Nouvelle donne juridique

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Coopération entre organismes dHLM

• Nouvelle donne juridique

FoncierCession du foncier de lEtatLevier de
production du foncier
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Coopération entre organismes dHLM

• Nouvelle donne juridique

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Ouverture

• Jean-Louis Dumont
• Président
• Union sociale pour lhabitat

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Les Hlm et la coopération

• Michel Barnier
• Membre de la Commission européenne

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Rapport introductif

• Laurent Ghekiere,
• Mission affaires européennes,
• Union sociale pour lhabitat

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Termes de laccord politique
Fourniture conjointe de services publics
Liberté dexécuter un service public gtlt
Concurrence non faussée

• Prise en compte des spécificités des  organismes
  de droit public à
• capitaux privés , en lien avec la notion
  dentreprises sociales.
• Distinction fondée sur la nature des
  participations de capitaux privées dans les
  relations in-house
• Participations directes (entité contrôlée) gt
  concurrence
• Participations indirectes (entité de contrôle)
  OK
• En cas de participations directes de capitaux
  privées à lentité contrôlée, notion de
  participations privées  requises par la loi ,
  admises sous conditions.
• Pas de critère de participations privées dans la
  coopération horizontale entre pouvoirs
  adjudicateurs (participations indirectes).

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Organisme de droit public (à capitaux
privés)arrêt CJCE C237/99 SAHLM Logirel

• Organisme de droit public
• créé spécifiquement pour satisfaire des besoins
  d'intérêt général ayant un caractère autre
  qu'industriel ou commercial,
• (b) doté de la personnalité juridique,
• (c) et soit
• financé majoritairement par l'État, les
  collectivités territoriales ou d'autre organismes
  de droit public
• sa gestion est soumise à un contrôle par ces
  derniers (CJUE  ce contrôle crée une
  dépendance des SAHLM à l'égard des pouvoirs
  publics qui permet à ces derniers d'influencer
  leurs décisions en matière de marchés
  ( sociétés commerciales encadrées clauses
  types surveillance - dissolution contrôle
  sur la gestion)
• son organe d'administration, de direction ou de
  surveillance est composé de membres dont plus de
  la moitié sont désignés par l'État, des autorités
  régionales ou locales ou d'autres organismes de
  droit public

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Champ dapplicationFourniture conjointe de
services publics

• Tous les types dactivités liées à lexécution de
  services publics,
• Missions obligatoires ou volontaires,
• Services confiés à des organismes particuliers
  par le droit public,
• Services publics non nécessairement identiques
  mais complémentaires.

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Modes opératoires
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
 Horizontale 

•  Verticale 
• In house
• Inversé
• Conjoint

Pouvoir Adjudicateur
Pouvoir Adjudicateur
Personne Morale Contrôlée
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Coopération public-public horizontale
Pas de critère de participation privée
(participation privée indirecte) Autorités
publiques organismes de droit public
Mais la coopération ne doit obéir quà des
considérations dintérêt public
Pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur
OBJET Fourniture de services publics
Objectifs communs à atteindre marché lt 20 des
activités de coopération
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Coopération public-public verticale
Critère de participation directe de capitaux
privés à la personne morale contrôlée
In house
In house conjoint
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Personne Morale Contrôlée
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Personne Morale Contrôlée
Personne Morale Contrôlée conjointement
CONDITIONS - Contrôle semblable à celui
exercé sur ses propres services - 80
activité de la PMC gt Pouvoir adjudicateur de
contrôle - Pas de participations directes de
capitaux privés dans la PMC sauf marché lt
20 des activités de coopération
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Coopération public-public verticale
(Critère de participation privée directe à la
personne morale contrôlée)

• CONDITIONS
• Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres
  services
• organes décisionnels / représentation
• influence décisive /
• - objectifs stratégiques
• - décisions importantes de la PMC
• 80 activité de la PMC gt Pouvoir adjudicateur de
  contrôle
• Pas de participations directes de capitaux privés
  dans la PMC sauf
• Participations privées requises par la loi
• sans pouvoir de contrôle
• sans pouvoir de blocage
• sans influence décisive sur la PMC

In house
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Personne Morale Contrôlée
Personne Morale Contrôlée
Personne Morale Contrôlée
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Coopération public-public verticale
(Critère de participation privée directe à la
personne morale contrôlée)
In house conjoint

• CONDITIONS
• In house
• - Contrôle conjoint avec dautres pouvoirs
  adjudicateurs de contrôle
• - 80 des activités / pouvoirs adjudicateurs de
  contrôle ou / PMCC par ces pouvoirs adjudicateurs
  de contrôle,
• - pas de participation directe de capitaux privés
  dans la PMC autre que ceux requis par la loi ().

Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Personne Morale Contrôlée Conjointement
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Sens et portée de laccord politique à Bruxelles

• Virginie Toussain, Affaires européennes, USH
• Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services
  
• Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre
• Daniel Biard, Conseiller fédéral, ESH

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Rappel du cadre actuel

• Types de coopération entre OHLM
• Convention de prestation de services
• Délégation de maîtrise douvrage
• Création dune entité particulière
• But favoriser la mutualisation pour accomplir
  les missions dintérêt général
• Contexte depuis 2001, les OHLM sont des pouvoirs
  adjudicateurs

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Rappel du calendrier

• 2005 Arrêt Stadt Halle, participation privée
• 2005 Rapports Loloum et Goulard
• 2005 -2011 nombreux arrêts CJUE
• 2011 Document de travail CE sur la coopération
• 2011 Proposition CE directive (MP-Concessions)
• 2012 Loi Warsmann décret dapplication ?
• 2013 Accord politique en trilogue
  (MP/Concessions)
• 2014 Vote en plénière

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Sens et portée de laccord politique à Bruxelles

• Virginie Toussain, Affaires européennes, USH
• Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services
  
• Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre
• Daniel Biard, Conseiller fédéral, ESH

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Les Hlm et la coopération

• Marc Tarabella
• Rapporteur sur le fond
• Parlement européen

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Sens et portée de laccord politique à Bruxelles

• Virginie Toussain, Affaires européennes, USH
• Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services
  
• Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre
• Daniel Biard, Conseiller fédéral, ESH

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Champ dapplication et perspective de mise en
oeuvre

• Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services
  
• Gaëlle Lecouedic, Direction juridique, USH
• Yves-Paul Bouchetard, GIE ARCADE
• Pascal Gareau, Groupe Logement français

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Champ dapplicationFourniture conjointe de
services publics

• Tous les types dactivités liées à lexécution de
  services publics,
• Missions obligatoires ou volontaires,
• Services confiés à des organismes particuliers
  par le droit public,
• Services publics non nécessairement identiques
  mais complémentaires.

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Coopération public-public horizontale
(Pas de critère de participation
privée) Autorités publiques organismes de
droit public
Mais la coopération ne doit obéir quà des
considérations dintérêt public
Pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur
OBJET Fourniture de services publics
Objectifs communs à atteindre marché lt 20 des
activités de coopération
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Coopération public-public verticale
Critère de participation directe de capitaux
privés à la personne morale contrôlée
In house
In house conjoint
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Personne Morale Contrôlée
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Personne Morale Contrôlée
Personne Morale Contrôlée conjointement
CONDITIONS - Contrôle semblable à celui
exercé sur ses propres services - 80
activité de la PMC gt Pouvoir adjudicateur de
contrôle - Pas de participations directes de
capitaux privés dans la PMC sauf marché lt
20 des activités de coopération
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Coopération public-public verticale
(Critère de participation privée directe à la
personne morale contrôlée)

• CONDITIONS
• Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres
  services
• organes décisionnels / représentation
• influence décisive /
• - objectifs stratégiques
• - décisions importantes de la PMC
• 80 activité de la PMC gt Pouvoir adjudicateur de
  contrôle
• Pas de participations directes de capitaux privés
  dans la PMC sauf
• Participations privées requises par la loi
• sans pouvoir de contrôle
• sans pouvoir de blocage
• sans influence décisive sur la PMC

In house
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Personne Morale Contrôlée
Personne Morale Contrôlée
Personne Morale Contrôlée
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Coopération public-public verticale
(Critère de participation privée directe à la
personne morale contrôlée)
In house conjoint

• CONDITIONS
• In house
• - Contrôle conjoint avec dautres pouvoirs
  adjudicateurs de contrôle
• - 80 des activités / pouvoirs adjudicateurs de
  contrôle ou / PMCC par ces pouvoirs adjudicateurs
  de contrôle,
• - pas de participation directe de capitaux privés
  dans la PMC autre que ceux requis par la loi ().

Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Pouvoir Adjudicateur de Contrôle
Personne Morale Contrôlée Conjointement
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Directive marchés publicsAutres dispositions

• Virginie Toussain
• Affaires européennes
• Union sociale pour lhabitat

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Révision de la directive marchés publics

• Respect de la liberté des Etats membres pour
  définir et organiser les SIEG (cf plainte UNPI),
• Sanction des violations du droit du travail, du
  droit social et du droit de lenvironnement par
  les soumissionnaires,
• Seuils inchangés
• Suppression de la distinction des services A et
  B,
• Suppression des dispositions / logements sociaux,
• Elargissement de la notion de marchés protégés,
• Précisions de la notion de conflits dintérêts,
• Encadrement renforcé de la sous-traitance.

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Révision de la directive marchés publics

• Nouvelles procédures de négociation non
  obligatoires,
• Raccourcissement des délais,
• Favoriser lutilisation des lots,
• Sélection des participants critère de loffre
  économiquement la plus avantageuse applicable,
• Possibilité dimposer dispositions en matière
  sociale, environnementale en lien avec le
  contrat,
• Cycle de vie pour les critères environnementaux,
• Codifier la vie du contrat de marché seuil de
  modification du contrat sans nouvel appel
  doffre, 15 pour les travaux et 10 pour les
  services,
• Création dun chapitre relatif aux services
  sociaux.

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Enjeux de la coopération

• Dominique Chauvet, ESH
• Vincent Lourier, Coopératives
• Jean-Christophe Margelidon, Offices
• François Salzgeber, Union sociale pour lhabitat

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Conclusions

• Michel Ceyrac
• Président
• ESH

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Cocktail Déjeunatoire

• 14h30 Foncier
• Cession du foncier par lEtat
• Leviers de production du foncier