Le niveau sectoriel

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Le niveau sectoriel
Les conventions collectives de branche loi du 11
février 1950

• Il en existe plusieurs centaine en France

• Elle réglemente les conditions de travail et
  demploi dans une branche dactivité

• Plus de 93 des salariés sont concernés par une
  convention collective

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Les conventions collectives de branche

• Il existe trois sortes de conventions
• La convention non étendue
• Pour les entreprises adhérentes à une chambre
  patronale
• La convention étendue
• Pour toutes les entreprises de la branche
  professionnelle(extension par le ministère
  concerné)
• La convention élargie

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Les conventions collectives de branche

• La convention collective applicable à
  lentreprise figure sur le bulletin de paie du
  salarié (code APE)

• Les accords de branches (convention collective)
  sont conclues au niveau national entre les
  représentants des organisations patronales et des
  syndicats

• Les accords sappliquent dans les entreprises
  concernées (selon extension de laccord où pas)

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Les conventions collectives de branche

• Les négociations salariales ont lieu tous les ans
  au niveau des branches ( négociation sur les
  salaires minima)

• Chaque branche doit avoir une CPNE (Commission
  paritaire nationale de lEmploi)

• Un certain nombre de branche ont mis en place un
  observatoire (ex suivi des métiers)

• Il y a de grande différence dune Convention
  collective à une autre

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Accord Entreprise
Convention Collective Nationale
Accord Interprofessionnel
Code du Travail
Droit Européen
Lillebonne, le 6/3/2000 JPC/RB - 00SDP046
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Conventions collectives de la Chimie

• La CCNIC date du 30 décembre 1952 qui couvre
  220000 salariés

• Seul la CFDT, CFTC, CGC, FO et CGT participent
  aux paritaires dans cette branche (comme dans les
  autres CCN)

• Il existe un accord de droit syndical dans cette
  branche qui permet de donner des moyens pour
  participer aux différentes commissions de la
  branche.

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Conventions collectives de la Chimie

• La branche est structurée par un certain nombre
  de commission

• Le CPNE (commission paritaire nationale de
  lemploi
• Il se réunit tous les deux mois
• Il fait le point sur les fermetures de sites,
  situation économique de la branche, la formation
  professionnelle etc.

• OPCA (organisme paritaire collecteur agrée
• Il collecte les fonds qui sont utilisés pour de
  la formation ou dautres projets dans la branche
  (ex répertoire des métiers)

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Conventions collectives de la Chimie

• OPIC (observatoire prospective des métiers dans
  la chimie)
• Actuellement en cour la réalisation dun
  répertoire des métiers dans la chimie ainsi
  quune étude prospective sur les nouveaux métiers
  dans la chimie avec la participation du ministère
  de lindustrie

• CPNCTHS (commission paritaire des conditions de
  travail dhygiène et de sécurité)

• COSIS (Conseil stratégique de lindustrie
  chimique)
• Sous la responsabilité du ministère de
  lindustrie  Quel avenir pour la chimie en
  France) voir rapport garrigue

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Conventions collectives de la Chimie

• Dans cette CCNIC nous retrouvons différents
  accords
• Laccord sur les 35 heures
• Laccord sur la formation professionnelle
  continue
• Le barème des salaires minima dans la branche
• Laccord sur les embauches
• Le nombre de congés payés
• Laccord sur les primes (dancienneté, de poste
  etc)
• Laccord sur les qualifications
• Laccord sur les indemnités de départ à la
  retraite
• La répartition des salariés par collèges (il y a
  3 collèges)
• Ouvrier/ employer
• Agents de maîtrise
• Ingénieurs et cadres
• Laccord santé au travail
• Etc.

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Comité Sectoriel Européen de la Chimie

• En 2004 cest créé un comité sectoriel européen
  de la chimie entre EMCEF et ECEG
• Cétait en 2002 le 32ème comité sectoriel européen

• la commission a reconnue le Comité sectoriel
  comme représentatif du secteur de la chimie tant
  du côté des employeurs (ECEG) que de la
  fédération européenne (EMCEF)

• la commission européenne participe à nos
  différents travaux mais aussi il nous sollicite
  sur les différents rapports de la commission
  européenne.

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Comité Sectoriel Européen de la Chimie

• Les thèmes abordés
• REACH
• La formation professionnelle tout au long de la
  vie
• Responsable Care
• La mobilité
• Politique industrielle
• Etc.