Title: Nouvelle r
1Nouvelle réglementation ascenseurs
PRESENTATION
2SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
- 1 Structure et avancement des textes
3Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
? LOI
Loi 2003-590 du 2 Juillet 2003 Urbanisme et
Habitat Modification du Code de la Construction
et de lHabitation Art.79 L125.1 et suivants
concernant les ascenseurs.
? DECRET 2004-964 du 09 septembre 2004
Relatif à sécurité des ascenseurs et modifiant le
code de la construction et de lhabitation.
4Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
? 4 Arrêtés
- Arrêté relatif aux travaux de sécurité à
réaliser sur les installations dascenseurs - Arrêté relatif à lentretien des installations
dascenseurs - Arrêté relatif aux contrôles périodiques à
réaliser dans les installations dascenseurs - Arrêté relatif aux critères de compétences des
personnes réalisant des contrôles techniques dans
les installations dascenseurs - Ces arrêtés ne sont pas encore publiés
5SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
- 2. Contenu actuel des textes
6Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
? LOI 2003-590 du 2 Juillet 2003
- Domaine dapplication
- Les ascenseurs doivent être équipés de
dispositifs de sécurité dans les conditions
prévues à larticle L125-2-4 - Les ascenseurs font lobjet dun entretien propre
à les maintenir en état de bon fonctionnement et
à assurer la sécurité des personnes - Les ascenseurs sont soumis à un contrôle
technique périodique portant sur leur état de
fonctionnement et sur la sécurité des personnes - Conditions dapplication. Introduction du décret
7SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
3 Mise en place des dispositifs de sécurité
8Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
Nouvelle Réglementation
? Décret 9004-964
- Définition des 9 exigences de sécurité
(sécurisation verrouillage des portes palières,
accès sécurisé des personnes à la cabine,) - Pour les ascenseurs non marqués CE, liste des
dispositifs à mettre en place sous 5, 10 et 15
ans lorsquils nexistent pas ou ne satisfont pas
aux exigences - Des mesures équivalentes sont possibles mais
doivent être validées par un organisme après
une analyse de risques - Si impossibilité technique ou remise en cause de
laccessibilité handicapé ou atteinte à la
conservation du patrimoine - validation nécessaire par organisme
9Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet 2008 9 points
10Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
- DELAI DE 5 ANS AVANT LE 3 JUILLET 2008
- Serrures munies de dispositifs de contrôle de la
fermeture et du verrouillage des portes palières
( N1.1 ) - Limitation accès déverrouillage de secours sur
sites sensibles (N1.2) - Détection de présence contre choc fermeture
portes (N1.3) - Clôture de gaine dans volées descalier (N1.4)
- Parachute de cabine ( N1.5 )
- Hauteur chasse pieds ( N1.6 )
- Manœuvre dinspection sur cabine ( N1.7)
- Accès sécurisé machinerie (N1.8)
- Verrouillage portes et portillons avec arrêt de
cabine (N1.9 )
11Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.1 Dispositif de verrouillage des portes
palières, non sûr.
12Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.2 Utilisation mal intentionnée du
dispositif de déverrouillage de secours des
portes palières.
13Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.3 Portes automatiques cabine et palières
avec dispositif de protection contre les chocs,
inexistant ou inadéquat.
14Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.4 Gaine partiellement close avec clôture
trop basse, parois de gaine perforées avec
maillage inadéquat, parois de gaine perforées au
niveau des serrures de porte palière.
15Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.5 Parachute de cabine et/ou limiteur de
vitesse, inexistant ou inadéquat.
16Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.6 Garde pieds de cabine, trop court ou
inexistant.
17Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.7 Absence ou inadéquation de dispositifs
nécessaires pour un travail en toute
sécurité, lors des interventions en gaine ainsi
que volumes de sécurité insuffisants.
18Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.8 Moyens daccès à lintérieur des locaux
de machines ou de poulies, inexistants ou
dangereux.
19Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.9 Dispositifs de verrouillage inexistants
ou inadéquats sur les portes de visite en gaine,
les portes de secours en gaine et les portes
daccès à la cuvette.
20Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet 2013 7 points
21Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
- DELAI DE 10 ANS AVANT 3 JUILLET 2013
- Précision darrêt insuffisante appareils lt 1983
( N2.1 ) - Téléalarme et éclairage de secours en cabine (
N2.2 ) - Portes palières vitrées et résistance
insuffisante ( N2.3 ) - Chute libre, dérive et survitesse hydrauliques(
N2.4 ) - Protection intervenant contre risque électrique
(contacts directs) ( N2.5 ) - Protection points rentrants ( N2.6 )
- Eclairage local machine (200 lux) ( N2.7 )
22Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.1 Précision darrêt de la cabine
dascenseur insuffisante. Ascenseurs installés
avant le 01/01/1983
23Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.2 Dispositifs de demande de secours et
déclairage de secours en cabine, inexistants ou
inadéquats.
24Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.3 Utilisation dun verre inadéquat sur les
portes palières.
25Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.4 Dispositifs de protection contre la chute
libre, la survitesse et la dérive de la cabine
des ascenseurs hydrauliques, inexistants ou
inadéquats.
26AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.5 Protection contre les chocs électriques
et/ou marquage de léquipement électrique
insuffisant, absence de signalisation.
27Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.6 Dispositifs de protection contre les
accidents corporels causés par des poulies,
inexistants ou inadéquats.
28Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.7 Eclairage du local de machines ou du
local de poulies, inexistant ou inadéquat.
29Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet 2018 2 points
30Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
- DELAI DE 15 ANS 3 JUILLET 2018
- Précision darrêt insuffisante appareils gt 1983
( N3.1 ) - Protection contre vitesse excessive en montée (
N3.2 )
31Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2018
N3.1 Précision darrêt de la cabine
dascenseur insuffisante. Ascenseurs installés
après le 01/01/1983
32Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2018
N3.2 Absence de dispositif de protection
contre la survitesse en montée de la cabine.
33SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
4 Modification des conditions dentretien des
ascenseurs
34Nouvelle réglementation - Entretien
Nouvelle Réglementation
- Art R-125-2 du décret
- Lentretien dun ascenseur a pour objet dassurer
son bon fonctionnement et de maintenir le niveau
de sécurité résultant de la mise en place des
dispositifs introduits pas la nouvelle loi (5, 10
ou 15 ans) ou de lapplication de la Directive
ascenseur.
35Nouvelle réglementation - Entretien
Nouvelle Réglementation
- Art R-125-2 du décret - suite
- Le propriétaire dune installation dascenseur
doit prendre les dispositions minimales suivantes
pour assurer lentretien de son installation - Opérations et vérifications périodiques
- Opérations occasionnelles
36Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations et vérifications périodiques
- Une visites toutes les 6 semaines en vue de
surveiller le fonctionnement de linstallation et
deffectuer les réglages nécessaires - La vérification toutes les 6 semaines de
lefficacité des serrures des portes palières et,
si il y a lieu, des dispositifs empêchant ou
limitant les actes portant atteinte au
verrouillage des portes palières
37Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations et vérifications périodiques
- Lexamen semestrielle du bon état des câbles et
la vérification annuelle du parachute - Le nettoyage annuel de la cuvette, toit de
cabine et machinerie - La lubrification et le nettoyage des pièces
38Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations occasionnelles
- Réparation ou remplacement, si elles ne peuvent
être réparées, des petites pièces de
linstallation présentant des signes dusure
excessive - Les mesures dentretien quaura repérées le
contrôle technique - En cas dincident, les interventions pour
dégager les personnes bloquées en cabine ainsi
que le dépannage et la remise en fonctionnement
normal de lascenseur. - Réparation ou remplacement des pièces
importantes de linstallation lorsque celles ci
ne peuvent pas être réparées.
39Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien
- Le propriétaire peut
- soit passer un contrat dentretien écrit avec
une entreprise dont le personnel chargé de
lentretien a reçu une formation appropriée (art
9 du décret n 95-826) - soit assurer lentretien par ses propres moyens
si il en a les compétences
40Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien Clauses minimales
Le contrat comporte les clauses minimales
suivantes
- Les opérations et vérifications périodiques
- les opérations occasionnelles (a lexception du
remplacement des pièces importantes). - La durée du contrat (non inférieure à 1 an), les
modalités de reconduction et de résiliation - Les conditions de disponibilité des pièces de
rechange et indication du délai garanti pour le
remplacement des petites pièces
41Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien Clauses minimales (suite)
- La description de létat initial de
linstallation - La mise à jour du carnet dentretien
- Les pénalités encourues en cas dinexécution ou
mauvaise exécution des obligations contractuelles
- Les conditions et modalités de recours à des
sous-traitants - Les conditions dans lesquelles peuvent être
passés des avenants - La formule détaillée de la révision des prix
42Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien
- Lors de la signature du contrat, lentreprise
remet au propriétaire, à titre dinformation, un
document décrivant lorganisation de son plan
dentretien - Les visites, opérations et interventions
effectuées font lobjet de compte rendus dans un
carnet dentretien. - Lentreprise remet au propriétaire un rapport
annuel dactivité
43Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien
- Il ny a plus de notion de contrat complet
- la vétusté qui était incluse dans le contrat
complet nest plus abordée - Il est possible détendre le contrat et tout
doit être précisé
44Nouvelle réglementation - Entretien
DATE DENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES
OBLIGATIONS DENTRETIEN
45Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien Entrée en vigueur
- Lorsquun contrat dentretien en cours au 10
septembre 2004 arrive à échéance après le 30
septembre 2005, les nouvelles dispositions
relatives au contrat dentretien sont applicables
au renouvellement du contrat. - Tout contrat dentretien conclu après le 10
septembre 2004 doit être conforme aux nouvelles
dispositions relatives au contrat dentretien ou
mis en conformité avec ces dispositions au plus
tard le 30 septembre 2005
46SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
5 Contrôle technique
47Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
- Le propriétaire dascenseur est tenu de faire
réaliser tous les 5 ans un contrôle technique de
son installation.
48Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
- Le contrôle technique a pour objet
- a) De vérifier que les appareils auxquels
sapplique le décret n2000-810 du 24 août 2000
relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
sont équipés des dispositifs prévus par ce décret
et que ceux-ci sont en bon état.
49Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
- b) De vérifier que les appareils qui
nentrent pas dans le champ dapplication du
décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le
marché des ascenseurs sont équipés des
dispositifs de sécurité prévus par les articles
R.125-1-1 et R.125-1-2 et que ceux-ci sont en
bon état, ou que les mesures équivalentes ou
prévues à larticle R.125-1-3 sont effectivement
mises en œuvre.
50Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
- c) De repérer tout défaut présentant un
danger pour la sécurité des personnes ou portant
atteinte au bon fonctionnement de lappareil.
51Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
- Le contrôle technique des ascenseurs installés
avant le 3/07/2003 doit être réalisé au plus tard
le 03 juillet 2009, puis tous les 5 ans à compter
du dernier contrôle - Le contrôle technique des ascenseurs installés
après le 3/07/2003 doit être réalisé tous les 5
ans à partir de la date dinstallation
52Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
- Qualité des contrôleurs
- Le propriétaire fait appel pour réaliser le
contrôle technique - à un contrôleur agrée ou
- a un organisme notifié pour la Directive
ascenseurs ou - à un organisme accrédité (par le Cofrac)