Donnes publiques: quels enjeux et cadre juridique

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La réutilisation des données publiques

• Pourquoi ?
• Comment ?
• Et après ?

Bernard Marx, GFII
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La réutilisation des données publiques,pourquoi ?

• Un enjeu économique important
•  Les données publiques constituent la matière
  première dun marché très important pour le
  secteur privé, qui peut faire un usage commercial
  de la production dinformations publiques. 
• Rapport de la Commission sur léconomie de
  limmatériel, 2007
• Une incitation européenne
• Directive concernant la réutilisation des
  informations du secteur public, 2003
• Une incitation française
• Ordonnance et décret relatifs à la liberté
  daccès aux documents et à la réutilisation des
  informations publiques, 2005

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Le marché des données publiques

• Évaluation du marché actuel des données
  publiques
• Royaume-Uni 870 M
• France 708 M
• Freins à la réutilisation des données publiques
• Prix trop élevés
• Restriction daccès
• Information inaccessible
• Évaluation du marché potentiel des données
  publiques
• Royaume-Uni 1,6 Md
• France 1,3 Md

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Valorisation des données publiques

• Données sur les entreprises
• Calcul de ratios financiers, classement et
  notation dentreprises, indice de solvabilité,
  assurance crédit, etc.
• Données géographiques
• Représentation topographique et cartographique,
  techniques de positionnement satellite, systèmes
  de navigation, etc.
• Données de propriété industrielle
• Veille technologique et concurrentielle,
  intégration dans lintelligence économique,
  indicateurs sectoriels, etc.
• Données juridiques
• Commentaires, liens entre les textes, etc.

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La réutilisation des données publiques,comment ?

• Conditions de réutilisation définies par des
  licences types lorsquil y a paiement dune
  redevance.
• Répertoires des principales informations des
  administrations.
• Nomination de responsable de laccès aux
  documents et ds questions relatives à la
  réutilisation des données publiques.
• Éléments de tarification précisés en fonction des
  facteurs de coût.
• La CADA, compétente en matière de réutilisation
  des donnée publiques, peut être saisie.

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Licences types,caractéristiques générales

• Conditions équitables, transparentes et non
  discriminatoires
• Pas de restriction à la concurrence
• Limites à la réutilisation que pour des motifs
  dintérêt général
• Licences disponibles par voie électronique

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Licences types, contenu

• Contenu de linformation et de la licence
• Nature des informations, sélection de
  linformation, mention dorigine, catégorie de la
  licence, etc.
• Modalités pratiques de la réutilisation
• Durée et renouvellement de la licence, fourniture
  et mises à jour des informations, dispositions
  financières, suspension et résiliation, etc.
• Contexte juridique de la licence
• Étendue des droits du licencié, responsabilités
  et pénalités, différend, compétence et loi
  applicable, etc.

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Réutilisation des données publiques, et après ?

• Une situation insatisfaisante
• Très peu de répertoires dinformation et de
  licences types disponibles, peu de responsables
  nommés,etc.
• Des associations professionnelles actives
• Participation aux travaux communautaires et
  français, actions de sensibilisation et de
  formation, etc.
• Une nouvelle politique
• Création de lAgence du Patrimoine immatériel de
  l État stratégie de gestion des actifs
  immatériels, recensement des actifs, conseil et
  expertise, etc.