Introduction au droit commercial - PowerPoint PPT Presentation

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Introduction au droit commercial

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La promotion commerciale et les contrats pass s sur l'internet ... de production (manufactures, usines, entreprises de travaux, entreprises artisanales, p che maritime) ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Introduction au droit commercial


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Introduction au droit commercial
2
Un droit éclaté
  • Le Code de commerce
  • les commerçants
  • les opérations commerciales
  • les sociétés commerciales
  • La faillite et le concordat
  • Loi sur les pratiques du commerce et sur
    linformation et la protection du consommateur
  • Loi sur la protection de la concurrence
    économique...

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Le droit commercial et l internet
  • La promotion commerciale et les contrats passés
    sur linternet
  • Le droit de la concurrence économique
  • La protection de la vie privée

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Objet du droit commercial
  • lorganisation et le fonctionnement des
    entreprises économiques
  • entreprise économique ensemble de moyens
    matériels et humains ayant une certaine
    continuité et qui vise à remplir un rôle
    déterminé dans le circuit économique, soit au
    niveau de la production, soit au niveau de la
    distribution, de biens ou de services

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Les entreprises commerciales (art. 2 3 Comm.)
1
  • Les entreprises de distribution (circulation des
    biens meubles ou immeubles)
  • Les entreprises de production (manufactures,
    usines, entreprises de travaux, entreprises
    artisanales, pêche maritime)
  • Les entreprises de services (banque, assurance,
    transport, spectacle, agences et bureaux
    daffaire).

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Les entreprises commerciales (art. 2 3 Comm.)
2
  • Les intermédiaires
  • Exceptions sociétés de location immobilière,
    entreprises extractives, entreprises agricoles,
    entreprises de dépôt
  • Présomption iuris tantum de commercialité, sauf
    preuve de l absence de lucre (affaire de la
    piscine du curé)
  • Doctrine du rendement favorable
  • Professions libérales créativité et déontologie

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Actes commerciaux isolés
  • par leur forme engagements sous la forme d un
    effet de commerce (lettre de change ou billet à
    ordre)
  • par leur objet prêts à laide de dépôts ou
    demprunts
  • par leur cause achat de meubles pour les
    vendre, achat dun fonds de commerce, acte civil
    accessoire

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Effets de la qualification de commerçant
  • preuve par toute voie de droit
  • faillite
  • compétence des tribunaux du commerce
  • soumission aux lois particulières (dont le champ
    dapplication est parfois étendu aux entreprises
    économiques)

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Les sources du droit commercial
  • la loi Code de commerce de 1807
  • la réglementation administrative
  • les traités internationaux
  • traités transnationaux
  • traités portant une loi uniforme
  • le droit communautaire
  • les coutumes et usages (preuve par parère)
  • le droit civil supplétif et résiduaire

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Lexploitant de lentreprise commerciale 1
  • lexploitant de lentreprise est le commerçant
  • lexploitant - personne physique
  • sauf les mineurs, prodigues et interdits
  • à titre professionnel (procurant à l exploitant
    des moyens dexistence)
  • présomption de commercialité

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Lexploitant de lentreprise commerciale 2
  • sociétés commerciales disposant de la
    personnalité morale
  • distinction entre les sociétés commerciales et
    les sociétés civiles à forme commerciale
  • sociétés et associations
  • les entreprises publiques

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Principe de la liberté du commerce
  • Décret d Allarde de 1791
  • sens étroit une autorité publique ne peut
    rendre pratiquement impossible l exercice d un
    commerce
  • sens large chacun est libre d exercer ou de
    cesser l exercice d une activité commerciale
    liberté de l activité commerciale, liberté de la
    concurrence commerciale

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Exceptions à la liberté du commerce
  • exceptions d ordre général examen de capacités
    professionnelles
  • exceptions particulières banque, assurance,
    agents de change
  • incompatibilités générales ou spéciales
  • interdictions pénales
  • incapacité du failli non réhabilité
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