Assistance

1
Assistance à Maîtrise dOuvrage sur lélaboration
de la Stratégie de Cohérence Régionale de
lAménagement Numérique (SCoRAN) de la Réunion
Synthèse de la Stratégie de Cohérence Régionale
dAménagement Numérique
23 Juin 2011
2
Rappel des enjeux et de la méthodologie

• Soucieuses de mener une politique cohérente et
  exhaustive en matière daménagement numérique du
  territoire, la Préfecture et la Région de lîle
  de la Réunion ont décidé délaborer une Stratégie
  de Cohérence Régionale dAménagement Numérique
  (SCoRAN) afin détablir les orientations à
  prendre
• Pour le renforcement de la continuité
  territoriale numérique
• Et pour le déploiement du Très Haut Débit (montée
  en débit et  boucle locale fibre )

3
Le déroulé du projet sest effectué en anticipant
lavancement du calendrier national
Principales étapes du calendrier national
4
Les recommandations sont le fruit de lanalyse
des éléments collectés au cours des 6 derniers
mois
Analyses
RECOMMANDATIONS FINALES
5
La Phase 1 a permis détablir un constat partagé
par lensemble des acteurs comme base de travail
commune
Situation de la Réunion comparée à la métropole
Malgré un rattrapage de la Réunion en terme
déquipement, il subsiste un écart significatif
des prix et/ou des débits proposés comparé à la
métropole
Rattrapage de la Réunion en équipement haut débit
mais une gamme doffre haut débit moins
avantageuse quen métropole

• Offres entrée de gamme avec un prix métropole
  mais accompagnées de fortes restrictions
  (téléchargement et/ou débit limité)
• OU offres standards offrant un débit métropole
  mais à un prix plus élevé.

malgré une forte concurrence sur le marché de
détail.

• Présence de 6 opérateurs (avec entrée récente de
  SRR)
• Parts de marché plus équilibrées quen métropole.

6
Sommaire général
A. Renforcement de la continuité territoriale
B. Déploiement du très haut débit
7
Contexte et contrainte pour la continuité
territoriale

• Linsularité de la Réunion et sa localisation
  dans lhémisphère Sud représentent les principaux
  facteurs de surcoût pour les FAI
• La fin de la pénurie technique en débit et
  laccroissement de la concurrence (augmentation
  de la capacité SAFE construction système LION)
  sont favorables
• mais le coût de la capacité sous-marine reste
  structurel-lement plus élevé quen métropole doù
  un écart dans les prix et débits délivrés

Malgré une diminution du surcoût de continuité
territoriale il subsiste un surcoût structurel
significatif pour laccès au monde
8
Une volonté des pouvoirs publics daccélérer le
rattrapage avec la métropole

• Existence dun budget 35 M (investissement et
  fonctionnement) au titre de la continuité
  territoriale avec nécessité de démontrer une
  répercussion directe pour les abonnés (condition
  dattribution de la subvention)
• Répercussion pourrait être assurée par la
  constitution dune charte (engagement
  damélioration des offres dès lutilisation de la
  mesure) et illustrée par un label
• Trois solutions de renforcement pour la
  continuité territoriale ont été proposées lors de
  la consultation publique (avec ajout dune
  variante par des opérateurs)
• 1.  Subvention simple  à labonné
• 2.  Subvention avec effet déchelle  achat
  massif de capacité et revente aux opérateurs
• 3.  Subvention avec effet de mutualisation 
  instauration dun serveur mutualisé de contenus
• 1bis. Solution de subvention de la capacité
  sous-marine activée

Les pouvoirs publics souhaitent intervenir pour
faire baisser le coût de liaison vers lextérieur
et accélérer ainsi le rattrapage avec la métropole
Solutions retenues par les opérateurs
9
Analyse de la solution  1bis  (subvention
directe de la capacité sous-marine activée)
La solution alternative 1bis proposée par
certains opérateurs a le mérite de la simplicité
mais conduira à un effet limité
Avantages
Inconvénients

• Simplicité
• Incitation directe à lacquisition de bande
  passante
• Absence deffet direct sur le fonctionnement
  concurrentiel du marché de la fourniture de
  capacité sous-marine

• Absence deffet déchelle par lachat groupé de
  passante doù un effet limité

Conditions de mise en œuvre

• Déterminer une clé dallocation équitable pour
  répartir la subvention ? pas de solution
  satisfaisante proposée
• Nécessité darticuler le dispositif entre dune
  part les FAI propriétaires de câbles et dautre
  par les FAI non propriétaires

10
Analyse de la solution 3 (subvention avec effet
de mutualisation par un fournisseur de contenus)
La solution 3 nécessite une plus forte
implication du porteur de projet public mais est
la mieux à même de renforcer la continuité
territoriale
Avantages
Inconvénients

• Compense à terme lécart avec la métropole
• Pas de clé de répartition à éta-blir (accès
  illimité au serveur)

• Nécessite une forte implication du porteur de
  projet public

Conditions de mise en œuvre

• Prévoir un accès au serveur de contenu via le GIX
  local afin dêtre accessible à tous les
  opérateurs de lîle (y compris ceux de taille
  réduite)
• Sappuyer sur lexpérience de lîle en matière de
  serveurs de contenu existants (ex Google chez
  Rénater)
• Anticiper un achat graduel de capacités
  sous-marines en plusieurs lots en fonction de la
  montée en puissance du serveur de contenu

11
Recommandation finale pour le renforcement de la
continuité territoriale
2. Aboutissement des analyses menées au cours des
3 Phases
3. Analyse des réponses de la consultation
publique
1. Critère principal de choix rattraper à terme
la situation métropolitaine
Recommandation dinstaurer un serveur mutualisé
de contenu (solution 3)

• Effet de rattrapage le plus important
• Instauration dune infrastructure publique de
  long terme (effet pérenne contrairement à une
  simple subvention)

12
Principe de fonctionnement du serveur mutualisé
de contenu disposant de sa bande passante dédiée
13
Sommaire général
A. Renforcement de la continuité territoriale
B. Déploiement du très haut débit
1. Recommandation sur le scénario dintervention
publique
2. Principes dinstauration et de gouvernance
dun opérateur dimmeuble public
14
Quelle frontière entre le déploiement de la fibre
et la montée en débit ?
Le niveau de coût par ligne de la fibre savère
économique-ment efficient sur la zone littorale
Délimitation entre montée en débit et très haut
débit
1. Déploiement en fibre optique sur le littoral
réunionnais
2. Montée en débit pour le reste du territoire
(en étudiant les possibilités dutilisation de la
boucle locale cuivre existante)
15
Trois scénarios dintervention ont été proposés
au cours de la consultation publique
Trois scénarios centrés sur la délimitation
géographique de linter-vention de lopérateur
dimmeuble public. Le succès dune telle
initiative publique repose sur la participation
des opérateurs comme cofinanceurs.
Scénarios dintervention

• Intervention au niveau local (communes ou zones
  arrière de NRA)
• Les communes et/ou les EPCI initient des
  opérateurs publics dimmeuble lorsquaucun
  opérateur privé ne souhaite déployer
• Le Conseil Régional leur apporte un soutien
  technique (demandes de subvention)

• Création dun opérateur public régional
• Opérateur en charge du déploiement sur lensemble
  du territoire (sauf commune de Saint-Denis où un
  opérateur au moins sest déclaré et zones
  concernées uniquement par la montée en débit)

• Création dun opérateur public régional
• Prise en charge des zones où aucun opérateur ne
  souhaite déployer (a priori les zones les moins
  denses)

16
Recommandation finale pour le déploiement de la
boucle locale fibre
1. Aboutissement des analyses menées au cours des
3 Phases
2. Analyse des réponses de la consultation
publique
Recommandation dinstaurer un opérateur public
dimmeuble à léchelle régionale pour prendre en
charge le déploiement de la fibre sur lîle (par
exemple à travers une structure de RIP)

• Cet opérateur dimmeuble public peut aujourdhui
  se positionner sur la totalité de lîle (deuxième
  scénario  Réseau Fibre Réunion ).
• A moyen terme, en cas dapparition dautres
  initiatives de déploiement sur des zones quil
  na pas encore équipé, il pourrait être amené à
  limiter sa zone dintervention (transition vers
  le troisième scénario ( Complémentarité ).

17
Sommaire général
A. Renforcement de la continuité territoriale
B. Déploiement du très haut débit
1. Recommandation sur le scénario dintervention
publique
2. Principes dinstauration et de gouvernance
dun opérateur dimmeuble public
18
Une nouvelle relation entre un RIP et les FAIs

• Le cadre réglementaire pour le très haut débit
  (fibre optique) permet à un FAI de choisir entre
  
• Rester client du RIP (location à la ligne
  équivalent à une sorte de dégroupage de la fibre)
  ce qui représente le schéma classique dun RIP
  pour les réseaux haut débit
• Ou sassocier au RIP en co-investissant dans
  linfrastructure pour en devenir
   co-propirétaire  (le RIP perd le chiffre
  daffaires réalisé avec le FAI mais économise en
  investissements).
• Tout RIP  boucle locale très haut débit doit
  donc sorganiser autour de la constitution de
  consortiums avec un ou plusieurs FAI.
• Les ventes de gros deviennent secondaires car
  les FAI seront incités à investir dans
  linfrastructure dans une approche moyen/long
  terme de leur activité.
• Le futur RIP devra accompagner les FAIs de leur
  position de clients à une position de partenaires
  et co-investisseurs dans le déploiement de
  linfrastructure de boucle locale fibre

Le paradigme passe dune recherche de clients à
une recherche de co-financeurs
19
Rôles et responsabilités de lopérateur
dimmeuble public
La capacité à mobiliser les FAI comme
co-financeurs sera très certaine-ment un critère
essentiel pour lobtention de sub-ventions dans
le cadre du volet B
Finan-cement
Maîtrise douvrage
Maîtrise doeuvre
20
Gouvernance de lopérateur dimmeuble public
La réussite dun opérateur public dimmeuble
passe par sa capacité à mobiliser autant de FAI
que possible comme cofinanceurs.
21
Prochaines étapes
Il convient à présent davancer dans
lapplication de la stratégie pour le
renforcement de la continuité territoriale et
pour le déploiement des infrastructures très haut
débit
Principales étapes à venir

• Définition des modalités de gouvernance et de
  maitrise douvrage
• Spécification des serveurs de contenu et de la
  capacité sous-marine nécessaire
• Sélection du (ou des) fournisseur(s) pour la
  maitrise dœuvre

• Traduction opérationnelle de la stratégie
  (SDTAN)
• Définition des modalités de gouvernance et de
  maitrise douvrage de linitiative publique
• Etablissement dune relation et constitution des
  dossiers auprès du PNTHD (Volet B) et du FANT

22
Annexes
Loi Pintat, décret dapplication pour les
critères déligibilité au FANT, éligibilité aux
volets A et B du programme national THD,
élaboration des SDTAN et des SCoT
23
Loi n2009-1572 du 17 décembre 2009  loi
Pintat  relative à la lutte contre la fracture
numérique (Article 24)

• Le fonds d'aménagement numérique des territoires
  a pour objet de contribuer au financement de
  certains travaux de réalisation des
  infrastructures et réseaux envisagés par les
  schémas directeurs territoriaux d'aménagement
  numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du
  code général des collectivités territoriales.
• Le fonds d'aménagement numérique des territoires
  peut attribuer, sur demande, des aides aux
  maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des
  infrastructures et réseaux envisagés par les
  schémas directeurs territoriaux d'aménagement
  numérique lorsque les maîtres d'ouvrage
  établissent, suivant des critères précisés par
  décret, que le seul effort, y compris mutualisé,
  des opérateurs déclarés en application du I du
  même article L. 33-1 ne suffira pas à déployer un
  réseau d'infrastructures de communications
  électroniques à très haut débit.
• Les aides doivent permettre à l'ensemble de la
  population de la zone concernée par le projet
  d'accéder, à un tarif raisonnable, aux
  communications électroniques en très haut débit.
  Elles sont attribuées par arrêté conjoint du
  ministre chargé de l'aménagement du territoire et
  du ministre chargé des communications
  électroniques pris après avis du comité national
  de gestion du fonds, en tenant compte de la
  péréquation des coûts et des recettes des maîtres
  d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre
  de chacun des schémas directeurs concernés.
• Les aides du fonds d'aménagement numérique des
  territoires ne peuvent être attribuées qu'à la
  réalisation d'infrastructures et de réseaux
  accessibles et ouverts, dans des conditions
  précisées par lARCEP.
• La gestion comptable et financière du fonds
  d'aménagement numérique des territoires est
  assurée par la Caisse des dépôts et consignations
  dans un compte spécifique distinct du compte
  mentionné au III de l'article L. 35-3 du code des
  postes et des communications électroniques.
• Source http//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte
  .do?cidTexteJORFTEXT000021490974LEGIARTI00002149
  1935

24
Décret dapplication de la loi n2009-1572
précisant les critères déligibilité au FANT

• Question à M. le ministre chargé de l'industrie,
  de l'énergie et de l'économie numérique sur les
  retards pris pour la publication des décrets
  d'application de la loi n 2009-1572
•  L'article 24 indique que " le fonds
  d'aménagement numérique des territoires peut
  attribuer, sur demande, des aides () lorsque les
  maîtres d'ouvrage établissent, suivant des
  critères précisés par décret, que le seul effort,
  y compris mutualisé, des opérateurs déclarés ()
  ne suffira pas à déployer un réseau
  d'infrastructures de communications électroniques
  à très haut débit ".
• Le fonds d'aménagement numérique du territoire
  doit permettre de soutenir le développement du
  très haut débit dans les zones rurales peu
  peuplées. Neuf mois après la promulgation de la
  loi, le décret, pourtant essentiel pour lutter
  effectivement contre la fracture numérique, n'est
  toujours pas paru. () C'est pourquoi elle lui
  demande de lui préciser le délai dans lequel le
  Gouvernement entend procéder à la publication de
  ce décret. 
• Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de
  l'énergie et de l'économie numérique publiée
  dans le JO Sénat du 31/03/2011
•  Conformément à l'article 24 de la loi relative
  à la lutte contre la fracture numérique, un
  décret doit effectivement être pris afin de fixer
  les critères permettant d'établir qu'un
  territoire ne bénéficie pas de perspectives de
  déploiement privé et peut donc bénéficier d'un
  soutien du fonds d'aménagement numérique du
  territoire.
• Un projet de décret a été préparé en ce sens. Ce
  texte doit encore faire l'objet d'un avis de
  l'Autorité de régulation des communications
  électroniques et des postes (ARCEP) et a été
  soumis à la Commission consultative d'évaluation
  des normes.
• Il devra en tout état de cause être adopté au
  premier semestre 2011, avant l'ouverture du
  guichet B du programme national "très haut débit"
  qui permettra d'engager effectivement le soutien
  par l'État de projets portés par les
  collectivités territoriales au bénéfice des zones
  non couvertes par les opérateurs privés. 
• Source Sénat (http//www.senat.fr/questions/base
  /2010/qSEQ101216335.html).

25
Décision n2010-1314 de lARCEP précisant les
conditions daccessibilité et douverture des
infrastructures et des réseaux éligibles à une
aide du FANT

• Aux termes de la loi (n2009-1572 du 17 décembre
  2009), il nappartient pas à lAutorité de
  préciser
• la notion de très haut débit,
• les critères permettant détablir que le seul
  effort, y compris mutualisé, des opérateurs est
  insuffisant pour déployer un réseau très haut
  débit,
• les critères de couverture,
• le tarif raisonnable,
• les éventuelles modalités de prise en compte de
  la péréquation des coûts et des recettes des
  maitres douvrage.
• Les conditions daccessibilité et douverture
  précisées par lAutorité ne constituent que lun
  des critères que doivent remplir les
  infrastructures et réseaux éligibles au fonds.

26
Deux volets (au moins) sont prévus dans le
programme national THD pour soutenir les
déploiements

• Le programme national très haut débit prévoit
  deux modalités de soutien public pour le
  déploiement du très haut débit
• Un volet A qui sadresse aux opérateurs pour
  leurs  projets de déploiements de réseaux de
  boucle locale à très haut débit à horizon de 5
  ans sur des zones situées hors des zones très
  denses et ne nécessitant pas de subventions
  publiques. 
• Un volet B qui sadresse aux collectivités pour
   bénéficier, dans les zones où aucun
  investissement privé na fait lobjet dune
  manifestation dintention, dun cofinancement
  public direct et proportionné de lEtat. 
• Un Appel à Manifestations dIntentions
  dInvestissement (AMII) pour le volet A sest
  clos le 31 janvier 2011
• Les résultats concernant la Réunion seront
  bientôt diffusés par le Commissariat Général à
  lInvestissement.
• France Télécom a indiqué par communiqué de presse
  avoir répondu à cet AMII il nest pas à exclure
  que la commune de Saint Denis - et peut-être
  dautres communes - soi(en)t intégrée(s) dans les
  plans de déploiement nationaux de lopérateur.
• Un nouvel AMII  sera organisé tous les deux ans
  afin de tenir compte de lactualisation des
  projets de déploiement des acteurs. 
• () Un troisième volet (le volet C) sest ajouté
  depuis et devrait concerner les zones les moins
  denses cependant les modalités dapplication ne
  sont pas encore connues (cf. Annexes)
• Source http//www.gouvernement.fr/presse/le-prem
  ier-ministre-presente-le-programme-national-tres-h
  aut-debit http//www.arcep.fr/fileadmin/reprise/
  communiques/amii.pdf

27
Complémentarité des volets A et B

• Les critères déligibilité des projets au volet B
  doivent être précisés par un décret qui na pas
  encore été publié. Il est cependant possible de
  tracer les grandes lignes dapplication (cf.
  Annexes).
• En premier lieu, linitiative publique doit être
  complémentaire des zones identifiées dans le
  cadre du volet A ( linitiative publique ne sera
  pas soutenue dans le cadre du programme si un
  projet porté par un opérateur privé est déjà
  labellisé ou susceptible de lêtre rapidement ).
• En deuxième lieu, le porteur de projet public
  doit établir  suivant des critères précisés par
  décret, que le seul effort, y compris mutualisé,
  des opérateurs () ne suffira pas à déployer un
  réseau  très haut débit.
• Sans préjuger des dispositions du décret
  susmentionné qui na pas encore été publié, le
  programme national THD précisait quil pourrait
  être suffisant de sassurer  quaucun
  déploiement dopérateur nest prévu sur la zone
  dans les trois prochaines années 
• Mis à part France Télécom, les entretiens ont mis
  en évidence cette absence de projet de
  déploiement à court terme pour les opérateurs (ce
  qui serait à confirmer dans un cadre plus
  officiel)
• En troisième lieu, lorsquune  maille
  élémentaire  (selon les termes du programme
  national THD, cf. Annexes) fait effectivement
  partie dun soutien par le volet B, un opérateur
  privé ne peut plus bénéficier des modalités du
  volet A (il peut toujours déployer son propre
  réseau sur la maille mais ne bénéficiera daucune
  aide).

28
FOCUSConditions déligibilité au volet A

• Critères déligibilité  Pour être éligible à la
  labellisation pour le déploiement dun réseau à
  très haut débit sur une maille élémentaire, un
  projet devra
• concerner des périmètres ne figurant pas dans la
  liste ARCEP des zones très denses
• assurer la cohérence et lhomogénéité des
  déploiements (absence de trous de couverture) par
  la poursuite dun objectif de couverture
  intégrale de chaque maille
• comporter un engagement à lancer, après la
  labellisation du projet, un appel au
  co-investissement sur chaque maille élémentaire
  dans des conditions ouvertes et non
  discriminatoires
• garantir louverture des réseaux, de manière
  passive et neutre technologiquement selon les
  règles précisées par lARCEP
• Définition de la maille élémentaire Si la
  maille élémentaire doit généralement être la
  commune, elle doit toutefois être localement
  ajustable afin de tenir compte de lemprise des
  réseaux actuels ou, le cas échéant, des zones
  arrière des points de mutualisation. Il sagit
  notamment déviter quune zone cohérente du point
  de vue des réseaux de communications
  électroniques ne soit découpée du fait de la
  définition administrative de la commune. Ces
  ajustements pourraient être définis en liaison
  avec lARCEP suite à ladoption du cadre
  réglementaire.
• Dans le cas où plusieurs opérateurs auraient
  manifesté leur intention de couvrir, à horizon 5
  ans, une même maille, la structure nationale de
  pilotage solliciterait, à la réception dun
  premier dossier, les autres opérateurs ayant
  manifesté leurs intentions de couverture. Si des
  dossiers éligibles concurrents devaient être
  déposés dans un délai de 3 mois, la sélection sur
  chaque maille élémentaire dun unique projet
  serait effectuée à partir de critères tels que
  () lhomogénéité et la cohérence de lensemble
  des déploiements prévus, en propre et vis-à-vis
  de la Stratégie de Cohérence Régionale sur
  lAménagement Numérique (SCORAN) et des schémas
  directeurs, sils existent (avec avis des préfets
  et des collectivités territoriales).
• () La décision sur les zones moins denses
  nétaient pas publiée au moment de la publication
  du programme national THD (juin 2010)
• Source http//www.gouvernement.fr/presse/le-prem
  ier-ministre-presente-le-programme-national-tres-h
  aut-debit

29
FOCUSConditions déligibilité au volet B (1/2)

• La subvention ne pourra être attribuée que
  lorsque les maîtres douvrage établissent
  suivant des critères précisés par décret, que le
  seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs
  () ne suffira pas à déployer un réseau
  dinfrastructures de communications électroniques
  à très haut débit .
• Sans préjudice des dispositions du décret
  susmentionné
• Pour les mailles élémentaires nayant pas fait
  lobjet dune manifestation dintentions à la
  date dexamen du projet par la structure
  nationale de pilotage, linitiative publique
  pourra être soutenue, le cas échéant, dans le
  cadre du programme si le porteur de projet sest
  assuré quaucun déploiement dopérateur nest
  prévu sur la zone dans les trois prochaines
  années.
• Pour les mailles élémentaires ayant préalablement
  fait lobjet dune manifestation dintentions
• Linitiative publique ne sera pas soutenue dans
  le cadre du programme si un projet porté par un
  opérateur privé est déjà labellisé ou susceptible
  de lêtre rapidement
• Dans le cas où aucun projet ne serait déjà
  labellisé, les opérateurs ayant manifesté leur
  intention de couvrir la maille disposeraient dun
  délai de 2 mois suite au dépôt dun dossier par
  une collectivité pour soumettre leurs projets
  auprès du guichet A ou sengager auprès de lEtat
  sur un calendrier et un périmètre de déploiement
  en propre assorti dun calendrier à défaut
  linitiative publique pourra être soutenue si le
  porteur de projet sest assuré quaucun
  déploiement dopérateur nest prévu sur la zone
  dans les trois prochaines années.
• Dans le cas dun dépôt de dossier de
  labellisation ou dun projet de déploiement en
  propre, une concertation de deux mois serait
  organisée entre porteurs de projets dans le cadre
  des instances régionales de concertation et/ou de
  lélaboration de schémas directeurs territoriaux
  daménagement numérique. Dans le cas où les
  projets ne seraient pas éligibles à la
  labellisation ou si lopérateur ne respecte pas
  ses engagements de déploiement en propre,
  linitiative publique pourrait être soutenue si
  le porteur de projet sest assuré quaucun
  déploiement dopérateur nest prévu sur la zone
  dans les trois prochaines années.

30
FOCUSConditions déligibilité au volet B (2/2)

• Si les collectivités souhaitent présenter auprès
  du guichet B des projets intégrés couvrant à la
  fois des mailles sans perspective
  dinvestissement privé rapide et des mailles sur
  lesquelles un opérateur est ou pourrait être
  labellisé rapidement
• La subvention dont de tels projets seraient
  susceptibles de bénéficier ne pourrait en tout
  état de cause pas prendre en compte des besoins
  exprimés pour la couverture de mailles sur
  lesquelles un opérateur est ou pourrait être
  labellisé rapidement.
• Le soutien de lEtat ne saurait être accordé sur
  les mailles sans perspective dinvestissement
  privé rapide que si la collectivité retire de son
  programme les mailles sur lesquelles un opérateur
  est ou pourrait être labellisé rapidement, ou si
  elle a mis en œuvre une intervention publique
  disjointe, en tant quinvestisseur avisé, pour
  les mailles sur lesquelles un opérateur est ou
  pourrait être labellisé rapidement, par exemple
  au travers dun investissement minoritaire dans
  un exploitant de réseau.
• Source http//www.gouvernement.fr/presse/le-prem
  ier-ministre-presente-le-programme-national-tres-h
  aut-debit

31
FOCUSConsultation publique sur le volet C
(clôture le 26 novembre 2010, les réponses ne
sont pas publiées à ce jour)

• Le programme national vise, au travers de ses
  volets A et B, à favoriser le déploiement des
  réseaux à très haut débit en fibre optique,
  au-delà des zones les plus denses. Pour accroître
  la couverture, dautres technologies devront être
  mobilisées. Dans le cadre des investissements
  davenir, il est ainsi prévu, au travers du
  Fonds national pour la Société Numérique (FSN)
  que des projets complémentaires susceptibles de
  couvrir les zones les moins denses soient
  soutenus pour un volume indicatif de 250 M. Ces
  projets pourront constituer un volet dun projet
  territorial global faisant lobjet dun schéma
  directeur territorial daménagement numérique.
• La présente consultation a pour objet dengager
  la réflexion sur la couverture du territoire dans
  les zones les moins denses, volet C du programme
  national très haut débit . Au delà de la
  généralisation à moyen terme du très haut débit
  (THD), notamment par dautres moyens que le
  déploiement de la fibre optique, lobjectif est
  également doffrir dans lintervalle un service à
  haut débit terrestre de qualité sur lensemble du
  territoire national, y compris dans les zones où
  le déploiement de solutions THD nest pas
  envisageable à horizon proche, tout en préparant
  le déploiement du THD à terme.
• Source http//www.telecom.gouv.fr/fonds_document
  aire/consultations/10/101026consultationthd.pdf

32
Le Schéma Directeur Territorial dAménagement
Numérique (SDTAN)

• Le schéma directeur territorial daménagement
  numérique (SDTAN), instauré par la loi du 17
  décembre 2009 relative à la lutte contre la
  fracture numérique ( loi Pintat ), définit une
  stratégie de développement des réseaux établie à
  léchelle dun département au moins. Il vise à
  soutenir la cohérence des initiatives publiques
  et leur bonne articulation avec les
  investissements privés. La moitié des
  départements français est aujourdhui engagée
  dans lélaboration dun SDTAN.
• Un schéma directeur territorial daménagement
  numérique (SDTAN) est un document opérationnel de
  moyen/long terme établi par une collectivité sur
  son territoire 
•  décrivant une situation à atteindre en matière
  de couverture numérique du territoire considéré,
• analysant le chemin à parcourir pour y parvenir
  et la part prévisible quy prendront les
  opérateurs privés,
• arrêtant des orientations sur les actions
  publiques à mettre en œuvre pour accélérer
  latteinte de ces objectifs, ou simplement
  permettre de les atteindre.
• Le schéma directeur constitue un outil de cadrage
  de la montée en débit des territoires, fixe et
  mobile, - au moyen essentiellement dune
  densification de la capillarité des réseaux en
  fibre optique - et de leur évolution vers le très
  haut débit. Il favorise la cohérence des actions
  menées par les différents acteurs ainsi quune
  meilleure prise en compte du long terme.
• Source http//www.ant.developpement-durable.gouv
  .fr/article.php3?id_article458
  http//www.ant.developpement-durable.gouv.fr/artic
  le.php3?id_article480

33
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

• Le schéma de cohérence territoriale (SCoT), qui
  sapplique à un territoire supra communal,
  décline au plan local les orientations du SDTAN,
  la loi Grenelle 2 ayant élargi le champ du SCoT à
  la couverture numérique.
• La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 renforce le
  code de lurbanisme en tant quoutil de
  développement et daménagement des territoires.
  Le schéma de cohérence territoriale (SCoT), placé
  au cœur du dispositif, est une démarche
  stratégique locale qui définit à 10 ou 15 ans un
  projet daménagement et de développement durable
  pour un territoire.
• Les ScoT, qui ont vocation à être généralisés à
  la France entière à horizon 2017, sont les seuls
  documents dencadrement des plans locaux
  durbanisme (PLU), principaux documents de
  planification de lurbanisme aux niveaux communal
  ou intercommunal.
• Le SCoT constitue pour lensemble des acteurs
  dun territoire lopportunité de porter au débat
  et de prendre en compte, comme le prescrit
  désormais la loi, la question des infrastructures
  et réseaux de communications électroniques. Cette
  réflexion est menée en cohérence avec le schéma
  directeur daménagement numérique (SDTAN), établi
  à léchelle dun département au moins. Loin de
  constituer un volet distinct du SCoT,
  laménagement numérique, qui concourt à atteindre
  les objectifs de développement définis pour le
  territoire, est globalement et transversalement
  intégré.
• Source http//www.ant.developpement-durable.gouv
  .fr/article.php3?id_article480