Quel statut juridique choisir pour aujourdhui Et pour demain

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain

• Intervenants
• Monsieur Jean Pierre GUESTE, animateur du SPI à
  la CMA 94
• Rui Manuel VARANDA, conseiller création/reprise
  dentreprises à la CMA 94

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain

• Présentation du CCEN Artisanat 94
• I/ Choix de la forme juridique
• II/ Le passage en société

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain

• Présentation du Club des Créateurs et des
  Entreprises Nouvelles de lArtisanat du Val de
  Marne - CCEN Artisanat 94
• Objectifs
• Adhérents
• Actions

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Présentation du CCEN - Artisanat 94

• Objectifs
• Rompre lisolement du créateur et du jeune chef
  dentreprise artisanale
• Participer à des réunions mensuelles sur des
  thèmes fondamentaux de lentreprise
• Créer un lieu déchange entre les porteurs de
  projet, les jeunes entrepreneurs et les
  dirigeants expérimentés
• Créer des réseaux, des partenariats

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Présentation du CCEN - Artisanat 94

• Adhérents
• Porteurs de projets
• Entreprises Nouvelles
• Partenaires ( assurances, banques,
  institutionnels, associations)

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Présentation du CCEN - Artisanat 94

• Actions
• Organiser des réunions régulières sur des thèmes
  précis, avec des intervenants spécialisés, des
  échanges avec des dirigeants
• Mettre en place des parrainages des jeunes chefs
  dentreprise par des membres plus expérimentés
• Participer aux actions locales, régionales liées
  à la création dentreprises

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain

• Dans la mesure du possible, noter et garder vos
  questions. Vous pourrez les poser à la fin de la
  présentation.

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain

• Choix de la forme juridique

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Entreprise Individuelle

• Avantages
• - simplicité de création et radiation
• - coût faible de création, radiation gratuite et
  simple, pas de dépôt des comptes
• - gestion plus simple quen société
• - autonomie de gestion
• - en cas de départ à la retraite, cession du bail
  pour une activité différente possible
• - en cas darrêt ou suspension dactivité,
  reprise par le conjoint possible, par une simple
  formalité au RM/RCS
• Inconvénients
• - responsabilité illimitée sur tout le patrimoine
  personnel
• (limitation du risque possible déclaration
  dinsaisissabilité de la résidence principale
  pour les dettes professionnelles /afférentes à
  lactivité

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Société SARL ou EURL

• Caractéristiques du fonctionnement à noter
• AGO décisions prises à 51 du capital
• AGE décisions prises à 75 du capital
• Gestion au quotidien le dirigeant, sans
  consulter les associés.
• Avantages
• - responsabilité limitée à lapport fait à la
  création, sauf faute de gestion du dirigeant (de
  fait et de droit)
• - prestige de la société appréciable dans
  certains corps de métiers
• - plus dassise financière quen entreprise
  individuelle, confiance du banquier en principe
• - partenariat avec dautres personnes, partage
  des décisions
• - constitution dune entreprise à caractère
  familial objectif transmettre aux enfants à
  moyen terme

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Société SARL ou EURL

• Inconvénients
• - nécessité dune entente presque parfaite entre
  les associés et le gérant (pour la SARL)
• - nécessité dune bonne entente entre associés
  pour les décisions dAGO relatives à la
  répartition des bénéfices et à la fixation de la
  rémunération du gérant (sauf EURL bien sûr)
• - garanties personnelles du gérant, exigées par
  le banquier prêteur
• - égalité entre lassocié salarié et le gérant,
  tous deux associés à 50/50 est un leurre (schéma
  courant dans le secteur du bâtiment) lien de
  subordination, fixation du salaire de lun par
  lautre, idem pour la rémunération du gérant,
  couverture Assedic pour lun mais pas pour
  lautre, responsabilité de gestion pour lun,
  aucune pour lautre.
• - formalisme des assemblées générales un peu
  contraignant pour une personne peu organisée sur
  le plan administratif
• - frais de comptabilité légèrement supérieurs en
  société
• - coût de radiation, contraintes administratives
  importantes pour la dissolution et liquidation
  amiable dune société, qui sont des passages
  obligés pour fermer nécessité dune majorité à
  75 pour décider de dissoudre la société.

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain

• II. Le passage en société

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Cas de figure favorable pour la transformation de
lentreprise individuelle en société

• volonté de maintenir ou développer lactivité
• - aucune difficulté financière
• - projet dembaucher
• - besoin de trésorerie pour développer
  lentreprise
• - CA TTC total au minimum égal à 125.000
• volonté de préserver son patrimoine
• - secteur exposé aux impayés
• - décalage de trésorerie
• - 1 salarié ou plus, ou projet dembauche
• volonté dinstaurer un partenariat avec une
  personne ayant des compétences complémentaires à
  la sienne
• - réfléchir à la part dans le capital quelle
  aura, selon quelle apporte une clientèle ou non.

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Procédés possibles pour la transformation en
société

• a) création dune société, qui rachète le fonds
  artisanal existant, au moyen dun prêt bancaire
• - la répartition du capital de la société est
  libre (associés et nombre de parts de chacun)
• - un avocat rédige lacte dachat du fonds
  (honoraires avocat)
• - la société, en cours de création, emprunte le
  montant
• - immatriculation de la société au RM et RCS
• - ce montant est versé à lentrepreneur
  individuel en règlement de la vente (qui peut
  librement en disposer il peut mettre ces fonds
  en compte courant dassocié dans la société
  nouvellement créée, quil va gérer, et ainsi
  donner de la trésorerie à la société, quil
  pourra rémunérer, et quil pourra un jour
  reprendre quand la société en aura les moyens)
• - plus tard, quand la société vendra le fonds, il
  touchera une 2ème fois le produit de la vente, au
  travers des parts sociales. Il peut donc
  envisager de vendre son fonds 2 fois
• - coût honoraires avocat (autour de ou
  2.300 ) coût dimmatriculation dune société.

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Procédés possibles pour la transformation en
société

• b) apport en nature du fonds artisanal existant
• - évaluation du fonds par un commissaire aux
  apports (expert-comptable inscrit auprès du
  tribunal de commerce)
• - rédaction des statuts en indiquant le fonds
  dans les apports (donc, la répartition du capital
  nest pas libre, elle se fait en fonction de la
  valeur du fonds)
• . Pas de complément en espèces si création dune
  EURL
• . Complément en espèces par un ou plusieurs
  autres associés, si création dune SARL
• - immatriculation de la société au RM et RCS
• - coût honoraires expert-comptable (autour de
  ou 2.300 ) coût dimmatriculation dune
  société.

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MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION ! RENDEZ VOUS LE
11 JANVIER 2007 RENCONTRE DEBAT - TEMOIGNAGES
ORGANISATION ADMINISTRATIVE