La protection juridique du consommateur d

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La protection juridique du consommateur
dinformations

• Karine FAVRO
• Maitre de conférences de droit public, HDR
• CERDACC, UHA

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La protection juridique du consommateur
dinformations

• La notion dinformation fait lobjet de multiples
  définitions selon le domaine dans lequel elle est
  utilisée
• Linformation circule entre lentreprise
  émettrice et le récepteur
• Linformation est une chose, un bien immatériel,
  qui peut-être appropriable et non consomptible.
  On la distingue de son enveloppe matérielle
• Linformation est appréhendée par le droit elle
  relève de la liberté dexpression.

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La protection juridique du consommateur
dinformations

• Le Conseil constitutionnel pose, limpératif
  dhonnêteté et lobjectif de pluralisme dont le
  respect est assuré par lémetteur
• La qualité de récepteur ne confère pas laction
  dans le domaine de linformation
• La question posée ici est de savoir si ce
  récepteur peut agir en qualité de consommateur
  dinformations, ou du moins sil peut bénéficier
  dun régime de protection particulier.
• Dautant quavec lInternet, le récepteur devient
  émetteur sans avoir la maitrise des règles
  applicables à linformation, comme le
  non-professionnel.

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La protection juridique du consommateur
dinformations

• 2. La protection du consommateur, producteur
  dinformations
• 2.1 Le consommateur, un producteur-amateur
  dinformations
• 2.2 La régulation au soutien de la règle de
  droit comme mode de protection du consommateur
  dinformations

• Le consommateur-récepteur dinformations,
  appréhendé par le droit
• 1.1 Le consommateur, récepteur dinformations
  honnêtes
• 1.2 Les incidences et influences du droit de la
  consommation sur la protection du consommateur
  dinformations

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1. Le consommateur-récepteur dinformations,
appréhendé par le droit

• Deux appropriations possibles de linformation
  par le droit
• - Soit on protège linformation au travers de
  la liberté dexpression cest la circulation
  de linformation qui est protégée.
• - Soit on protège lacte de consommation.
  Linformation est un bien ou service qui entre
  dans le champ du droit de la consommation, ou
  du moins qui épouse sa logique.

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1.1 Le consommateur, récepteur dinformations
honnêtes

• Lhonnêteté de linformation est un impératif
  dordre éthique, pédagogique
• Cest un impératif difficile à définir qui se
  construit avec le pluralisme
• Il met le récepteur au centre du dispositif de
  communication
• Mais, ce nest pas sa qualité de récepteur qui
  lui permet de défendre en justice ses intérêts
  juridiquement protégés.

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1.2 Les incidences et influences du droit de la
consommation sur la protection du consommateur
dinformations

•  Le droit de la consommation est une auberge
  espagnole  une définition finaliste de ce
  droit permet de protéger tous ceux qui en ont
  besoin
• La logique de ce droit permet en tout état de
  cause de protéger le consommateur dinformations
  quil consomme des choses matérielles ou
  immatérielles, et dassurer la conformité à la
  réglementation
• Toutes les informations ne sont pas susceptibles
  dappropriation lémetteur doit en détenir les
  droits
• Sa protection varie selon quil sagit dune pure
  création, dune information banale, dune donnée
  personnelle
• Linformation est un bien de consommation
  singulier
• Linformation commerciale est protégée par le
  droit de la consommation.

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2. La protection du consommateur, producteur
dinformations

• Boucle de rétroaction qui met le consommateur en
  situation démetteur et de récepteur
  dinformations sur le réseau
• - Cette information échappe au consommateur
  transformé en producteur dinformations, il nen
  demeure pas moins un amateur
• -Comment le droit peut-il appréhender cet
  amateurisme? Soit il envisage un système de
  protection de lamateur contre lui-même, soit il
  en appelle à la régulation.

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2.1 Le consommateur, un producteur-amateur
dinformations

• Linternaute crée et partage des contenus cest
  un amateur
• Se pose la question de savoir si un amateur peut
  être qualifié de non-professionnel au sens du
  droit de la consommation
• Si cet amateur ne bénéficie pas dune protection
  particulière au sens du droit de la consommation,
  il reste vulnérable
• Les nouvelles technologies publicisent lespace
  privé de façon intolérable
• Il convient déduquer le récepteur à protéger son
  espace privé, si besoin est en le protégeant de
  sa turpitude.

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2.2 La régulation au soutien de la règle de
droit comme mode de protection du consommateur
dinformations

• Léducation du récepteur peut se faire par la
  régulation
• Le concept de régulation est largement
  polysémique et pluridisciplinaire
• La régulation permet de rétablir un équilibre
  dans les échanges dinformations en vue
  datteindre lobjectif fixé la circulation
  dune information honnête et pluraliste
• La régulation sinscrit dans un contexte
  culturel, institutionnel, sociologique, politique
  et économique qui invite à resituer limportance
  et les fondements de la règle
• La régulation de linformation pourrait être le
  fait dune autorité.