Projet Tesse Prestations Sp

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Projet Tesse Prestations Spéciales à Caractère
Non Contributif

• INCA - Bruxelles 24 et 25 février 2001
• Terra Laboris

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Jurisprudence de la CJCE (CJUE)

• 1. SNARES, 4 nov. 1997, C-26/96
• 2. partridge, 11 juin 1998, C-297/96
• 3. STINCO et PANFILO, 24 sept. 1998, C-132/96
• 4. SWADDLING, 25 fév. 1999, C-90/97
• 5. Jauch, 8 mars 2001, C-215/99
• 6.LECLERE et Deaconescu, 31 mai 2001, C-43/99
• 7. maaheimo, 7 nov. 2002, C-333/00
• 8. collins, 23 mars 2004, C-138/02
• 9. SKALKA, 29 avril 2004, C-160/02
• 10. KERSBERGEN-LAP et DAMS-SCHIPPER, 6 juillet
  2006, C-154/05

3
Jurisprudence de la CJCE (CJUE)

• 11. PEREZ NARANJO, 16 janv. 2007, C-265/05
• 12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05
• 13. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES/PARLEME
  NT EUROPEEN ET CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE, 18
  oct. 2007, C-299/05

4
1. SNARES, 4 nov. 1997, C-26/96

• DLA anglaise prestation aux personnes
  handicapées entrée en vigueur du règlement
  1247/92, qui permet au droit national de faire
  valoir ses conditions propres à partir du 1er
  juin 1992, dont en lespèce une condition de
  résidence prestation non due, en conséquence, à
  un anglais qui sétablit à Ténérife

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1. SNARES, 4 nov. 1997, C-26/96

• Principes contenus dans larrêt
• Le principe de lexportabilité des prestations de
  sécurité sociale sapplique aussi longtemps que
  des dispositions dérogatoires ne sont pas
  adoptées par le législateur communautaire.
• Dès lors que le législateur communautaire
  mentionne une réglementation à lannexe II bis,
  les prestations accordées sur la base de celle-ci
  sont des PSCNC relevant du champ dapplication de
  larticle 10 bis (règles de coordination
  destinées à protéger les intérêts des
  travailleurs migrants - voir conditions
  particulières points 2, 3 et 4).) et sont
  visées à larticle 4, par. 2 bis . Labsence de
  mention par un Etat membre nest, quant à elle,
  pas déterminante.

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1. SNARES, 4 nov. 1997, C-26/96

• A défaut dharmonisation en matière de sécurité
  sociale, les Etats membres restent compétents
  pour déterminer les conditions requises pour
  loctroi des prestations sociales, même sils les
  rendent plus rigoureuses, pourvu que les
  conditions adoptées nentraînent aucune
  discrimination ostensible ou dissimulée entre les
  travailleurs communautaires.
• Depuis le règlement 1247/92, la prestation nest
  plus subordonnée à la condition que le demandeur
  ait été auparavant soumis à la législation de
  sécurité sociale de lEtat dans lequel il demande
  à bénéficier de celle-ci.
• Des prestations étroitement liées à
  lenvironnement social peuvent être octroyées
  sous réserve dune condition de résidence dans
  lEtat de linstitution compétente. Lapplication
  du principe de la levée des clauses de résidence
  ne révèle aucun élément de nature à mettre en
  cause la validité du règlement 1247/92.

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2. partridge, 11 juin 1998, C-297/96

• AA anglaise (partie de la DLA) figurant à
  lAnnexe II bis- handicap survenu après
  ladoption du règlement 1247/92 et donc régie
  exclusivement par lui
• Principes contenus dans larrêt
• (cf SNARES)
• La qualification de la prestation en tant que
  PSCNC ne saurait être remise en cause par la
  circonstance quelle soit définie à lAnnexe VI
  comme prestation dinvalidité, car ceci concerne
  larticle 10 mais ne signifie pas que la
  prestation ne pourrait pas être visée par 10 bis

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3. STINCO et PANFILO, 24 sept. 1998, C-132/96

• Deux Italiens c/ INPS  refus de prendre en
  compte dans le calcul de la pension de vieillesse
  (italienne) le montant nécessaire pour atteindre
  la pension minimale prévue par celle-ci ce
  complément est une PSCNC reprise dans lannexe II
  bis- droit existant au moment de la prise de la
  pension en Italie également en France et au
  Royaume-Uni
• Principes contenus dans larrêt
• En vertu de larticle 10 bis (introduit par le
  règlement 1247/92), les PSCNC inscrites dans
  lannexe II bis ne sont pas transférables dans
  les Etats membres autres que lEtat de résidence.
• En tant que dérogation à une réglementation qui
  vise à améliorer la situation des travailleurs
  ainsi que les membres de leur famille qui se
  déplacent, larticle 10 bis doit être interprété
  de manière restrictive et une telle prestation ne
  saurait être exclue du champ dapplication de
  larticle 46 en raison de larticle 10 bis du
  même règlement.

9
4. swaddling, 25 fév. 1999, C-90/97

• Income support (IS) anglais non attribuée à
  une personne de létranger- prestation figurant
  à lannexe II bis - Notion de résidence
  habituelle dans la législation britannique 
  intention nécessaire détablir sa résidence
  habituelle au RU à la date de lintroduction de
  la demande et un critère supplémentaire relatif à
  lécoulement dune période de résidence
  appréciable à ce moment

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4. swaddling, 25 fév. 1999, C-90/97

• Principes contenus dans larrêt
• Vérification du champ dapplication personnel 
  personne soumise en tant que travailleur salarié
  à la sécurité sociale (de deux Etats dailleurs).
• Les personnes auxquelles le règlement est
  applicable bénéficient des PSCNC visées à
  larticle 4, 2 bis pour autant quelles soient
  mentionnées dans lannexe II bis.
• Le versement dune telle prestation est
  subordonné à la condition de résidence sur le
  territoire de lEtat membre dont la législation
  donne droit à ladite prestation.

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4. swaddling, 25 fév. 1999, C-90/97

• En droit communautaire, la notion de résidence
  signifie le séjour habituel et revêt une portée
  communautaire. Cette notion, utilisée à larticle
  10 bis, vise lEtat dans lequel les personnes
  concernées résident habituellement et dans lequel
  se trouve également le centre habituel de leurs
  intérêts. Il faut tenir compte de  la situation
  familiale du travailleur, les raisons qui lont
  amené à se déplacer, la durée et la continuité de
  sa résidence, le fait de disposer, le cas
  échéant, dun emploi stable et lintention du
  travailleur, telle quelle ressort de toutes les
  circonstances. Dans cette appréciation, la durée
  de la résidence ne saurait toutefois être
  regardée comme un élément constitutif de la
  notion de résidence. Il faut tenir compte de
  lensemble des éléments de lespèce (exercice du
  droit à la libre circulation et retour dans le
  pays dorigine où se trouve la famille)
• Conclusion  larticle 10 bis soppose à la
  condition relative à lexistence dune période
  appréciable de résidence.

12
5. Jauch, 8 mars 2001, C-215/99

• Allemand ayant travaillé en Autriche et
  bénéficiant dune pension dans ce pays pas de
  pension en Allemagne recours introduit dans les
  deux pays suite à un refus dune allocation liée
  à son état de dépendance refus de lAutriche
  pour son allocation (inscrite à lannexe II bis),
  liée à une condition de résidence question
  posée à la Cour par lAllemagne  sagit-il dune
  PSCNC ?- position de lAutriche  cest davantage
  lié au risque de pauvreté quà celui de maladie
  (prestation relevant de la politique daide
  sociale)

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5. Jauch, 8 mars 2001, C-215/99

• Principes contenus dans larrêt
• Principes contenus dans larrêt
• Les prestations de larticle 4, 2 bis sont celles
  qui relèvent dune législation autre que celle
  concernant les branches traditionnelles de la
  sécurité sociale au sens de larticle 4, par 1,
  voire relevant de lassistance sociale ou
  médicale, celles-ci étant explicitement exclues
  par larticle 4, par 4 mais qui peuvent néanmoins
  être rattachées au domaine de la sécurité sociale
  visé par le règlement dès lors quelles sont
  destinées à couvrir, à titre supplétif,
  complémentaire ou accessoire, les éventualités de
  larticle 4, par 1
• Le législateur communautaire est libre dadopter
  des dispositions dérogatoires au principe de
  lexportabilité des prestations sociales, mais
  ces dérogations doivent sinterpréter
  restrictivement. En conséquence, larticle 10 bis
  ne peut viser que les prestations qui satisfont
  aux conditions de larticle 4, 2 bis,
  cest-à-dire (1) être spéciales, (2) être
  contributives et (3) être reprises dans lannexe
  II bis

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5. Jauch, 8 mars 2001, C-215/99

• Définition de la prestation de sécurité sociale 
  prestation (1) octroyée en dehors de toute
  appréciation individuelle et discrétionnaire des
  besoins personnels, (2) sur la base dune
  situation légalement définie et (3) qui se
  rapporte à un des risques expressément énumérés à
  larticle 4, par 1.
• La prestation allemande de lassurance-dépendance
  a été considérée comme une prestation en espèces
  de lassurance maladie (arrêt MOLENAAR, 5 mars
  1998) et la nature de la prestation autrichienne,
  ici en cause, apparaît de nature identique
  (octroyée de manière objective, sur la base dune
  situation légalement définie  AT, MP ou
  pension). Elle a pour but de compléter les
  prestations de lassurance maladie. Quelle soit
  à caractère contributif ou non na pas
  dimportance car il sagit dune prestation de
  maladie en espèces, qui ne relève donc pas de
  larticle 4, 2 bis.
• Elle doit donc être servie par lAutriche, quel
  que soit lEtat membre dans lequel réside la
  personne dépendante remplissant les autres
  conditions pour en bénéficier.
• Analyse de la prestation en tant que prestation
  contributive ou non  un lien (indirect) est
  établi en loccurrence avec les cotisations
  dassurance maladie, ce qui donne à la prestation
  un caractère contributif.

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6.Leclere et Deaconescu, 31 mai 2001, C-43/99

• Allocations luxembourgeoises de maternité
  reprises comme PSCNC dans lannexe II bis- nb
  dautres allocations (prénatales et de naissance)
  sont hors champ dapplication du règlement
• Principes contenus dans larrêt
• Vu le défaut dharmonisation des législations
  nationales, certaines prestations peuvent tomber
  hors champ dapplication du règlement, mais
  lEtat membre doit cependant sassurer quaucune
  autre règle de droit communautaire (tirée en
  particulier du règlement 1612/68)ne fait obstacle
  à limposition dune condition de résidence.
• Pour les PSCNC, lexigence de la condition de
  résidence dans lEtat de linstitution
  compétente est admise ainsi pour loctroi de
  prestations étroitement liées à lenvironnement
  social.

16
6.Leclere et Deaconescu, 31 mai 2001, C-43/99

• Lallocation de maternité est versée à toute
  femme enceinte et à toute femme accouchée, à la
  seule condition quelle ait son domicile légal au
  Luxembourg au moment de louverture du droit.
  Elle na dès lors pas le caractère dune
  allocation spéciale par rapport aux prestations
  visées à larticle 4, par 1. Elle ne peut donc
  relever du régime dérogatoire prévu à larticle
  10 bis.
• Cette allocation ayant été inscrite à lannexe II
  bis en violation des articles 48 et 51 du Traité,
  cette annexe est invalide sur cette mention.
• Loctroi de la prestation ne peut être soumis à
  la condition de résidence sur lEtat
  luxembourgeois.

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7. maaheimo, 7 nov. 2002, C-333/00

• Octroi dune allocation de garde denfant (congé
  parental de la mère) et départ de celle-ci pour
  lAllemagne afin de rejoindre son mari détaché
  condition de résidence des enfants sur le
  territoire finlandais
• Principes contenus dans larrêt
• Définition de la prestation de sécurité sociale
  (voir ci-dessus)
• Constatation que lallocation en cause répond à
  ces conditions  droit légalement défini, octroi
  automatique du montant de base et de certains
  compléments si les personnes répondent à des
  critères objectifs, en dehors de toute
  appréciation individuelle et discrétionnaire des
  besoins personnels.
• Rentre également dans la définition des
  allocations familiales

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8. collins, 23 mars 2004, C-138/02

• ! citoyenneté européenne !
• Irlando-américain - Prestations passées sur le
  territoire britannique - recherche demploi
  demande dallocation de recherche demploi -
  condition de présence sur le territoire
  britannique

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8. collins, 23 mars 2004, C-138/02

• Principes contenus dans larrêt
• Définition de travailleur  voir principes
  généraux en la matière. En outre, si aucun lien
  ne peut être établi entre des activités
  professionnelles passées sur le territoire (17
  ans auparavant en lespèce) et la recherche dun
  emploi, il ny a pas un rattachement suffisamment
  étroit avec le marché du travail britannique.
  Donc, situation comparable à celle de tout
  ressortissant dun Etat membre qui cherche un
  premier emploi dans un autre Etat membre. Rappel
  de la distinction entre
• Les ressortissants dun Etat membre qui nont pas
  encore établi un rapport de travail dans lEtat
  membre daccueil où ils cherchent du travail
  (pour qui le principe dégalité de traitement ne
  vaut que pour laccès à lemploi acception
  large dans le règlement)
• Ceux qui y travaillent ou ny travaillent plus
  mais sont néanmoins considérés comme des
  travailleurs (qui peuvent prétendre aux mêmes
  avantages fiscaux et sociaux que les nationaux et
  sont les seuls visés au Titre II du règlement).
• En conséquence, le demandeur ne fait pas partie
  de la seconde catégorie. 

20
8. collins, 23 mars 2004, C-138/02

• Nayant pas la qualité de travailleur, il
  bénéficie dun droit de résidence dans les
  conditions suivantes 
• (art 48 du Traité)  Bénéfice dun droit de
  séjour pour rechercher ou exercer un emploi
  salarié. En cas de recherche demploi, absence de
  disposition communautaire déterminant la durée de
  ce droit au séjour. Doù, possibilité pour les
  Etats membres de déterminer un délai raisonnable
  et possibilité pour lintéressé de sy maintenir
  au-delà du délai sil établit quil est toujours
  à la recherche dun emploi et quil a de
  véritables chances dêtre engagé
• (directive 68/360)  obligation pour lEtat
  membre daccueil de délivrer un titre de séjour
  et obligation pour le travailleur de présenter
  une déclaration dengagement de lemployeur ou
  une attestation de travail. En conséquence, le
  droit au séjour nest reconnu quaux
  ressortissants dun autre Etat membre qui
  occupent déjà un emploi dans le premier Etat
  membre.
• En lespèce, lintéressé ne possède pas un droit
  au séjour.

21
8. collins, 23 mars 2004, C-138/02

• Le principe dégalité de traitement soppose-t-il
  à ce quune réglementation nationale subordonne
  le bénéfice dune allocation de recherche
  demploi à une condition de résidence?
• Parmi les droits protégés par larticle 48 du
  Traité, figure celui de circuler librement sur le
  territoire des autres Etats membres et dy
  séjourner en vue de rechercher un emploi, droit
  qui doit donc bénéficier de légalité de
  traitement.
• Légalité de traitement en matière de recherche
  demploi vise laccès au marché du travail et non
  les prestations financières (avantages sociaux et
  fiscaux) (règlement 1612/68).
• Mais  compte tenu de linstauration de la
  citoyenneté européenne, lon ne peut plus exclure
  du principe de légalité de traitement une
  prestation de nature financière destinée à
  faciliter laccès à lemploi sur le marché du
  travail dun Etat membre.

22
8. collins, 23 mars 2004, C-138/02

• Or, la condition de résidence est susceptible
  dêtre plus facilement remplie par les
  ressortissants nationaux et désavantage les
  ressortissants des Etats membres qui ont fait
  usage de leur droit de circuler librement aux
  fins de rechercher un emploi sur le territoire
  dun autre Etat membre.
• Une telle condition de résidence ne pourrait être
  justifiée que si elle se fondait sur des
  considérations objectives
• Indépendantes de la nationalité
• Proportionnées à lobjectif légitimement
  poursuivi par le droit national.
• Est légitime pour le législateur national de
  vouloir sassurer de lexistence dun lien réel
  entre le demandeur dallocations et le marché
  géographique du travail en cause..

23
8. collins, 23 mars 2004, C-138/02

• En lespèce, les conditions requises par le droit
  national (disponibilité à travailler, recherche
  active demploi, conditions de revenus)
  impliquent un lien réel du demandeur avec le
  marché du travail. Ceci est légitime et peut se
  vérifier par la constatation quil y a eu
  recherche réelle et effective demploi pendant
  une période raisonnable (exigence dun
  rattachement).
• Ce rattachement peut être établi par la condition
  de résidence, mais cette condition ne doit pas
  dépasser ce qui est nécessaire pour vérifier la
  réalité de la recherche active demploi

24
8. collins, 23 mars 2004, C-138/02

• Conclusion  le droit à légalité de traitement
  (art 48, par. 2) ne soppose pas ne soppose pas
  à lexistence dune condition de résidence mais
  celle-ci doit être justifiée par des
  considérations
• Objectives
• Indépendantes de la nationalité
• Proportionnées à lobjectif légitimement
  poursuivi par le droit national.
•  

25
9. SKALKA, 29 avril 2004, C-160/02

• Autrichien percevant depuis ses 60 ans une
  pension de vieillesse anticipée déménagement
  vers Ténériffe  refus de lorganisme autrichien
  de payer un supplément compensatoire vu que la
  prestation nest pas exportable et que la
  résidence habituelle est à létranger

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9. SKALKA, 29 avril 2004, C-160/02

• Principes contenus dans larrêt
• La question posée porte sur la nature de PSCNC du
  supplément.
• Les dispositions dérogatoires au caractère
  exportable doivent être interprétées de manière
  stricte  lart 10 bis ne peut viser que les
  prestations qui satisfont aux conditions de
  larticle 4, par 2 bis, (trois conditions 
  prestations à caractère spécial et non
  contributif et qui sont mentionnées à lAnnexe II
  bis).

27
9. SKALKA, 29 avril 2004, C-160/02

• Prestation spéciale  se définit par sa finalité.
  Elle doit venir en remplacement ou en complément
  dune prestation de sécurité sociale et présenter
  le caractère dune aide sociale justifiée par des
  raisons économiques et sociales et décidée par
  une réglementation fixant des critères objectifs.
• En lespèce, le supplément compensatoire complète
  une pension de vieillesse ou dinvalidité. Il
  présente le caractère dune assistance sociale en
  tant quil vise à assurer un minimum vital et son
  octroi repose sur des critères objectifs définis
  par la loi
• Cest donc une prestation spéciale.

28
9. SKALKA, 29 avril 2004, C-160/02

• Prestation à caractère non contributif  le
  critère déterminant est celui du financement réel
  de la prestation. Il faut donc rechercher si ce
  financement est assuré directement ou
  indirectement par des cotisations sociales ou des
  ressources publiques
• En lespèce, les cotisations des assurés
  ninterviennent pas dans le financement.
• Cest donc une prestation non contributive.

29
9. SKALKA, 29 avril 2004, C-160/02

• Conclusion  il sagit dune PSCNC et la
  situation dune personne qui, après le 1er juin
  1992, remplit les conditions doctroi est
  exclusivement régie à partir du 1er janvier 1995
  (adhésion) par le système de coordination de
  larticle 10 bis.

30
10. KERSBERGEN-LAP et DAMS-SCHIPPER, 6 juillet
2006, C-154/05

• Deux hollandaises (personnes handicapées) dans un
  cas similaire  privation dune prestation
  (Wajong) suite à leur déménagement à létranger
  incapacité de travail de longue durée
  prestation inscrite dans la liste

31
10. KERSBERGEN-LAP et DAMS-SCHIPPER, 6 juillet
2006, C-154/05

• Principes contenus dans larrêt
• Mêmes principes que dans SKALKA (interprétation
  restrictive, conditions auxquelles la prestation
  doit répondre pour être une PSCNC).
• Caractère spécial  finalité.
• Allocation de remplacement destinée aux personnes
  qui ne remplissent pas les conditions dassurance
  pour bénéficier dune prestation dinvalidité au
  sens de lart. 4, par 1, b).
• Permet dassurer un revenu minimum à un groupe
  socialement faible (jeunes handicapés)
• Est une aide sociale justifiée par des raisons
  économiques et sociales dont loctroi repose sur
  des critères objectifs définis par la loi
• Est liée au contexte socio-économique des
  Pays-Bas car est fonction du salaire minimum et
  du niveau de vie dans ce pays  il sagit à ce
  titre dune prestation étroitement liée à
  lenvironnement social et qui peut, à ce titre,
  être octroyée sous réserve dune condition de
  résidence.

32
10. KERSBERGEN-LAP et DAMS-SCHIPPER, 6 juillet
2006, C-154/05

• Caractère non contributif  mode de financement
• En lespèce  le budget public et, en outre, vu
  la catégorie de bénéficiaires concernés
  (personnes handicapées), il ne saurait être
  question de financement indirecte au moyen de
  cotisations.
• Atteinte à un droit acquis (argument rencontré
  pour la 1ère fois) 
• Développements juridiques sur la principe de la
  sécurité juridique en droit communautaire
• Surtout  la loi nouvelle sapplique, sauf
  dérogations, aux effets futurs de situations nées
  sous lempire de la loi ancienne.

33
11. PEREZ NARANJO, 16 janv. 2007, C-265/05

• Espagnol ayant travaillé en France et étant
  rentré en Espagne bénéfice dune prestation de
  vieillesse à charge de la France refus doctroi
  de lallocation supplémentaire par la CRAM
  question posée par la Cour de cassation française
  prestation figurant dans lAnnexe II bis

34
11. PEREZ NARANJO, 16 janv. 2007, C-265/05

• Principes contenus dans larrêt
• Rappel historique  avant le règlement 1247/92,
  jp CJCE avait considéré que la condition de
  résidence était incompatible avec larticle 10,
  par 1 du règlement.
• Le règlement 1247/92 a introduit les articles 4,
  par 2 bis et 10 bis.
• Ce sont ces dispositions qui déterminent les
  règles en matière dexportabilité et il fut se
  livrer à lexamen habituel.
• Caractère spécial  la prestation a un caractère
  mixte 
• Lien avec la sécurité sociale  complète la
  prestation de vieillesse, même champ
  dapplication personnel, même condition dâge
• Lien avec lassistance sociale  garantir un
  minimum de moyens de subsistance en cas de
  pension de retraite insuffisante et nest pas
  liée à des conditions dactivité ou de paiement
  de cotisations
• Conclusion  cest une prestation spéciale

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11. PEREZ NARANJO, 16 janv. 2007, C-265/05

• Caractère non contributif  financement
• Prestations payées par les caisses de maladie
• Mais financées par un Fonds spécial dont les
  ressources proviennent de la contribution sociale
  généralisée et de la contribution sociale de
  solidarité à charge des sociétés
• Question  la contribution sociale généralisée
  doit-elle être considérée comme une cotisation de
  sécurité sociale ou comme une ressource
  publique ?
• Après examen, constatation que le lien entre la
  contribution et lallocation supplémentaire ne
  paraît pas suffisamment identifiable pour que
  lallocation puisse être qualifiée de PSCNC.
• Mais, il appartient au juge de renvoi dexaminer
  plus avant la question du caractère contributif
  ou non, étant de vérifier lexactitude des
  développements faits par la Cour.

36
12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05

• Citoyen néerlandais atteint dun léger handicap
  mental ayant occupé, à partir du 1er février
  1994, un emploi adapté, rémunéré mais continuant
  à percevoir une prestation au titre de la Wajong,
  minorée pour tenir compte de son salaire. Il na
  exercé aucune activité professionnelle en dehors
  des Pays-Bas et déménage en Belgique tout en
  continuant à travailler aux Pays-Bas, où il
  changera demployeur.
• Linstitution hollandaise a décidé à cette
  occasion de mettre fin à la prestation versée au
  titre de la Wajong, faisant ainsi application de
  cette loi, qui prévoit que la prestation prend
  fin à compter du premier jour du premier mois
  suivant celui où le jeune handicapé a établi sa
  résidence en dehors des Pays-Bas prestations
  figurant à lAnnexe II bis

37
12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05

• Principes contenus dans larrêt (quatre questions
  posées)
• Sur la nature de la prestation 
• Rappel de la législation nationale la
  prestation en cause (prestation dincapacité de
  travail) nest plus due si le handicapé a établi
  sa résidence en dehors des Pays-Bas sauf
• si ceci devait conduire à une situation
  dinjustice majeure (cest-à-dire sil y a des
  raisons impérieuses de sétablir à létranger
  suivre un traitement médical dune certaine
  durée, acceptation dun emploi offrant des
  perspectives de réintégration, obligation de
  suivre des personnes dont lon dépend, etc
• OU si lextinction du droit est susceptible de
  léser le bénéficiaire de manière significative.
• renvoi à KERSBERGEN-LAP et DAMS-SCHIPPER (
  PSCNC). en conséquence, non exportable  seules
  les règles de coordination du règlement lui sont
  applicables et la condition de résidence peut
  être exigée

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12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05

• Sur la question relative à la protection du
  travailleur migrant (deux questions)
• Rappel de larticle 7 du règlement n 1612/68
  (libre circulation)  interdiction de traiter
  différemment un travailleur ressortissant dun
  Etat membre des travailleurs nationaux pour
  toutes les conditions demploi et de travail
  (rémunération, licenciement, réintégration
  professionnelle et réemploi sil est tombé au
  chômage).
• Application de la notion de travailleur migrant
  au cas despèce  le demandeur a conservé une
  activité salariée dans son pays dorigine,
  transféré sa résidence dans un autre Etat membre
  et retrouvé ensuite un autre travail dans son
  Etat dorigine (changement demployeur)  il
  entre dans le droit communautaire et en
  particulier dans le champ dapplication des
  dispositions relatives à la liberté de
  circulation des travailleurs.
• La notion de travailleur couvre les travailleurs
  frontaliers (voir jurisprudence antérieur de la
  CJUE).
• La prestation en cause est un avantage social au
  sens de lart 7 du règlement 1612/68  cest un
  avantage reconnu aux travailleurs qui, du fait
  dune infirmité ou dune maladie, ne sont pas en
  mesure de gagner par leur travail ce quune
  personne en bonne santé dun même niveau de
  formation et dexpérience gagne habituellement
  par son travail.
• Un tel avantage ne peut être subordonné à une
  condition de résidence .

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12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05

• Conciliation de 1 et 2 
• larticle 42, par 2 du règlement 1612/68 dispose
  que celui-ci ne porte pas atteinte aux
  dispositions prises conformément à larticle (42)
  CE, ce qui vise le règlement 1408/71
• ce dernier doit cependant être interprété à la
  lumière de lobjectif de larticle 42 du Traité
  CE, qui est de contribuer à létablissement dune
  liberté de circulation des travailleurs migrants
  aussi complète que possible (renvoi à JAUCH)
• cest le sens de larticle 7 du règlement 1612/68
  en matière davantages sociaux  est lexpression
  de la règle de légalité de traitement consacrée
  à larticle 39, par 2 CE et doit être interprété
  de la même façon.

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12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05

• En conséquence, la condition de résidence ne peut
  être opposée que si elle est objectivement
  justifiée et proportionnée à lobjectif
  poursuivi. Ceci suppose de réexaminer la nature
  de la prestation 
• Renvoi à KERSBERGEN-LAP et DAMS-SCHIPPER 
  prestation étroitement liée au contexte
  socio-économique de lEtat membre car dépend du
  salaire minimal et du niveau de vie aux Pays-Bas
• Est une PSCNC
• La condition de résidence apparaît donc
  objectivement justifiée.

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12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05

• Cependant,
• cette condition ne peut pas porter atteinte aux
  droits que personne dans la situation du
  demandeur tient de la libre circulation
  constituant une atteinte qui aille au-delà de ce
  quexige la réalisation de lobjectif légitime
  poursuivi par la loi nationale.
• Celle-ci vise le cas de  linjustice majeure .
• Cest le juge national qui doit interpréter le
  droit national dans un sens compatible avec le
  droit communautaire et en loccurrence il doit
  voir si lon narrive pas une telle injustice
  compte tenu du fait que le demandeur a exercé son
  droit à la libre circulation et a conservé des
  attaches économiques et sociales avec son pays.

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12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05

• Sur la protection tirée de la notion de
  citoyenneté européenne
• Rappel de larticle 18 CE, qui énonce le droit
  pour tout citoyen de lUnion de circuler et de
  séjourner librement sur le territoire des Etats
  membres
• Rappel également de ce que larticle 39 est
  lexpression de cette disposition en ce qui
  concerne la libre circulation des travailleurs.

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13. COMMISSION /PARLEMENT ET CONSEIL, 18 oct.
2007, C-299/05

• Objet du recours
• Demande dannulation du Règlement 647/2005 en
  tant quil mentionne certaines prestations qui ne
  correspondent pas à la jurisprudence de la CJCE.
• Principes contenus dans larrêt
• Vu les arrêts JAUCH et LECLERE-DEACONESCU, ne
  peuvent être inscrites à lAnnexe II bis que les
  prestations qui présentent cumulativement la
  double caractéristique dêtre à la fois spéciales
  et non contributives.

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13. COMMISSION /PARLEMENT ET CONSEIL, 18 oct.
2007, C-299/05

• La Commission propose une nouvelle liste qui ne
  reprenne pas
• Les prestations dinvalidité, y compris celles
  qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la
  capacité de gain
• Les prestations octroyées à des enfants souffrant
  dun handicap, dont lobjectif principal est de
  compenser les charges de famille supplémentaires
  occasionnées par la présence de cet enfant dans
  le foyer
• Les prestations de dépendance qualifiées de
  prestations de maladie en espèces (JAUCH) ayant
  pour but daméliorer létat de santé et la vie
  des personnes dépendantes, quand bien même ces
  prestations peuvent revêtir des aspects
  indépendants de la maladie elle-même.
• En conséquence, certaines prestations ne peuvent
  figurer dans la liste 
• Les DLA, AA et CA anglaises (allocations pour
  handicapé, aide de tiers et garde dinvalide)
• Ainsi que des prestations finlandaises et
  suédoises
•