N

1
Négociations internationalesI. Lenvironnement
à lOMCII. Les mesures commerciales des Accord
Environnementaux Multilatéraux - Compatibilité
AEM/OMC III. Application aux mesures pour
enrayer les  fuites de carbone  (Kyoto vs OMC)

• VS6 Séance 6
• 15 Mars 2011

2
I. Les questions environnementales à lOMC

1. Les normes environnementales comme BNT
2. Les principes de lOMC et les textes régissant
   les questions environnementales
3. Lagenda de Doha en matière environnementale

3
1. Les effets des normes sur les échanges

• 88 du commerce mondial de marchandises porte
  sur des produits faisant lobjet de barrières
   environnementales  dans 1 ou plusieurs pays
  (Fontagné et Mimouni, 2001)
• Normes, réglementations frein aux échanges,
  effets difficiles à mesurer que les droits de
  douane (? barrières non tarifaires)
• ex. pots catalytiques
• ex. résidus de pesticides
• ex. emballages recyclables

4

• Or le niveau dexigences environnementales
  dépend des conditions locales (fondamentaux
  économiques, niveau de technologie)
• Pays en développement se plaignent dêtre
  incapables dexporter vers les marchés des pays
  développés
• manques de technologies propres ou de moyens de
  contrôler leurs produits
• Ex. agriculture biologique

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Normes et protectionnisme

• Réglementations différentes peuvent se traduire
  par dimportantes distorsions de concurrence, et
  constituer des barrières aux échanges
• Evaluation chiffrée de limpact des barrières aux
  échanges est difficile
• USDA 300 réglementations nuisent aux
  exportations alimentaires américaines
• Impact annuel estimé à 5 Mds , dont 1,5 liés à
  des restrictions sanitaires
• Commission Européenne inventorie barrières aux
  échanges ex. délais dinspections trop long
• Pays les vertueux en termes de protection
  tarifaire (ex. Australie) sont parmi ceux qui
  imposent les critères sanitaires et techniques
  les stricts
• ? limite leurs importations.

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• tandis que les environnementalistes des pays
  développés estiment au contraire que le cadre
  commercial multilatéral empêche des mesures
  efficaces de protection de lenvironnement
• Manifestations anti-OMC à Seattle (1999)
• ? Quest-ce qui est considéré comme une mesure
  environnementale légitime dans le cadre
  commercial multilatéral ?

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2. Lenvironnement dans le cadre commercial
multilatéral

• Philosophie générale du GATT (puis OMC)
• Permettre à tous les pays de tirer bénéfices dun
  commerce ouvert
• en éliminant progressivement tous les obstacles
  (tarifaires et non-tarifaires) qui constituent
  des discriminations inutiles.

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LOMC

• Créée en 1995 pour remplacer les Accords du GATT
• Ensembles daccords commerciaux multilatéraux
  signés par les pays membres depuis 1947
• Référence explicite au Développement Durable
• LOMC soccupe des règles régissant le commerce
  entre les pays, à léchelle mondiale (ou presque)
  
• Semploie à libéraliser le commerce
• Cadre dans lequel des gouvernements négocient
• Lieu où ils règlent leurs différends
• Administre un système de règles commerciales

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LOMC (suite)

• Cadre de négociations cycles
• Actuellement (depuis 2001) cycle de Doha
• 1986-1994 Uruguay Round (GATT)
• Un système de règles commerciales
• Règles juridiques de base du commerce
  international, négociées et signées par la
  plupart des pays
• Contrats, aux termes desquels les gouvernement
  sont tenus de maintenir leur politique
  commerciale à lintérieur de limites convenues
• Objectifs favoriser le libre-échange en
  limitant les effets indésirables

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• Comment ?
• Il sagit de supprimer les obstacles
• Mais aussi dinformer les particuliers,
  entreprises et pouvoirs publics sur les règles
  commerciales en vigueur dans le monde
• et de leur donner lassurance quil ny aura
  pas de changements soudains dans les politiques
  appliquées
• ? Règles doivent être transparentes et prévisibles

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Principes du Gatt et de lOMC

• Le commerce devrait être
• Exempt de discrimination
• Clause de la nation la favorisée (mais bcp
  dexceptions)
• Traitement national
• Plus libre
• réduction des obstacles (tarifaires et non
  tarifaires)
• Prévisible
• Consolidation des engagements (agriculture)
• Plus concurrentiel
• Décourager les pratiques déloyales
• Plus favorable aux pays les moins avancés
• Délais dadaptation longs, grande flexibilité
  et privilèges particuliers.

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Les articles traitant denvironnement

• Article XX du GATT clause dexemption
• reconnaît légitimes des restrictions
  commerciales pour la protection de valeurs
  morales et culturelles
• GATT de 94 y compris pour certains objectifs
  environnementaux reconnus et légitimes
• à condition de ne pas être appliquées de manière
  à constituer un moyen de discrimination
  arbitraire
• Accord SPS sur les mesures sanitaires et
  phytosanitaires
• Accord TBT sur les obstacles techniques au
  commerce

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SPS

• Accord Sanitaire et Phytosanitaire
• Directement issu des Accords de Marrakech
• Entré en vigueur en 1995
• Concerne réglementations et contrôles dans le
  domaine de la santé des animaux, de végétaux ou
  des hommes.
• Affirme le droit des pays signataires à adopter
  les mesures quils jugent nécessaires pour
  protéger la santé des hommes, des animaux ou des
  végétaux
• Mais

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SPS (suite)

• Ces mesures ne doivent pas être appliquées dune
  manière arbitraire et non justifiée , à des
  fins protectionnistes
• En particulier, les pays doivent sappuyer
• Soit sur des normes internationales reconnues
  OIE, Codex Alimentarius, CIPV, etc.
• Soit sur une analyse de risques.
• Laccord SPS encourage une harmonisation
  internationale des normes.

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SPS

• Principes sur lesquels repose laccord
• Nécessité dune base scientifique aux
  réglementations
• Procédure danalyse du risque
• Principe déquivalence
• Acceptation de processus / méthodes différentes
  si elles aboutissent au même résultat
• Régionalisation
• Reconnaissance de régions indemnes à lintérieur
  dun pays

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SPS

• Prise en compte de standards internationaux
• dans la définition des réglementations nationales
• Droit dun pays à établir son propre niveau de
  protection
• pourvu quil soit fondé sur des bases
  scientifiques
• Non-discrimination
• Entre un même produit provenant de 2 origines
  différentes
• Transparence des réglementations
• Obligation de notifier permettre contrôles ds
  conditions ok
• Cohérence des réglementations

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SPS (fin)

• Et le principe de précaution ??
• Article 57 de laccord SPS peut être interprété
  comme une clause de précaution
• En effet, en labsence de certitude scientifique,
  pays sont autorisés à adopter une approche
  sécurité avant tout
• Article 57 autorise en effet des mesures de
  précaution temporaires à condition de prouver
  quon mène une analyse de risque.

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Accort TBT

• Signé en 1979, mais portée accrue depuis lUR
• Concerne réglementations techniques, standards,
  procédures dévaluation et de conformité
• Couvre toutes les marchandises et tous les
  réglements techniques et les normes, y compris
  sur lemballage et létiquetage.

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TBT (suite)

• Accord TBT applicable à toutes les règles autres
  que celles concernant la santé des animaux, des
  végétaux et des homes (? relèvent de SPS)
• En outre applicable à tout ce qui ne concerne
  pas la santé
• Conditionnement,
• Composition en rapport avec certaines
  dénominations,
• Etiquetage, etc

20
En pratique limportance de la jurisprudence

• Les conflits arbitrés au sein du GATT puis de
  lOMC permettent de comprendre
• - les limites du champ de compétence de lOMC
• - la distinction importante entre normes de
  procédé et normes de produit
• - limportance de la non discrimination

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Différend Thons-Dauphins

• Premier dossier env. dans le cadre du GATT qui
  soulevait 2 questions
• Un pays peut-il dicter à un autre sa façon de
  réglementer le domaine de lenvironnement ?
• Les règles commerciales permettent-elles de
  prendre des mesures visant la méthode de
  production des produits (et non la qualité des
  produits eux-mêmes)?

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• La Loi des États-Unis sur la protection des
  mammifères marins fixe des normes pour la
  protection des dauphins à lintention des bateaux
  de pêche nationaux et étrangers qui pêchent cette
  espèce de thon
• Embargo sur les importations en provenance de
  tout pays incapable de lui prouver quil se
  conforme aux normes de protection
• Mexique porte plainte en 1991 et demande
  létablissement dun groupe spécial

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Thons-Dauphins le groupe spécial

• Les États-Unis ne pouvaient pas frapper d'embargo
  les importations de produits à base de thon en
  provenance du Mexique du seul fait que les
  réglementations mexicaines concernant la méthode
  de production du thon nétaient pas conformes à
  celles des États-Unis.
• (Mais les États-Unis pouvaient appliquer leurs
  réglementations sur la qualité ou la composition
  des produits à base de thon importés.) Cest ce
  que lon a appelé lapproche opposant produit à
  procédé.
• Les règles du GATT nautorisaient pas un pays à
  prendre des mesures commerciales en vue de faire
  appliquer ses propres lois nationales dans un
  autre pays même pour protéger la santé des
  animaux ou des ressources naturelles non
  renouvelables. Le terme utilisé dans ce contexte
  est extraterritorialité.

24
Justification ?

• Si les arguments des États-Unis étaient acceptés,
  nimporte quel pays pourrait interdire
  limportation dun produit en provenance dun
  autre pays simplement parce que celui-ci applique
  une politique différente de la sienne en matière
  denvironnement et de santé ou dans le domaine
  social.
• Cela donnerait des possibilités pratiquement
  illimitées à tout pays désireux dappliquer
  unilatéralement des restrictions au commerce
• Label Dolphin-Safe autorisé

25
Laffaire crevettes - tortues

• 1997 plainte déposée par l'Inde, la Malaisie,
  le Pakistan et la Thaïlande contre les
  États-Unis.
• l'interdiction d'importer des crevettes et des
  produits à base de crevettes imposée par les
  Etats-Unis, pour cause de protection des tortues
  marines.
• US exigent des crevettiers quils installent des
  Dispositifs dexclusion des Tortues (DET)
• Première décision de lorgane dappel de lOMC
  qui peut être interprétée favorablement par les
  environnementalistes conclusions insistent sur
  ce quelles ne disent pas !

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Ce qua dit lOrgane dappel

• au titre des règles de l'OMC, les pays ont le
  droit de prendre des mesures commerciales pour
  protéger l'environnement (en particulier la santé
  des personnes, des animaux ou la préservation des
  végétaux) ainsi que les espèces en voie
  d'extinction et les ressources épuisables.
• Il ne revient pas à l'OMC de leur accorder ce
  droit.
• les mesures visant à protéger les tortues marines
  seraient légitimes au regard de l'article 20 du
  GATT, qui énonce diverses exceptions aux règles
  commerciales normales de l'OMC, sous réserve que
  certains critères, notamment la
  non-discrimination, soient respectés.

27
Mais

• Les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans
  cette affaire, parce qu'ils établissaient une
  discrimination entre les Membres de l'OMC
• Ils accordaient aux pays de l'hémisphère
  occidentaleCaraïbes une assistance technique
  et financière et des délais de transition plus
  longs pour DET
• avantages quils naccordaient pas aux 4 pays
  dAsie plaignants.

28
La question de la compétence de lOMC

• Il est faux de dire que lOMC privilégie
  systématiquement le libre-échange sur des
  préoccupations environnementales
• Comité Commerce et environnement créé en 94
  avec 2 principes
• le domaine de compétence de lOMC se limite au
  commerce sagissant de lenvironnement, lOMC a
  uniquement pour tâche dexaminer les questions
  qui se posent lorsque des politiques
  environnementales ont des effets notables sur le
  commerce
• Si le Comité constate lexistence de problèmes,
  les solutions qu'il adopte doivent contribuer au
  maintien des principes du système commercial de
  lOMC.

29
3. Le mandat de Doha sur le commerce et
environnement

• Paragraphe 31 de la déclaration ministérielle
•  Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce
  et de l'environnement, nous convenons de
  négociations, sans préjuger de leur résultat,
  concernant
• i) la relation entre les règles de l'OMC
  existantes et les obligations commerciales
  spécifiques énoncées dans les accords
  environnementaux multilatéraux (AEM). ()

30

• ii) des procédures d'échange de renseignements
  régulier entre les Secrétariats des AEM et les
  Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les
  critères pour l'octroi du statut d'observateur
• iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié,
  l'élimination des obstacles tarifaires et non
  tarifaires visant les biens et services
  environnementaux.

31
Libéralisation du commerce de biens et services
environnementaux

• Objectifs réformes gagnant-gagnant-gagnant
• Baisse de la protection ? gains à léchange
• Gains environnementaux car pays accèdent à des
  biens/technologies propres pour moins cher
• Augmenter les capacités dexportation de biens
   propres  des PED en incluant des biens
   environnementalement préférables 
• Agricole vs industrie

32
Biens environnementaux vs biens
environnemetalement préférables

• BE rendent un service environnemental (ex.
  filtres) ? faciles à identifier dans la
  nomenclature HS6
• BEP définition plus vague produits qui
  génèrent moins dexternalités au cours de leur
  production (produits bio) ou de leur consommation
  (ampoules à économie dénergie) ? définis par
  rapport à un substitut.

33
Négociations achoppent sur

• Un pbm de définition des BE quels produits
  inclure dans la négociation ?
• Approche  liste  (plus réaliste) vs critères
  environnementaux (plus flexible qd la technologie
  change)
• Produits qui ont deux utilisations dont une
  environnementale ? certains PVD (Inde)
  préféreraient une approche par projets Argentine
  propose une approche intégrée (liste projet)
• ? Débat devenu très technique liste de 153
  produits

34
II. Le cadre environnemental multilatéral les
AEM

• 1992 Création dun Programme des Nations Unies
  pour lEnvironnement, chargé de superviser les
  AEM
• Env. 200 accords internationaux traitent
  denvironnement
• Une 20aine comportent des dispositions qui
  peuvent affecter les échange (OMC)
• Via linterdiction du commerce avec certains pays
• En autorisant les pays à restreindre les échanges
  dans certaines conditions
• Ex. Convention de Bâle, Protocole de Montréal,
  Convention sur le commerce international des
  espèces de faune/flore sauvages menacées
  dextinction (CITES)

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Les AEM (suite)

• 6 principaux accords
• Pour la protection des espèces menacées (CITES)
• Pour restreindre le commerce de déchets dangereux
  (Convention de Bâle)
• Pour protéger la couche dOzone (Protocole de
  Montréal)
• Pour restreindre le commerce de certains OGM
  (Protocole de Carthagène sur la biosécurité de la
  CBD)
• Pour limiter lusage et le commerce de produits
  chimiques dangereux (Conventions de Rotterdam et
  de Stockholm)
• Kyoto pas de provisions affectant le commerce
  pour linstant

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CITES

• Premier accord à prévoir des mesures commerciales
  discriminatoires
• Liste despèces menacées et engager les pays à
  ne pas permettre leur commercialisation
• Discussion sur lefficacité de ces restrictions
  dans des buts de conservation
• Ivoire
• Caviar

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Montréal (et le protocole de Vienne) et la couche
dozone

• Oblige les signataires à cesser le commerce de
  produits couverts par la convention (CFC) y
  compris avec les non-signataires
• Peu de controverses, mais question sur la
  nécessité des mesures commerciales

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Bâle et le dumping de déchets dangereux

• spécifie quels produits sont dangereux
• oblige les parties à restreindre les
  exportations jusquà ce quils satisfassent
  certains standards
• Les produits concernés ne doivent pas être
  échangés avec les pays non-signataires
• protocole (pas effectif) qui interdit léchange
  entre pays développés et en développement
• ? accord crée la possibilité dune
  discrimination entre partenaires commerciaux
• Greenpeace chaque pays devrait rester
  responsable de ses déchets Bâle a permis de
  faire passer la responsabilité du contrôle des
  déchets des pays importateurs vers les pays
  exportateurs

39
Polémique lavis de Larry Summers (1991)

• 'Dirty' Industries Just between you and me,
  shouldn't the World Bank be encouraging MORE
  migration of the dirty industries to the LDCs
  Less Developed Countries?
• I can think of three reasons
• 1) The measurements of the costs of health
  impairing pollution depends on the foregone
  earnings from increased morbidity and mortality.
  From this point of view a given amount of health
  impairing pollution should be done in the country
  with the lowest cost, which will be the country
  with the lowest wages. I think the economic logic
  behind dumping a load of toxic waste in the
  lowest wage country is impeccable and we should
  face up to that.

40

• 2) The costs of pollution are likely to be
  non-linear as the initial increments of pollution
  probably have very low cost. I've always though
  that under-populated countries in Africa are
  vastly UNDER-polluted, their air quality is
  probably vastly inefficiently low compared to Los
  Angeles or Mexico City.
• Only the lamentable facts that so much
  pollution is generated by non-tradable industries
  (transport, electrical generation) and that the
  unit transport costs of solid waste are so high
  prevent world welfare enhancing trade in air
  pollution and waste.

41

• 3) The demand for a clean environment for
  aesthetic and health reasons is likely to have
  very high income elasticity. The concern over an
  agent that causes a one in a million change in
  the odds of prostrate cancer is obviously going
  to be much higher in a country where people
  survive to get prostrate cancer than in a country
  where under 5 mortality is is 200 per thousand.
• Also, much of the concern over industrial
  atmosphere discharge is about visibility
  impairing particulates. These discharges may have
  very little direct health impact. Clearly trade
  in goods that embody aesthetic pollution concerns
  could be welfare enhancing. While production is
  mobile the consumption of pretty air is a
  non-tradable.

42

• The problem with the arguments against all of
  these proposals for more pollution in LDCs
  (intrinsic rights to certain goods, moral
  reasons, social concerns, lack of adequate
  markets, etc.) could be turned around and used
  more or less effectively against every Bank
  proposal for liberalization.

43
Conflits OMC / AEM ?

• Question clé (CCE de lOMC) si un pays estime
  que le commerce dun autre pays porte atteinte à
  lenvironnement, que peut-il faire ?
• ? pas de réponse claire pour linstant (pas de
  jurisprudence, aucun cas nayant été examiné dans
  le cadre de lOrgane de Règlement des Différends
  de lOMC) mais le CCE suggère des pistes

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• Coopération des pays concernés (afin déviter le
  dommage environnemental)
• Pays plaignant peut prendre des mesures (ex. à
  limportation) pour protéger lenvironnement sur
  son territoire national, mais sans faire de
  discrimination
• Si lautre pays est également signataire de
  laccord environnemental, mesures prévues ne sont
  probablement plus du ressort de lOMC
• Sinon la compatibilité de lapplication à des
  pays non signataires de mesures avec lOMC na
  pas encore été examinée.
• Si le pbm envt. ne fait pas lobjet dun AEM,
  règles de lOMC sappliquent.

45
Pourquoi une différence de traitement entre
commerce et environnement au plan international ?

• Les instances multilatérales visant à faciliter
  le fonctionnement du commerce sont unifiées (OMC)
  et fonctionnent
• La plupart des pays sont membres de lOMC
• les principes sont clairs et acceptés par tous
• les questions environnementales relèvent de
  différentes juridiction
• nombre de signataires variable
• Principes (pollueur-payeur, précaution)
  dispersés dans différents accords
• pas dorgane de règlement des différends en cas
  de conflit
• ? création dune Organisation mondiale de
  lenvironnement reprenant les activités
  actuellement dévolues au PNUE permettrait des
  gains defficacité financements stables, lieu
  dexpertise reconnu

46
III. Kyoto vs. OMC le problème des  fuites de
carbone 

• Accord de Kyoto pays développés signataires ont
  pris des engagements en terme de réductions
  démissions de GES
• Supposons que ces engagements soient suffisamment
  contraignants (Frankel, 2008)
• Pbm ? même dans un scenario Business As Usual,
  experts prédisent une hausse des émissions de
  grands pays émergents (Chine) et en
  développement

47

• Si ces pays ne participent pas à un accord de
  réduction, émissions globales vont continuer de
  croître
• Pire  leakage  fuites de carbone, car
  émissions dans ces pays vont augmenter davantage
  que sil ny avait pas eu daccord au Nord
• Compromet les efforts des pays riches qui peuvent
  se décourager de payer coûts dabatement si les
  bénéfices sont mineurs
• ? importants de trouver des moyens de résoudre le
  débat perte de compétitivité/fuites de carbone
  dans un cadre compatible avec lOMC

48
Comprendre les déterminants des fuites de carbone

• Plusieurs canaux
• Production des industries intensives en énergie
  (IIE) relocalisée dans pays sans engagements de
  réduction démissions
• Délocalisations dusines vers ces pays
• Ou simplement, baisse de la production au Nord
• ?risque que pour un même output, les émissions
  soient supérieures au Sud (technologies moins
  efficaces) donc relocalisation se traduit par une
  hausse de la pollution mondiale

49

• Via les prix mondiaux de lénergie
• Si les pays signataires parviennent à faire
  baisser la consommation de pétrole, charbon, etc
  
• baisse de la demande mondiale ? baisse des prix
  mondiaux de lénergie
• Pays non-signataires augmentent leur
  consommation
• Raisonnement opposé pour les énergies  propres 
  qui deviennent plus chères pour PED

50
Estimations de lampleur de leffet  leakage 

• tones démissions supplémentaires dans PED
• / tone démissions abatue dans les pays
  développés
• Survey de lIPCC (2001) taux de 5 à 20
• Autres études suggèrent que si les US avaient
  adopté unilatéralement leur cible démission de
  Kyoto, taux de fuite de 10
• Frankel études sous-estiment effets déquilibre
  général de long terme
• Compétitivité des IIE (aluminium, ciment, verre)
  très affectée vont arguer des pertes demploi
  pour demander (et obtenir) une protection

51
Sauver Kyoto par des barrières aux échanges ?

• Afin dencourager la participation des PED à
  leffort dabattement des GES, dirigeants et
  industriels aux Etats-Unis et en Europe ont
  suggéré
• des mesures dajustement aux frontières (Border
  Carbon Adjustment)
• de rendre obligatoire lachat de permis
  démission pour les importations (en fonction de
  leur contenu en carbone)

52

• Etats-Unis piste semble abandonnée (en même
  temps que le marché de permis domestique)
• Europe Directive ETS prévoit que les IIE dont la
  compétitivité est menacée puissent recevoir des
  permis démissions gratuits à moins dun système
  dégalisation des prix du carbone qui mettent
  producteurs européens et non européens sur un
  pied dégalité
• Permis gratuits ok pour compétitivité (IIE les
  vendraient), ne résoud pas le pbm des fuites de
  carbone et nincite pas les pays non-signataires
  à réduire leurs émissions. ? calmer les lobbys

53
Mesures compatibles avec règles de lOMC ?

• Pbm peut-on justifier des mesures (taxe carbone
  aux frontières ou permis) ciblant les émissions
  de CO2 dautres pays ?
• Avec les règles du GATT non car émissions de
  CO2 caractéristiques des méthodes de production
  (cf jurisprudence thon-dauphins)
• Mais les choses ont changé avec création de lOMC
  ( contemporaine de Kyoto) panel
  tortues-crevettes protocole de montréal
  précédents

54

• Autres arguments
• Article III du GATT permettant de lever sur des
  importations les mêmes taxes indirectes qui
  sappliquent domestiquement  TVA
• serait valable aussi pour les taxes sur les
  inputs, appliquées aux produits importés
  contenant ces input (OMC, jurisprudence Superfund
  2009) 
• Mais débats entre juristes si cet argument reste
  valable pour un input comme lénergie qui nest
  plus physiquement présent dans le bien final

55

• Paul Krugman (NY Times 2009) The truth is that
  theres perfectly sound economics behind border
  adjustments related to cap-and-trade () The
  essential idea is that if you have a non-economic
  objective, you should choose policy instruments
  to align incentives with that objectives.
• Baghwati? mesures domestiques de réduction des
  GES nincitent pas les consommateurs à réduire
  leurs consommations dimportations polluantes,
  donc mesures dajustement aux frontières sont
  parfaitement légitimes dun point de vue
  économique  cest un problème de concurrence à
  armes égales, pas de protectionnisme.

56
Recommandations de Frankel

• Mesures dajustement aux frontières pour contrer
  les fuites de carbone ne violeraient pas
  forcément les principes de lOMC...
• mais en pratique, risque élevé que ce soit le
  cas ex. politiques de soutien aux biocarburants
  risque important de protectionnisme déguisé.
• ? besoin dun cadre multilatéral pour encadrer
  ces pratiques par exemple entre pays
  signataires de Kyoto
• ? Prochaine étape un accord climatique
  (successeur de Kyoto) prévoyant explicitement des
  mesures commerciales ?