Les Dossiers d

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UFIP 4, avenue Hoche 75008 Paris http//www.ufip.
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Les Dossiers dInformation n1 - La fiscalité
pétrolière en France - mai 2006
2
SOMMAIRE

• La TIPP TVA 4ème ressource pour lEtat français
• Un impôt à la consommation 3
• Une taxe fiable et transparente 6
• Une collecte efficace et peu coûteuse pour le
  compte de lEtat 8
• Une fiscalité qui influence le mode de
  consommation des produits pétroliers
  9
• La TIPP un moyen de financer la
  décentralisation 17
• La TGAP une taxe pour développer les
  biocarburants 23
• Résumé 25

3

• TIPP TVA sur les produits pétroliers
• 4ème ressource pour lEtat

• La TIPP un impôt à la consommation
• La TIPP une taxe fiable et transparente
• Une collecte efficace et peu coûteuse pour le
  compte de lEtat
• Une fiscalité qui influence le mode de
  consommation des produits pétroliers

4
LA TIPP UN IMPÔT A LA CONSOMMATION
TIPP Accises Impôt à la consommation

• 6 janvier 1948 Institution de la taxe
• La TVA sapplique sur la valeur HT et sur la
  TIPP
• 1992 Réglementation au niveau européen
  (structure, taux, circulation)
• 27 octobre 2003 Directive Européenne visant à
  harmoniser les taxes sur les produits
  énergétiques
• 1er janvier 2006 Indication de la destination
  régionale des chargements de carburants
• 1er janvier 2007 Possibilité pour les Conseils
  Régionaux de moduler le taux de TIPP des
  carburants

Prix TTC (prix HT TIPP) X TVA à 19,6
5
LA TIPP UN IMPÔT A LA CONSOMMATION

• TIPP TVA4ème ressource pour lEtat
• 2006

TIPP hors TVA (G)
Autres recettes fiscales
TIPP
2003 2004 2005
TVA pétrole
TVA
25,3
25,0
24,3
Impôt sur les sociétés
Impôt sur le revenu
Budget de lEtat en 2006 263 milliards d
() 25,1 G dont 5,4 G transférés aux
départements au titre du RMI
6
LA TIPP UN IMPÔT A LA CONSOMMATION
Le revenu de la TIPP est influencé par plusieurs
facteurs

• Les taxes par litre
• Les prix du brut et les prix hors taxes des
  produits
• Les dispositions particulières gouvernementales
• La consommation pétrolière diésélisation du
  parc, accroissement du transport routier de
  marchandises
• Les distorsions de taxes aux frontières françaises

7
LA TIPP UNE TAXE FIABLE ET TRANSPARENTE

• Un nombre restreint de redevables

La filière carburants fin 2005
Imports
Versement des taxes à la douane
Carburants en  acquitté 
12 raffineries
161 dépôts sous douane en  suspension de
droits et taxes 
40 entrepositaires agréés (dont 5 centrales GMS)
13 504 stations-service (part de marché 57
supermarchés)
8
LA TIPP UNE TAXE FIABLE ET TRANSPARENTE
Des acteurs aux rôles clairement identifiés

• Les Traders influencent de manière spot le
  marché mais ne mettent pas à la consommation
• La Douane encaisse les versements de la TIPP,
  une partie de la TVA et contrôle les
  entrepositaires agréés, reverse aux régions leur
  part de TIPP.
• Les Entrepositaires agréés raffineurs (BP, Esso,
  Shell, Total, Innovene) raffinent ou importent,
  stockent, mettent à la consommation et
  distribuent des produits finis, renseignent la
  destination régionale des carburants.
• Les Entrepositaires agréés non raffineurs (Agip,
  GMS, indépendants) achètent aux raffineurs ou
  importent, stockent, mettent à la consommation et
  distribuent les produits finis, renseignent la
  destination régionale des carburants.
• Les Stockeurs stockent et déclarent pour le
  compte dautrui.
• Les Stockeurs en acquitté (taxes et TVA
  acquittées) renseignent la douane sur la
  destination régionale finale des carburants
  quils distribuent.

9
LA TIPP UNE COLLECTE EFFICACE ET PEU COÛTEUSE
Une collecte faite par 40 opérateurs
pétroliers Un coût de collecte pour lEtat égal à
0,2 de la recette fiscale

• LES PRODUITS
• Stockés sous douane  en suspension de droits et
  taxes dans des entrepôts fiscaux chez des
  entrepositaires agrées par la Douane.

• LES OPERATEURS
• Au moment de la mise à la consommation, la
  TIPP et la TVA sont versées par les opérateurs
  au Trésor Public via les services de douanes qui
  en reversent une partie aux collectivités locales.

• Part payée par les opérateurs (carburantsFODFOL)
  
• Collecte
• Compagnies adhérentes UFIP 13,1 G 52
• Supermarchés (GMS) 9,4 G 38
• Indépendants 2,5 G 10
• en 2005
  25,0 G 100

10
LA TIPP UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODEDE
CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS
Poursuite de la croissance gazole, chute de la
demande carburants
La demande globale française de carburants a
diminué de 1,1 en 2005 (2003 - 0,97
2004 0,20)

• Consommation pétrolière française source CPDP

de TIPP collectée par produit
Mt
Variations 2005 / 2004
0,9
59,3
4,2
- 1,8
- 6
36,2
0,9
10,8
0,2
1996 1997 1998 1999 2000
2001 2002 2003 2004 2005
Export essences 4,5 Mt en 2005 vs 2,0 Mt en
1996 Import gazole (fioul domestique inclus)
15,1 Mt en 2005 vs 7,7 Mt en 1996
11
LIMPORTANCE DES CARBURANTS
95,5 de la recette TIPP
TIPP () / litre Recette TIPP 2005 Volume 2005 Prix HT 4 mois 2006 Prix TTC 4 mois 2006
Supercarburants 0,5892 34,6 17,9 0,4536 1,24
Gazole 0,4169 60,9 50,7 0,49 1.08
GPL-c Carburants auto 0,0599 0,1 95,6 0,2 68,8 0,53 0,71
Fioul domestique FOD (usage agricole) 0,0566 0,0066 4,2 0,2 22,4 3,3 0,49 0,49 0,66 0,50 (hors TVA)
Fioul lourd 1 S / kg 0,0185 0,2 5,4 0,299 0,318 (hors TVA)
() TIPP en vigueur depuis 2000 sauf celle du
gazole modifiée en 2004
12
LA TIPP UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODEDE
CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS
95,5 de la recette TIPP proviennent des
carburants
() TVA fioul lourd récupérable en totalité par les industriels Prix moyens 4 mois 2006
13
LA TIPP UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODEDE
CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS
14
Le prix à la pompe en France de janvier à avril
2006 (/l)
Source UFIP d'après DIREM et Platt's
15
LA TIPP UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODEDE
CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS
Les prix des carburants en France parmi les
plus bas en Europe mais l'une des fiscalités
les plus lourdes
Gazole - Prix moyens 4 mois 2006 en /l
gazole dans marché carburants 71
34 52
48 74 77
74
Prix moyens 2005 en France du gazole 1,03
Source Commission Européenne
16
LA TIPP UNE FISCALITE QUI INFLUENCE LE MODEDE
CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS
Les prix des carburants en France parmi les
plus bas en Europe mais l'une des fiscalités
les plus lourdes
SSP 95 - Prix moyens 4 mois 2006 en /l
SSP dans marché carburants 52
29 66
48 26 26
23
Prix moyens 2005 en France du SSP 95 1,17
Source Commission Européenne
17
LA TIPP UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODEDE
CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS
Fiscalités européennes du fioul domestique
FOD - Prix moyens 4 mois 2006 en /l
Source Commission Européenne
18
LA TIPP UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION
Une volonté gouvernementale affichée dans la
Constitution et dans la Loi de Finances 2005

• Doter les collectivités locales de nouvelles
  compétences en application de la loi
  constitutionnelle du 28 mars 2003.
• Transférer des compétences financées par des
  ressources fiscales affectées aux régions.
• Fournir la majeure partie des ressources en
  affectant une quote- part de la TIPP aux régions
  et aux départements

19
LA TIPP UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION
Des transferts de compétences encadrés par la
Commission Européenne

• La France a obtenu de la Commission européenne
  la dérogation demandée à partir de 2007, une
  modulation des taux de la TIPP sur les carburants
  pourra être décidée par les régions le
  différentiel sera alors attribué exclusivement
  aux régions.
• Dépenses recettes provenant des transferts de
  compétences en 2008 -
  Les Régions 2G 0,5 G (modulation maximale
  autorisée) - Les
  Départements 8 G dont 5 pour financer le RMI.
• Modulation encadrée dans une fourchette de 2 à
  3cts d/l afin de ne pas porter
  atteinte à lobjectif dharmonisation
  fiscale décidée par la Directive
  Européenne du 23 octobre 2003.

• Calendrier
• Janvier 2005 Affectation de la TIPP aux
  régions et départements
• Janvier 2006 Traçabilité des produits mise en
  place par les raffineurs et distributeurs
• Janvier 2007 Modulation effective possible
  pour les régions (550M maximum)

20
LA TIPP UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION
Décision du Conseil des Ministres européens du
24/10/2005(Applicable du 1/1/2007 au 31/12/2009)
15
35

TIPP
stabilisée à 39.19 par remboursement


aux
transporteurs routiers ( 7.5 tonnes) ? TIPP
maxi autorisée environ 550 M
21
LA TIPP UN MOYEN DE FINANCER LA
DECENTRALISATION

• La TIPP finance le programme de décentralisation
  plus de 10 milliards deuros

Dépenses ( Régions Départements )
Recettes
La TIPP Selon des modalités qui restentà
préciser

• Education
• Formation professionnelle
• Action sociale
• Justice
• Santé
• Développement économique
• Urbanisme, Aménagement et Logement
• Environnement
• Transport
• Culture

22
LA TIPP UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION
Pourquoi lEtat a-t-il choisi la TIPP ?

• Elle est un bon indicateur du dynamisme
  économique dune région.
• Une taxe avec le meilleur rendement en coût de
  collecte.  Taux dintervention 
  pour lEtat le plus faible en matière fiscale en
  France
• 0,2 de la recette fiscale du fait du nombre
  réduit de redevables
• et dune collecte efficace.
• pm 1,4 collecte impôts et environ 7,06
  redevance TV

23
TAXATIONS SPECIFIQUES EN 2006
Exonérations Détaxe /l Différentiels estimés en 2006 M
Transport de marchandises Détaxe partielle gazole 0,025 220
Transports de voyageurs Détaxe partielle gazole 0,025 23
Pêche professionnelle Exonération totale gazoleni TIPP ni TVA 0,42 230
Taxis Détaxe totale sur 5000 l /an carburants 0,59 super 0,42 gazole 75
Biocarburants Détaxe sur volumes agréés Ethanol ETBE Diester 0,330,330,25 325
Extraterritorialité DOM, Corse 121
Carburéacteurs Exonération totale ni TIPP ni TVA
Utilisations conditionnelles
Agriculture Utilisation FOD au lieu de gazole 0,40 à 0,41() 1410
BTP mariniers Utilisation FOD au lieu de gazole 0,36 1410
() exonération de 4 c/l de1/2005 à 8/2005puis 5
c/l de 9/2005à 6/2006
24

• LA TGAP
• Une taxe pour développerles biocarburants

• la TGAP une taxe pour développer les
  biocarburants

25
LA TGAP UNE TAXE POUR DEVELOPPER LES
BIOCARBURANTS
TGAP Taxe générale sur les activités polluantes.

• Article 266 quindecies du Code des Douanes

• TGAP applicable aux consommations dessences et
  de gazole
• Taux fixé pour 2006 à 1,75 de  la valeur
  forfaitaire la TIPP  des produits visés,
  augmentant chaque année pour atteindre 7 en 2010
• Le prélèvement en 2007, pris au titre de lannée
  précédente, est diminué en fonction des
  incorporations de léthanol et ses dérivés dans
  lessence et dEMHV (diester) dans le gazole

26

• RESUME

27
RESUME

• La TIPP et la TVA sur les produits pétroliers
• Un impôt à la consommation supercarburants et
  gazole
• 55 à 64 du prix TTC - TVA incluse
• 4ème ressource fiscale de lEtat
• Collecte fiable pour la Douane 40 redevables,
  opérateurs pétroliers
• Collecte à faible coût
• TIPP un moyen de financer la décentralisation
• La TGAP
• Une taxe pour développer les biocarburants