Comprendre la RESPONSABILITE MEDICALE

1
Comprendre la RESPONSABILITE MEDICALE
Pr Henry COUDANE Pr François KOHLER
2
1 Le système judiciaire les grands principes

• 1-1 Généralités
• Aspect Constitutionnel
• La séparation des pouvoirs
• La fonction et le devoir de létat
• Le principe dégalité
• Le principe de gratuité
• La justice est publique
• Les attendus
• La possibilité dappel
• La jurisprudence

On retrouve dans ces principes des bases
éthiques démocratiques
3
1Le système judiciaire les grands principes

• 1 -2 Les 4 grandes composantes
• le civil
• le pénal
• ladministratif
• (Le déontologique)

4
1 2 Les tribunaux le pénal

• Le code pénal tout ce qui est dedans on na
  pas droit de le faire
• Les tribunaux pénaux les infractions
  (juridictions de première instance)
• T Police contraventions
• T Correctionnel délits
• Cour d assises crimes

Le défaut dinformation nest pas encore une
infraction
5
1 2 Les tribunaux le pénal

• Les tribunaux pénaux les infractions
  (juridictions dappel)
• C Appel
• C Cassation
• Une cour à Paris
• Sur la forme et non pas sur le fond

6
1 2 Les tribunaux le pénalen résumé

• Le pénal punit
• Privation de liberté amendes
• Peines infamantes
• Il ny a aucune assurance
• Exemples
• Violation du secret professionnel
• Faux certificats
• Non assistance à personne en péril

7
1-3 Les tribunaux le civil

• Le code civil relations entre particuliers
• Les tribunaux civils (juridictions de première
  instance)
• T Instance
• T Grande Instance

8
1-3 Les tribunaux le civil

• Le code civil relations entre particuliers
• Les tribunaux civils (juridictions dappel)
• C Appel
• C Cassation
• Une cour à Paris
• Sur la forme et non pas sur le fond

9
1-3 Les tribunaux le civilen résumé

• Le code civil relations entre particuliers
• Le patient va réclamer au médecin des
  dommages et intérêts
• Articles 1382 et suivants du code civil celui
  qui commet un dommage est tenu d en assurer la
  réparation
• Lassurance est obligatoire (loi du 4mars 2002)
• Exemples
• Erreur de diagnostic
• Erreur de traitement
• Défaut d information

10
1-4 ladministratif

• Létat juge ses fonctionnaires par des
  tribunaux particuliers
• Il y a un Code administratif
• Les règles de procédure sont différentes

11
1-4 ladministratif

• Les tribunaux administratif (juridictions de
  première instance) le tribunal Administratif
• Les Tribunaux administratifs ( juridictions d
  appel )
• Les cours administratives dappel
• Le conseil d Etat ( Paris)

12
1-4 ladministratif en résumé

• Concernent les médecins du public
• Cest l état qui est responsable
• De temps en temps l état peut se retourner
  contre son fonctionnaire

13
Pyramide juridictionnelle
Tribunal des Conflits
Cour de
Cassation
Conseil d État
Cour d 
Appel
C.A.A.
T.G.I.
T. Correct
T.I.
TS Police
T. Administratif
Le civil
Le pénal
14
2 LES JUGES et Auxiliaires de justice

• 2.1 LES JUGES
• Deux grandes catégories
• 2 1 1 Les juges du siège
• Ils rendent les décisions de justice
• Ils sont inamovibles
• Ils sont nommés par décret
• Ils sont irresponsables

15
2 LES JUGES et Auxiliaires de justice

• 2.1 LES JUGES
• Deux grandes catégories
• 2 1 2 Les juges du Parquet
• Ils font entendre la voix de la société
• Ils dépendent du Garde des Sceaux
• Ils sont soumis à la hiérarchie

16
2 LES JUGES et Auxiliaires de justice

• 2.1 LES JUGES
• 2 1 3 nom et formation
• Tribunaux de première instance juge , procureur
  , président de TGI
• Tribunaux d appel Procureur général Premier
  président président de chambre
• Formation Ecole Nationale de la Magistrature

17
2 LES JUGES et Auxiliaires de justice

• 2.2 LES Auxiliaires de justice
• 2 2 Les Avocats ils aident les plaideurs
• 2 3 Les Experts ils conseillent les juges
• Près le Cour d appel
• Près la Cour de Cassation ( expert national )

18
La déclinaison de la loi travaux pratiques de
linterface
PATIENT
DROIT
MEDECINE
19
3 UN EXEMPLE LE SECRET MEDICAL

• Cest du PENAL donc le médecin peut aller en
  prison
• Cest un DELIT
• En fait le secret médical nexiste pas on
  parle de secret professionnel

20
3 LE SECRET MÉDICAL
3-1 historique

• Serment d Hippocrate 5ème siècle av JC
•  Quoi que je voie ou entende dans la société
  pendant ou même hors de l exercice de ma
  profession je tairai ce qui n a jamais besoin
  d être divulgué regardant la discrétion comme un
  devoir en pareil cas 

21
3LE SECRET MÉDICAL
3-1 Historique

• Statuts de la faculté de Paris 1598 art 77
•  Personne ne divulgue les secrets des malades ni
  ce quil a vu ou entendu 

22
LE SECRET MÉDICAL
3-1 historique

• 1790 faculté de Montpellier
• Code Pénal (Napoléon 1810) article 378
• Modifié en 1994 art 226-13
• Affaire Dr Watelet / Bastien-Lepage (1885)

23
(No Transcript)
24
LE SECRET MÉDICAL
3-2 LES TEXTES à CONNAÎTRE

• Le triple fondement du secret en 2005
• Origine sociologique
• Fondement psychologique
• Le fondement juridique

25
LE SECRET MÉDICAL
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 1 L article 226-13 Code Pénal
•  La révélation dune information à caractère
  secret par une personne qui en est dépositaire
  soit par état ou par profession soit en raison
  dune fonction ou dune mission temporaire est
  punie dun an demprisonnement et de 15000
  damende 

26
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 2 L article 226-14 CP (al.1)
•  l article 226-13 n est pas applicable dans le
  cas ou la loi impose ou autorise la révélation du
  secret . En outre il nest pas applicable
• 1 à celui qui informe les autorités judiciaires
  ou administratives de sévices ou de privations
  dont il a eu connaissance et qui ont été
  infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne
  qui n est pas en mesure de se protéger en raison
  de son âge ou de son état physique ou psychique

27
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 2 L article 226-14 CP (al.2)
•  l article 226-13 n est pas applicable dans le
  cas ou la loi impose ou autorise la révélation
  du secret . En outre il nest pas applicable
• 2 au médecin qui avec l accord de la victime
  porte à la connaissance du procureur de la
  république les sévices qu il a constatés dans
  l exercice de sa profession et qui lui
  permettent de présumer que des violences
  sexuelles de toute nature ont été commises

28
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
• Elle modifie le caractère absolu du secret
• Elle est applicable depuis sa promulgation
• Certains décrets dapplication sont parus celui
  concernant le dossier médical ( 29 avril
  2002) , dautres ne sont pas encore parus

29
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 relative aux
  droits du malade et à la qualité du système de
  santé
• 1 Laccès aux informations est un droit pour le
  patient
• Art L 1110-4   toute personne prise en charge
  a droit au respect de sa vie privée et du secret
  des informations la concernant .

30
LE SECRET MÉDICAL
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 Laccès aux
  informations pour le patient
• 1 concernant le diagnostic les investigations
• 2 concernant le traitement
• 3 concernant les différentes possibilités
  thérapeutiques
• 4 possibilité de désigner une personne de
  confiance

31
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
• 1 Laccès au dossier médical est un droit pour
  le patient
• 2 cest aussi un droit pour les ayant droits

32
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
• 2 cest aussi un droit pour les ayant droits
  
• Encas de diagnostic ou de pronostic grave, le
  secret ne soppose pas à la famille , les proches
  , la personne de confiance reçoivent les
  informations nécessaires à leur apporter un
  soutient direct sauf opposition de sa part

33
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
• 2 cest aussi un droit pour les ayant droits
  
• En cas de décès possibilité de connaître les
  causes de la mort de faire valoir les droits et
  de défendre la mémoire
• Art L 1110-4  pour une personne décédée les
  informations sont délivrées aux ayants droit dans
  la mesure ou elles sont nécessaires pour
  connaître les causes de la mort pour défendre la
  mémoire du défunt ou de faire valoir leur droits
  sauf volonté contraire exprimée par la personne
  avant son décès.

34
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
• 1 Laccès au dossier médical est un droit pour
  le patient
• 2 cest aussi un droit pour les ayant droits
• 3 cest un droit pour les mineurs et les majeurs
  sous régime de protection

35
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
• 3 cest un droit pour les mineurs et les majeurs
  sous régime de protection
• 1 les parents peuvent être prévenus (sauf si le
  mineur s y oppose)
• 2 par dérogation au code civil le mineur peut
  être représenté par un majeur de son choix

36
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 4 L article 4 du code de déontologie
  médicale (D 95-1000 du 6 sept 1995)
•  Le secret professionnel institué dans
  l intérêt des patients s impose à tout médecin
  dans les conditions établies par la loi . Le
  secret couvre tout ce qui est venu à la
  connaissance du médecin dans l exercice de sa
  profession c est à dire non seulement ce qui lui
  a été confié mais aussi tout ce qu il a vu
  entendu ou compris .  

37
LE SECRET MÉDICAL
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

• 3 2 4 les articles 72 al.1 et 73 al.1 du code de
  Déontologie
• 72 al 1   le médecin doit veiller à ce que les
  personnes qui l assistent dans son exercice
  soient instruites de leurs obligations en matière
  de secret professionnel et s y conforment 
• 73 al 1   le médecin doit protéger contre toute
  indiscrétion les documents médicaux concernant
  les personnes quil a soignées, quels que soient
  les contenus et les supports de ces documents 

38
3 LE SECRET MÉDICAL
3-3 Commentaires

• Le caractère absolu code pénal
• Les personnes concernées le patient
• Les faits à garder secrets tout
• Les dérogations  pénales restrictives

39
3 LE SECRET MÉDICAL
3-4 les dérogations

• Létat civil ( article 56 CC)
• Naissances
• Décès
• Les déclarations obligatoires
• AT
• MP
• Alcooliques dangereux (Loi 1954)
• Les stupéfiants (Loi 1973)
• La vérole (Ordonnance 1943)

40
3 LE SECRET MÉDICAL
3-4 les dérogations

• Autres dérogations
• Art 115 pensions militaires
• Certificats vaccination
• Attestations emplois publics
• IVG

41
3 LE SECRET MÉDICAL
3-4 les dérogations

• La jurisprudence
• Médecin inculpé
• Médecin témoin
• La mort et le secret il existe maintenant une
  dérogation pour les ayant droits

42
3 Le secret résumé

• Larticle 226-13 code pénal (loi)
• Les alinéas 1 et 2 de larticle 226-14 (loi)
• La loi du 4 mars 2002(loi décret)
• Laccès au dossier décret 29 avril 2002
• Larticle 4 du code de déontologie (loi)
• Les dérogations légales et civiles ( décret et
  loi)

43
(No Transcript)
44
LE SECRET MÉDICAL

• Pr PORTES 1944
•  Pas de médecine sans conscience pas de
  conscience sans confidences pas de confidences
  sans secret 

45
chut .... merci de votre attention !