Gestion de patrimoine

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Gestion de patrimoine

• Cours de J-F. Sattin
• LG3A

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Préambule

• Cours de 20 heures
• Bibliographie
• Depardieu, I.,2001, Gestion de patrimoine, SEFI
  éditions
• Galano, E., Poincelot, D., 2006, ingénieries et
  gestions de patrimoine, EMS éditions
• Tessoinier, F., Keihrat,K., Smette, C., 2005,
  Conseils et gestion de fortune, Economica
• Aveline, J-M., Prisco-Chreiki, 2007, Gestion de
  patrimoine, Eyrolles
• Evaluation examen écrit en dernière séance

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Plan du cours

• Chapitre 1. La gestion de patrimoine méthodes
  et principes
• Chapitre 2. Le diagnostic patrimonial
• Chapitre 3. La gestion des patrimoines
  professionnel, financier et immobilier
• Chapitre 4. La transmission du patrimoine

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La gestion de patrimoine méthodes et principes

• Chapitre 1

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Introduction

• Définition le patrimoine de lensemble des
  droits et obligations liés à la personne qui est
  appréciable en argent (Planiol, 1901)
• Notion dynamique
• Le patrimoine des ménages français et de 7103
  milliards deuros dont (Enquête INSEE de 2003)
• 32 de logements
• 27 de terrains
• 41 dactifs financiers
• La composition du patrimoine varie avec son
  montant. Pour les redevables de lISF, il se
  compose à plus de 65 dactifs financiers.

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I. Lapproche globale en gestion de patrimoine

• Approche produit (années 70) on choisit un
  service ou emplacement à proposer à lensemble de
  la clientèle ou à lun de ses segments
• Proposer une carte Visa première à tous les
  clients dont les revenus mensuels sont supérieurs
  à 3000
• Approche besoin (années 80) on sélectionne une
  certaine catégorie de clients susceptibles
  dexprimer une même catégorie de besoins et on
  leur propose des solutions adéquates
• Proposer à tous les clients âgés de plus de 58
  ans un bilan retraite en vue de leur présenter
  des solutions de retraite complémentaire
• Approche globale (années 90) on examine
  lensemble de la situation patrimoniale dun
  client en vue dapporter une combinaison de
  solutions permettant de couvrir lensemble de ses
  besoins
• Elle est structurée en trois étapes
• Diagnostic
• Analyse
• Préconisations financières, fiscales et juridiques

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1. laudit patrimonial

• Objectif recueillir les informations qui
  permettront de fonder un diagnostic en fonction
  des besoins exprimés par les clients
• Plusieurs plans doivent être examinés

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1. laudit patrimonial

• La situation familiale
• État civil des clients
• Situation matrimoniale
• État civil les enfants
• Etc.
• La situation professionnelle
• Profession du client et de son conjoint
• Revenus de lactivité professionnelle (salaires,
  dividendes, etc.)
• Statut social si dirigeant dentreprise

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1. laudit patrimonial

• La situation fiscale
• Calculs dimpôt sur le revenu et de lISF
• Déduction des taux marginaux dimposition
• Calcul des prélèvements sociaux
• Le diagnostic successoral
• Notification des liens de mariage, de PACS, etc.
• Précision des héritiers du client
• Existence de testament et de donations
• Présence de contrats dassurance-vie et
  dassurance décès

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1. laudit patrimonial

• Examen de la situation patrimoniale proprement
  dite
• Il doit être fait pour le ménage
• Raisonnements en termes de stocks (bilan et hors
  bilan) et de flux

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2. Lanalyse patrimoniale

• Dans cette étape il sagit
• De dégager la problématique patrimoniale du
  client
• De la confronter à lexistant compte tenu des
  contraintes présentes
• De définir une stratégie globale de gestion du
  patrimoine

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2. Lanalyse patrimoniale

• La définition de la problématique-client
• Cf. chapitre 2
• Exemple dobjectif protéger son conjoint
• Exemple de contraintes conserver un volant de
  disponibilité pour saisir des opportunités
• Lanalyse de la situation patrimoniale du client
  au regard de sa problématique
• Cf. chapitre 3
• Il sagit de porter un jugement critique sur le
  patrimoine (composition, rentabilité, risque,
  etc.) et sur lenvironnement juridique (régime
  matrimonial, régime fiscal, etc.) en fonction de
  la problématique du client
• Exemple le régime matrimonial est-il adapté à
  la profession exercée par des époux compte tenu
  des désirs de protection réciproque?

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2. Lanalyse patrimoniale

• La définition des axes stratégiques
• Il sagit des tendances de fond qui vont me
  guider dans les préconisations damélioration du
  patrimoine
• Exemple un surcroît de trésorerie peut amener à
  une réallocation sur les marchés financiers

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3. Les préconisations financières, fiscales et
juridiques

• Définition des préconisations sur les trois plans
  ci-dessus
• Chaque décision a un impact sur ces trois niveaux
• Exemple des préconisations à dominante
  financière ont toujours des implications en
  termes fiscaux et successoraux

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II. La détermination des objectifs patrimoniaux
et des contraintes1. les objectifs patrimoniaux

• La constitution du patrimoine
• Souvent des personnes jeunes
• Recherche de revenus différés plus quimmédiats
• La perception de revenus personnels
• Souvent en prévision de la retraite
• Limiter la baisse de revenu consécutive
• Dégager un complément de ressources pour de
  nouveaux projets

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1. les objectifs patrimoniaux

• Fournir un revenu à une tierce personne
• Scolarité, début dactivité professionnelle, etc.
• Le plus souvent sur une période limitée
• Préparer la transmission de son patrimoine
• Protection du conjoint
• PACS, etc.
• Nécessité de cerner la volonté exacte de la
  personne
• Proportion, type de biens, bénéficiaires
• Moment de la transmission (immédiate, décès)
• Quid des revenus et de la gestion des biens à
  transmettre ?
• Que faire en cas de décès prématurés des
  destinataires ?

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2. Les contraintes patrimoniales

• La fiscalité
• Les objectifs patrimoniaux doivent être atteints
  avec une fiscalité minimale
• Le couple risque-rentabilité
• Cf. chapitre 2.
• Existence de questionnaires permettant de cerner
• Le niveau maximal des pertes admises
• La durée maximale des moins-values enregistrées

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2. Les contraintes patrimoniales

• Les contraintes de liquidité
• Horizon dinvestissement envisagé
• Départ à la retraite, lancement de projet, etc.
• Contraintes psychologiques
• Attachement à certains types de biens
• Propension à lépargne

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Le diagnostic patrimonial

• Chapitre 2.

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Introduction

• Étape clé de la démarche conditionne la
  stratégie proposée
• La démarche globale impose une double approche
• Juridique et fiscale
• Financière

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I. Lapproche juridique et fiscale du patrimoine
1. Le régime matrimonial

• En cas de mariage, les rapports financiers des
  époux sont soumis
• Au régime matrimonial choisi
• Au régime primaire
• Le régime primaire consiste en une série de
  règles édictées par le Code Civil et applicables
  à tous les époux quel que soit le régime
  matrimonial adopté
• Liberté dexercice dune activité professionnelle
  par chacun des époux
• Contributions respectives des époux aux charges
  du mariage
• Pouvoirs respectifs des époux, notamment
  concernant la résidence principale

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1. Le régime matrimonial

• Le régime matrimonial conditionne
• La répartition du patrimoine durant lunion
• Étendue des actifs que chacun peut engager
• Les règles applicables en cas
• De dissolution du régime
• De divorce, de décès etc.
• Il ny a pas obligation de choisir un régime
  matrimonial en moment du mariage
• Le Code civil prévoit un régime par défaut
  le régime de la communauté réduite aux acquêts
  (après le 1er février 1966)

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1. Le régime matrimonial

• Possibilité de faire établir un contrat de
  mariage
• Passé préalablement mariage
• Possibilités de changements
• Procédures faisant intervenir notaires et parfois
  avocats et TGI
• Grande liberté dans la rédaction de lacte
• Ne doit pas être contraire à lordre public et
  aux bonnes murs
• Plusieurs autres régimes prévus par le Code civil
• Distinction entre régimes séparatistes et
  communautaires

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Le régime de la communauté réduite aux
acquêtsa.1. Les biens

• Les biens se répartissent en trois masses
  distinctes
• Les biens propres de chacun des époux
• Propriété avant le mariage
• Donation ou succession
• Les biens communs
• Achetés depuis la date du mariage

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a.1. Les biens

• Exceptions
• Les biens acquis à titre onéreux par remploi de
  biens propres devient un bien propre si
• Déclaration lors emploi pour un bien immobilier
• Préciser la présence du remploi
• Manifester la volonté que cela devienne un bien
  propre
• Accord du conjoint nécessaire après lacquisition
• Aucun formalisme si échange de biens propres si
  achat de biens meubles
• À la liquidation compensation du patrimoine du
  conjoint qui sest appauvri

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a.1. Les biens

• Certains biens acquis lors du mariage deviennent
  propres à lun des époux
• Parts dindivision si lépoux en possédait déjà
• Biens propres par nature
• Vêtements
• Etc.

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a.2. Les dettes

• De manière symétrique, trois masses de dettes
• Dettes propres à lun des époux
• Donations et successions
• Dettes afférentes aux biens possédés au jour du
  mariage

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a. 3. La liquidation du régime

• À la dissolution
• Chaque époux reprend ses biens propres
• La communauté cesse dexister et les biens qui la
  composent rentrent en indivision
• Cette indivision est ensuite liquidée entre les
  bénéficiaires
• Lorsque le patrimoine de lun des époux sest
  enrichi grâce à la communauté, il convient de
  calculer les récompenses selon la procédure
  définie par le Code civil
• Lorsquil sagit de dépenses nécessaires à la
  conservation dun bien
• récompensemax(dépenses réalisée, profit
  subsistant)
• Lorsquil sagit de dépenses dacquisition ou
  damélioration
• Récompense profit subsistant
• Dépense réaliséemontants engagés au moment de la
  dépense sans réévaluation
• Profits subsistantvaleur du bien au jour de la
  liquidation-valeur si le bien navait pas
  bénéficié de la dépense

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b. Le régime de la séparation des biens

• Cas les plus fréquents
• Un des époux exerce une profession pouvant
  générer un risque financier
• Tradition familiale
• Chaque bien appartient à celui au nom duquel
  lacquisition a été réalisée, indépendamment de
  la provenance des fonds qui ont permis
  lacquisition
• Immobilier titre de propriété
• Mobilier possession effective
• De même, les dettes de chaque époux lui sont
  propres
• Exceptions
• dettes ménagères
• Impôt sur le revenu
• Taxe dhabitation pour la résidence principale
• Pouvoirs sur le patrimoine séparés à lexception
  de la résidence principale
• Des liens peuvent toutefois se créer entre les
  deux patrimoines
• Biens achetés en commun
• Transfert de patrimoine

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c. Le régime de participation aux acquêts

• Il présente les caractéristiques
• de la séparation des biens durant lunion des
  époux
• De la communauté réduite aux acquêts lors de la
  dissolution
• Au moment de la liquidation par décès,chaque
  personne a droit à la moitié de lenrichissement
  de son conjoint
• Mesure de lenrichissement du patrimoine de
  chaque épouxvaleur des biens au jour du
  décès-valeur des biens possédés au jour du
  mariagevaleur des biens reçus ensuite par
  donation une successionvaleur des biens qui ne
  donnent pas lieu à récompense dans le régime de
  la communauté légale
• Attention on prend en compte à la fois lactif
  et le passif de chaque époux

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d. Le régime de la communauté des meubles et
acquêts

• Ce régime crée une communauté plus large que la
  communauté réduite aux acquêts, car les biens
  meubles rentrent en indivision
• Même sils appartiennent aux époux avant leur
  union
• Même sils sont reçus par donation et succession

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2. Laudit successoral

• On va simuler les conséquences financières du
  décès du titulaire du patrimoine en tenant
  compte
• De sa situation familiale
• De son patrimoine
• Des dispositions testamentaires éventuellement
  prises
• Des donations éventuellement consenties
• Pour un notaire, régler une succession consiste
  à.
• Déterminer les héritiers
• Rétablir linventaire du patrimoine du défunt
• Recueillir lacceptation ou la renonciation de
  chaque héritier à la succession
• Établir des documents établissant le transfert de
  propriété au profit des héritiers
• Remplir la déclaration fiscale de succession
• liquider la succession déterminer la part de
  chaque héritier en tenant compte des
  réservataires
• Partager la successionattribuer un lot à chaque
  héritiers

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a. Déterminer les héritiers

• Lorsquil ny a pas de testament ou de donation
  au dernier vivant la part de chacun est
  déterminée par le Code civil
• Il ne faut toutefois pas être indigne à hériter
  du défunt
• cest-à-dire avoir tenté de le tuer, et avoir
  été condamné pour cela
• C. F. les évolutions liées à la loi de 2001

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a.1. Le principe les ordres et les degrés

• La succession est déterminée
• Dabord par ordre
• Ensuite par degré
• Le Code civil prévoit quatre ordres, chaque ordre
  excluant le suivant
• Premier ordre composé des descendants (enfants,
  petits-enfants, etc.)
• Second ordre composé des ascendants privilégiés
  (pères et mères) et des collatéraux privilégiés
  (frère et sur et leurs descendants)
• Troisième ordre composé des ascendants ordinaires
  (grands-parents, arrière-grands-parents)
• Quatrième ordre composé des collatéraux
  ordinaires (oncles, tantes, cousinset leurs
  descendants)
• Le conjoint n appartient aucun à de ces quatre
  ordres, la loi lui réserve une place spéciale.

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a.1. Le principe les ordres et les degrés

• Le degré est le nombre de générations séparant le
  défunt de lun de ses parents
• Attention il se calcule en remontant jusquà
  lauteur commun aux deux personnes
• Si le défunt ne laisse aucun successible jusquau
  sixième degré, la succession est dévolue à lÉtat
• Si plusieurs successibles d un même ordre se
  trouvent au même degré par rapport défunt, la
  succession est répartie entre eux par parts
  égales
• Deux exceptions (représentation et fente)
  lorsque
• Le défunt a eu des enfants dont certains sont
  décédés en laissant une descendance
• Le défunt laisse des ascendants ordinaires ou des
  collatéraux ordinaires

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a.2. La représentation

• elle permet aux enfants dun descendant dun
  collatéral privilégié prédécédé de prendre sa
  place dans la succession du défunt
• La succession est alors partagée par souche
• Les enfants représentés partagent la part que
  leur parent aurait eu sil avait vécu
• Il ne faut pas.
• Que la personne en représentation soit indigne du
  défunt
• Que la personne à représenter ne vienne pas à la
  succession en raison de son décès

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a. 3. La fente

• Elle sapplique lorsquil ny a pas de conjoint
  survivant et que
• La succession est dévolue aux ascendants
• La succession est dévolue aux collatéraux
  ordinaires
• La succession est alors divisée par lignes
  (paternelle et maternelle)
• Division par parts égales si plusieurs héritiers
  au même degré dans chaque ligne

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a.5. le conjoint

• Si celui-ci vit en concubinage ou est PACSé, il
  nest jamais héritier
• Il a juste de droit le garder le logement
  familial pendant un an
• Testament et donation de dernier vivant
• Il sest marié,en présence de descendants issus
  du couple, choix entre
• La totalité de la succession en usufruit
• Un quart de la succession en pleine propriété
  (obligatoire si il y a des enfants qui ne sont
  pas issus du couple)
• Il est marié, en présence des parents du défunt
• Les deux parents sont vivants. Le conjoint reçoit
  la moitié de la succession en pleine propriété
• Un seul parent est vivantle conjoint reçoit les
  trois quarts de la succession en pleine propriété
• Il est marié en présence de collatéraux
  privilégiés
• Il reçoit la totalité de la succession en pleine
  propriété à lexception de la moitié des biens de
  famille que le défunt avait reçue en donation et
  en succession
• Il est marié en présence de collatéraux
  ordinaires
• Il reçoit la totalité de la succession pleine
  propriété

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a.5. Règles spécifiques

• Concurrence entre les héritiers du deuxième
  ordre
• Chaque parent reçoit un quart de lhéritage
• Droit de retour au profit des ascendants des
  biens quils ont donnés au défunt (loi 01/01/07)
• Si absence de conjoints et de successibles
  jusquau sixième degré dans lun des quatre
  ordres, succession dévolue à lÉtat
• Procédure par le service des domaines auprès du
  tribunal de grande instance
• Publication pour que des héritiers éventuels
  puissent se manifester

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b. Le calcul des droits de succession

• La déclaration de succession
• Établie par le notaire
• Dans les six mois qui suivent le décès
• Les droits de succession se calculent sur lactif
  successoral net, après abattements et réductions
• ASNactif successoral brut-passifs à déduire

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b1. Composition de lactif successoral brut

• Il sagit de lensemble des biens appartenant au
  défunt au jour du décès
• Inclut la moitié de la communauté si
• Régime communautaire
• PACS
• Évaluation à la valeur vénale au jour du décès
• Immobilier méthode des comparables
• Abattement de 20 pour la résidence principale
  si y réside
• Lépoux survivant
• Le partenaire pacsé survivant
• Au moins un des enfants du défunt
• Valeurs mobilières évaluées au choix
• Valeur moyenne au jour du décès
• Moyenne des 30 derniers jours précédant le décès
• Meuble évalué au choix
• 5 du patrimoine total
• Valeur vénale
• Bien transmis en usufruit ou en pleine propriété
• Article 669 du code général des impôts

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b.2. Passifs à déduire

• Principe toutes les dettes du défunt existantes
  au jour du décès
• Emprunts
• Intérêts courus non déchus
• Impôts
• Et par exception les frais funéraires dans la
  limite de 1500

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b.3. Les abattements

• Abattement global de 50 000 pour les héritiers
  en ligne directe et au conjoint.
• réparti au prorata des droits
• Second abattement propre à chaque héritier
• Enfants 150 000 (loi Tepa)
• Ascendant 150 000 (loi Tepa)
• Frères et surs57 000 si plus de 50 ans sinon
  5 000

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b.4. Le barème des droits

• Cf. le code général des impôts
• Loi Tepa (21/08/07) Exonération des droits de
  succession
• Epoux
• PACS
• À titre dillustration, pour une transmission
  comprise entre 30 000 et 520 000
• Ligne directe 20
• Frères et surs 45
• Autres cas 55 de 60
• Réductions complémentaires
• Le cas des donations de moins de six ans
• Le bénéficiaire de la succession a au moins trois
  enfants
• En ligne directe 610 par enfant
• Autres cas 305 par enfant

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b.5. Le paiement des droits de succession

• Il doit accompagner la déclaration de succession
• Ladministration fiscale peut demander le
  paiement intégral des droits à lun des héritiers
• Si retard, pénalités
• De moins dun an 0,40 par mois de retard
• De plus dun an 10 du montant des droits
• Normalement paiement comptant
• Paiement différé on attend le décès de
  lusufruitier
• Intérêt de 2,9 si valeur au jour du décès
• Pas dintérêt si valeur au jour de la liquidation
• Paiement fractionné étalement des droits sur un
  période allant de 1 à 5 ans (10 ans si conjoint
  ou ligne directe)
• Intérêt de 2,9

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Laménagement de la successionc.1. les clauses
sappliquant à la communauté

• La clause de prélèvement moyennant indemnité
• la clause de préciput
• Prélèvement sans indemnité
• La clause de partage inégal
• Clause dattribution intégrale de la communauté
• Aucune succession est ouverte si régime de la
  communauté universelle

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c.2. les clauses concernant les biens propres

• Clause dattribution dun bien propre
• Constitution dune société dacquets
• Permet de protéger son conjoint lors de
  lexploitation de la société et du décès

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c.3. Un régime supplémentaire La communauté
universelle

• On considère que tous les biens du couple sont
  communs quels que soient leur nature et leur mode
  dacquisition
• Font exception
• Les biens propres par nature
• Les biens reçus par donation ou succession
  lorsque cela a été exprimé explicitement par le
  donateur ou le testateur
• À la liquidation les biens sont partagés par
  moitié

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d. Les testamentsd.1.Les conditions

• Capacité à disposer
• Majeurs capables
• Sain desprit
• La détermination des quotités disponibles
• Problème des héritiers réservataires
• Réduction des legs si elle dépassent ses quotités
• Exemple avec deux enfants la quotité disponible
  est dun tiers, avec trois enfants de un quart

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d. Les testaments d.2. Les types de testaments

• testament olographe
• Écrit de la main du testateur
• Conservé en propre ou chez un notaire
• Contestation possible de son authenticité
• Testament authentique
• Rédigé par un notaire en présence dun autre
  notaire ou de deux témoins
• Testament mystique
• Écrit par le testateur ou par un tiers
• Présenté dans un pli clos à un notaire assisté de
  deux témoins
• Testament international
• Écrit par le testateur ou par un tiers dans la
  langue de leur choix
• Le testateur déclare à un notaire assisté de deux
  témoins que ce testament est le sien
• affirmant que les formalités ont été respectées

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d.3. contenu du testament

• Dispositions extra patrimoniales
• Dispositions patrimoniales
• Désignation dun exécuteur testamentaire

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3. Laudit du patrimoine professionnela. La
transmission des biens professionnels a.1. le
régime de paiement différé et fractionné

• Activité commerciale, artisanale, industrielle,
  agricole, ou libérale
• Ne porte que sur le patrimoine professionnel
• 2 mesures
• Paiement différé des droits pendant cinq ans
• Fractionnement des droits sur 10 ans
• Le coût du crédit et de
• Taux d intérêt légal (2,9 en 2007)
• minoré des deux tiers (0,9 ) si
• Chaque bénéficiaire reçoit plus de 10 de la
  valeur de lentreprise
• Plus du tiers du capital est transmis

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a.2. Le pacte de Dutreil-Jacob

• Activité commerciale, artisanale, industrielle,
  agricole, ou libérale
• Réduction de la base taxable aux droits de
  succession des trois quarts de leur valeur
• Prérequis
• Société
• engagement collectif de conservation des parts ou
  actions quil détient pour une durée minimale de
  deux ans (doit être en cours au moment du décès)
• Doit porter sur plus de 34 du capital de la
  société
• Entreprise en nom personnel ou EURL
• lentrepreneur doit avoir exercé plus de deux
  ans au moment du décès
• Conditions
• Les bénéficiaires doivent prendre chacun un
  engagement individuel de conservation des parts
  de six ans au minimum
• Les bénéficiaires de la transmission devront
  exercer une fonction de direction dans
  lentreprise pendant cinq ans à compter du décès

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b. Lévaluation du patrimoine professionnel
b.1. La méthode des comparables

• La méthode des comparables consiste à valoriser
  la société à reprendre sur la base de la valeur
  dautres entreprises du même secteur dactivité.
• En pratique, parfois délicat à mettre en uvre
  pour des PME spécialisées
• Quatre étapes
• Constitution dun échantillon dentreprises
  comparables
• Définition des indicateurs de valeurs pertinents
• Estimations des multiples des entreprises
  comparables
• Valorisation de la société

55
La constitution dun échantillon dentreprises
comparables

• Repérage du secteur dactivité grâce au code NAF
• Il faut des transactions récentes (un ou deux
  ans)
• Estimations de la valeur des entreprises cibles
• Pas de souci si les sociétés sont cotées
• Problème de la confidentialité des transactions
  dans le cadre des PME. Toutefois possibilités de
  contacter
• Les chambres de commerce et dindustrie
• Les chambres des métiers
• Le syndicat professionnel du secteur

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La définition des inducteurs de valeurs
pertinents

• Il sagit du critère de comparaison retenue entre
  les sociétés de léchantillon et lentreprise à
  reprendre.
• Il dépend des motivations de lacheteur. En
  fonction du modèle économique visé, il peut
  sagir
• Des parts de marché (chiffre daffaires)
• De la rentabilité de la firme (résultat ou EBE)
• Du nombre dabonnés (industries de réseau)
• Etc.

57
Lestimation des multiples des entreprises
comparables

• Calculer les multiples des sociétés de
  léchantillon
• Multiple (i) Valeur (i) /nombre dinducteurs (i)
• Réalisation dune moyenne sectorielle

58
Lestimation de la valeur de la société

• VMnombre dinducteurs de la société i
• Lorsque lestimation se base sur plusieurs
  inducteurs, on détermine une fourchette de valeur
  pour la société cible

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Application

• La société E qui est spécialisé dans
  linstallation de chauffage électrique est à
  vendre. La société vient de réaliser un bénéfice
  net de 15 000 pour un chiffre daffaires de
  900 000 . Elle est endettée à hauteur de 8 000
  .
• Le secteur de linstallation de chauffage
  électrique correspond au NAF453A.de sociétés du
  même secteur ont fait lobjet dune cession dans
  les six derniers mois.
• La société A, vendue 250 000 pour un chiffre
  daffaires annuel de 1 500 000 et un bénéfice
  net de 40 000 . La société est endettée à
  hauteur de 70 000 .
• La société B, vendue 400 000 pour un chiffre
  daffaires de 3 200 000 et un bénéfice net de
  95 000 . La société est endettée à hauteur de
  100 000 .
• Question déterminer la valeur de la société E
  à partir de la méthode des équivalents
• Lorsque linducteur est le chiffre daffaires
• Lorsque linducteur est le résultat net

60
Correction
61
Correction

• Valeur de la société E
• Valeur fondée sur le chiffre daffaires
• 0.18900-8154
• Valeur fondée sur le résultat net
• 5.231578

62
b.2. La méthode de lactif net réévaluéPrincipes
de base

• Principe
• ANRvaleur évaluée des actifs dettes et
  provisions pour risques et charges
• Vérifier la fiabilité des chiffres inscrits au
  bilan afin de valoriser les actifs de
  lentreprise
• Ne pas intégrer les éléments incorporels dans les
  actifs si on calcule la valeur dune entreprise
  en estimant ses actifs nets, dune part, son
  goodwill dautre part
• Réévaluer les actifs ne sont pas indispensables à
  lactivité dentreprises mais déduire des
  montants obtenus limposition qui résulterait de
  leur session
• Ne pas évaluer les actifs qui sont indispensables
  à lactivité de lentreprise ou tenir compte de
  limpossibilité de les amortir sur leur valeur
  réévaluée

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Létape de vérification lactif du bilan

• Capital souscrit non appelé à retrancher
• Frais détablissement et de RD à retrancher
• Terrain, construction vérifier et labsence
  dhypothèque ou de nantissement
  (www.infogreffe.fr)
• Matériels
• Absence de nantissement
• Recueillir des informations sur leur ancienneté,
  leurs performances, la possibilité de trouver des
  pièces détachées, etc.
• Stocks
• Vérifier que les méthodes de comptabilisation des
  stocks nont pas été modifiées récemment
• Vérifier la valeur des stocks (ancienneté, etc. )
• Vérifiez leur taux de rotation à partir des
  normes sectorielles

64
Létape de vérification lactif du bilan

• Créances clients
• Se renseigner sur la solvabilité des créances
  anciennes
• Comparer le délai moyen de paiement des créances
  clients aux normes sectorielles
• Charges constatées davance
• En vérifier la matérialité
• CAR, PRO, ECA à supprimer

65
Létape de vérification le passif du bilan

• Les réserves et les SI tenir compte de la
  fiscalité latente
• Provisions réglementées corriger limposition
  différée (amortissements dégressifs)
• Provisions pour risques et charges
• Réalité des risques provisionnés
• Exhaustivité des risques pris en compte
  (licenciements)
• Emprunts et dettes financières/ dettes bancaires
  à court terme
• En examiner la nature la fréquence dutilisation

66
Lévaluation des éléments dactif principes
généraux

• Par la valeur vénale
• On retient le prix de cession des éléments
  dactif sur le marché
• Encore faut-il quil existe un marché
• Par la valeur dusage
• Méthode dépréciative
• VU VN(DVR / DV)VNVNC / VBC
• Méthode appréciative
• VU VAA(DVR / DV)VAAVNC / VBC

67
Exemple

• Soit un bâtiment de 5000 m² construits en 1992
  pour lequel la durée damortissement retenue est
  de 25 ans.
• On suppose que le coût de construction à neuf de
  ce type de bâtiments et de 3000 le mètre carré.
  
• On suppose par ailleurs que le coût de
  construction 1992 était de 10 400 000 , tandis
  que lindice INSEE du coût à la construction
  était de 1000 en 1992 et 1350 en 2007.
• Question Calculer la valeur dusage de ce
  bâtiment en appliquant
• La méthode appréciative
• La méthode dépréciative

68
Exemple corrigé

• Méthode dépréciative
• VU5000300010/25
• Méthode appréciative
• VU 10 400 000 1350/100010/25

69
Lévaluation des éléments dactif le cas des
fonds de commerce

• Dans le cas des PME ayant une activité
  commerciale, le principal actif intangible est
  constitué par le fonds de commerce.
• On peut alternativement
• Chercher des équivalents
• Utiliser le barème de ladministration fiscale
  (www.thauvron.com)
• même si la plupart des transactions se font sur
  la base de procédés simplistes

70
Le fond de commerce barème fiscal
71
c. La méthode du goodwill

• Alors que la méthode de lactif net permet
  dévaluer le capital de lentreprise, le goodwill
  sintéresse de son côté à sa rentabilité future.
• Il va correspondre
• au supplément de rendement entre lentreprise
  est un investissement sans risque (type OAT)
• à la valeur des actifs intangibles de
  lentreprise
• Il faut donc alors compléter lanalyse du bilan
  dune analyse de la rentabilité(via le compte de
  résultats de lentreprise).

72
Le principe de la méthode

• On commence par calculer le résultat net corrigé
• On le compare au produits de lactif net
  comptable si celui-ci était placé sans risque
• On actualise la différence (taux à discuter)
• Sur une durée finie
• À linfini

73
Les principales corrections du résultat (Perrin,
2007)
74
Exemple

• On dispose des informations suivantes au sujet de
  la société F.
• Résultat dexploitation prévisionnel avant impôts
  11 100 000
• Actifs économiques évalués à 72 millions deuros
• Actif net comptable corrigé 55 700 000
• Taux de rentabilité exigée par les investisseurs
  10 avant impôts
• Durée retenue pour lactualisation cinq ans
• Taux dactualisation 10 après impôt

75
Solution

• Calculs de la rente
• Résultat dexploitation net dimpôt 11 100
  2/37400
• Capacité bénéficiaire normale 72 0000.17200
• rente7400-7200200
• Actualisation de la rente
• 2001-1.1-5 /0.1758
• Valeur de lentreprise
• V55 700758 56 458

76
d. La méthode de la rentabilité potentielle

• On évalue les flux de trésorerie dégagés par
  lactivité de lentreprise sur une période
  déterminée (ou à linfini)
• Penser à lactualisation

77
4. Laudit fiscal a. Limpôt sur le revenu

• La composition du foyer fiscal
• Contribuables et son conjoint
• De plein droit
• Les enfants mineurs célibataires
• Les enfants infirmes quel que soit leur âge
• Sur demande de rattachement
• Les enfants majeurs de moins de 21 ans
• Les enfants majeurs de moins de 25 ans
  poursuivant leurs études
• Les personnes invalides vivant chez le
  contribuable

78
a. Limpôt sur le revenu

• Cf. votre cours de fiscalité
• Les personnes imposables
• Personnes domiciliées en France sur le revenus
  mondiaux
• Personnes domiciliées hors de France sur le
  revenu français
• Est considéré domicilié en France quelquun qui
  au choix
• À sa famille qui habite en France
• À son lieu de séjour principal en France
• Exerce une activité professionnelle en France
• A le centre de ses intérêts économiques en France

79
a. Limpôt sur le revenu

• Les revenus imposables comprennent des sous
  catégories
• Traitements, salaires, pensions et rentes
  viagères
• Rémunération des dirigeants dentreprise
• Bénéfices industriels et commerciaux
• Bénéfices non commerciaux
• Revenus fonciers
• Bénéfices agricoles
• Revenus de capitaux mobiliers
• Plus-values professionnelles
• Plus-values immobilières
• Il existe un principe général de compensation
  entre ses sous revenus qui souffrent toutefois de
  nombreuses exceptions

80
a. Limpôt sur le revenu

• Charges déductibles du revenu global
• Les cotisations de retraite
• De charges foncières des immeubles historiques
• CSG
• Pensions alimentaires
• Frais daccueil des personnes âgées
• Calcul du quotient familial
• Attention lavantage fiscal lié au quotient
  familial est plafonné à 2198 pour chaque
  demi-part additionnelle

81
a. Limpôt sur le revenu

• Les réductions dimpôts
• Dont les subventions ont un caractère dintérêt
  général
• Frais de scolarisation
• Rémunération versée à des employés de maison
• Immobilier et entreprise dans les DOM-TOM
• Crédits dimpôts
• Certaines dépenses liées à lhabitation principale

82
b. Les contributions sociales

• Elles alimentent le budget de la sécurité sociale
  et de lÉtat, et portent à la fois sur le revenu
  de travail et de capital
• Les revenus du travail sont prélevés directement
  la source
• Revenus du capital concernés
• Revenus immobiliers
• Les revenus de VMP
• Les plus-values mobilières et immobilières
• Elles comprennent
• La CSG à auteur de 8,2
• La CRDS à hauteur de 0,5
• Le prélèvement social de 30

83
c. Limpôt de solidarité sur la fortune

• Il est dû par les foyers fiscaux possédant un
  patrimoine net supérieur à 760 000
• Déclaration à déposer avant le 15 juin
• Biens exonérés
• Biens professionnels nécessaires dexploitation
• Droits sociaux dans une société lorsque le
  propriétaire a une participation supérieure à 25
  et exerce à titre principal fonctions de
  direction
• Droits sociaux détenus par les salariés pendant
  six ans à hauteur des trois quarts de leur valeur
• Les droits sociaux détenus (au moins 34 ) par
  des associés ayant conclu un engagement de
  conservation pour six ans pour les trois quarts
  de leur valeur
• Les bois et forêts sous réserve dexploitation
  pendant 30 ans
• Certains biens ruraux
• Des objets dart et les antiquités ayant plus de
  100 ans
• le passif déductible comprend notamment le
  capital restant dû des emprunts, à lexception
  des emprunts professionnels

84
c. Limpôt de solidarité sur la fortune

• Calcul en quatre temps
• On soumet lactif net au barème
• On retranche montant de limpôt à lactif net
• On re- soumet lactif net corrigé au barème
• Ont réduit lISF de 150 par personne à charge
• Attention
• lISF est plafonné
• le montant total des impôts payés par le
  contribuable ne peut dépasser 85 de ses revenus
  (IRISFprélèvements sociauxprélèvements
  libératoires)
• Le bouclier fiscal la charge fiscale liée à
  limpôt sur le revenu, à lISF, à la taxe
  foncière et à la taxe dhabitation afférente à l
  habitation principale ne peut dépasser 60
  des revenus du ménage