Pr

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TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE GENIE
CLIMATIQUE
J-M R. D-BTP
2006
2
Généralités
Textes réglementaires du génie climatique
Textes techniques du génie climatique
Lois européennes et transposition en droit
français
Code de la construction et de lhabitation (CCH)
3
Généralités
Textes origines - application
Articulation des textes
Les lois et ordonnances
Les décrets
Les arrêtés
Les circulaires
Numérotation normalisée des textes officiels (NOR)
Les normes
Les documents techniques unifiés
4
Textes origines - application










Application et observations
Textes
Origines
Lois
Parlement
Obligatoires parfois codifiées
Décrets
Premier ministre
Obligatoires parfois codifiés
Réglementaires
Arrêtés
Ministériel ou interministériels
Obligatoires
Ministérielles, préfectorales, communales.
Circulaires
Textes internes à ladministration
Contractuelles en marchés privés, référence
obligatoire en marchés publics
Normes
AFNOR CGNorbât-DTU
Règles et recommandations professionnelles
FFB, Unions, Syndicats
Contractuelles, assurances
Avis techniques (et ATEx)
Mise en œuvre des produits innovants vis à vis
des assurances
Techniques
Commission des Atec
Atteste de la conformité dun produit ou dun
service à un référentiel
Certifications
Organisme certificateur
Atteste des capacités dun organisme certificateur
Accréditations
COFRAC
5
Articulation des textes
Exemple de la réglementation thermique RT 2000
Loi n 96-1236 du 30 déc. 1996 sur lair et
lutilisation rationnelle de lénergie CCH
article L. 111-9
Fixe les objectifs de la réglementation
Décret n 2000-1153 du 29 nov. 2000 CCH
articles R. 111-6,7,20 et 21
Précise la finalité du règlement
Arrêté du 29 nov. 2000 complété le 9 nov. 2001
et modifié le 22 déc. 2003
Détermine les performances techniques à satisfaire
Agrément de la solution technique ST 2001-001
Arrêté du 1er juin 2001
Approbation des méthodes de calcul Th-C et Th-E
Arrêté du 1er décembre 2001
6
Les lois et ordonnances
Les lois sont votées par le Parlement (Assemblée
Nationale et Sénat). Elles sont ensuite
promulguées par le Président de la République.
Les lois sont le plus souvent de portée générale
et leur mise en œuvre nécessite en général des
décrets dapplication. Elles ne comportent que
rarement des spécifications techniques
précises. Une loi se désigne par un numéro, une
date et un intitulé (et une date de publication
au journal officiel). Exemple loi n74-908 du
29 octobre 1974 (JO du 30 octobre) dispositions
relatives aux économies dénergie Lordonnance
est un acte pris par le gouvernement. Cest une
 loi  qui na pas encore été ratifiée par le
Parlement. Exemple ordonnance du 18 septembre
2000 qui instaure la partie législative du Code
de lenvironnement.
   
7
Les décrets
Les décrets sont des actes réglementaires pris
par le Premier ministre et contresignés par le ou
les ministres concernés par le domaine. En
général, les décrets sont des règlements
dapplication dune loi et sont destinés à en
assurer lexécution. Sappuyant sur une loi, ils
ne peuvent lenfreindre. Il existe deux
exceptions. Certains domaines sont réservés au
Chef de létat (nomination des hauts
fonctionnaires, pouvoirs exceptionnels), ou au
Parlement (principes fondamentaux de la
propriété, droits et obligations civiles et
commerciales) Très souvent, les décrets renvoient
à des arrêtés qui donnent les prescriptions
techniques de mise en application des mesures
réglementaires. Comme les lois, les décrets
comportent un numéro, une date et un intitulé
ainsi quune date de parution au Journal
Officiel. Exemple décret n 88-319 du 5 avril
1988 (JO du 7 avril) portant modification des
articles R.111-6 et R.111-7 du Code de la
Construction et de lHabitation relatifs aux
équipements et aux caractéristiques thermiques
des bâtiments dhabitation.
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Les arrêtés
Les arrêtés ministériels ou interministériels
sont des actes réglementaires émanant dun ou
plusieurs ministres. Ils précisent les conditions
techniques dapplication des lois et décrets. Ce
sont les arrêtés qui contiennent le détail des
exigences à respecter pour la conception, la
réalisation et lexploitation des
bâtiments. Exemple arrêté du 5 avril 1988 (JO
du 7 avril) relatif aux équipements et aux
caractéristiques thermiques des bâtiments
dhabitation. Contrairement aux lois et décrets,
les arrêtés ne portent pas de numéro dordre. Il
existe également Les arrêtés préfectoraux, pris
par le préfet à léchelon du département ou de
plusieurs départements. Cest le cas pour les
Règlements Sanitaires Départementaux. Les arrêtés
municipaux, pris par le Maire au niveau de la
ville ou de plusieurs communes dans le cas de
communautés urbaines. (cas de Lyon et de
Marseille vis à vis des risques dincendie)
9
Les circulaires
Les circulaires (et avis, communiqués, décisions,
directives, instructions, notes, recommandations,
réponses ministérielles) Les circulaires sont
des textes internes à ladministration et ne
constituent pas à proprement parler des textes
réglementaires. Ils ne sont pas opposables à un
tiers. La circulaire du 15 juin 1987 (JO du 17
juin) du premier ministre est relative aux
circulaires ministérielles  il ne doit pas y
avoir matière à circulaire que dans les cas
suivants - Exposé dune politique
gouvernementale - Commentaire des lois et
règlements, par une exacte application de leurs
dispositions - Détermination des règles de
fonctionnement des services. Elles ne peuvent
créer pour les usagers, dobligations qui ne
résulteraient ni de la loi, ni du règlement
10
Numérotation normalisée des textes officiels
(NOR)

• Il existe un système normalisé de numérotation
  des textes officiels publiés dit système  NOR .
  Cette numérotation vise à faciliter le repérage,
  le classement, lenregistrement, la recherche et
  laccès du public à ces textes.
• Pour chaque texte, le numéro NOR figure à la
  suite du titre, après les références de date et
  de ministère.
• Le NOR est composé de douze caractères
• Un code à trois lettres identifiant le ministère
  à lorigine du texte,
• Une lettre indiquant la direction ou le service
  le plus directement intéressé par le texte,
• Deux chiffres pour indiquer lannée de signature
  du texte,
• Cinq chiffres donnant un numéro dordre,
• Une lettre pour identifier la nature du texte.
• Exemple de NOR  PRM G 97 00023 C 
• PRemier Ministre, secrétariat général du
  Gouvernement, émis en 1997, texte portant le
  numéro 23, Circulaire.

11
Les normes
Les normes sont des  documents de référence
comportant des solutions à des problèmes
techniques et commerciaux concernant les
produits, biens et services se posant de façon
répétée dans les relations entre partenaires
économiques  (décret n 84-74 du 26
janv 1984). Les normes françaises sont élaborées
par les professionnels sous légide de lAFNOR
les normes sont approuvées par lAFNOR et ,
suivant le degrés de consensus obtenu (ou
prévisible) elles peuvent avoir comme statut
Norme homologuée (NF) Norme expérimentale
(XP) Fascicule de documentation
(FD) Spécifications techniques Référentiel de
bonnes pratiques (BP) Accord (AC) Guide
dapplication (GA)
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Les documents techniques unifiés
Les DTU qui sont les documents applicables aux
marchés de travaux de bâtiment sont maintenant
des normes françaises à part entières. Ils
conservent néanmoins leur  référence DTU  qui
figure sur la première page de la norme. On les
désigne parfois par  NF-DTU . La CGNorBât-DTU
regroupe les Bureaux de Normalisation (BN) et les
Centres Techniques du secteur du bâtiment, les
représentants des entrepreneurs(FFB et CAPEB) et
des industriels, les architectes, les bureaux de
contrôle (COPREC), le CSTB et lAFNOR. La
CGNorBât-DTU est responsable de la normalisation
relative au secteur bâtiment, elle veille en
particulier sur la cohérence des textes
techniques du bâtiment et au respect des
procédures des normes de son domaine de
compétence.
13
Textes réglementaires du génie climatique
Chauffage - chaufferie
Conduits de fumée
Energie
Equipement et caractéristiques thermiques des
bâtiments
Equipements sous pression ESP
Etablissements recevant du public ERP
Existant travaux dans lexistant et utilisation
des bâtiments
Exploitation contrats dexploitation de
chauffage
Fluides frigorigènes
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Textes réglementaires du génie climatique
Fioul stockage et utilisation des produits
pétroliers
Gaz installations de gaz
Légionellose lutte contre la légionellose
Marchés
Marquage CE
Piscines
Plomb canalisations en plomb
Plomberie sanitaire
Pollution atmosphérique installations de
combustion
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Textes réglementaires du génie climatique
Pollution atmosphérique amiante
Radon protection contre les risques liés au
radon
Réglementation acoustique
Répartition des frais de chauffage et dECS
Réseaux de chaleur
Sécurité incendie
Sinistralité assurances
Ventilation aération
VMC gaz
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Chauffage - chaufferie
Nature Date Intitulé
Arrêté 23 juin 1978 Installations fixes destinées au chauffage et à lalimentation en eau chaude sanitaires des bâtiments dhabitation,de bureau ou recevant du public.
Décret 22 oct 1979 Limitation de la température de chauffage
Arrêté 9 mai 1994 Rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage. (4 kW lt P lt 400 kW) cet arrêté transpose la directive du 29 octobre 1991
Loi 92-1236 30 déc 1996 Loi sur lair et lutilisation rationnelle de lénergie.
Décret 11 sept 1998 Rendements minimaux et équipement des chaudières de puissance comprises entre 400 kW et 50 MW.
Décret 16 sept 1998 Contrôles périodiques des installations consommant de lénergie thermique ( P gt 1 MW )
Décret 30 mai 2001 Contenu du carnet dentretien de limmeuble prévu par larticle 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
17
Conduits de fumée
Nature Date Intitulé
Arrêté 22 oct 1969 Conduits de fumées desservant des logements
18
Energie
Nature Date Intitulé
Loi 3 janv 2003 Marchés du gaz et de lélectricité.
19
Equipement et caractéristiques thermiques des
bâtiments
Nature Date Intitulé
Décret 2000-1153 29 nov 2000 Caractéristiques thermiques des constructions modifiant le CCH et pris pour application de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur lair et lutilisation rationnelle de lénergie.
Arrêté 29 nov 2000 complété et modifié Caractéristiques de bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RT 2000) larrêté a été complété le 9 novembre 2001 et modifié le 22 décembre 2003.
Arrêté 1 juin 2001 Approbation dune solution technique pour la mise en œuvre de la réglementation thermique 2000 (ST 2001-001).
Arrêté 11 juil 2003 10 déc 2004 Agrément de modificatifs à la solution technique ST 2001-001 (variante au 3 et système Isorupteur)
Arrêté 18 déc 2003 Contenu et conditions dattribution du  label haute performance énergétique 
Directive 2002/91/CE 16 déc 2002 Performance énergétique des bâtiments (non encore transposée en droit français)
Circulaire 15 juin 2004 Mise en place du plan canicule (ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale)
20
Equipements sous pression ESP
Nature Date Intitulé
Décret 2 avril 1926 modifié Règlement des appareils à vapeur autres que ceux situés à lintérieur des bateaux
Décret 13 déc 1999 Equipements sous pression.
Arrêté 10 avril 2001 Conditions dapplication de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943.
21
Etablissements recevant du public ERP
Nature Date Intitulé
Arrêté 25 juin 1980 modifié Règlement de sécurité contre les risques dincendie et de panique dans les établissements recevant du public. Modifié et complété en particulier par deux arrêtés du 23 janvier 2004 et du 22 mars 2004.
22
Existant travaux dans lexistant et utilisation
des bâtiments
Nature Date Intitulé
Circulaire 9 août 1978 modifié Règlement sanitaire départemental. Voir arrêté préfectoral reprenant le règlement sanitaire départemental type. (RSDT circulaire du 9 août 1978 modifiée)
Décret 30 janv 2002 Caractéristiques du logement décent (en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain SRU)
Décret 20 fév 2002 Installations et matériels économes éligibles à financement particulier.
23
Exploitation contrats dexploitation de
chauffage
Nature Date Intitulé
Loi 29 oct 1974 modifiée Loi sur les économies dénergie.
Décret 4 mai 1981 Contrats dexploitation de chauffage.
24
Fluides frigorigènes
Nature Date Intitulé
Décret 7 déc 1992 modifié Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Arrêté 10 fév 1993 Récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Arrêté 12 janv 2000 Contrôle de létanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Règlement européen 29 juin 2000 Interdiction des HCFC (règlement 2037/2000)
25
Fioul stockage et utilisation des produits
pétroliers
Nature Date Intitulé
Arrêtés 21 mars 1968 et 26 fév 1974 Installations fixes destinées au chauffage et à lalimentation en eau chaude sanitaires des bâtiments dhabitation,de bureau ou recevant du public.
Arrêtés 22 oct 1979 Limitation de la température de chauffage
26
Gaz installations de gaz
Nature Date Intitulé
Arrêté 2 août 1977 Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ou dhydrocarbures liquéfiés situés à lintérieur des bâtiments dhabitation ou de leur dépendance.
Arrêté 12 août 1991 Transposition de la directive relative aux appareils à gaz.
Arrêté 3 juil 2003 Normes rendues obligatoires.
27
Légionellose lutte contre la légionellose
Nature Date Intitulé
Décret 87-1072 11 déc 1987 Liste des maladies à déclaration obligatoire.
Circulaire 31 déc 1998 Mise en œuvre de bonnes pratiques dentretien des réseaux deau dans les établissements de santé et les bâtiments recevant du public.
Arrêtés préfectoraux (pour Paris, arrêté préfectoral du 27 avril 1999). Entretien des aéroréfrigérants.
Circulaire 22 avr 2002 Prévention du risque de légionellose dans les établissements de santé.
Circulaire 2 mai 2002 Diffusion du rapport du Conseil Supérieur dHygiène Publique de France.
Circulaire 26 juin 2003 Prévention du risque lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes et les établissements de santé.
Loi 9 août 2004 Déclaration des aéroréfrigérants (articles L.1335-2-1 à L.1335-2-3 CSP)
28
Marchés
Nature Date Intitulé
Décret 2004-15 7 janv 2004 Code des marchés publics. Voir aussi circulaire dapplication également du 7 janvier 2004.
Ordonnance 2004-164 14 jan 2004 Modalités et effet de la publication des lois et de certains actes administratifs précédé du rapport au Président de la République.
29
Marquage CE
Nature Date Intitulé
Décret 92-647 8 juil 1992 modifié Aptitude à lusage des produits de construction. Transpose la directive 89/106/CE
Directive 2002/31 22 mars 2002 Etiquetage de la consommation dénergie des climatiseurs à usage dénergie.
30
Piscines
Nature Date Intitulé
Arrêté 22 fév 2002 Dispositions techniques applicables aux piscines.
Décret 2003-1389 31 déc 2003 Sécurité des piscines et modification du CCH. (articles R. 128_1 à 128-4)
31
Plomb canalisations en plomb
Nature Date Intitulé
Décret 2001-120 20 déc 2001 Eau destinée à la consommation humaine (vise entre autre linterdiction du plomb). Transpose la directive 98/83 CE du 3 novembre 1998.
32
Plomberie sanitaire
Nature Date Intitulé
Arrêté préfectoral RSDT Règlement sanitaire départemental pris par le Préfet en application du règlement sanitaire départemental type (circulaire du 9 août 1978 modifiée).
Loi 3 janv 1992 Loi sur leau.
Arrêté 29 mai 1997 modifié Matériaux et objets fixes de distribution deau destinée à la consommation humaine.
Décret 2001-120 20 déc 2001 Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Transpose la directive 98/83 CE du 3 novembre 1998.
Circulaire DGS/SD A n 2004-45 5 fév 2004 Contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine.
33
Pollution atmosphérique installations de
combustion
Nature Date Intitulé
Loi 92-3 19 juil 1976 Installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE)
Arrêté 27 juin 1990 Arrêté GIC grandes installations de combustion. Limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion (transpose la directive du 24 novembre 1988).
Arrêté 25 juil 1997 modifié Arrêté PIC petites installations de combustion. Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de lenvironnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2910.
Arrêté 11 août 1999 Arrêté TURBIMO turbines et moteurs. Réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en post combustion soumises à autorisation sous la rubrique n 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironnement.
Arrêté 20 juin 2002 Arrêté MIC moyennes installations de combustion . Chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée de puissance supérieure à 20 MW thermique.
34
Pollution atmosphérique amiante
Nature Date Intitulé
Décret 96_97 7 fév 1996 modifié Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à lamiante dans les immeubles bâtis. (codifié aux articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique).
Arrêtés 7 fév 1996 15 janv 1998 Modalités dévaluation de létat de conservation des calorifuges contenant de lamiante et aux mesures dempoussièrement dans les immeubles bâtis.
Arrêté 2 janv 2002 Repérage des matériaux et produits contenant de lamiante (MPCA)
Arrêté 22 août 2002 Dossier technique amiante (DTA).
35
Radon protection contre les risques liés au
radon
Nature Date Intitulé
Circulaire 27 janv 1999 Organisation de la gestion du risque lié au radon.
Circulaire 2 juil 2001 Gestion du risque lié au radon dans les ERP.
Décret 2002-460 4 avril 2002 Protection générale des personnes contre les dangers ionisants
36
Réglementation acoustique
Nature Date Intitulé
Arrêtés 6 oct 1978 30 mai 1999 Isolement acoustique des bâtiments dhabitation contre les bruits de lespace extérieur.
Arrêté 30 juin 1999 Caractéristiques acoustiques des bâtiments dhabitation.
circulaire 28 janv 2000 Application de la réglementation acoustique dans les bâtiments dhabitation neufs.
Arrêtés (3) 25 avr 2003 Limitation du bruit dans les établissements de santé, dans les établissements denseignement et dans les hôtels. Les trois arrêtés font lobjet dune circulaire explicative également du 25 avril 2003.
37
Répartition des frais de chauffage et dECS
Nature Date Intitulé
Décret 19 juin 1975 Répartition des frais deau chaude dans les immeubles collectifs.
Arrêté 30 sept 1991 Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
38
Réseaux de chaleur
Nature Date Intitulé
Décret 5 mai 1999 Réseaux classés de distribution de chaleur et de froid.
39
Sécurité incendie
Nature Date Intitulé
Arrêté 31 janv 1986 modifié Protection contre lincendie des bâtiments dhabitation.
Arrêté modifié 21 nov 2002 Classification de la réaction au feu des produits de construction (A à F) et des matériaux daménagement (M0 à M4)
Arrêté 22 mars 2004 Résistance au feu des produits, éléments de construction et douvrages.
40
Sinistralité assurances
Nature Date Intitulé
Communiqué C2P Janv 2004 Communiqué de la Commission prévention produits. Produits et procédés de construction mis en observation. (www.qualiteconstruction.com)
41
Ventilation aération
Nature Date Intitulé
Arrêté 24 mars 1982 modifié Dispositions relatives à laération des logements.
Règlement sanitaire départemental Voir préfecture Pris par le Préfet en application du Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978 modifiée). Voir articles 63 à 66.
Code du travail Voir articles R. 232-5 et suivants.
42
VMC gaz
Nature Date Intitulé
Arrêté 25 avr 1985 modifié Vérification et entretien des installations collectives de ventilation gaz.
Arrêté 30 mai 1989 Sécurité collective des installations de VMC gaz.
43
Textes techniques du génie climatique
Installations de chauffage
Plomberie sanitaire
Gaz
Fumisterie
Ventilation
Froid
Marchés privés
44
Installations de chauffage
Norme Réf DTU Titre
NF P 52-211 DTU 65.3 Travaux relatifs aux sous-stations déchange à eau chaude sous pression.
DTU 65.4 Chaufferies au gaz et aux hydrocarbures liquéfiés.
NF P 52-301 DTU 65.6 Exécution de panneaux chauffants à tubes métalliques enrobés dans le béton. En partie remplacée par NF EN 1264-4.
NF P 52-302 DTU 65.7 Exécution de planchers chauffants par câbles électriques enrobés dans le béton.
NF P 52-303 DTU 65.8 Exécution de planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériau de synthèse noyés dans le béton. En partie remplacée par NF EN 1264-4.
NF P 52-304 DTU 65.9 Installations de transport de chaleur ou de froid et deau chaude sanitaire entre productions de chaleur ou de froid et bâtiments.
NF P 52-305 DTU 65.10 Canalisations deau chaude ou froide et canalisations dévacuation des eaux usées et des eaux pluviales à lintérieur des bâtiments règles générales de mise en œuvre.
45
Installations de chauffage
Norme Réf DTU Titre
NF P 52-203 DTU 65.11 Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central concernant le bâtiment.
NF P 52-601 DTU 65.12 Réalisation des installations de capteurs solaires plans à circulation de liquide pour le chauffage et la production deau chaude sanitaire.
NF P 52-306 DTU 65.20 Isolation des circuits, appareils et accessoires. Température de service supérieure à la température ambiante.
NF EN 12170 et 12171 NF EN 12170 et 12171 Instructions de conduite et maintenance. Systèmes de chauffage exigeant (et ne requérant pas) lintervention dun opérateur professionnel.
NF EN 12828 NF EN 12828 Systèmes de chauffage dans les bâtiments. Conception des systèmes de chauffage à eau chaude.
46
Plomberie sanitaire
Norme Réf DTU Titre
NF P 40-201 DTU 60.1 Plomberie sanitaire pour bâtiments à usage dhabitation.
DTU 60.11 Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des évacuations des eaux pluviales
NF P 40-220 DTU 60.2 Canalisations en fonte, évacuation deaux usées, deaux pluviales et deaux vannes.
NF P 40-211 DTU 60.31 Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. eau froide avec pression.
NF P 40-212 DTU 60.32 Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. évacuation des eaux pluviales.
NF P 40-213 DTU 60.33 Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. évacuation deaux usées et deaux vannes.
NF P 40-221 DTU 60.5 Canalisations en cuivre. Distribution deau froide et chaude sanitaire, évacuation deaux usées, deaux pluviales, installations de génie climatique.
47
Gaz
Norme Réf DTU Titre
NF P 45-204-1 DTU 61.1 Installations de gaz dans les locaux dhabitation partie 1 Terminologie.
NF P 45-202 Installations de gaz dans les locaux dhabitation partie 2 Cahier des clauses techniques Dispositions générales.
48
Fumisterie
Norme Réf DTU Titre
NF P 51-201 DTU 24.1 Travaux de fumisterie.
NF P 51-202 DTU 24.2.1 Cheminées à foyer ouvert.
NF P 51-203 DTU 24.2.2 Cheminées à foyer fermé, bois exclusivement.
NF P 51-204 DTU 24.2.3 Cheminées à foyer fermé, charbon ou bois.
49
Ventilation
Norme Réf DTU Titre
XP P 50-410 DTU 68.1 Installations de ventilation mécanique contrôlée. Règles de conception et de dimensionnement.
XP P 50-411 DTU 68.2 Exécution des installations de ventilation mécanique.
50
Froid
Norme Réf DTU Titre
NF P 75-411 DTU 67.1 Isolation thermique des circuits frigorifiques.
51
Marchés privés
Norme Réf DTU Titre
NF P 03-001 Marchés privés Cahiers types Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant lobjet de marchés privés.
NF P 03-700 Bâtiments Marchés privés Qualité des services associés aux prestations de travaux de bâtiment dans les marchés privés.
52
Lois européennes et transposition en droit
français
Directive européenne Texte français transposant la directive
Produits de construction 89/106/CEE du 21 décembre 1988 modifié Décret du 8 juillet 1992 modifié Aptitude à lusage des produits de construction
Appareils à gaz 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifié Arrêté du 12 août 1991 Appareils à gaz
Rendement de chaudières 97/42/CE du 21 mai 1992 modifié Décret du 11 septembre 1998 Rendements minimaux et équipement des chaudières de 400 kW à 50 MW
Marchés publics de travaux 93/37/CEE du 14 juin 1993 modifié Décret du 7 janvier 2004 Code des marchés publics
Equipements sous pression 97/23/CE du 21 mai 1997 Décret du 13 décembre 1999 Équipements sous pression
Qualité des eaux destinées à la consommation humaine 98/83/CE du 3 novembre 1998 modifié Décret du 20 décembre 2001 Qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Performance énergétique des bâtiments 2002/91/CE du 16 décembre 2002 Non encore transposée, devait lêtre avant le 4 janvier 2006
53
Code de la construction et de lhabitation (CCH)
Généralités
Sommaire de la partie législative (articles L)
Sommaire de la partie réglementaire (articles R)
54
Généralités
Le décret n 69-596 du 14 juin 1969 a fixé les
règles générales de construction des bâtiments
dhabitation. Les dispositions de ce décret ont
été codifiées dans le CCH  code de la
construction et de lhabitation . Ce code est
divisé en deux parties Une partie législative
(articles L) Une partie réglementaire (articles
R) La lettre L ou R est suivie dun groupe de
trois chiffres Le premier désigne le
 livre  Le deuxième désigne le  titre  Le
troisième désigne le  chapitre  Un chiffre
complémentaire désigne larticle. Exemple
R.131-15 livre premier, titre 3, chapitre 1,
article 15.
55
Sommaire de la partie législative (articles L)
Livre premier, titre premier, chapitre premier Livre premier, titre premier, chapitre premier
Section 1 dispositions applicables à tous les bâtiments Section 1 dispositions applicables à tous les bâtiments
L.111-1 Permis de construire.
L.111-2 Obligation de recours à un architecte.
L.111-3 Conditions de raccordement aux réseaux.
Section 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation Section 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation
L.111-4 Règles générales de construction.
L.111-5 RSD obligation de raccordement aux égouts.
L.111-6 Éloignement des nouveaux cimetières.
Section 3 personnes handicapées Section 3 personnes handicapées
L.111-78 Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Section 4 caractéristiques thermiques Section 4 caractéristiques thermiques
L.111-9 Bâtiments soumis à la réglementation thermique.
L.111-10 Exigences applicables aux bâtiments existants.
Section 5 caractéristiques acoustiques Section 5 caractéristiques acoustiques
L.111-11 Lisolation acoustique entre dans la garantie de parfait achèvement.
56
Sommaire de la partie législative (articles L)
Section 6 responsabilité des constructeurs douvrage Section 6 responsabilité des constructeurs douvrage
L.111-12 Renvoi au code civil.
L.111-13 Responsabilité des constructeurs douvrage.
L.111-14 Définition de constructeur.
L.111-15 Définition de lélément déquipement.
L.111-16 Garantie de bon fonctionnement de deux ans des éléments d équipements.
L.111-1718 Responsabilité du fabricant.
L.111-19 Réception de louvrage e garantie de parfait achèvement.
L.111-20 Garantie décennale.
L.111-2122 Responsabilité du maître douvrage, de larchitecte et de lentrepreneur.
Section 7 contrôle technique Section 7 contrôle technique
L.111-23 Mission du contrôleur technique.
L.111-24 Responsabilité du contrôleur technique.
L.111-25 Agrément du contrôleur technique.
L.111-26 Possibilité de rendre obligatoire le contrôle technique.
57
Sommaire de la partie législative (articles L)
Section 8 assurance des travaux de bâtiment. Section 8 assurance des travaux de bâtiment.
L.111-27 Renvoi au Code des assurances.
L.111-2829 Assurance de responsabilité obligatoire pour le constructeur.
L.111-3031 Assurance de dommages obligatoire pour le maître douvrage.
L.111-32à39 Dispositions communes aux assurances de bâtiments.
Section 9 dispositions communes. Section 9 dispositions communes.
L.111-4041 Modalités dapplication.
58
Sommaire de la partie réglementaire (articles R)
Articles Domaines dapplication Arrêtés circulaires
Livre premier, titre premier, chapitre premier Règles générales Livre premier, titre premier, chapitre premier Règles générales Livre premier, titre premier, chapitre premier Règles générales Livre premier, titre premier, chapitre premier Règles générales
1 dispositions applicables à tous bâtiments. 1 dispositions applicables à tous bâtiments. 1 dispositions applicables à tous bâtiments. 1 dispositions applicables à tous bâtiments.
néant
2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (règlement de construction) 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (règlement de construction) 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (règlement de construction) 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (règlement de construction)
R.111-1 Définition de bâtiment dhabitation et de logement.
R.111-2 Surface et volume habitable des logements.
R.111-3 Equipements minimaux dhygiène des logements.
Eau potable et eaux usées
Equipements sanitaires pour la toilette
Cabinets daisance
Evier appareils de cuisson.
Fosses septiques 03.03.82 20.08.84
R.111-4 Isolation acoustique des logements. 30.06.99 28.01.00
R.111-5 Possibilité dutiliser un brancard. 04.06.84
Obligation dun ascenseur à partir de R3 24.12.80
59
Sommaire de la partie réglementaire (articles R)
Articles Domaines dapplication Arrêtés circulaires
2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (suite) 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (suite) 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (suite) 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (suite)
R.111-6 Equipements de chauffage et dECS.
R.111-7 Date de mise en application de la RT 2000. 29.11.00
R.111-8 Protection des logements contre les infiltrations.
R.111-9 Aération ventilation des logements. 24.03.82 04.06.82
R.111-10 Fenêtres des pièces principales.
R.111-11 Résistance et stabilité des constructions. 10.05.93
R.111-12 Règles de sécurité pour les bâtiments dhabitation.
Gaz. 02.08.77
VMC gaz. 24.05.85 24.05.85
Electricité. 22.10.69
Stockage fioul. 01.07.04
Stockage GPL 30.07.79
Chauffage. 23.06.78
Conduits de fumée. 22.10.69
Vide-ordures. 14.06.69 29.01.87
60
Sommaire de la partie réglementaire (articles R)
Articles Domaines dapplication Domaines dapplication Arrêtés circulaires
2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (suite) 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (suite) 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (suite) 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (suite) 2 dispositions générales applicables aux bâtiments dhabitation (suite)
R.111-13 Sécurité incendie des bâtiments dhabitation. Sécurité incendie des bâtiments dhabitation. 31.01.86 04.06.87
R.111-14 Télécommunication, radio, télévision. Télécommunication, radio, télévision. 22.06.73
Boites aux lettres. Boites aux lettres. 29.06.79
R.111-15 Allèges des ouvrants et garde-corps des balcons.. Allèges des ouvrants et garde-corps des balcons..
R.111-16 Dérogations et commentaires du Règl. de Construction Dérogations et commentaires du Règl. de Construction
R.111-17 Primauté du Règlement de Construction sur les RDS Primauté du Règlement de Construction sur les RDS 24.12.80 04.10.82
3 personnes handicapées 3 personnes handicapées 3 personnes handicapées 3 personnes handicapées 3 personnes handicapées
R.111-18 Accessibilité aux personnes handicapées. Accessibilité aux personnes handicapées. 29.11.00
R.111-19 Dérogations. Dérogations. 29.11.00
4 caractéristiques thermiques 4 caractéristiques thermiques 4 caractéristiques thermiques 4 caractéristiques thermiques 4 caractéristiques thermiques
R.111-20 Caractéristiques thermiques des bâtiments. Caractéristiques thermiques des bâtiments. 29.11.00
R.111-21 Date dapplication de la RT 2000. Date dapplication de la RT 2000. 29.11.00
5 responsabilité des constructeurs douvrage 5 responsabilité des constructeurs douvrage 5 responsabilité des constructeurs douvrage 5 responsabilité des constructeurs douvrage 5 responsabilité des constructeurs douvrage
R.111-24 à 28 R.111-24 à 28 Application des articles 1792 et 2270 du Code Civil
61
Sommaire de la partie réglementaire (articles R)
Articles Domaines dapplication Arrêtés circulaires
6 contrôle technique 6 contrôle technique 6 contrôle technique 6 contrôle technique
R.111-29 à 37 Agrément des contrôleurs techniques.
R.111-38 à 42 Contrôle technique obligatoire.
Livre premier, titre troisième, chapitre premier Chauffage des immeubles Livre premier, titre troisième, chapitre premier Chauffage des immeubles Livre premier, titre troisième, chapitre premier Chauffage des immeubles Livre premier, titre troisième, chapitre premier Chauffage des immeubles
1 équipement et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 1 équipement et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 1 équipement et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 1 équipement et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
R.131-1 à 8 Répartition des frais de chauffage. 30.09.91
2 frais deau chaude dans les immeubles collectifs 2 frais deau chaude dans les immeubles collectifs 2 frais deau chaude dans les immeubles collectifs 2 frais deau chaude dans les immeubles collectifs
R.131-9 à 14 Répartition des frais deau chaude sanitaire. 19.06.75
3 régulation des installations de chauffage 3 régulation des installations de chauffage 3 régulation des installations de chauffage 3 régulation des installations de chauffage
R.131-15 à 18 Régulation des installations de chauffage. 24.03.82
4 limitation de la température de chauffage 4 limitation de la température de chauffage 4 limitation de la température de chauffage 4 limitation de la température de chauffage
R.131-19 à 24 Limitation de la température de chauffage. 22.10.79