf dérogations prévues par la Constitution,
  sont incompatibles avec le marché intérieur, dans
  la mesure où elles affectent les échanges entre
  États membres, les aides accordées par les États
  membres ou au moyen de ressources d'État sous
  quelque forme que ce soit qui faussent ou qui
  menacent de fausser la concurrence en favorisant
  certaines entreprises ou certaines productions. 

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•  ARTICLE III-238
• Sont compatibles avec la Constitution les aides
  qui répondent aux besoins de la coordination des
  transports ou qui correspondent au remboursement
  de certaines servitudes inhérentes à la notion de
  service public. 
•  Les missions de service public de transports
  pourraient être assumées par des entreprises
  privées ou privatisées, avec un cahier des
  charges (article III-236), assorti de
   remboursement , et non pas daide publique.
• En résumé, les services publics, réduits à la
  portion congrue par lacception de SIEG, seraient
  tolérés dans lUnion européenne, mais soumis aux
  règles de la concurrence.

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• Le rôle de létat est renvoyé à des missions
  exclusivement régaliennes (armée, police,
  justice) (art I-5-1).
• La notion-même de services publics nexiste pas
  dans la Constitution. Seuls sont évoqués les
  Services dIntérêt Economique Général (art
  II-96), définis dans le traité dAmsterdam comme
  des services de nature économique que les États
  membres ou la Commission soumettent à des
  obligations spécifiques de service public.
• Les SIEG et les entreprises chargées de leur
  gestion sont soumis aux règles de la concurrence
  (art III-166).

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La Recherche

• ARTICLE III-248
• 1. L'action de l'Union vise à renforcer ses bases
  scientifiques et technologiques, par la
  réalisation d'un espace européen de la recherche
  dans lequel les chercheurs, les connaissances
  scientifiques et les technologies circulent
  librement, à favoriser le développement de sa
  compétitivité, y compris celle de son industrie,
  ainsi qu'à promouvoir les actions de recherche
  jugées nécessaires au titre d'autres chapitres de
  la Constitution.

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• Article III-249-a
• mise en oeuvre de programmes de recherche, de
  développement technologique et de démonstration
  en promouvant la coopération avec et entre les
  entreprises, les centres de recherche et les
  universités

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Charte des droits fondamentaux

• Partie II du traité
• Linscription de ces droits proclamés en décembre
  2000 au conseil de Nice ne doit pas masquer le
  fait que bien souvent, aucune mesure
  contraignante nest mise en place pour les
  garantir.
• Sans compter quils sont parfois inférieurs aux
  législations et pratiques nationales.

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Quelques exemples

• Le droit de travailler (art II-75) ? droit au
  travail inscrit dans notre constitution
• Le droit à la vie (art II-62) ? le droit à
  lavortement, qui nest pas indiqué
• Le droit aux prestations sociales (art. II-94) ?
  le droit à la protection sociale

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Droits fondamentaux mais

• Article II-111-2. La présente Charte n'étend pas
  le champ d'application du droit de l'Union
  au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée
  aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour
  l'Union et ne modifie pas les compétences et
  tâches définies dans les autres parties de la
  Constitution.

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Le droit à léducation
Article II-74 1.Toute personne a droit à
léducation, ainsi quà laccès à la formation
professionnelle continue. 2.Ce droit comporte la
faculté de suivre gratuitement lenseignement
obligatoire.
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• 3. La liberté de créer des établissements
  d'enseignement dans le respect des principes
  démocratiques, ainsi que le droit des parents
  d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs
  enfants conformément à leurs convictions
  religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont
  respectés selon les lois nationales qui en
  régissent l'exercice.

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Droits des personnes âgées

• ARTICLE II-85
• Droits des personnes âgées
• L'Union reconnaît et respecte le droit des
  personnes âgées à mener une vie digne et
  indépendante et à participer à la vie sociale et
  culturelle.

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Les libertés publiques
Article II-72  Toute personne a droit à la
liberté de réunion pacifique 
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La laïcité

• Article I-52
• 3. Reconnaissant leur identité et leur
  contribution spécifique, l'Union maintient un
  dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces
  églises et organisations.
• La constitution édicte le statut des églises et
  les liens avec lunion Européenne (art I-52).
• En revanche il nexiste aucune référence à la
  laïcité ou à la séparation de léglise et des
  états dans larticle consacré aux valeurs de
  lUnion (art I-2).

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La militarisation de lUnion
art. I.41-3 Les États membres s'engagent à
améliorer progressivement leurs capacités
militaires.
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• article 41-2
• La politique de l'Union au sens du présent
  article n'affecte pas le caractère spécifique de
  la politique de sécurité et de défense de
  certains États membres, elle respecte les
  obligations découlant du traité de l'Atlantique
  Nord pour certains États membres qui considèrent
  que leur défense commune est réalisée dans le
  cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique
  Nord et elle est compatible avec la politique
  commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce
  cadre.

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Initiative citoyenne

• Article 47-4. Des citoyens de l'Union, au nombre
  d'un million au moins, ressortissants d'un nombre
  significatif d'États membres, peuvent prendre
  l'initiative d'inviter la Commission, dans le
  cadre de ses attributions, à soumettre une
  proposition appropriée sur des questions pour
  lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte
  juridique de l'Union est nécessaire aux fins de
  l'application de la Constitution.

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Congés payés

• Article III-215
• Les Etats membres sattachent à maintenir
  léquivalence existante des régimes de congés
  payés.

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Constitution révisable ?

• Article 443-3. Une Conférence des représentants
  des gouvernements des États membres est convoquée
  par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un
  commun accord les modifications à apporter au
  présent traité.
• Les modifications entrent en vigueur après avoir
  été ratifiées par tous les États membres
  conformément à leurs règles constitutionnelles
  respectives.