La situation en Italie sept ans apr

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La situation en Italie sept ans après la réforme

• Règles, organisation, financements

Bruno GINOCCHINI
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Sommaire

• Les secteurs du transport public
• ferroviaire sur réseau national
• ferroviaire sur réseaux régionaux
• urbain et extra-urbain
• Lévolution des lois nationales et régionales et
  les comportements réels
• Létat actuel des compétences et la situation
  financière
• Quelques réalités novatrices
• la création dun système dAgences
• la création de Federmobilità et ses propositions

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Les secteurs du transport collectif
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Évolution des lois nationales et régionales
1997 1999 loi nationale de réforme les
règles

• Le transport public est régi séparément par
  rapport aux autres services dutilité publique
• La loi attribue toutes les compétences
  législatives aux Régions
• Il laisse à lÉtat uniquement la réglementation
  de la concurrence
• Il impose la compensation des obligations de
  service public par des contrats spéciaux de
  service
• Il impose lobligation dappel doffres public
  pour toutes les adjudications des services (aussi
  bien ferroviaires quurbains et extra-urbains)
• Il établit une période transitoire jusquen 2003
• Il protège la propriété publique des
  infrastructures en imposant la séparation entre
  propriété des infrastructures et gestion des
  services

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Évolution des lois nationales et régionales
1998 - 2003 lois régionales de réforme les
règles

• Toutes les Régions adaptent leur législation
• Certaines Régions adoptent entièrement la réforme
• Certaines Régions tentent de résister à la
  réforme
• quelques Régions tentent de prolonger la période
  transitoire
• quelques Régions tentent de remplacer la
  libéralisation du marché par la privatisation
  partielle ou totale du monopole

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Évolution des lois nationales et régionales
1997 1999 loi nationale de réforme les
financements

• En attendant la réforme de lautonomie fiscale
• lÉtat transfèrera annuellement aux Régions les
  financements destinés aux services ferroviaires
• les Régions transfèreront annuellement aux
  Provinces et aux Communes les financements
  destinés aux services urbains et extra-urbains
• lÉtat prévoit des plans pluriannuels
  dinvestissement pour les infrastructures et le
  matériel roulant

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Évolution des lois nationales et régionales
1998 - 2003 lois régionales de réforme les
financements

• Certaines Régions développent le transport
  public
• en ajoutant des ressources propres aux
  financements de létat destinés aux services
  ferroviaires
• en augmentant les ressources transférées aux
  Communes et Provinces
• en ajoutant des ressources propres aux plans
  dinvestissement de l'État
• Certaines Régions négligent le transport public
• aucune ressource propre nest ajoutée à celles
  de l'État
• les transferts aux Provinces et Communes sont
  retouchés à la baisse

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Évolution des lois nationales et régionales
2002 2005 Nouvelles lois nationales -
confusion au niveau des règles

• La période transitoire de la réforme est
  prolongée jusquà 2005
• 2004 Le transport public est assimilé aux
  autres services dutilité publique (pour lesquels
  est admise la gestion  in house )
• 2005 Cette assimilation est ensuite à nouveau
  annulée
• Les passages législatifs cessent de mentionner
  la sauvegarde de la propriété publique des
  infrastructures.

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Évolution des lois nationales et régionales
2002 2005 Nouvelles lois nationales -
confusion au niveau des financements

• Les financements pour les services ferroviaires
  ne sont jamais ajustés à linflation
• Le premier plan triennal pour les
  investissements arrive à échéance et nest pas
  renouvelé
• Toutefois, lÉtat alloue quelques subventions
  durgence aux transports urbains et extra-urbains

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Situation actuelle
Compétences et financements

• Toutes les Régions ont compétence sur les
  services ferroviaires de transport public, mais
  reçoivent de lÉtat la quasi-totalité des
  financements
• Les Communes et les Provinces ont compétence sur
  les services urbains et extra-urbains, mais
  reçoivent des Régions la plupart des financements

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Situation actuelle
Ressources actuelles pour prix dexercice
(Meuros/an) services ferroviaires sur réseau de
l'État 1.440
services ferroviaires sur chemins de fer
régionaux 708 services
métropolitains et sur pneus
3.130 Total

5.278 Les réchettes couvrent moins que le
30 des couts
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Situation actuelle
Nécessités de développement dici 2010 services
ferroviaires sur réseau de l'État
30 services ferroviaires sur
chemins de fer régionaux
20 services métropolitains et sur pneus
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Les Agences un intermédiaire entre autorités et
entreprises
Responsabilité politique et responsabilité de
lallocation des ressources publiques
Responsabilité de la programmation des
opérations, de la régulation et du contrôle, du
repérage de nouvelles ressources
Responsabilité entrepreneuriale de l exploitation
Organisation des droits
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Caractéristiques de lAgence

• entité de propriété exclusivement publique
• exécutrice des volontés des autorités
  propriétaires
• non soumise au marché dans le domaine du
  transport en commun
• peut poursuivre des activités entrepreneuriales
  dans dautres domaines
• détient dans la majorité des cas la propriété des
  installations
• détient dans certains cas la propriété du
  matériel roulant

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Caractéristiques particulières des Agences en
Emilie-Romagne

• Les Agences locales - ne sont pas la
  propriété dune seule autorité,
• - chacune réunissant la Province, la Commune du
  chef-lieu et dautres Communes du territoire
• Chaque Agence régule les services dans
  lentièreté du territoire provincial
• Lexpérience des Agences dÉmilie-Romagne se
  calque en partie sur certaines expériences
  dAgences suédoises, malgré quelques différences

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Emilie-Romagne le modèle
RÉGION
COMMUNES ET PROVINCES
ACCORDS INSTITUTIONNELS
(9 BASSINS DE MOBILITE)
PROPRIETE ATTRIBUTION DE FONCTIONS
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
ACCORDS DE PROGRAMME
AGENCES LOCALES
AGENCE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS
(UNE PAR BASSIN)
CONTRATS DE SERVICES ET DE PROGRAMMES
CONTRATS DE SERVICES
ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES
ENTREPRISES FERROVIAIRES
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Les Fonctions de lAgence

• En premier lieu
• régulateur du marché du transport collectif
• responsable des contrôles sur lexécution des
  contrats de service
• premier interlocuteur des usagers
• Mais aussi
• entité active en faveur du transport collectif
• responsable de lintégration modale et tarifaire
• collecteur des ressources économiques et
  financières pour lexploitation
• collecteur des ressources financières pour les
  investissements
• moteur de la mobilité durable sur le territoire

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Federmobilità
Association nationale Federmobilità

• Forum pour la gestion de la mobilité durable à
  léchelle régionale, locale et urbaine
• Elle regroupe quelques dizaines dassociés, dont
  quelques Régions importantes, de grandes
  Communes, de nombreuses Provinces

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Federmobilità
Les propositions de federmobilità concernant les
règles

• Distinguer les rôles entre régulateurs et régulés
• Protéger la concurrence dans le secteur
• Reprendre, ne serait-ce que graduellement, le
  processus de libéralisation du marché, qui
  constitue le seul moyen daméliorer lefficience,
  lefficacité et la qualité des services, en
  augmentant le degré de compétitivité du transport
  collectif par rapport au transport individuel

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Federmobilità
Les propositions concernant les financements

• Une étude menée sur une année avec les
  associations des collectivités locales, des
  entreprises publiques et des entreprises privées,
  et avec les syndicats des travailleurs
• Dix propositions adressées à lÉtat, aux
  Régions, aux collectivités locales pour
  développer de nouvelles sources de financement du
  transport public

www.federmobilita.it