Aucun titre de diapositive

1
INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE
SURFACESnouvelle réglementation
2
LE TEXTE

• Arrêté ministériel du 30 juin 2006
• publié au JO du 5 septembre 2006
• se rapproche de l AM du 2 février 1998 mais
  reste un arrêté sectoriel
• élaboré par un groupe de travail constitué de
• représentants de la profession
• membres des agences de leau
• inspecteurs des installations classées
• membres du ministère de lécologie et du
  développement durable

3
Rubrique concernée

• LAM du 30 juin 2006 concerne les installations
  classées soumises à autorisation au titre de la
  rubrique 2565 revêtement métallique ou
  traitement de surfaces par voie électrolytique ou
  chimique (volume total des cuves gt 1500 litres)
• LAM du 26 septembre 1985 reste applicable aux
  installations visées par les rubriques
• 2562 chauffage et traitements industriels par
  lintermédiaire de bains de sels fondus
• 2566 décapage ou nettoyage des métaux par
  traitement thermique
• 2567 revêtement des métaux par immersion ou par
  pulvérisation de métal fondu

4
Qui est concerné ? Quand ?

• nouvelles demandes déposées après le 1er octobre
  2006
• modifications ou extensions lorsque demande
  déposée après le 1er octobre 2006, sauf articles
  3.I (sauf si nouveau bâtiment) et 8
• toutes les autres installations à compter du 1er
  octobre 2007,sauf articles relatifs au gros
  uvre (3.I et 8)

5
Implantation - Aménagement

• art 3.I matériaux permettant de réduire les
  risques de propagation dincendie (sauf pour
  installation existant avant le 1er octobre 2006)
• art 8 bassin de confinement permettant de
  recueillir les eaux pluviales susceptibles
  davoir entraîné de la pollution par lessivage
• art 9 bassin de confinement pour les eaux
  dextinction dincendie

6
Prévention de la pollution des eaux
7
Consommation deau

• limitation de le consommation deau
• prise en compte des éventualités daccident, de
  sécheresse, dinondation
• compatibilité avec le SDAGE
• systèmes de disconnection pour éviter les retours
  deau

8
Consommation spécifique

• doit être la plus faible possible et ne doit pas
  excéder
• 8 litres par mètre carré de surface traitée par
  fonction de rinçage
• Cette valeur peut être aménagée pour une raison
  justifiée par lanalyse de son impact sur le
  milieu, après emploi des meilleures techniques
  disponibles, à condition de ne pas augmenter le
  flux de polluant.
• 2 litres pour les opérations de décapage ou
  électrozingage de tôles ou fils en continu

9
Valeurs limites démissiondans leau

• inchangées pour Al, Cd, Cr VI, Cu, Fe, Sn, MES,
  CN, F, indice hydrocarbure
• nouveaux paramètres Ag, As, Hg, N global, AOX,
  tributylphosphate

10
Valeurs limites démissiondans leau

• Valeurs limites revues à la baisse
• zinc 5 mg/l ? 3 mg/l
• nickel 5 mg/l ? 2 mg/l
• chrome III 3 mg/l ? 2 mg/l
• plomb 1 mg/l ? 0,5 mg/l

11
Valeurs limites démissiondans leau

• Valeurs limites revues à la hausse
• nitrites 1 mg/l ? 20 mg/l
• DCO 150 mg/l ? 300 (direct) / 600 (raccordé)
  mg/l
• distinction rejet direct / rejet raccordé pour
  DCO, phosphore et azote global

12
Raccordement à une station dépuration collective

• Il faut que louvrage soit apte à traiter les
  effluents en termes de qualité et de quantité
  (étude dimpact)
• il faut une autorisation de raccordement par la
  collectivité en application de larticle L1331-10
  du Code de la Santé Publique. Une convention en
  plus est possible mais pas obligatoire.

13
Prévention de la pollution atmosphérique

• Valeurs limites démission dans latmosphère
• inchangées Cr total, Cr VI, CN, alcalins (OH),
  dioxyde dazote NO2, acidité totale (H)
• nouvelles Ni (5 mg/m3), SO2 (100 mg/m3), NH3
  (30 mg/m3)
• revues à la baisse HF 2 mg/m3 au lieu de 5
• revues à la hausse NOx 200 mg/m3 au lieu de
  100

14
Surveillance

• pour les rejets dans leau
• pour les rejets dans lair
• ? pas de modification majeure
• selon modalités de larrêté préfectoral
• selon les normes en vigueur, ou à défaut selon
  méthodes de référence reconnues
• transmis périodiquement à linspection des
  installations classées

15
Surveillance des eaux souterraines

• Nouvelle disposition
• Lorsque présence de 5 t de produits très
  toxiques ou 50 t de produits toxiques sauf si
  une étude hydrogéologique prouve que ce nest pas
  nécessaire
• ou en cas de risque notable de pollution des eaux
  souterraines
• un puits au moins en aval de linstallation
• 2 fois par an au moins, relevé du niveau,
  prélèvements et mesures des substances
  pertinentes

16
Surveillance des sols

• Nouvelle disposition
• Surveillance appropriée en cas de présomption de
  pollution des sols
• points de prélèvement, fréquence et type
  danalyses fixés par arrêté préfectoral

17
Dispositions additionnelles

• mesures en cas de cessation dactivité
• déclaration annuelle des émissions polluantes
• bilan de fonctionnement
• prise en compte du document BREF Best available
  technique REFerence sur les meilleures techniques
  disponibles, en application de la directive IPPC
  du 24 septembre 1996 relative à la prévention et
  à la réduction intégrées de la pollution

18
La situation en Bourgogne
19
Informations sur le site Internet de la DRIRE
Bourgogne www.bourgogne.drire.gouv.fr
20
MERCI DE VOTRE ATTENTION
21
Étanches et inattaquables

• Étanches et inattaquables
• sols
• aires de stockage
• rétentions des cuves et chaînes de traitement
• rétentions des ouvrages épuratoires (rétentions
  sélectives pour cyanure et chrome)
• aires de chargement et déchargement
• canalisations de transport

22

• La classification du trioxyde de chrome est
  passée de toxique à très toxique.

23
Effluents

• Réseau de collecte de type séparatif
• ne doivent pas dégrader les réseaux dégouts ni
  les ouvrages de traitement
• Interdit déversement en nappe, déversement près
  des périmètres de protection des captages d eau
  potable

24
Modes de traitement des effluents industriels
EFFLUENTS INDUSTRIELS
destruction
épandage
pré-traitement éventuel
station d épuration interne
station collective industrielle
station collective publique
milieu récepteur