Universit

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Université des maires 201426/09/2014 /
REMOULINS-GARD

• LA VOIRIE COMMUNALE

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AVERTISSEMENT

• Support réalisé par les membres du Groupe de
  Travail Propriété des Personnes Publiques
• Tous droits réservés.

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INTRODUCTION

• Autoroute, Route Nationale, Route Départementale,
  Voie Communale, Chemin Rural, chemin
  dexploitation, chemin de randonnées, chemin de
  servitudes, chemin de desserte, chemin de halage
  et de marchepied, chemin forestier, chemin
  daisance?, il savère souvent difficile pour
  lutilisateur de connaître le statut des voies
  quil emprunte pour se déplacer.
• Les règles qui les régissent sont différentes,
  tant pour les usagers que pour les
  gestionnaires 
• procédures (classement, déclassement, ouverture,
  élargissement, redressement, alignement,
  suppression, aliénation)
• usages,
• entretien,
• travaux,
• délimitation
• servitudes
• La responsabilité du maire est prépondérante en
  ce qui concerne la police de conservation et
  dentretien. La réorganisation de la voirie
  communale est déterminante pour la prévention du
  contentieux.
• Il est important pour les élus de
  pouvoir identifier toutes les voies du domaine
  communal, et de connaître les droits et
  obligations qui y sont attachés.

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INTRODUCTION

• Issue de lOrdonnance du 7 Janvier 1959, relative
  à la voirie des collectivités locales
• la  voirie communale  comprend
• Les Voies Communales (Code de la voirie routière)
• Les Chemins Ruraux (Code rural)
• Les autres voies (hors autoroute, routes
  nationales et départementales) sont des voies du
  domaine privé dont lusage peut être privé ou
  public.

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INTRODUCTION
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LA VOIE COMMUNALE

• Dépend du domaine public de la Commune
• Est affectée à lusage du public,
• Doit répondre au double objectif de circulation
  et de desserte et doivent être conçues en
  conséquence.
• Doit être entretenue par la Commune (dépenses
  obligatoires),
• Est inaliénable (ne peut être cédée) et
  imprescriptible (ne peut être acquise par la
  possession),
• Toutes les décisions relatives à son emprise
  (classement, déclassement, alignement,
  aliénation, agrandissement, redressement,
  remembrement) doivent obligatoirement faire
  lobjet dune délibération du Conseil Municipal.
• Certains cas nécessitent la mise en place dune
  enquête publique.

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LA VOIE COMMUNALE

• La voie communale comprend, en plus de la
  chaussée, des dépendances 
• trottoirs, accotements, voie cyclable, fossés,
  caniveaux, égouts, talus, remblais, déblais,
  levées, parapets, murs de soutènement (sous
  conditions) parkings, chemins piétonniers

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LA VOIE COMMUNALE

• Cest le conseil municipal, sur simple
  délibération, qui décide du classement dune voie
  ou dun chemin dans le domaine public. Le
  classement prend effet à la date de publication
  de la délibération du conseil municipal. Si la
  Voie Communale appartient à plusieurs communes,
  le Préfet est compétent.
• De récentes jurisprudences admettent le
  classement de fait des voies ouvertes à la
  circulation publique, présentant les
  caractéristiques dune voie communale et située
  en agglomération. On parle alors de voies
  communales par destination.
• Sagissant de classement de voies privées, il y a
  nécessité dune acquisition de lassiette de la
  voie par la Commune. Pour le classement dun
  chemin rural, appartenant déjà au domaine privé
  de la Commune, il y a classement sans
  acquisition.

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LA VOIE COMMUNALE

• Une délibération du Conseil Municipal
  saccompagne nécessairement dune enquête
  publique dès lors que la décision touche le
  déclassement dune voie communale ou la création,
  laliénation, lélargissement et le redressement
  dun chemin rural.
• Rappel du déroulement de lenquête 
• larrêté du Maire doit être affiché quinze jours
  avant la date douverture de lenquête. Cet
  arrêté comprend la désignation du Commissaire
  Enquêteur, lobjet de lenquête, les dates de
  début et de fin denquête (la durée de lenquête
  publique ne peut être inférieure à 15 jours),
  ainsi que les heures et le lieu où le public
  pourra prendre connaissance du dossier et
  formuler ses observations 
• les propriétaires concernés, ou les locataires
  des parcelles comprises en tout ou partie dans
  lemprise du projet, doivent être informés
  individuellement par lettre recommandée avec avis
  de réception 
• un registre est mis à la disposition du public 
• le Conseil Municipal délibère après remise du
  rapport du commissaire-enquêteur

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LA VOIE COMMUNALE

• Le déclassement dune voie communale peut
  résulter dun rétrécissement, dun redressement,
  dun alignement, dun état dabandon ou dun
  changement de tracé. Lacte de déclassement, pris
  après enquête publique si nécessaire, et
  délibération du Conseil Municipal, a pour objet
  de transférer la voie dans le domaine privé de la
  Commune. Ensuite, la Commune peut affecter tout
  ou partie de cette nouvelle destination, soit
  dans la voirie privée (chemin rural), soit pour
  une aliénation.
• Le propriétaire riverain a une priorité pour
  l'acquisition des terrains situés au droit de sa
  propriété et déclassés par suite d'un changement
  de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une
  voie nouvelle. Si, mis en demeure d'acquérir ces
  parcelles, il ne se porte pas acquéreur dans un
  délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de
  ces parcelles suivant les règles applicables au
  domaine concerné (art. L112-8 du code de la
  voirie routière).
• Pour la création dune voie nouvelle, la Commune
  devra préalablement acquérir lassiette de la
  voie, soit à lamiable, soit par voie
  dexpropriation. La Déclaration dUtilité
  Publique doit être alors engagée.

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LA VOIE COMMUNALE

• Larticle L112-1 du Code de la Voirie routière
  définit lalignement de la manière suivante
•  Lalignement est la détermination par
  lautorité administrative de la limite du domaine
  public routier au droit des propriétés
  riveraines. 
• L alignement est fixé,  
• Soit par un plan dalignement
• Soit par un alignement individuel délivré par le
  Maire au propriétaire qui en fait la demande.

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LA VOIE COMMUNALE

• Le plan dalignement
• En vertu des dispositions de lordonnance du 17
  novembre 2009  portant simplification de
  lexercice du contrôle de la légalité, le PLAN
  dALIGNEMENT ne fait plus partie des dépenses
  obligatoires des communes.
• Il comprend un plan parcellaire et un plan de
  nivellement. Il est adopté par le Conseil
  Municipal après enquête publique.

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• Cas des terrains non bâtis
• A partir du moment où le plan dalignement est
  publié, le sol des propriétés non bâties et non
  closes de murs, dans les limites fixées au plan,
  devient de plein droit la propriété de la
  Commune.
• La prise de possession peut intervenir lorsque le
  propriétaire concerné a reçu en compensation une
  indemnité fixée et payée comme en matière
  dexpropriation ou selon un accord amiable.
• Il est essentiel de procéder à létablissement
  dun acte de transfert de propriété afin de
  pouvoir indemniser le propriétaire.

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LA VOIE COMMUNALE

• Cas des terrains bâtis
• La propriété bâtie est frappée dune servitude de
  reculement qui interdit tous travaux confortatifs
  des bâtiments et permet, sans recourir à
  lexpropriation, la réalisation à terme de
  lalignement.
• Lacquisition des terrains frappés dalignement
  ne se fait quà la démolition des bâtiments.
• Quant à lindemnisation, elle ne concerne que le
  sol et pas les bâtiments.

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LA VOIE COMMUNALE

• Tout contentieux relatif au plan dalignement se
  règle devant le Tribunal de Grande Instance, car
  il sagit dune emprise sur une propriété privée.
  
• En présence dun Plan Local dUrbanisme, le
  plan dalignement doit obligatoirement lui être
  annexé.
• Dans le cas où le plan dalignement prévoit un
  rétrécissement de la voie, après publication, les
  parcelles qui ne sont plus comprises dans les
  limites de la Voie Communale, deviennent, après
  avoir été déclassées, des dépendances du domaine
  privé de la Commune.
• Ces parcelles peuvent être aliénées aux
  propriétaires riverains qui bénéficient dun
  droit de priorité.
• Toutefois la Commune nest pas tenue daliéner
  ces parcelles, elle peut décider, dans lintérêt
  général, de les maintenir affectées à lusage du
  public.

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LA VOIE COMMUNALE

• Lalignement individuel ne peut être refusé au
  propriétaire. Il est délivré par écrit à la suite
  dune demande, elle-même écrite.
• Lalignement individuel est obligatoire, sous
  peine de contravention à chaque fois que des
  travaux sont entrepris sur lemprise dune Voie
  Communale (ravalement, pose de clôtures,
  ouverture de portes ou fenêtres etc).
• Comment est délivré lalignement individuel ?
• Larrêté dalignement individuel doit être
  délivré par le Maire au propriétaire qui en fait
  la demande
• -soit conformément au plan dalignement sil en
  existe un,
• -soit en labsence de tel plan, en constatant
  la limite de fait du domaine public, cest à dire
  la limite visible de la voie, telle quelle se
  présente à la date de larrêté, y compris si
  cette limite de fait est le résultat
  dempiétements commis par le riverain.

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LINTANGIBILITE DE LOUVRAGE

• Aucun texte législatif ou réglementaire ne
  précise ce principe. Son application relève
  uniquement de la jurisprudence administrative (CE
  du 07/07/1863) et de ladage   ouvrage public
  mal implanté ne se détruit pas .Une
  indemnisation doit alors être versée au
  propriétaire subissant lempiètement pour le
  dédommager 
• De la perte de la jouissance de son bien occupé
  par louvrage public
• Du transfert de propriété de la partie empiétée
  dans le cadre de la régularisation.
• En cas de refus dindemnisation par la
  collectivité concernée, louvrage public doit
  être détruit.

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LA DELIMITATION

• La consistance du domaine public artificiel
  résulte en principe des titres et décisions qui
  ont permis à la personne publique davoir la
  maitrise foncière des sols pour asseoir ses
  ouvrages.
• Lalignement individuel a pour vocation dassurer
  la protection de louvrage public routier.
•  
• Larrêté dalignement individuel doit constater
  la  limite de fait  de la voie (jurisprudence
  constante) c'est-à-dire son emprise totale, y
  compris les éléments accessoires tels quils
  existent au moment de la demande au droit dune
  et une seule propriété privée.

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LA DELIMITATION

• Ces éléments accessoires ou dépendances sont ceux
  qui sont nécessaires à la conservation et à
  lexploitation de la route ainsi quà la sécurité
  des usagers (trottoir, accotement, mur de
  soutènement, talus, fossé,)
• Pour appréhender la teneur et les conditions de
  délivrance de larrêté, il faut considérer la
  voie publique comme étant un ouvrage public.
• Lalignement correspond à lemprise de louvrage
  public qui peut éventuellement ne pas être érigé
  totalement sur la propriété de la personne
  publique.

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LA DELIMITATION

• Lalignement individuel na pas pour vocation de
  délimiter la propriété de la personne publique,
  mais la limite de la domanialité publique à
  caractère de voirie.
•  
• Lalignement individuel est un acte purement
  déclaratif qui est sans effet sur les droits de
  propriété de la personne publique et du riverain
  et peut ne pas correspondre à la limite réelle de
  la propriété.
• Lalignement ne peut pas inclure une partie de
  terrain située au-delà de lalignement de fait et
  nécessaire à un projet délargissement .
• Il ne peut être délivré dans le but de faire
  cesser un empiétement réalisé par un riverain.

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LA DELIMITATION

• Lalignement ne peut définir la limite du domaine
  public à X mètres de laxe de la chaussée.
•  
• Le parcellaire cadastral ne peut servir de base à
  lalignement de la voie.
• Larrêté est valable tant quun fait nouveau ne
  vient pas modifier létat des lieux.
• Lalignement individuel peut aussi constater une
  limite différente de celle constatée précédemment
  même en labsence de fait nouveau et sans
  changement détat des lieux.

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LA DELIMITATION

• Rôle du géomètre-expert
• Le géomètre-expert doit analyser la limite
  foncière de la propriété de la personne publique.
• Les faits indiquent que lassiette des ouvrages
  publics nest pas toujours garantie par des
  titres, quelle est parfois incertaine ou est
  même le résultat dempiètements sur la propriété
  des riverains.

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LA DELIMITATION

• La définition de la limite entre la propriété de
  la personne publique et la propriété privée ne
  peut pas se réduire au simple constat de
  lassiette de louvrage public, soit dune
   limite de fait  
• la limite entre les propriétés doit résulter
  dune analyse de documents qui permet détablir
  un procès verbal de délimitation entre la
  propriété privée et la propriété des personnes
  publiques.
• Le constat de la limite de fait permet dans un
  second temps à la personne publique de valider ce
  qui est nécessaire au fonctionnement actuel de
  louvrage public, cest-à-dire qui est réellement
  affecté de la domanialité publique.
• Ces deux limites ne sont pas nécessairement
  confondues, ce qui exige dans ce cas une
  régularisation foncière.

24
LA DELIMITATION

• Dans le cadre de sa délégation de service public,
  le géomètre-expert doit proposer la
  régularisation foncière de louvrage considéré.
• Le principe du contradictoire est la règle
  essentielle et nécessaire dans toute procédure de
  lordre judiciaire et amiable, et par un effet
  dextension, le même principe doit être appliqué
  afin 
• de respecter les prérogatives de la personne
  publique en matière de conservation dun bien
  affecté de la domanialité publique,
• de respecter les droits des propriétaires privés,
• de prévenir les contentieux.

25
LA DELIMITATION

• Le Conseil supérieur de lOrdre des
  Géomètres-Experts a voté en Novembre 2013
  ladoption dune doctrine décrivant par une
  méthodologie la procédure à initier par le
  géomètre-expert dans le but de
• fixer la limite de propriété en fonction des
  éléments analysés,
• constater lassiette de louvrage public
  existant et définir la limite dite de fait,
• dresser un procès-verbal de délimitation de la
  propriété de la personne publique qui comporte
  une partie littérale et le plan associé,
• transmettre le procès-verbal de délimitation à la
  personne publique dans le but de lannexer à
  larrêté dalignement individuel quil lui
  appartient de prendre.

26
LA DELIMITATION

• En cas de discordance entre la limite foncière et
  la limite de fait de louvrage public, si la
  restitution des biens en létat ne simpose pas,
  il sera conseillé de procéder à une
  régularisation foncière.
• Trois cas de figure peuvent se présenter 
• Mise en évidence dempiètements de louvrage
  public sur la propriété privée, 
• Mise en évidence doccupations de louvrage
  public ou de la propriété de la personne publique
  par le propriétaire privé, 
• Limite de fait de louvrage public séparée de la
  propriété privée par un espace relevant du
  domaine privé de la personne publique (reliquat
  non exploité).

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LE CADASTRE

• Le cadastre est un document fiscal.
•  
• Les Voies Communales et les Chemins Ruraux
  ne devraient pas être cadastrés (non soumis à
  limpôt foncier), alors que les voies privées
  sont en principe cadastrées ou rattachées aux
  parcelles riveraines.
• En tout état de cause, la situation
  cadastrale ne constitue pas une preuve, ni de
  propriété, ni de domanialité.
• Par exemple, les ruisseaux et rivières,
  chemins dexploitation et de desserte ne sont pas
  cadastrés, alors que leur emprise est privée.
  

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LE CHEMIN RURAL

• Les chemins ruraux représentent un linéaire de
  700 000 km, contre 425 000 km pour les Voies
  Communales
• dépend du domaine PRIVÉ de la Commune
• na pas fait lobjet dune procédure de
  classement (enquête publique, délibération),
• est affecté à lusage public,
• est situé hors dune zone urbaine.

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LE CHEMIN RURAL

• Tout chemin affecté à l'usage du public est
  présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir
  à la commune sur le territoire de laquelle il est
  situé. (art. L161-3 du Code Rural)
• Même sil est en état dabandon et a cessé dêtre
  utilisé, à moins que les riverains prouvent
  quils en ont pris possession depuis plus de
  trente ans, en ayant assuré lentretien
  notamment, ou quils en sont propriétaires par
  acte authentique (notarié) ou administratif.
• De même, larticle L161-2 du Code Rural, rappelé
  par la loi du 25 Juin 1999 (développement durable
  du territoire) énonce que  l'affectation à
  l'usage du public est présumée, notamment par
  l'utilisation du chemin rural comme voie de
  passage ou par des actes réitérés de surveillance
  ou de voirie de l'autorité municipale. 
• Les litiges sont du ressort du juge du Tribunal
  d Instance.

30
LE CHEMIN RURAL

• Le bornage au droit dun chemin rural
• Sagissant dun bien privé de la commune, nous
  restons dans le cadre dun bornage traditionnel
  sauf les réserves et exceptions prévues à
  larticle R.161-13 du code rural
• Art. R.161-13 Lorsqu'il n'existe pas de
  titres, de bornes ou de documents permettant de
  connaître les limites exactes d'un chemin rural
  au droit des propriétés riveraines ou qu'une
  contestation s'élève à ce sujet, il peut être
  procédé à l'initiative de la partie la plus
  diligente, à une délimitation à l'amiable,
  conformément aux prescriptions de larticle 646
  du code civil. Le géomètre-expert désigné dresse,
  à l'issue de l'opération, un procès-verbal de
  bornage et, si l'une des parties en fait la
  demande, des bornes sont plantées aux
  emplacements choisis la délimitation et
  l'établissement de bornes se font à frais communs
  sauf convention express de répartition des
  charges.
• Dans le cadre de la procédure de bornage amiable,
  le Conseil municipal délibère pour nommer en
  mandat express une personne habilitée à signer le
  procès-verbal
•   

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LE CHEMIN RURAL

• Aliénation du chemin rural (art. L161-10 du Code
  rural)
•  Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à
  l'usage du public, la vente peut être décidée
  après enquête par le conseil municipal, à moins
  que les intéressés groupés en association
  syndicale conformément à l'article L. 161-11
  n'aient demandé à se charger de l'entretien dans
  les deux mois qui suivent l'ouverture de
  l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les
  propriétaires riverains sont mis en demeure
  d'acquérir les terrains attenant à leurs
  propriétés.
• Si, dans le délai d'un mois à dater de
  l'avertissement, les propriétaires riverains
  n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs
  offres sont insuffisantes, il est procédé à
  l'aliénation des terrains selon les règles
  suivies pour la vente des propriétés
  communales. 
•   

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LAPPROPRIATION DE PLEIN DROIT

• Art. L141-6 du Code de La Voirie Routière   La
  délibération du conseil municipal décidant le
  redressement ou l'élargissement d'une voie
  existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire,
  transfert, au profit de la commune, de la
  propriété des parcelles ou parties de parcelles
  non bâties situées à l'intérieur des limites
  fixées par le plan parcellaire auquel elle se
  réfère et qui lui est annexé.
• A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée
  et payée comme en matière d'expropriation. 
• Art. L161-9 du Code Rural   Les dispositions de
  l'article L. 141-6 du code de la voirie routière
  sont applicables aux délibérations des conseils
  municipaux portant élargissement n'excédant pas
  deux mètres ou redressement des chemins ruraux. 
• Procédure assimilable à une procédure
  dexpropriation simplifiée qui ne nécessité pas
  de Déclaration dUtilité Publique. ? Plus facile
  à mettre en place

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LAPPROPRIATION DE PLEIN DROIT

• Restrictions 
• Ne sapplique quaux voies déjà existantes et
  dans des proportions limitées  pas de création
  de voies nouvelles par le biais de cette
  procédure et pas délargissement supérieur à 2
  mètres pour les chemins ruraux.
• Ne sapplique pas aux parcelles bâties
• Ne bénéficie quaux communes.
• Létablissement du dossier comprend une notice
  explicative, un plan de situation, une
  appréciation sommaire des dépenses,
  éventuellement une étude dimpact sur
  lenvironnement et un plan parcellaire accompagné
  dun état parcellaire.
• Une enquête publique relevant des articles R11-3
  et suivants du Code de lExpropriation doit être
  mise en œuvre  notification des modalités de la
  procédure, désignation dun commissaire
  enquêteur.
• Au terme de cette enquête, la commune prend un
  arrêté   dappropriation de plein droit , qui
  doit être publiée aux services de la publicité
  foncière.
• La prise de possession du bien ne peut
  seffectuer quaprès versement de lindemnité.

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LES VOIES PRIVEES

• Tant que les voies des lotissements (voies
  privées ouvertes à la circulation publique dans
  des ensembles dhabitations) ne sont pas
  transférées dans la voirie publique communale,
  après enquête publique préalable (voir art. L
  318-3 CU), alors quelles sont ouvertes à la
  circulation publique, elles sont réputées
  appartenir à chaque propriétaire pour la portion
  de leur lot qui longe la voie jusquà laxe de
  lemprise, les autres propriétaires bénéficient
  dune servitude de passage dont lexercice est
  réglementé par le cahier des charges du
  lotissement, ou appartiennent à lassociation
  syndicale des propriétaires des lots du
  lotissement.
•  
• Dans tous les cas, lentretien nincombe pas à la
  commune. La gestion de cet entretien et les
  règles de servitude et de circulation sont en
  principe assurées par lassociation syndicale.

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LES SERVITUDES

• Les clôtures
• En bordure dune voie communale, tout
  propriétaire peut se clore, à condition davoir
  demandé préalablement un alignement au Maire, et
  de respecter le droit des tiers ainsi que les
  servitudes publiques éventuelles.
• Cas des murs de soutènement  sils sont compris
  à lintérieur de lemprise de la voie publique,
  le mur de soutènement appartient à la Commune,
  même sil soutient les terres des propriétés
  riveraines. Si ce mur est à la limite de
  lalignement à lintérieur de la propriété, il
  appartient à cette dernière.
• A noter que les clôtures sèches (barrières,
  palissades, murs, etc) peuvent être implantées à
  lalignement. Les haies vives et clôtures de fils
  de fer barbelés doivent observer un retrait de
  0,50 mètres par rapport à lalignement.

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LES SERVITUDES

• Les vues
• Les vues sont les ouvertures pratiquées dans les
  murs permettant une vue sur la propriété voisine.
  Le Code Civil édicte des distances de 1,90 mètres
  pour les vues droites et de 0,60 mètres pour les
  vues obliques, mais ces prescriptions ne
  sappliquent pas au regard de la Voie Communale.
• Aussi, les riverains peuvent pratiquer des
  ouvertures dans le mur de leur maison implantée à
  lalignement, mais ils devront en contrepartie
  accepter les aménagements que la Commune peut
  implanter en face de la vue.
• Ceci est également valable pour les Chemins
  Ruraux.

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LES SERVITUDES

• Servitude découlement des eaux
• Les eaux des toitures ne peuvent couler
  directement sur la voie publique des bâtiments
  implantés en limite. En conséquence, les eaux
  doivent être conduites jusquau sol par des
  tuyaux de descente. Il en est de même pour les
  eaux usées, bien entendu.
• Les propriétés riveraines des Voies Communales
  (comme des Chemins Ruraux) situées en contrebas
  des voies, sont assujetties à recevoir les eaux
  qui découlent naturellement de ces chemins.
• La réciproque sapplique également au profit des
  propriétés riveraines.
• Cette servitude est un droit dégout ou aisance
  de voirie.
• Les propriétaires des fonds peuvent ouvrir des
  fossés et canaux sur leur propriété, à 0,50
  mètres de lalignement.
• Les riverains ne sont pas tenus de recevoir les
  produits en provenance du curage des fossés
  dépendant des Voies Communales et des Chemins
  Ruraux. 

38
LES SERVITUDES

• Servitude de visibilité
• Afin dassurer une meilleure visibilité, à
  proximité de croisements, virages ou points
  dangereux pour la circulation, les propriétés
  riveraines des voies communales peuvent être
  frappées de servitudes de visibilité.
• Pour cela, un plan de dégagement est arrêté,
  après enquête publique et approuvé par le conseil
  municipal (Art. L114-1 et suivant du Code de la
  Voirie Routière).
• Lenquête est identique à celle des plans
  dalignement.
• Une fois adopté, le plan est notifié aux
  propriétaires intéressés qui sont indemnisés
  proportionnellement aux dommages subis, et déposé
  au Service de la Publicité Foncière pour
  information des tiers et des éventuels
  acquéreurs.

39
LES SERVITUDES

• Servitude de visibilité
• Cette servitude peut concerner 
• lobligation de supprimer les murs de clôture et
  de les remplacer par des grilles,
• lobligation de supprimer des plantations
  gênantes,
• lobligation de ramener et de tenir le terrain de
  toute superstructure à un niveau au plus égal au
  niveau qui est fixé par le plan de dégagement,
• linterdiction de bâtir et de placer des
  clôtures, de remblayer, de planter et de faire
  des installations quelconques au-dessus du niveau
  fixé par le plan de dégagement,
• le droit pour le Maire dopérer la résection des
  talus, remblais et tous obstacles naturels, de
  manière à réaliser des conditions de vue
  satisfaisantes.

40
LES SERVITUDES

• Servitude de plantation
• Pour les plantations effectuées depuis le 25 Juin
  1989, un retrait de 2 mètres par rapport à
  lalignement est obligatoire pour les plantations
  en bordure des Voies Communales.
• Ces distances ne sont pas observées dans le cadre
  darbres, arbustes, arbrisseaux, plantés en
  espaliers contre le mur de clôture à lintérieur
  de la propriété riveraine. Ces plantations ne
  devront toutefois pas dépasser le faîtage du mur.
• Dans le cas dune Voie Communale surplombée par
  une ligne électrique, la distance de plantation
  doit respecter un recul de 3,00 mètres par
  rapport à lalignement, à lintérieur des
  propriétés pour les plantations de moins de 7.00
  mètres de hauteurau-delà de 7,00 mètres, cette
  distance est augmentée de 1.00 mètre, par mètre
  supplémentaire de hauteur, dans la limite de 10
  mètres.

41
LES SERVITUDES

• Élagage des arbres
•  
• Les arbres (branches et racines) qui avancent sur
  les Voies Communales doivent être coupés à
  laplomb de lalignement de ces dernières, aux
  frais des propriétaires.
• Lélagage étant imprescriptible et obligatoire,
  le propriétaire riverain qui ne lexécute pas,
  peut être mis en demeure par le Maire, par lettre
  recommandée avec avis de réception. Sil
  persiste, la Commune effectue, ou fait effectuer
  lélagage aux frais du contrevenant.
• A cet effet, un arrêté du Maire peut prévoir les
  conditions des opérations délagage (date, etc).
  Aux croisements, carrefours, embranchements et
  bifurcations, les arbres doivent être élagués sur
  une hauteur de 3.00 mètres à partir du sol, dans
  un rayon de 50 mètres.

42
LES SERVITUDES

• Servitudes diverses
•  
• Les dépôts de grumes sur la Voie Communale, pour
  faciliter les exploitations forestières ou
  laffouage, peuvent être autorisés par le Maire.
  Cette autorisation contient les conditions liées
  à la sécurité, la dégradation de la chaussée,
  lécoulement des eaux pluviales, laccès aux
  propriétés riveraines et la limitation dans le
  temps de cette facilité
• Fumier et détritus ménagers ayant un caractère
  permanent, doivent être implantés à 35 mètres
  minimum de lemprise des Voies Communales
• Les feux de pailles et végétaux sont en principe
  interdits à moins de 100 mètres des Voies
  Communales (et Chemins Ruraux), sauf dérogation
  du Maire deffectuer des feux de pailles et de
  végétaux dans les champs à proximité des Voies
  Communales.

43
LENTRETIEN

• Cas des voies communales
• Les dépenses dentretien des Voies Communales
  sont des dépenses obligatoires.
• Les dépenses liées à louverture ou au classement
  de ces Voies Communale, sont facultatives, comme
  pour les chemins ruraux. Les communes sont, par
  le fait, responsables des défauts dentretien des
  Voies Communales et des dommages que ces défauts
  peuvent occasionner. Toutefois, lorsquune Voie
  Communale est anormalement dégradée par des
  usagers, il peut être imposé à ces derniers des
  contributions spéciales proportionnées à la
  dégradation causée (le Tribunal Administratif est
  compétent en cas de litige).
• La jurisprudence du Conseil dÉtat estime que les
  communes ont simplement le devoir de tenir les
  voies dans un état de viabilité normal, et non
  davoir à renforcer la voie pour quelle puisse
  être utilisée par un entrepreneur de travaux
  publics, un camion de fort tonnage, etc
• Cette participation concerne uniquement la
  chaussée..

44
LENTRETIEN

• Cas des chemins ruraux
• Lentretien des chemins ruraux nest pas
  obligatoire (sauf si la commune a créé un
  précédent en procédant elle-même à lentretien).
• La commune peut, faute de moyen, ouvrir des
  souscriptions volontaires ou instituer une taxe
  spéciale (Art. L161-7 du Code Rural) recouvrée
  comme un impôt local (Art. L. 2331-11 du code
  général des collectivités territoriales)
•  Lorsque, antérieurement à son incorporation
  dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou
  entretenu par une association foncière, une
  association syndicale autorisée , les travaux
  et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe
  répartie à raison de l'intérêt de chaque
  propriété aux travaux.
• Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin
  rural dont l'ouverture, le redressement,
  l'élargissement, la réparation ou l'entretien
  incombait à une association syndicale avant le
  1er janvier 1959.
• Dans les autres cas, le conseil municipal pourra
  instituer la taxe prévue aux alinéas précédents,
  si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un
  ou de plusieurs fonds.  (Art. L161-7 du Code
  Rural).
•  Les taxes particulières dues par les habitants
  ou propriétaires en vertu
• des lois et usages locaux sont réparties par
  délibération du conseil municipal.

45
LENTRETIEN

• Cas des chemins ruraux
• De même, larticle 161-11 du Code Rural prévoit
  que
•  Lorsque des travaux sont nécessaires ou
  lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la
  commune et que soit la moitié plus un des
  intéressés représentant au moins les deux tiers
  de la superficie des propriétés desservies par le
  chemin, soit les deux tiers des intéressés
  représentant plus de la moitié de la superficie
  proposent de se charger des travaux nécessaires
  pour mettre ou maintenir la voie en état de
  viabilité ou demandent l'institution ou
  l'augmentation de la taxe prévue à l'article L.
  161-7 , la commune puisse déléguer la
  réalisation de ces travaux.
• Le conseil municipal doit délibérer dans le délai
  d'un mois sur cette proposition.

46
LENTRETIEN

• Cas des chemins ruraux
• Enfin larticle L161-8 du Code rural prévoit que
   des contributions spéciales peuvent, dans les
  conditions prévues pour les voies communales par
  l'article L. 141-9 du code de la voirie routière,
  puissent être imposées par la commune aux
  propriétaires ou entrepreneurs responsables des
  dégradations apportées aux chemins ruraux.

47
LES POUVOIRS DU MAIRE

• Police de la circulation
• Le maire assure la police de la circulation
• pour toutes les voies en agglomération (art. L
  2213-1 du Code Général des Collectivités
  Territoriales) sous réserve des pouvoirs dévolus
  au préfet sur les routes à grande circulation
• pour les voies communales, en et hors
  agglomération, sous le contrôle du conseil
  municipal et la surveillance de l'administration
  supérieure (art. L 2122-21 du Code Général des
  Collectivités Territoriales)
• pour les chemins ruraux (art. L161-5 du Code
  Rural et art. L161-2 du Code de la Voirie
  Routière)
• pour les voies privées ouvertes à la circulation
  publique sur le territoire de la commune.

48
LES POUVOIRS DU MAIRE

• Police de la conservation
• Cas de la voirie communale (art. L116-1 et 2
  du Code de la Voirie Routière)
• Le Maire a lobligation de prendre toutes les
  mesures nécessaires au bon ordre, à la sécurité,
  à la salubrité publiques.
• Pour la constatation des infractions, sont
  compétents  le Maire, les Adjoints, les
  gendarmes, agents de police judiciaire, les
  gardes champêtres, les gardes particuliers
  assermentés.
• Sont notamment sanctionnés (art. R116-2 du Code
  de la Voirie Routière)
• Les empiètements sur le domaine public routier ou
  tout acte portant ou de nature à porter atteinte
  à lintégrité de louvrage public.
• Les apports (volontaires ou naturels) de
  substances susceptibles de nuire à la salubrité
  et à la sécurité publique ou dincommoder le
  public. (cas des boues grasses par exemples).
• Létablissement ou le non entretien darbres ou
  de haies à moins de deux mètres de la limite du
  domaine public routier

49
LES POUVOIRS DU MAIRE

• Police de la conservation
• Cas de la voirie communale
• Dans le cadre de lexercice de son pouvoir de
  police de la conservation, le maire peut être
  amené à délivrer
• 1 Des permissions de voiries, dans la mesure où
  loccupation relève dune emprise du domaine
  public
• (ex création sur un trottoir d'un bateau (ou
  entrée charretière) d'accès à une propriété
  privée ou un garage, construction d'une
  station-service, installation d'un arrêt de bus,
  d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain
  (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
  pose de canalisations et autres réseaux
  souterrains, installation de clôtures ou de
  palissades de chantier scellées dans le sol...)
• 2 Des permis de stationnement lorsque
  loccupation seffectue sans emprise
• (ex installation d'échafaudage ou de palissade,
  pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le
  trottoir, dépôt de matériaux nécessaires à un
  chantier, stationnement provisoire d'engin ou de
  baraque de chantier, d'une camionnette, d'un
  camion de déménagement ou d'un monte-meubles...)

50
LES POUVOIRS DU MAIRE

• Police de la conservation
• Cas du chemin rural (art. L161 5 et
  R161-10 et 11 du Code Rural et de la Pêche
  Maritime)
•  Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à
  l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière
  temporaire ou permanente, interdire l'usage de
  tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux
  catégories de véhicules et de matériels dont les
  caractéristiques sont incompatibles avec la
  constitution de ces chemins, et notamment avec la
  résistance et la largeur de la chaussée ou des
  ouvrages d'art. 
• Attention, le maire doit respecter le principe
  général de la liberté de la circulation. Il ne
  peut donc pas décider dune interdiction totale.
•  Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation
  sur un chemin rural, le maire y remédie
  d'urgence. 

51
LES POUVOIRS DU MAIRE

• Cas de lintercommunalité et du transfert de
  pouvoir
• Le transfert (facultatif) de la police de
  circulation et de stationnement ( sécurité
  manifs culturelles et sportives, défense
  extérieure incendie) est possible au Président de
  lEPCI (Ctés de communes et dagglomération)
  moyennant accord de ce dernier et accord unanime
  des maires de toutes les communes, et arrêté
  préfectoral. Cas particulier des Communautés
  Urbaines et métropoles.
• Le transfert des compétences voirie n entraîne
  pas transfert
• des pouvoirs de police de la circulation du Maire
  dont la signalisation, la police de sûreté
  (nettoiement) (la police administrative ne se
  délègue pas)
• des pouvoirs de coordination des travaux bien que
  les avis des spécialistes divergent sur ce point,
  la gestion du stationnement étant de la
  compétence de la personne publique bénéficiant de
  la mise à disposition,(article 1321-2 du CGCT).

52
INTERCOMMUNALITE

• Voies nouvelles.
• A défaut dune classification juridique
  spécifique aux EPCI, une voie nouvelle créée par
  un EPCI ne peux pas porter l appellation de voie
  communautaire, elle ne peux entrer que dans les
  classifications existantes et notamment dans la
  voirie communale, (sauf pour les communautés
  urbaines ou les communautés ou syndicats
  dagglomération).

53
INTERCOMMUNALITE

• Chemins ruraux
• Les compétences voirie ne concernent pas les
  chemins ruraux, toutefois la commune peux confier
  l entretien de ses chemins ruraux à la
  communauté de communes.
• Si les chemins ruraux font l objet d un
  transfert de compétences ce n est pas au titre
  de la voirie mais au nom de l intérêt
  communautaire, dès lors la fonction des chemins
  ruraux considérés s entend comme étant utile à
  la circulation publique générale, et ainsi
  lesdits chemins ruraux devront être classés dans
  la voirie communale.

54
TRAVAUX ET OUVRAGES

• Les Conditions générales dexécution de travaux
  en bordure des Voies Communales sont définies
  dans un arrêté Municipal type, ainsi une
  autorisation ou un permis doit être demandé par
  les propriétaires riverains qui veulent exécuter
  des travaux en bordure des Voies Communales ou
  dans leur emprise.
• Cette demande obligatoire est indépendante du
  permis de construire. Le Maire est alors libre de
  donner lautorisation ou non, dans le délai de
  deux mois à compter de la réception de la
  demande. Labsence de réponse dans ce délai vaut
  refus. Toutefois, ce refus devra être motivé.
  Lautorisation est valable un an.
•  Ces travaux et établissements douvrages peuvent
  être soumis à une redevance dite doccupation du
  domaine public fixée par délibération du Conseil
  Municipal.
•   Les autorisations de voirie sont délivrées par
  le Maire, sans se préoccuper des problèmes liés
  aux droits des propriétaires riverains. Il
  incombe aux pétitionnaires de se préoccuper des
  servitudes, règlements et prescriptions diverses.

55
LA REORGANISATION

• Le Maire dispose de compétences à deux titres 
• il est titulaire de la police générale sur
  lensemble du territoire de la Commune, visant
  notamment la sécurité et la salubrité, pour tout
  ce qui intéresse la sûreté et la commodité du
  passage sur les voies de la Commune, excepté sur
  les routes à grande circulation (stationnement,
  éclairage, enlèvement des encombrements,
  coordination des travaux) 
•  
• il est également lexécutif de la Commune, à ce
  titre, il est compétent en matière de
  conservation du domaine public, en assurant
  lexécution des délibérations du Conseil
  Municipal.
• A lensemble de ces deux titres, il est
  indispensable que le Maire ait une connaissance
  parfaite de la voirie communale.

56
LA REORGANISATION

• La réorganisation de la voirie communale se
  déroule selon deux phases principales
• 1/ Phase DIAGNOSTICIl est demandé à la commune
  de recenser tous les documents utiles à la mise
  en œuvre du diagnostic
• tableau de classement existant
• délibérations prononcées à lissue denquêtes de
  classement ou déclassement postérieures à
  lédition du tableau de classement et décisions
  préfectorales consécutives
• plans de classement, dalignement pouvant exister
  
• plans de bornage des chemins ruraux
• et dune façon générale tous documents pouvant
  être considérés comme témoins de létat de fait
  permettant de dater loccupation des lieux
• (cartes de lInstitut géographique national
  IGN, photographies aériennes,
• plans de géomètres-experts, accords amiables,
  décisions )

57
LA REORGANISATION

• 2/ Phase OPERATIONNELLE
• La phase opérationnelle, suivant les
  disponibilités financières des communes,
  sétablit en général sur deux à trois budgets
  successifs. Au-delà, le projet tend à
  seffilocher et perd de son dynamisme. Les types
  dopérations les plus courants sont
• classement de chemins ruraux ou parcelles privées
  de la commune en voies communales (routes, rues
  ou places)
• déclassement de voies communales en chemins
  ruraux
• aliénation de chemins ruraux
• alignement de voies communales.
• Ces diverses opérations étant soumises à enquête
  publique, lenquête publique sera mise en place
  lorsquun nombre significatif de dossiers sera en
  état.

58
LA REORGANISATION

• Certaines régularisations foncières préalables
  sont à inventorier, ainsi que, éventuellement,
  des bornages de Chemins Ruraux, des mises au
  point du statut des voies limitrophes entre les
  deux communes voisines, létablissement du plan
  des itinéraires de randonnées dans la Commune.
• Les enquêtes publiques nécessaires à ces
  opérations peuvent être diligentées de façon
  globale. A lissu des travaux, le dossier de la
  réorganisation de la voirie communale comprend 
• une note de présentation, les délibérations du
  Conseil Municipal approuvant le plan de
  classement, larrêté Municipal prescrivant
  lenquête publique et désignant le Commissaire
  Enquêteur, un plan de situation au 1/25000ème ou
  1/50000ème ,
• le tableau de classement des Voies Communales,
• le plan de localisation des Voies Communales et
  des Chemins Ruraux, soit globalement sur un plan
  général soit sur des plans particuliers faisant
  apparaître le parcellaire cadastral.

59
LA REORGANISATION

• Cette remise en ordre a pour but la clarification
  juridique du statut et de lusage des voies, des
  droits et devoirs des divers intéressés.
• A partir de cette approche globale, une réflexion
  plus approfondie peut permettre de fixer des
  priorités vis à vis des réseaux. Létablissement
  dun Système dInformations Géographiques (SIG)
  adapté peut constituer pour la Commune un choix
  stratégique efficace pour la gestion générale des
  équipements publics.
• La charge du financement de la Voirie Communale
  se répartit dans le budget en dépenses
  dentretien (section de fonctionnement) et en
  dépenses dinvestissement (section
  dinvestissement).

60
(No Transcript)
61
REFERENCES JURIDIQUES

• Voies communales
• Code de la voirie routière
• définition articles L 141-1 L 141-2
• alignement articles L 112-1 à L 112-7
• classement, déclassement, ouverture,
  élargissement articles L 141-3 à L 141-6
• entretien articles L 141-8 et L 141-9
• enquête publique articles R 141-4 à L 141-10
• aliénation articles L 112-8
• Code général des collectivités territoriales
• définition article L.2122-21
• dépenses articles L.2321-2-20 et L.2331-4
• police article L.5211-9-2
• Code rural

62
REFERENCES JURIDIQUES

• Chemins ruraux
• Code rural
• Définition articles L 161-1 à L 161- 4
• Usage articles L 161-5 R 161-10 R 161- 11
  R 161-14 à R 161-19
• Bornage articles R 161-12 et R 161-13
• Incorporation articles L 161-6 et R 161-1
• Entretien articles L 161-7 et L 161-8 R 161-2
  à R 161-4
• souscriptions volontaires articles R 161-5 à R
  161-7
• caractéristiques techniques articles L 161-12
  R 161-8-1-2-3 R 161-9
• élargissement, redressement article L 161-9
• Aliénation articles L 161-10 et L 161-11
• Remembrement articles L 121-17
• Servitudes articles R 161-20 à R 161-24

63
REFERENCES JURIDIQUES

• Les chemins d exploitation
• Code de la voirie routière articles L 162-2
  L 162-3 L 162-6 L 114-7 L 114-8
• Code forestier articles L 322-6 à L 322-8
• Code rural articles L 162-1 à L 162-5 L
  163-1 L 123-8-1 L 123-9 L 133-1 L 133-2
  L 161-6 R 161-1
• Les itinéraires de promenade et de randonnée
• Code de l environnement articles L 361-1 et L
  361-2
• Les chemins de halage et de marchepied
• Code de l environnement articles L 435-6 L
  435-7 L 435-9
• Code rural article R 235-29
• Les chemins de servitude
• Code civil articles 682 à 685-1 articles 697
  et 698 article 701 et 702
• Accidents de la route causés par des animaux
• Code civil articles 1382, 1383, 1385