Ascenseurs : nouvelles obligations

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Ascenseurs nouvelles obligations
gt Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux
vérifications générales périodiques portant sur
les ascenseurs (entré en vigueur le 8 janvier
2011) gt Circulaire DGT 2011/02 du 21 janvier
2011 - Décret n2010-782 du 8 juillet 2010 -
Décret n2008-1325 du 15 décembre 2008 ? entrée
en vigueur le 17 décembre 2010 - Décret
n2008-291 du 28 mars 2008 - Arrêté du 31 juillet
2008
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Réglementation

•  Réglementation européenne  dispositions
  concernant la mise sur le marché des ascenseurs ?
  transposée en droit français (décret n 2000-810
  du 24 août 2000 modifié par le décret du 8
  juillet 2010)
•  Réglementation générale  Loi 2003-590 du 2
  Juillet 2003  Urbanisme et Habitat  décrets
  et arrêtés dapplication ? Code de la
  Construction et de lHabitation (sécurité des
  ascenseurs)
•  Code du travail  dispositions concernant la
  sécurité des ascenseurs ( monte charge) sur les
  lieux de travail et des travailleurs intervenant
  sur ces équipements les vérifications générales
  périodiques

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Obligations des chefs détablissement(Décret
n2008-1325 du 15 décembre 2008)

• sassurer que les propriétaires des installations
  font effectuer lentretien, le contrôle technique
  et la mise en sécurité des ascenseurs
  conformément aux dispositions du code de la
  construction et de lhabitation (art. R.4224-17-1
  code du travail)
• informer le propriétaire de tout défaut de
  fonctionnement et prendre les mesures pour
  interdire leur utilisation (art. R.4224-17-2 code
  du travail)
• réserver les locaux techniques aux intervenants
  autorisés ainsi quaux personnes formées (art. R.
  4323-108 code du travail)
• interdire le transport de personnes sur tous les
  équipements destinés uniquement au transport
  dobjets par apposition dune pancarte
  mentionnant clairement cette interdiction (art.
  R. 4323-109 code du travail)
• Décret applicable depuis le 17 décembre 2010 ?
  circulaire dapplication

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Définition des ascenseurs

• Art. R. 125-1 code de la construction et de
  lhabitation
• On entend par ascenseurs les appareils de
  desserte permanente qui se déplacent le long de
  guides rigides et assurent le transport, soit de
  personnes, soit de personnes et d' objets, ou le
  seul transport dobjets dès lors que la cabine de
  lappareil est accessible sans difficulté à une
  personne et quelle est équipée d' éléments de
  commandes situés à l' intérieur ou à portée de la
  personne qui sy trouve.
• Sont également concernés, les appareils qui se
  déplacent selon une course parfaitement fixée
  dans l' espace, tels les ascenseurs guidés par
  des ciseaux.

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Décret du 24 août 2000 modifié on entend par
"ascenseur" un appareil de levage qui dessert des
niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se
déplace le long de guides rigides et dont
l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à
15 degrés, destiné au transport - de personnes
- de personnes et d'objets - d'objets
uniquement si l'habitacle est accessible,
c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans
difficulté, et s'il est équipé d'éléments de
commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à
la portée d'une personne se trouvant à
l'intérieur de celui-ci. Les appareils de levage
qui se déplacent selon une course parfaitement
fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent
pas le long de guides rigides, sont considérés
comme des ascenseurs entrant dans le champ
d'application du présent décret.
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Définition des monte-charges

• Le guide d'application de la norme NF P 82-201
  définit le monte-charges comme,  un équipement
  de levage desservant des niveaux définis,
  comportant une cabine dont l'intérieur est
  considéré inaccessible aux personnes en raison de
  ses dimensions et de sa constitution, se
  déplaçant le long de guides rigides verticaux ou
  dont l'angle avec la verticale n'excède pas
  15 .
• Par inaccessibilité de la cabine, on entend que
  ses dimensions n'excèdent pas 1 m2 pour la
  surface du sol, 1 m de profondeur et 1,20 m pour
  la hauteur.

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Rappel décret du 9 septembre 2004

• Définition des 9 exigences de sécurité dun
  ascenseur
• Trois grands volets
• 1er volet mise en sécurité du parc
• 2ème volet entretien des appareils
• 3ème volet contrôle technique

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Les 9 exigences de sécurité art. 125-1-1 code
construction

• 1) la fermeture des portes palières.
• 2) la sécurisation de laccès des personnels d'
  intervention à la cabine.
• 3) la protection des usagers contre les chocs
  provoqués par la fermeture des portes.
• 4) la prévention des risques de chute et
  décrasement de la cabine.
• 5) la protection contre les dérèglements de la
  vitesse de la cabine.
• 6) la mise à disposition de moyens d' alerte et
  de communication avec un service d' intervention.
  
• 7) la protection des circuits électriques de l'
  installation.
• 8) l' accès sans danger des personnels d'
  intervention aux locaux des machines, aux
  équipements associés et aux espaces parcourus par
  la cabine.
• 9) l' impossibilité pour toute personne autre que
  les personnels d' intervention d' accéder aux
  locaux des machines, aux équipements associés et
  aux espaces parcourus par la cabine.

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Les 3 grands volets

• 1er volet mise en sécurité du parc ascenseur
  installé avant le 27 août 2000 et ne répondant
  pas aux 9 objectifs de sécurité
• 2ème volet entretien des appareils
• 3ème volet contrôle technique

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1er volet mise en sécurité en trois phases

• 1ère phase à réaliser avant le 3 juillet 2008
• ? décret du 28 mars 2008 reporté jusquau 31
  déc. 2010
• 2ème phase à réaliser avant le 3 juillet 2013
• 3ème phase à réaliser avant le 3 juillet 2018
• Obligations à la charges des propriétaires

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MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet 2008 9 points
Report jusquau 31 déc. 2010
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• AVANT LE 31 DECEMBRE 2010
• Dispositifs de sécurité à mettre en place par le
  propriétaire
• (ascenseur installé avant le 27 août 2000)
• Serrures munies de dispositifs de contrôle de la
  fermeture et du verrouillage des portes palières
• Limitation accès déverrouillage de secours sur
  sites sensibles
• Détection de présence contre choc fermeture
  portes
• Clôture de gaine dans volées descalier
• Parachute de cabine
• Hauteur chasse pieds
• Manœuvre dinspection sur cabine
• Accès sécurisé machinerie
• Verrouillage portes et portillons avec arrêt de
  cabine.

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Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 31 décembre 2010
N1 Dispositif de verrouillage des portes
palières, non sûr.
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Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
N2 Utilisation mal intentionnée du dispositif
de déverrouillage de secours des portes palières.
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Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
N3 Portes automatiques cabine et palières avec
dispositif de protection contre les chocs,
inexistant ou inadéquat.
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N4 Gaine partiellement close avec clôture trop
basse, parois de gaine perforées avec maillage
inadéquat, parois de gaine perforées au niveau
des serrures de porte palière.
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Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
N5 Parachute de cabine et/ou limiteur de
vitesse, inexistant ou inadéquat.
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Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
N6 Garde pieds de cabine, trop court ou
inexistant.
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N7 Absence ou inadéquation de dispositifs
nécessaires pour un travail en toute
sécurité, lors des interventions en gaine ainsi
que volumes de sécurité insuffisants.
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Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
N8 Moyens daccès à lintérieur des locaux de
machines ou de poulies, inexistants ou dangereux.
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Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
N9 Dispositifs de verrouillage inexistants ou
inadéquats sur les portes de visite en gaine, les
portes de secours en gaine et les portes daccès
à la cuvette.
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MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet 2013 7 points
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• AVANT 3 JUILLET 2013
• Pour ascenseurs installés avant le 1er janvier
  1983 travaux sur le niveau darrêt des cabines
• Téléalarme et éclairage de secours en cabine
• Résistance mécanique suffisante pour les portes
  palières vitrées
• Chute libre, dérive et survitesse hydrauliques
• Protection intervenant contre risque électrique
  (contacts directs)
• Protection du personnel dintervention contre le
  happement
• Eclairage local machine suffisant

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MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet 2018 2 points
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• AVANT LE 3 JUILLET 2018
• Pour ascenseurs installés après le 31 décembre
  1982 travaux sur le niveau darrêt des cabines
• Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un
  système de protection contre la vitesse excessive
  de la cabine en montée

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2ème volet entretien des appareilsArt. R.
125-2 à R. 125-2-6 décret du 9 septembre 2004

• Lentretien dun ascenseur a pour objet dassurer
  son bon fonctionnement et de maintenir le niveau
  de sécurité
• Obligations pesant sur le propriétaire (diapo
  suivante)
• lemployeur doit vérifier que le propriétaire
  respecte ses obligations (nouvel art. R.
  4224-17-1 1 code du travail)

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• Obligations du propriétaire
• 1 Opérations et vérifications périodiques
• a) Une visite toutes les six semaines en vue de
  surveiller le fonctionnement de l'installation et
  effectuer les réglages nécessaires
• b) La vérification toutes les six semaines de
  l'efficacité des serrures des portes palières et,
  s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou
  limitant les actes portant atteinte au
  verrouillage des portes palières
• c) L'examen semestriel du bon état des câbles et
  la vérification annuelle des parachutes
• d) Le nettoyage annuel de la cuvette de
  l'installation, du toit de cabine et du local des
  machines
• e) La lubrification et le nettoyage des pièces
• 2 Opérations occasionnelles
• a) La réparation ou le remplacement, si elles ne
  peuvent pas être réparées, des petites pièces de
  l'installation présentant des signes d'usure
  excessive
• b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées
  à supprimer ou atténuer les défauts présentant un
  danger pour la sécurité des personnes ou portant
  atteinte au bon fonctionnement de l'appareil
  qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à
  l'article R. 125-2-7
• c) En cas d'incident, les interventions pour
  dégager des personnes bloquées en cabine ainsi
  que le dépannage et la remise en fonctionnement
  normal de l'ascenseur.
• En outre, lorsque des pièces importantes de
  l'installation, autres que celles mentionnées au
  a du 2, sont usées, le propriétaire fait
  procéder à leur réparation ou à leur remplacement
  si elles ne peuvent pas être réparées.

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3ème volet le contrôle technique(R. 125-2-4
code construction)

• Le propriétaire dascenseur est tenu de faire
  réaliser tous les 5 ans un contrôle technique de
  son installation afin de
• vérifier que les appareils conformes au décret
  n2000-810 du 24 août 2000 modifié sont équipés
  des dispositifs prévus par ce texte et qu'ils
  sont en bon état
• vérifier que les appareils non concernés sont
  conformes aux articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2
  et qu'ils sont en bon état ou que les mesures
  équivalentes ou prévues par l'article R. 125-1-3
  sont mises en œuvre
• repérer tous les défauts présentant un danger
  pour la sécurité des personnes ou pour le
  fonctionnement de l'appareil.

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Délais

• Le premier contrôle technique devait intervenir
  au plus tard le 3 juillet 2009 pour les
  ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003
  délais modifiés en fonction de la date
  dinstallation des ascenseurs ? diapo suivante
• lemployeur doit vérifier que le propriétaire
  respecte ses obligations (nouvel art. R.
  4224-17-1 2 code du travail)

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• Décret n2008-291 du 28 mars 2008 report des
  délais
• Le premier contrôle technique obligatoire
  intervient au plus tard
• 1 Pour les ascenseurs installés avant le 27 août
  2000
• pour les ascenseurs mis en conformité avec les
  dispositions du premier alinéa et du I de
  larticle R. 125-1-2 du code de la construction
  et de lhabitation avant le 3 juillet 2008 la
  date limite est fixée au 3 juillet 2009
• pour les ascenseurs mis en conformité avec les
  dispositions du premier alinéa et du I de
  larticle R. 125-1-2 du code de la construction
  et de lhabitation à partir du 3 juillet 2008
  la date limite est fixée un an après la date
  dachèvement des travaux
• pour les ascenseurs ne répondant pas aux
  conditions fixées par les deux précédents alinéas
  la date limite est fixée au 31 décembre 2011.
• 2 Pour les ascenseurs installés à partir du 27
  août 2000
• pour les ascenseurs installés avant le 1er
  juillet 2004 la date limite est fixée au 30
  juin 2009
• pour les ascenseurs installés à partir du 1er
  juillet 2004 la date limite est de cinq ans
  maximum après la date dinstallation.

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Arrêté du 29 décembre 2010

• Cet arrêté détermine la nature et la périodicité
  des vérifications générales périodiques prévues à
  larticle R. 4323-23 du code du travail
  auxquelles sont soumis les équipements suivants,
  installés à demeure
• ascenseurs
• monte-charges
• élévateurs de personnes nexcédant pas une
  vitesse de 0,15 m/s.
• Les vérifications générales périodiques
  comportent un essai de fonctionnement et un
  examen de conservation

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Périodicité des vérifications

• Tous les 12 mois
• Employeur dispensée de la vérification périodique
  lannée de réalisation du contrôle technique