CHAPITRE 4

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CHAPITRE 4  PARTAGE DE POUVOIR DANS LES SOCIETES
PLURIPERSONNELLES
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Ce que vous savez déjà
Une société pluripersonnelle, cest

• statut juridique dentreprise
• Créé par au moins deux personnes juridiques
• appelées associés
• personnes physiques ou morales
• détenant le pouvoir de décision en vertu de leur
  droit de propriété
• donc créé par un contrat de société
• personne morale distincte des personnes
  juridiques des associés
• plusieurs formes de sociétés

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Plan du cours
I SASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE
SOCIETE
II SASSOCIER ENTRAINE LE PARTAGE DU POUVOIR DE
DECISION
III CLASSIFICATION DES SOCIETES
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I SASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE
SOCIETE
? étude des conditions à remplir par laccord
pour constituer un contrat de société valable.
Les conditions générales de validité  
A
Les conditions propres au contrat de société
B
5
Les conditions générales de validité  
A
? Les conditions de validité communes à tous les
contrats

• un consentement non vicié des associés (au moins
  2, att ! Au moins 7 dans la SA, max de 100 dans
  la SARL)
• capacité juridique des associés
• Incapacité de jouissance du mineur pour créer une
  SNC
• un objet possible ou qui existe, licite,
  déterminé ou déterminable
• Objet social activité de la société
• une cause licite

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Les conditions propres au contrat de société
B
3 éléments à trouver pour que le contrat soit un
contrat de société
1

• Eléments énoncés par c civ 1832
• Complétés par la jurisprudence

Article 1832 La société est instituée par deux
ou plusieurs personnes qui conviennent par un
contrat d'affecter à une entreprise commune des
biens ou leur industrie en vue de partager le
bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra
en résulter. Les associés s'engagent à
contribuer aux pertes. Elle peut être
instituée, dans les cas prévus par la loi, par
l'acte de volonté d'une seule personne.
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a
Chaque associé doit faire un apport
Apport
Contribution de lassocié à la société

• 3 sortes dapport
• en numéraire monnaie
• en nature biens autres que la monnaie
• exemples brevet, machine, local
• en industrie compétence mise à disposition de
  la société par lassocié
• mini parfois imposé au moins 37 000 dans la
  SA sans appel public à lépargne
• double rôle
• donner à la société les moyens de fonctionner
• rassurer les créanciers de la société pour lui
  ouvrir du crédit
• capital social apports en numéraire et en
  nature
• contrepartie des apports
• les associés reçoivent des titres sociaux,
  titres de propriété
• actions ou parts sociales selon la forme de la
  société

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b
Lassocié doit avoir un but lucratif
Recherche de bénéfices (ou déconomie) pour les
partager
But lucratif

• Bénéfice
• produits chargesgt0
• Modalités de partage
• En principe, en fonction des apports
• Contrepartie
• Obligation de contribuer aux pertes
• En principe, à proportion des apports
• La responsabilité de lassocié étant en principe
  limitée, lassocié perd au plus son apport
• Possibilité de prévoir des règles de partage
  différentes
• interdiction de clauses léonines

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c
Lassocié doit avoir laffectio societatis
Collaboration volontaire, active et égalitaire à
la société
Affectio societatis

• Elément ajouté par la jurisprudence
• Raison permettre de distinguer le contrat de
  société car dautres contrats réunissent des
  éléments comparables aux apports et un but
  lucratif
• toujours très atténué dans les grandes sociétés
  pour les petits associés
• détention de titres ? épargne financière

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I SASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE
SOCIETE
Les conditions générales de validité  
A
Les conditions propres au contrat de société
B
3 éléments à trouver pour que le contrat soit un
contrat de société
1
La validité du contrat de société est soumise à
des formalités
2
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La validité du contrat de société est soumise à
des formalités
2

• Contrat de société ? contrat formel
• Formalités de création
• rédaction des statuts
• Mentions obligatoires. Ex dénomination sociale,
  objet social, siège social
• publicité dans un journal dannonces légales
• immatriculation au RCS
• Apparition de la personne morale
• Centralisation des formalités auprès des CFE
  (centre de formalités des entreprises)

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II SASSOCIER ENTRAINE LE PARTAGE DU POUVOIR DE
DECISION
ENTRE LES ASSOCIES
A
AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX
B
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PARTAGE ENTRE LES ASSOCIES
A

• Associé ? titre de propriété
• Propriété ?Droit de prendre des décisions
• Pouvoir qui appartient à lensemble des associés
  ? exercice de manière collective
• en assemblées générales
• Vote
• Principe nombre de voix fonction des apports de
  chacun

 
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PARTAGE ENTRE LES ASSOCIES
A
AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX
B

• Société ? personne MORALE
• Mandataire social
• Double fonction diriger et représenter la
  société
• Election par les associés
• Peut-être un associé ou tiers
• dans les petites sociétés, souvent lassocié
  majoritaire
• dans les grandes sociétés, souvent un tiers
  choisi pour ses compétences de manager
• faire le lien avec les limites du pouvoir du
  dirigeant en management règles et organes de
  contrôle du dirigeant, intérêts des parties
  prenantes

 
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III CLASSIFICATION DES SOCIETES
Les sociétés de personnes
A
Les sociétés de capitaux
B
Les sociétés mixtes ou hybrides
C
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Les sociétés de personnes
A
Exemple la SNC, société en nom collectif

• Contrat intuitu personae
• ?Prise en compte de lassocié déterminante

Statut risqué

• Responsabilité illimitée et solidaire de
  lassocié
• pas de capital social minimum exigé
• admission des apports en industrie
• chaque associé dispose dune voix
• décisions prises en principe à lunanimité
• société fermée
• Titres parts sociales
• Cession des parts soumise à laccord de tous les
  associés

Statut de la petite entreprise réunissant peu
dassociés qui se font confiance et ne
nécessitant pas une grosse prise de risques.
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Les sociétés de capitaux
B
Exemple la SA, société anonyme
Contrat sans intuitu personae ?Prise en compte
des apports déterminante
Statut non risqué

• Responsabilité limitée de lassocié
• capital social minimum exigé
• interdiction des apports en industrie
• société ouverte
• Titres actions,
• Actions échangées librement
• nombre de voix de lassocié fonction de ses
  apports
• décisions prises en assemblée générale à la
  majorité

Statut des grandes entreprises possibilité de
drainer beaucoup dapports, demprunter, risque
limité et donc réunion des capitaux nécessaires
au développement de lactivité
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Les sociétés mixtes (ou hybrides)
C
Exemple la SARL, Société A Responsabilité
Limitée
Prise en compte tantôt de lassocié tantôt des
apports
comme une société de capitaux
Comme une société de personnes

• Responsabilité limitée de lassocié
• On devrait avoir un capital mini exigé mais
  supprimé par lois récentes pour faciliter la
  création
• nombre de voix de lassocié fonction de ses
  apports
• décisions prises en AG à la majorité

• apports en industrie admis
• société relativement fermée
• titres parts sociales
• si cession à un tiers, contrôle par les associés

Statut qui convient pour les moyennes entreprises