Le cadre juridique et technique du syst

1
Le cadre juridique et techniquedu système de
référence

• Le cadre juridique

2

• La loi organique

3
Normes juridiques

• Droit International

4
Droit constitutionnel

• La loi organique
• Les lois ordinaires
• Les lois de finances annuelles

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Normes juridiques

• Droit International
• Droit constitutionnel
• Les lois ordinaires
• Les lois de finances annuelles

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Les textes réglementaires

• Les réglements
• Les circulaires
• Les arrêtés
• Les instructions

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La jurisprudence
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Le cadre technique

• Les règles techniques ont pour objet la
  description des opérations financières
• Cest la comptabilité de lEtat

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Champ dapplication

• Etat
• Collectivités décentralisées
• Etablissements publics

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Nature juridique de la comptabilité publique

• Définition
• Appartenance au droit public
• Règles internes aux organismes publics
• Cas de la loi de finances
• Droits et obligations de lEtat nont pas pour
  fondement le budget

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Les règles de comptabilité publique sont purement
des règles de forme

• Il ne peut y avoir de droits et obligations
  réciproques quentre personnes juridiques
  distinctes

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Les règles de comptabilité publique ont une
sanction propre

• Il nest pas posible dannuler les actes
  irréguliers, lorsquils ont des effets à légard
  de personnes étrangères à ladministration
• La sanction est assurée par la responsabilité
  personnelle soit disciplinaire, soit pécuniaire
  et est le fait dune juridiction spécialisée
• Elle statue sur la regularité des opérations
  financières et la responsabilité personnelle qui
  en résulte pour les agents

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Nature specifique des regles techniques

• La comptabilite de lEtat vise a verifier la
  regularite des operations financieres
• La comptabilite privee a connaitre les resultats
  des operations

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Les agents dexecutions des operations
financieres de lEtat
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La separation des ordonnateurs et des comptables

• Les fonctions des ordonnateurs sont distinctes de
  celles des comptables
• Les fonctions dordonnateurs sont incompatibles
  avec celles des comptables

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Les fonctions des ordonnateurs

• Ce sont des adminisstrateurs actifs,
• Leurs attributions financieres ne sont que le
  prolongement de leurs attributions
  administratives
• Ils sont seuls competents pour emettre les ordres
  de recettes et de depenses

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Les ordonnateurs

• Les Ministres ordonnateurs principaux
• Les directeurs de departement au sein dun
  ministere ordonnateurs delegues
• Les prefets ordonnateurs secondaires au niveau
  deconcentre

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Fonction des comptables

• Preposes aux caisses publiques
• Attributions financieres sont principales et
  exclusives
• Les comptables ne sont pas les subordonnes des
  ordonnateurs
• Ils nexecutent les ordres quapres en avoir
  verifie la regularite

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Les comptables

• Plusieurs reseaux
• Les comptables du Tresor
• Les comptables des Impots
• Les comptables des Douanes
• Les comptables de lEducation nationale
• Les comptables des postes
• Les comptables des Etablissements publics a
  caractere administratif

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Lexecution des depenses publiques
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Les conditions dexecution des depenses publiques

• Une condition de fond lexistence de dettes des
  organismes publics
• Une condition de forme lautorisation annuelle
  donnee par le budget de ces organismes

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Lautorisation budgetaire

• Necessite de lautorisation
• Vote du budget
• Forme valablement donnee par le budget et
  lexecutif sous la forme de notification de
  credits
• Specialite des credits
• Les credits sont ouverts par categorie de
  depenses definies et ne peuvent etre utilises
  pour dautres depenses
• En principe la specialite se fait au niveau du
  chapitre

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• La specialite peut etre dordre legislative ou
  reglementaire,
• Elle depend des regles dadoption du budget
• Si le budget fait lobjet dun vote densemble,
  la specialite des credits est dordre
  reglementaire

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Montant de lautorisation

• Dans la limite des montants annuels
• Montant limitatifs
• Credits provisionnels
• Credits evaluatifs

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Duree de lautorisation

• Valables que pour la duree dun exercice
• Assouplissements a la regle
• Journee complementaire
• Reports de credits
• Autorisations de programme

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La sanction du defaut dautorisation

• Les limitations mentionnees ont effets a legard
  des agents dexecution du budget mais non a
  legard des personnes exteerieures a
  ladministration

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Lorigine des dettes publiques

• Une origine volontaire les actes juridiques par
  lesquels les organismes publics se creent des
  obligations, comme les decisions, deliberations
  ou les contrats marches publics
• Une origine involontaire Les faits createurs
  dobligations a la charge des organismes publics
  que ceux-ci ne font que constater qui engagent la
  responsabilite de ces organismes en vertu du
  droit international, du droit administratif ou du
  droit civil

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La procedure generale dexecution des depenses
publiques

• Lengagement
• La liquidation
• Lordonnancement
• Le paiement

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Lengagement

• Engagement juridique
• Acte dorigine de lexecution de la depense
• Engagement comptable
• Reserver des credits
• Autorites competentes
• Verification de la validite de lengagement
• Visa prealable du controleur financier

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• Delai de lengagement
• Depenses courantes
• Engagement avant le debut de lexercice
• Depenses ne peuvent etre engagees apres le 30
  novembre
• Depenses dinvestissement
• Engagees sans limite de temps

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Liquidation

• La liquidation a pour objet de verifier apres
  execution la realite de la dette publique et den
  arreter le montant
• Deux operations complementaires
• La constatation de la dettesassurer de la
  realite de la dette et de sa conformite aux actes
  dengagement
• La liquidation calcul a partir des constatations
  du montant de la dette

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Autorites competentes

• Les ordonnateurs, mais aussi les verificateurs,
  gestionnaires etc
• Les comptables assignataires pour les depenses
  payables sans ordonnancement
• Les tribunaux administratifs et judiciaires

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Formes de la liquidation

• Les creanciers peuvent presenter des factures
• Contradictoirement entre ladministration et les
  creanciers marches de travaux
• La liquidation peut etre faite doffice par
  ladministration (personnel)

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Delais de liquidation

• La liquidation ne devient definitive quapres
  approbation de lordonnateur
• La liquidation est immediatement suivie de
  lordonnancement

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Lordonnancement
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• La liquidation rend les dettes publiques
  certaines, mais elle na pas la force
  executoire.
• Celle-ci resulte de lordonnancement

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Autorites competentes

• Attribution exclusive de lordonnateur,
• Mais certaines depenses peuvent etre payees sans
  ordonnancement prealable ou vant ordonnancement

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Formes de lordonnancement

• Ordonnateurs principaux emettent des ordonnances
  de paiement qui sont soumises au visa des
  controleurs financiers
• Les ordonnateurs secondaires de lEtat emettent
  des mandats de paiement

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Delai de lordonnancement

• Le delai est lannee civile plus une periode
  complementaire pour lemission des ordonnances de
  paiement (20 janvier)
• Ce delai expire, les depenses doivent etre
  ordonnancees sur le nouvel exercice.

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Le paiement

• Les ordonnances de paiement sont adressees au
  comptable pour paiement
• Deux phases
• Le controle de la depense
• Le paiement

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Le controle

• Controle de la regularite
• Disponibilite des credits et exacte imputation
• Intervention des autres controles prealables
• Justification du service fait
• Exactitude des calculs de liquidation
• Application des regles de prescription
• En cas dirregularites le comptable suspend ou
  rejette le paiement

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Le paiement

• Le comptable doit sassurer de lidentite et de
  la capacite des parties prenantes
• Opposition au paiement
• Compensation lorsque les organismes publics
  sont creanciers de leurs creanciers. La
  compensation peut etre opposee soit par les
  ordonnateurs soit par les comptables.
• Modes de paiement
• Especes
• Virement bancaire
• Cheques Tresor
• Virement postal
• Delais du paiement
• Jusquau 31 janvier ou 28 fevrier de lannee
  suivante suivant les comptables voire le 8 mars