Raliser des achats publics durables

1
Plan national daction pour des achats
publics durables
1/17
André-Jean GUÉRIN Délégation au développement
durable andre-jean.guerin_at_ecologie.gouv.fr
2
1. Pourquoi un plan daction ? 2. Quelles
orientations pour le plan national ? 3. Quels
objectifs ?
2/17
3
(No Transcript)
4
? À lexception de lAllemagne, tous les États
membres élaborent un plan avec parfois des
engagements très forts le Royaume-Uni veut
devenir leader en Europe d'ici 2009 sur ce
thème une loi au Pays-Bas fixe que 100 des
achats publics de l'État, 50 pour les achats
des provinces et des collectivités locales,
devront tenir compte du développement durable
dici 2010. ? Le Comité interministériel pour le
développement durable a actualisé, le 13
novembre 2006, la Stratégie nationale de
développement durable et a arrêté le principe
délaborer un plan national daction  
 Elaborer, et mettre en uvre, en lien avec la
future mission interministérielle France Achats,
un Plan national dactions pour des achats
publics durables son élaboration fera lobjet
dun processus combinant la concertation
interministérielle et la consultation
électronique publique. Il contiendra une
évaluation de la situation existante et des
objectifs à trois ans (2007-2009). Il sera révisé
tous les trois ans.  Programme dactions n 9
   Etat exemplaire, recherche et innovation
http//www.ecologie.gouv.fr/-Texte-de-la-SNDD-.h
tml
? Concertation électronique publique 14
décembre 2006 - 25 janvier 2007 ? Groupe de
travail interministériel, élargi aux associations
délus locaux et à des organismes experts
décembre 2006 - février 2007 ? Approbation du
Plan par le gouvernement, transmission à la
Commission européenne, publication 22 mars
2007 http//www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html
5
2. Quelles orientations pour le plan national ?
? Plan national daction pour des achats publics
durables ? tenir compte des 3 piliers
protection et mise en valeur de lenvironnement,
développement économique, progrès social. ?
Article 6 de la charte constitutionnelle de
lenvironnement (1er mars 2005)
 Les politiques publiques doivent promouvoir un
développement durable. A cet effet, elles
concilient la protection et la mise en valeur de
lenvironnement, le développement économique et
le progrès social.  
6
Concept ? Achat public tout achat soumis aux
directives 2004/17 et 2004/18 du 31 mars
2004. (JOUE, n L 134, du 30 avril 2004) ?
Achat public durable tout achat public
intégrant, à un titre ou à un autre, des
exigences, spécifications ou critères en
faveur de la protection et de la mise en
valeur de lenvironnement, du progrès
social et favorisant le développement
économique notamment par la recherche de
lefficacité, de lamélioration de la
qualité des prestations et de loptimisation
complète des coûts (coûts immédiats et
différés coût global, art. 53).
7
Table des matières PRÉAMBULE ...................
..................................................
..................................................
......... 1 PARTIE I TERMES DE RÉFÉRENCES
..................................................
.......................................... 2 Chapi
tre I Origine et historique ....................
..................................................
....................... 2 Chapitre II État des
lieux ............................................
..................................................
.......... 9 II.1 Cadre réglementaire
..................................................
..................................................
..... 9 II.2 Objectifs ...........................
..................................................
.................................................
9 II.3 Outils daide aux acheteurs publics
..................................................
............................... 12 II.4 Outils de
formation des acheteurs publics
..................................................
.................... 15 II.5 Outils de
sensibilisation ..................................
..................................................
................... 16 II.6 Organisation des
acteurs ..........................................
..................................................
...... 17 II.7 Suivi et évaluation
..................................................
..................................................
.......... 22 Chapitre III Concept
..................................................
..................................................
.......... 24 PARTIE II OBJECTIFS, ACTIONS ET
SUIVI ............................................
..................................... 28 Chapitre
IV Objectifs ...................................
..................................................
........................ 28 IV.1 Finalités
poursuivies ......................................
..................................................
.................. 28 IV.2 Objectifs généraux
..................................................
..................................................
...... 32 IV.3 Objectifs sectoriels
..................................................
..................................................
....... 34 Chapitre V Actions
..................................................
..................................................
............ 40 V.1 Une méthode progressive,
adaptée à chaque collectivité publique
........................ 40 V.2 Des actions
structurantes ....................................
..................................................
........... 44 Chapitre VI Suivi
..................................................
..................................................
................ 49 ANNEXE A Processus
délaboration ....................................
.................................................
50 ANNEXE B Principaux types de référentiels
en matière de développement durable
susceptibles dêtre utilisés par les acheteurs
publics ............ ........... 52
8
Liste des encadrés 1 Les premières leçons de
lutilisation des clauses dinsertion dans les
marchés publics   2 Justification de labsence
dobjectif de développement durable dans la
définition du besoin 3 Les écolabels peuvent
conférer aux PME un avantage concurrentiel
4 Les objectifs stratégiques du développement
durable 5 Exemple du parc automobile de lÉtat
6 Exemples de démarches dachats durables
dentreprises publiques 7 Exemples de
démarches dachats durables de villes
8 Exemples de démarches dachats durables
dagglomérations   9 Exemples de démarches
dachats de conseils généraux 10 Évaluation du
poids économique des marchés publics 11 La prise
en compte du commerce équitable dans les marchés
publics 12 Lachat public durable garantit une
bonne utilisation des deniers publics 13 Exemples
de doubles bénéfices (environnementaux et
économiques) 14 Un exemple de démarche de
développement durable systémique les
éco-quartiers 15 Réglementation thermique des
bâtiments et labels de haute performance
énergétique 16 Exemples dactions
daccompagnement des opérateurs économiques
17 Premiers éléments dun plan daction
interministériel concernant les achats publics
socialement responsables
9
3. Quels objectifs ? ? Objectifs généraux
? rationaliser la dépense publique en prenant
en compte le coût global, dès lachat
(ensemble des coûts immédiats et différés).
? favoriser lémergence et le développement de
modes de conception, de production et de
consommation durables. Faire de la France, dici
2009, lun des pays de lUnion européenne le plus
engagé dans la mise en uvre dachats publics
durables ? Objectifs particuliers 15
objectifs pour les segments dachats généraux ?
ceux de la SNDD (et des circulaires du PM du
05/04/05 et du 28/09/05) éventuellement
reformulés ou complétés. 15 actions
structurantes élaborées au cours de la phase de
consultation publique et de concertation
administrative.
10
Segments dachats généraux 1 Constructions
neuves 2009 50 HQE ou label de haute
performance énergétique (HPE, THPE) rappel
RT2005 labels HPE Enr, THPE Enr, BBC étude
préalable de faisabilité technique et économique
des solutions dapprovisionnement en énergie.  2
Rénovation   Amélioration de lefficacité
énergétique avec des exigences proches de la
RT2005 renouvellement de lair intérieur
(travaux gt 1 000 m2 ou gt 25 du coût du
bâtiment) obligation damélioration la
performance énergétique et étude préalable de
faisabilité technique et économique des solutions
dapprovisionnement en énergie.  3 Services
defficacité énergétique Prestations
damélioration de lefficacité énergétique,
achat délectricité provenant de sources
dénergie renouvelables avec pour objectif
dobtenir un taux délectricité dorigine
renouvelable de 21 à lhorizon de 2010.  4
Chauffage Exigences de performance énergétique
des chaudières tenir compte des
caractéristiques du réseau de distribution de
chauffage et des données climatiques réseaux
locaux de chauffage urbain, notamment lorsquils
font appel à des sources dénergie
renouvelables. 
11
5 Éclairage Luminaires avec ballast
électronique multiples allumages, ayant un
rendement normalisé minimal de 55 et équipé de
lampes présentant une efficacité lumineuse
supérieure à 20 lm/W pour les marchés passés en
2007, de 30 lm/W pour les marchés passés en 2008
et de 40 lm/W pour les marchés passé en 2009.
Éviter dacheter des lampes halogènes de type
crayon et les remplacer par des lampes ayant une
efficacité lumineuse dau moins 25
lm/W.   Éclairage extérieur des bâtiments et des
voies publiques exemples de bonne
pratique.  6 Ascenseurs Exigences de
performance énergétique et valorisation des
ascenseurs électriques ayant un contrôle avec
variation de fréquence pour les ascenseurs de
transport des personnes. 7 Fenêtres Valeur
maximale de 1,8 W/m2K pour le coefficient de
transmission surfacique de lensemble de la
fenêtre. 8 Bois et produits à base de bois
Accroître sensiblement la part des bois dont
lorigine licite est garantie et qui sont issus
dexploitations forestières engagées dans un
processus de gestion durable, avec la
perspective de porter cette part à 100 dici
2010.
12
9 Véhicules particuliers ou de services de
location de véhicules particuliers Acquérir ou
louer 96 de véhicules (4 de dérogations
possibles) émettant au plus 140 grammes de CO2
par kilomètre (mesure normalisée), utiliser des
biocarburants dans les segments où une offre
diversifiée existe. 10 Produits et
services Se référer aux caractéristiques
environnementales définies par les écolabels
européens, plurinationaux ou nationaux, chaque
fois que de tels écolabels existent pour la
catégorie de produits et de services faisant
lobjet de lachat et quils correspondent à
une offre suffisante. 11 Produits et matériaux
non écolabellisés Exigences portant sur le
caractère renouvelable des produits et des
matériaux chaque fois que de tels produits
existent, quils présentent des caractéristiques
techniques équivalentes aux produits et
matériaux non renouvelables et quils présentent
un bénéfice environnemental prouvé. 12 Produits
non consommables Intégrer, dici 2009, une
clause pour que soit indiquée la durée de vie
moyenne des catégories de produits fournis et,
lorsque la reprise des produits en fin de vie
est de la responsabilité des producteurs, les
moyens de la reprise ainsi que toute information
utile à sa mise en uvre opérationnelle et
économique.
13
13 Appareils électriques et électroniques de
bureau Exigences defficacité énergétique au
moins équivalentes à celles dEnergy Star 
exigences relatives au taux de recyclabilité et à
labsence de métaux lourds. (Règlement européen
en cours imposant aux acheteurs publics des
critères au moins égaux à ceux dEnergy
Star) Éviter dacquérir des imprimantes et
photocopieurs ne disposant pas de la fonction
recto/verso et valoriser les appareils dont la
consommation en veille est lt à 1 W.   Demander
aux opérateurs économiques dindiquer les moyens
quils assurent, conformément à la
réglementation, pour la reprise en fin de vie de
tous les équipements électriques et
électroniques et de fournir toute information
utile à la mise en uvre opérationnelle et
économique de cette reprise. 14 Papier
graphique et de papier à copier Exigences qui,
soit répondent à des exigences au moins
équivalentes à celles du label écologique
communautaire, soit répondent à des exigences au
moins équivalentes à celles des systèmes
internationaux de certification de la gestion
durable des forêts, soit portent sur le contenu
en fibres recyclées du papier. 15 Denrées
alimentaires et services de restauration
collective publique Introduire, dici 2008, 15 
de denrées issues de lagriculture biologique
dans les menus et les prestations de
restauration et 20  à lhorizon 2010.
14
Actions structurantes 1 La communication,
auprès du public, par les autorités
adjudicatrices, des engagements pris au titre du
Plan et du bilan annuel de leur réalisation.
2 Lidentification explicite et spécifique
dune politique dachats publics durables dans
les documents formulant la stratégie des
autorités adjudicatrices. 3 Lidentification
explicite et spécifique dune politique dachats
publics durables à loccasion de la révision des
contrats dobjectifs passés entre lÉtat et les
établissements publics ou les entreprises
publiques.   4 Lenvoi, par les ministres de
tutelle, dune lettre à tous les présidents des
commissions compétentes en matière de marchés
publics les invitant à formuler des
recommandations au titre des achats publics
durables à loccasion des dossiers dont ils sont
saisis. 5 Lexamen, à loccasion des missions
dinspection, daudit et dévaluation des
services et établissements publics de lÉtat, de
la prise en compte de lintégration dobjectifs
et de critères de développement durable dans les
commandes passées par ces services et
établissements. 6 Lencouragement à la création
de nouveaux réseaux territoriaux sur la commande
publique et le développement durable afin de
viser une couverture complète du territoire pour
2009.
15
7 Le développement de formations spécifiques à
lachat public durable dans les cursus de la
fonction publique étatique (École nationale
dadministration, instituts régionaux
dadministration), territoriale (Centre national
de la fonction publique territoriale, Institut
national des études territoriales), hospitalière
(École nationale de la santé publique) ainsi que
des actions de sensibilisation dans les écoles
dingénieurs et de techniciens chargés de la
prescription des besoins. 8 Le développement
des formations à lachat public durable en vue de
la formation, dici 2009, des 500 acheteurs
publics les plus stratégiques en termes de
volumes dachats et dimpacts environnementaux
et sociaux ainsi que le développement de
formations spécifiques aux différents segments
dachats. 9 Lorganisation dune
manifestation régulière destinée à favoriser
léchange dexpériences, à dresser létat
davancement et à identifier les difficultés de
la politique dachats publics durables. 10 Le
développement, au sein de tous les grands
programmes publics, dun volet spécifique aux
achats publics durables.   11 La
systématisation, en liaison avec lobjet de la
commande, du critère des performances en matière
de protection de lenvironnement dans les
critères dattribution, notamment par la prise
en compte des éco-technologies et de
léco-conception des produits.
16
12 Le développement du nombre de produits et de
services écolabellisés. 13 Le développement
déléments de déontologie afin daméliorer
léthique des achats et la fiabilité des
sources, de responsabiliser les acteurs de la
commande publique et de prévenir les pratiques
de corruption.   14 La création, conformément à
une disposition législative, dune commission
chargée de reconnaître les personnes qui
veillent au respect des conditions du commerce
équitable. 15 Le développement de référentiels
communs (12) 15-1 une étude permettant de
préciser les principaux enjeux économiques de
lachat public (principaux acheteurs publics,
principaux secteurs dachat, poids relatifs
des marchés de travaux, de fournitures et de
services, effets dynamiques, etc.)
15-2 un guide du dialogue entre les acheteurs
publics et les opérateurs économiques   
15-3 un plan daction interministériel
concernant les achats publics socialement
responsables pour inciter les acheteurs
publics, notamment lÉtat et les hôpitaux, à
inclure des clauses dinsertion dans leurs
marchés 15-4 un guide destiné à aider les
acheteurs publics à prendre en compte les
aspects sociaux  
17
  15-5 un site Internet dédié à ladministration
socio-responsable    15-6 un outil pratique,
adapté aux principaux types de marchés,
juridiquement sûr, permettant aux acheteurs
publics dintégrer le coût global des marchés 
  15-7 une étude des mesures à prendre en
matière de financement de linvestissement
immobilier public (construction neuve et
rénovation) pour intégrer la prise en compte
des coûts dutilisation des bâtiments dans les
décisions de prêt, y compris lorsque
lemprunteur ne finance que le coût des
travaux  15-8 une charte qui déterminerait
un cadre commun (État, collectivités locales,
pouvoirs publics, professionnels) sur les
objectifs à atteindre et les mesures à prendre
en matière de gestion de lénergie des bâtiments
dici 50 ans    15-9 des travaux préparatoires
à la détermination du contenu en carbone des
produits    15-10 un catalogue spécifique
de produits écolabellisés et de produits
permettant des doubles bénéfices
(environnementaux et économiques) élaboré, mis à
disposition et actualisé par les centrales
dachat public  15-11 un groupe de travail
interministériel pour favoriser lachat de
produits et de matériaux renouvelables dans le
cadre des politiques dachat de lÉtat   
15-12 une circulaire sur exemplarité de lÉtat
en matière dutilisation de produits issus de
lagriculture biologique dans la restauration
collective publique.