Ministre de la sant

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• Ministère de la santé
• Démarrage de lAMO dans les hôpitaux publics
• Convention nationale
• entre
• Les organismes gestionnaires
• et
• Les hôpitaux publics
• A. Belghiti Alaoui
• Rabat, le 22 décembre 2006

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Introduction

• La convention nationale est un accord pluriannuel
  (3 ans) qui régit les relations entre les
  prestataires de soins et les gestionnaires de
  lAMO.
• Elle offre un cadre opérationnel de concertation
  et permet le renforcement du partenariat.
• La convention nationale est par la même occasion
  un moyen pour renforcer la transparence et
  protéger les consommateurs

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Assise juridique

• 10 articles de la Loi 65-00 portant code de la
  CMB
• Chapitre II (du titre III) relatif aux modalités
  de conventionnement De lart. 18 à lart. 25
• Article 12 relatif à la fixation de la TNR
• Article 59 relatif aux attributions de lANAM
• 10 articles du Décret n 2-05-733 pris pour
  application de la loi 65-00
• Chapitre III relatif aux modalités de
  conventionnement De lart. 27 à lart. 32
• Les articles 17, 22, 23 et 24 du chapitre II
  relatif aux conditions de délivrance des soins
  aux bénéficiaires

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Assise juridique (2)

• Arrêtés
• Tous les arrêtés dapplication de lAMO et
  particulièrement
• Larrêté relatif au cadre conventionnel type
• Les arrêtés relatifs aux nomenclatures
• Les arrêtés relatifs au suivi médical de la mère
  et de lenfant
• Larrêté conjoint relatif à la tarification (base
  de négociation)

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Rôle de la CN

• Organiser les rapports entre les organismes
  gestionnaires et les hôpitaux publics
• Les rapports entre les organismes
  gestionnaires et les prestataires de soins
  médicaux publics ou privés, sont définis dans le
  cadre de conventions nationales
• (art 18 loi)

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Rôle de la CN (suite)

• 2. Fixer la tarification nationale de référence
• La tarification nationale de référence pour le
  remboursement ou la prise en charge des
  prestations de soins garanties est fixée par voie
  conventionnelle en application du chapitre II du
  présent titre, ou par voie réglementaire le cas
  échéant
• (art 12 loi)

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Rôle de la CN (suite)

• 3. Réguler le financement de lAMO
• (art. 17 et 32 du décret).
• Listes des médicaments admis aux remboursements.
• Liste des prothèses et orthèses
• Organisation du suivi médical des patients
• Les références médicales opposables établies sur
  la base des protocoles thérapeutiques, lorsqu'ils
  existent.
• Arrêté fixant les conditions de suivi médical de
  la grossesse et de laccouchement
• Arrêté fixant les mesures nécessaires au suivi
  médical de lenfant
• Prise en charge des ALD
• Nomenclatures des actes
• Les clauses tarifaires de la convention
  nationale sont établies par référence à la NGAP,
  à la NABM et à la NAPM

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Comparaison NGAP 1977 / 2006
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• Dispositions de la convention nationale des HP

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Structure de la Convention Nationale

• Signataires
• Préambule
• 9 Chapitres 24 articles
• 1 Annexe (TNR) 10 articles

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Chapitre premier FONDEMENTS DU PARTENARIAT

•  Art.1 Objet de la convention
• Organiser les relations entre OG et HP dans le
  cadre de lAMO
• Fixer la tarification nationale de référence
• Art. 2 Principes généraux (engagements)
• Garantir laccès aux soins à tous les
  bénéficiaires
• Mettre en application des référentiels de prise
  en charge des maladies (et autres outils AMO)
• Art.3 Champ dapplication
• Etablissements de soins
• Tous les hôpitaux publics sauf les CHU
• Les établissements de SSB
• Les établissements de soutien INH, CTS
• Lensemble des prestations de soins et service
• Lensemble des bénéficiaires de lAMO,
• CNOPS et CNSS

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Chapitre II DELIVRANCE DES SOINS AUX
BENEFICIAIRES

• Art.4 Libre choix du secteur
• Art.5 Accueil, enregistrement et information des
  patients
• Vérification de lidentité
• De la qualité de bénéficiaire (carte de lassuré)
• Renseigner la feuille de soins (CNOPSS ou CNSS)
  signature et cachet de létablissement
• Ouverture dun dossier médical si hospitalisation
  (C ou P) le médecin
• Art.6 Carnet de santé
• Pour le suivi de la femme
• Pour le suivi de lenfant
• Pour le suivi des ALD/ALC

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Chapitre II DELIVRANCE DES SOINS AUX
BENEFICIAIRES

• Art.7 Délivrance des soins
• Jour, nuit, Week-End et Jour férié
• Liberté de prescription dans le médicalement
  recquis
• Médicaments admis aux remboursement et génériques
  qd ils existent
• Références de prise en charge médicale
• Art.8 Rédaction des ordonnances
• Pas dordonnance préétablie, ni de message
  publicitaire
• Lisibilité de lécriture
• Ordonnance distincte pour les médicaments et les
  examens complémentaires

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Chapitre II DELIVRANCE DES SOINS AUX
BENEFICIAIRES

• Art.9 Etablissement des plis confidentiels
• Par le médecin dans 2 situation demande
  daccord préalable et contrôle médical
• Art.10 cas des soins nécessitant un accord
  préalable
• Lhospitalisation sauf en cas dadmission en
  urgence
• 48h de délai de réponse
• Si admission en urgence, demande daccord
  préalable fait par létablissement le premier
  jour ouvrable suivant lhospitalisation avec
  mention acte durgence
• Si besoin de soins ou examens complémentaires
  après accord, renouveler la demande de prise en
  charge
• Si prestations accordées non réalisées aviser
  lorganisme gestionnaire

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Chapitre II DELIVRANCE DES SOINS AUX
BENEFICIAIRES

• Art.11 Utilisation des feuilles de soins
• (Modèle ANAM)
• Art.12 Facturation des prestations
• CIM 10
• Codage des actes
• Cotation des actes (HN si hors nomenclature)
• TNR
• TM (CNSS)

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Chapitre III-V

• Art.13 Promotion de la santé
• Art.14 Respect du principe de la qualité des
  soins
• Art.15 Contrôle médical
• Vérifier la conformité des prescriptions
• Constater les abus et les fraudes
• Vérifier la validation des prescriptions
• Art.16 Formation continue

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Chapitre VI REGLEMENT DES PRESTATIONS

• Art.17 Modalités de remboursement ou de prise
• en charge des frais de soins
• TNR
• Art.18 Règlement des soins délivrés en milieu
• dhospitalisation
• Base de règlement Tiers payant
• Dossiers de règlement avant 3 mois avec  
• Original de la prise en charge
• copie carte assuré (Ou CIN)
• Facture avec détail des frais signé par
  établissement TM signé par assuré (CNSS)
• CR dhospitalisation S/pli confidentiel
• Délai de règlement Avant 6 mois

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Chapitre VII-IX

• Art. 19 Modalités de règlement
• Frais réglés à lavance par les bénéficiaires
• Art. 20 Prestations rendues par le RSSB
• Art. 21 Concertation
• - Commission permanente de suivi
• - Commission spécialisée permanente
• Art. 22 Durée 3 ans renouvelable par tacite
  reconduction
• Art. 23 Date deffet 1 janvier
• Art. 24 Diffusion des clauses de la convention

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• Mesures daccompagnement

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Renforcement du financement des hôpitaux

• Augmentation de la subvention des HP de 16
• 938 740 000 DH (2007)
• Augmentation de la dotation en médicaments pour
  2007
• 138 000 000 DHS de plus
• 466 000 000 DHS au total
• Introduction des kits pour tous les accouchements

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Renforcement de loffre hospitalière

• Mise à niveau des urgences
• Mise en service de 10 nouveaux hôpitaux 
• Moulay Youssef de Rabat, Essakat et Dar Bouazza
  de Casablanca, Pagnon de Meknes, Al Haouz,
  Asilah, Tiflet, Mdiq, El Youssefia et Fahs
  Manjra.
• Programmation de 3 CHU
• Programmation de centres doncologie
• Oujda, Agadir, Al Hoceima, Casablanca et Rabat
  (Oncologie pédiatrique). 
• Renforcement de loffre en dialyse
• 54 centres publics

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Accélération de la réforme hospitalière

• Modernisation des bâtiments et des équipements de
  10 hôpitaux (80 Millions deuros)
• Agadir, Beni Mellal, Meknès, Safi, Settat (PFGSS)
• Oujda, Nador, Berkane, Taourirt, Bouarfa (PAGSS)
• Modernisation des bâtiments et des équipements de
  21 autres hôpitaux (141 millions deuros)
• Kenitra, Tanger, Tetouan, Errachidia, Essaouira,
  Tan tan, Taza, Laayoune, ouarzazate, Kalaa, HIS
• Salé, Temara, El Jadida, Khenifra,
• Mise en service de 4 IRM au niveau des 4 CHU 
• Acquisition de 14 scanners
• Béni Mellal, Ouarzazate, Oujda, El Hoceima, Taza,
  Kénitra, Laâyoune, Safi, Mekhnès, Agadir, Settat,
  Nador, Fès, Marrakech,
• Acquisition de 32 Mammographies

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Engagement pour la qualité

• Lancement des audits cliniques dans les hôpitaux
  publics
• Préparation à la mise en place de laccréditation
  hospitalière
• Elaboration dune stratégie nationale de LCIN
• Développement de lhygiène hospitalière
• Acquisition de 24 broyeurs stérilisateurs
• Externalisation du traitement des déchets
• Lancement en janvier 2007 du concours qualité

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Autres mesures

• Le recrutement de pharmaciens au profit des
  hôpitaux et des délégation provinciales,
• La création de dépôts régionaux de médicaments
  (Al Hoceima, Oujda, ).
• Révision de la nomenclature hospitalière des
  médicaments et produits pharma
• Proposition de relèvement du plafond des lignes
  budgétaires réservés à lachat des médicaments
  gérés par les S/O de 100 000 à 400000
• Réorganisation des BAF
• Accord du 7 avril 2006 (Dialogue social)

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Engagement des hôpitaux

• Amélioration de laccueil
• Guichet AMO au niveau des BAF
• Pas dordonnance en hospitalisation

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Conclusion

• LAMO est une opportunité pour
• Solvabiliser la patientèle hospitalière
• Réorganiser les services hospitaliers (pharma,
  BAF, )
• Améliorer la qualité de soins (compétition)
• Créer une dynamique positive dans les hôpitaux
  (réunions, révisions des supports, supervisions,
  FC)