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Impact de l Environnment juridique sur le D veloppement de l Evaluation du Cr dit Conf rence r gionale sur l valuation du cr dit en Afrique – PowerPoint PPT presentation

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Title: Impact de l


1
Impact de lEnvironnment juridique sur le
Développement de lEvaluation du Crédit
  • Conférence régionale sur lévaluation du crédit
    en Afrique
  • 5-6 Octobre, 2006
  • Cape Town, Afrique du Sud

David Medine
2
Objectif
  • La mise sur pied dun système efficace
    dévaluation du crédit
  • Doit faire partie intégrante de la bonne marche
    des systèmes financiers
  • Données doivent être relatives aux clients ou aux
    affaires
  • Doit établir son efficacité quant à lévaluation
    du risque de crédit
  • Le dernier paiement est une excellente indication
    du comportement futur.
  • Peut induire
  • Une plus grande disponibilité du crédit
  • Un coût de crédit réduit

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Cadre juridique
  • Lenvironnement juridique peut
  • Favoriser le développement des systèmes
    dévaluation du crédit
  • Etre neutre ou
  • Ralentir ou prévenir le développement des agences
    dévaluation du crédit.

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Cadre juridique
  • Obstacles juridiques
  • Lois sur le secret bancaire
  • Protégent les clients de toute diffusion non
    autorisée de données personnelles relatives à
    leurs états financiers
  • Permettent la prévention du vol et de lextorsion
  • Evitent de découvrir la fraude fiscale ou le
    blanchiment dargent
  • Réduisent la concurrence
  • Les créanciers peuvent rivaliser en bénéficiant
    de chances égales daccès au données dévaluation
    du crédit

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Cadre juridique
  • Obstacles juridiques
  • Lois relative aux écrits diffamatoires et à la
    calomnie orale.
  • Actions basées sur de faux écrits qui peuvent
    nuire à la réputation dune personne.
  • Problème
  • Linformation relative à lévaluation du crédit
    peut nuire à la réputation dune personne
  • Lévaluation du crédit est limitée dans sa
    capacité à se révéler exacte.

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Cadre juridique
  • Solutions juridiques
  • Lois sur le secret bancaire
  • Exceptions pour lévaluation du crédit
  • Consentement du client
  • Diffamation/Calomnie
  • Procédure de protection dans lévaluation du
    crédit
  • Exiger lexactitude dans lévaluation du crédit
  • Admettre que certaines informations sont
    inexactes.

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Cadre juridique
  • Neutralité juridique
  • Aucune législation nest imposée dans la création
    de systèmes dinformation sur le crédit
  • De nombreux systèmes se sont développés de
    manière naturelle sans ces lois.
  • Mais, ladoption dune législation
  • Efface le doute quant à la viabilité dun système
    dévaluation sur le crédit
  • Crée une plus grande assurance dans la
    réglementation
  • Peut encourager les nouveaux clients

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Dispositions juridiques
  • Usages des restrictions
  • Les systèmes dévaluation du crédit récoltent une
    masse importante dinformation sur les individus
    ainsi que les entreprises.
  • Peuvent être utilisées pour du chantage ou des
    poursuites pénales
  • Lorsquelles sont limitées aux décisions
    déterminant léligibilité ou lorsquutilisées à
    titre de surveillance,
  • Elles sont plus susceptibles dêtre acceptées

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Dispositions juridiques
  • Sécurité des données
  • Un accès impropre à linformation sur le crédit
    pourrait miner la confiance dans le système
  • Les mesures de sécurité établies pour protéger
    linformation sensible devraient inclure la
    protection sur les plan
  • physique
  • Electronique
  • De la procédure

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Dispositions juridiques
  • Accès raisonnable par les utilisateurs légitimes
  • Linformation sur le crédit peut être utilisée
    pour
  • Evaluer le risque de non remboursement
  • Passer au crible les employés ou locataires
  • Souscrire à une assurance
  • Etudier les conditions du marché
  • Développer des données sur les tendances
    économiques

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Dispositions juridiques
  • Un accès raisonnable par les utilisateurs
    légitimes
  • En vue de prendre des décisions commerciales
    informées par rapport à ses activités, le monde
    des affaires doit détenir une information
  • exacte
  • sûre
  • à jour

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Dispositions juridiques
  • Un accès raisonnable par les utilisateurs
    légitimes
  • Ne se limite pas à un genre particulier de
    créancier mais plutôt
  • Aux banques
  • Aux émetteurs de carte de crédit
  • Aux autres prêteurs
  • Ne se limite pas aux firmes qui donnent
    linformation
  • Surtout les nouvelles sociétés qui nont pas
    encore de rapport à effectuer

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Dispositions juridiques
  • Avantages de la transparence qui en découle
  • Obligation pour les entreprise et les banques de
    rendre compte
  • Impartialité et compétition dans la politique des
    prêts
  • Les prêts reflètent le risque sous-jacent
  • Ce qui amène à des taux dintérêt plus bas/une
    activité économique accrue

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Dispositions juridiques
  • Intégrité des données
  • Combien de temps les données devraient-elles être
    gardées?
  • Les préoccupations portant sur la concurrence
    doivent être équilibrées
  • Période allongée
  • Il savère utile de garder les données plus
    longtemps car il est possible de
  • Prédire le risque
  • Créer des modèles de risque
  • Effectuer la collecte de dettes dont léchéance
    est passée

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Dispositions légales
  • Intégrité des données
  • Une période plus courte
  • Offre loccasion  dun nouveau départ 
  • Ne devrait pas éternellement être alourdie par
    des problèmes du passé
  • Surtout quand lhistorique du remboursement
    saméliore avec le temps
  • Annule tout aspect négatif une fois le payement
    honoré
  • Mais, les autres créanciers risquent dêtre
    informés de lhistorique de payement négatif

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Dispositions juridiques
  • Envergure et Procédure de lévaluation
  • Portion de la population
  • Plus grand le nombre de personnes couvertes plus
    grande la possibilité de voir linformation
    rendue disponible quand les demandes de crédit
    sont introduites
  • Fournir (linformation) volontaire contre
    obligatoire
  • Le volontaire est efficace lorsque lévaluation
    est effectuée à des fins personnelles.
  • Lobligatoire est nécessaire quand les créanciers
    neffectuent pas dévaluation pour éviter la
    concurrence

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Dispositions juridiques
  • Envergure et Procédure de lévaluation
  • Participation des institutions (banques et
    prêteurs)
  • De plus en plus dinstitutions sont en mesure de
    fournir un profil plus détaillé de chaque
    consommateur
  • Si de grands créanciers ne participent pas, il en
    résulte un profil incomplet des demandeurs de
    crédit
  • Les défaillances ainsi que toute activité
    négative peuvent manquer
  • Résultat des prédictions sur le risques moins
    exactes
  • Ce qui a un impact sur tous les utilisateurs

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Dispositions juridiques
  • Envergure et Procédure de lévaluation
  • Négatif contre Positif /Evaluation négative
  • Négatif uniquement
  • Les meilleurs consommateurs se voient interdire
    laccès à linformation
  • Positif et Négatif
  • Des données plus solides et plus prédictives

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Dispositions juridiques
  • Raisons motivant lusage du système dévaluation
    du crédit.
  • Contrôle du risque
  • Réduire le risque associé aux prêts non garantis
  • Identifier les clients potentiels
  • En cas dincitatifs inadéquats, des mesures
    réglementaires pourraient
  • Être requises comme partie intégrante de la
    vérification préalable au prêt
  • Réduire le risque associé au prêt et créer un
    marché pour le secteur de lévaluation du crédit

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Règle daction publique
  • Mettre en avant les intérêts des règles daction
    publiques par des contrôles légaux
  • Objectifs du contrôle du risque
  • Obtenir le plus possible dinformation disponible
  • Objectifs des règles daction publique
  • Avancée rendue possible par la réduction de
    linformation disponible
  • Et ce, même si la qualité de l évaluation du
    risque doit en pâtir

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Règle daction publique
  • Anti-discrimination
  • Vise la prohibition de la discrimination basée
    sur les informations protégées
  • Race, genre, nationalité, état civil, affiliation
    politique ou syndicale, âge, octroi dallocations
    par le gouvernement
  • Peut restreindre la collecte de ce type de
    données pour prévenir leur usage dans la prise de
    décisions relatives au crédit.
  • Et ce même dans léventualité ou cette
    information est utilisée à des fins de
    prédiction.

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Règle daction publique
  • Anti-discrimination
  • Ironiquement, il arrive que la collecte de
    données relatives aux informations protégées
    permette de combattre la discrimination
  • Les superviseurs peuvent alors examiner les
    décisions prises par les créanciers et déterminer
    si ces dernières sont influencées par les
    informations protégées

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Règle daction publique
  • Obsolescence
  • Comme indiqué dans la section Intégrité des
    données,des problèmes ayant eu lieu dans un
    lointain passé ne peuvent permettre dévaluer le
    risque
  • Toutefois , les créanciers peuvent refuser
    daccorder le crédit
  • Ces problèmes peuvent avoir été causés par
  • Des catastrophes naturelles
  • Des ennuis ou dépenses de santé imprévus
  • La perte subite demploi
  • Le désir de réduire la période de temps couverte
    par certains rapports contenant une information
    de type négatif, ex., 7 ans

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Règle daction publique
  • Obsolescence
  • En dépit de lintérêt à accorder à un nouveau
    départ, il peut être décidé de laisser plus
    longtemps un certain type dinformation dans un
    rapport
  • Condamnations pour crimes graves
  • Surtout lorsque les rapports sont utilisés à des
    fins de présélection pour un emploi
  • Faillite
  • Peut être gardée dans le fichier plus longtemps
    que les autres arriérés

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Règle daction publique
  • Vie privée
  • Inquiétude croissante concernant la collecte, l
    usage et la divulgation des données à caractère
    privé
  • Essentiellement vrai lorsque en rapport avec des
    données financières sensibles
  • L évaluation de crédit accumule cette
    information, de façon typique dans la mémoire
    centrale d un ordinateur, augmentant ainsi les
    craintes d atteinte à la vie privée
  • Cela peut être dans une certaine mesure réglé par
    l adoption de certaines pratiques de gestion de
    l information.

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Règle daction publique
  • Vie privée
  • Ces pratiques incluent
  • L octroi dun délai de préavis
  • Le droit daccès à l information
  • Le droit à la contestation

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Règle daction publique
  • Loctroi dun délai de préavis
  • Les sujets concernés doivent être informés de l
    existence de systèmes d évaluation du crédit
  • Les clients sont souvent choqués dapprendre
    lexistence de bases de données secrètes.
  • Contenant des informations les concernant
  • La légitimité est potentialisée par la
    transparence

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Règle daction publique
  • Loctroi dun délai de préavis
  • Impératif de tenir les enquêtés informés si
    linformation les concernant est utilisé pour
    prendre des décisions qui leur sont
    préjudiciables
  • Sans un tel préavis, les enquêtés nauront pas la
    possibilité de contester ou de corriger
    linformation
  • Un enquêté peut de façon continue se voir opposé
    une fin de non-recevoir sur la base dinformation
    erronée.
  • Ce qui est injuste à lendroit de lenquêté
  • Les créanciers peuvent rater de bons risques de
    crédit

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Règle daction publique
  • Loctroi dun délai de préavis
  • Un préavis sur une action pouvant porter
    préjudice permet de contrôler les lois
    anti-discrimination
  • Les enquêtés peuvent ainsi voir sil y a quoi que
    ce soit dans leur historique de crédit qui
    justifie une décision prise
  • Les prêteurs sont requis de justifier les
    critères utilisés ayant mené au rejet, lesquels
    peuvent être testés

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Règle daction publique
  • Loctroi dun délai de préavis
  • Un préavis peut être accordé ainsi que
    lassentiment à être incorporé dans le système
    dévaluation du crédit
  • Problème
  • Les individus ayant un mauvais historique de
    crédit sexcluent eux-mêmes

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Règle daction publique
  • Le droit daccès à l information
  • Les enquêtés peuvent accéder à linformation
  • Sur requête
  • Lorsque soumis à une action préjudiciable
  • Avantages
  • La transparence favorise la confiance publique
  • Lenquêté peut déterminer si laction portant
    préjudice est basée sur une information erronée
  • Peut permettre à lenquêté de sinformer sur les
    démarches nécessaires à lamélioration de son
    degré de solvabilité

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Règle daction publique
  • Le droit à la contestation
  • Le droit daccès est en lui-même insuffisant sans
    la possibilité de contester linformation et de
    la faire rectifier
  • Mécanismes sont nécessaires pour
  • Permettre aux enquêtés de remettre en question
    linformation disponible
  • Déclencher des investigations
  • Supprimer ou modifier les erreurs contenues dans
    les données

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Règle daction publique
  • Le droit à la contestation
  • Exigences des Investigations
  • Conduites dans les délais, par sinon peuvent
    savérer inutiles
  • Une maison peut ne plus être en vente ou un
    emploi disponible
  • Besoin dune investigation raisonnable
  • LAgence de Crédit peut déterminer lerreur- date
    de naissance incorrecte
  • Il peut être nécessaire que le collecteur de
    données procède à une enquête seule les
    sociétés délivrant des cartes de crédit peuvent
    disposer de suffisamment dinformation

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Règle daction publique
  • Exécution/Surveillance
  • Il nest pas suffisant de disposer de bonnes lois
  • Caractère impératif davoir un excellent contrôle
    du gouvernemental et / ou solutions du secteur
    privé
  • Sassurer de la conformité
  • LExécution et la surveillance doivent être
    équilibrées de façon à ne pas décourager la
    participation

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Règle daction publique
  • Surveillance
  • Des Agences de Crédit et autres
  • Sassurer du respect des normes relatives à
  • lévaluation du crédit, le secret bancaire et
    autres lois
  • Des institutions financières
  • Les données relatives à lévaluation du crédit
    peuvent savérer être un outil de grande valeur
    quant à lévaluation
  • De lexposition au risque pour une institution
  • La taille et la diversité dun portefeuille de
    prêts

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Règle daction publique
  • Exécution
  • Efficace, faible coût, méthodes de résolution des
    conflits transparentes et prévisibles
  • Peut inclure des mécanismes judiciaires et
    non-judiciaires
  • Poursuites privées, processus administratif,
    erreurs dinattention du gouvernement,
    autorégulation
  • Résolution des conflits relatifs à lexactitude
    et à la divulgation de linformation selon les
    normes

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Règle daction publique
  • Pénalités Proportionnelles
  • Sanctions pour violation de la loi
  • Devraient être suffisamment draconiennes pour
    encourager le respect
  • Ne devraient pas être trop strictes de façon à ne
    pas décourager les opérations relatives à ces
    systèmes
  • Il existe un risque réel de dissuasion exagérée
  • Pourrait décourager la participation au système
    si les violations sont lourdement pénalisées
  • Problème spécial là où la participation au
    système est volontaire

38
  • David Medine
  • David.Medine_at_wilmerhale.com
  • (202) 663-6220 (United States)
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