Title: Association Suisse des Infirmi
1la voix infirmière!
- Association Suisse des Infirmières et Infirmiers
ASI - SBK Choisystrasse 1 Postfach 8124 3001
Bern Tél 031 388 36 36 E-mail
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2Text
Financement des soins
- Le temps de déplacement est un élément important
des temps non facturables - Tarif horaire sur la base des salaires annuels
- Proposition pour mettre en oeuvre dans le calcul
des futures coûts totaux
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Wegzeit / Temps de déplacement 2009
- Source Rapport sur les soins infirmiers
indépendants de lASI des deux Bâles, 2010
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Wegzeit / Temps de déplacement 2008
- Source Rapport sur les soins infirmiers
indépendants de lASI des deux Bâles, 2010
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5Calcul sur la base du salaire annuel des infirmières employées     Â
     CHF
Salaire annuel     87100
Assurances sociales 20 Â Â Â Â 17420
Dépenses professionnels (locaux, matériel, voiture etc.)     25000
Assurance responsabilité professionnelle     600
Assurance perte de gain     2400
Formation continue, litérature professionnelle et supervision     2500
Frais divers     2480
   Total Total 137'500
   h  Â
Calcul horaire annuel total     Â
Heures de travail par semaine 42 Â Â Â Â
Heures de travail annuel (52 semaines) Â Â 2184 Â Â
moins semaines de vacances 5 Â 210 1974 Â
moins jours fériés 10  84 1890 Â
moins jours de perfectionnement 5 Â 42 1848 Â
moins jours de maladie 10 Â 84 1764 Â
moins 33.33 de temps non facturé   588 1176.00 Â
     Â
 Heures annuelles à facturer Heures annuelles à facturer Heures annuelles à facturer 1176.00 Â
     Â
Tarif horaire minimal  Tarif horaire minimal Tarif horaire minimal Tarif horaire minimal 116.92
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Nouveau financement des soins
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Nouveau financement proposition commune
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LAMal Art. 25a Soins en cas de maladie
- 5 Les coûts des soins qui ne sont pas pris en
charge par les assurances sociales ne peuvent
être répercutés sur la personne assurée quÃ
hauteur de 20Â au plus de la contribution
maximale fixée par le Conseil fédéral. Les
cantons règlent le financement résiduel.
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OPAS Art. 7a Montants
- 1 Pour les fournisseurs de prestations visés Ã
lart. 7, al. 1, let. a et b, lassurance prend
en charge les montants suivants, par heure, sur
les coûts des prestations définies à lart. 7,
al. 2 - A. pour les prestations définies à lart. 7, al.
2, let. a 79 fr. 80 - B. pour les prestations définies à lart. 7, al.
2, let. b 65 fr. 40 - C. pour les prestations définies à lart. 7, al.
2, let. c 54 fr. 60.
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OPAS Art. 7a Montants
- 2Â Le remboursement des montants, selon lal. 1,
seffectue par unité de temps de 5 minutes. Au
minimum 10 minutes sont remboursées.
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LAMal Art. 64
- 1 Les assurés participent aux coûts des
prestations dont ils bénéficient. - 2 Leur participation comprend
- a. un montant fixe par année (franchise) et
- b. 10 des coûts qui dépassent la franchise
(quote-part). - 7Â Lassureur ne peut exiger aucune participation
sil sagit de prestations en cas de maternité.
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Participation de lassuré/e
- 1 La franchise prévue à lart. 64, al. 2, let. a,
de la loi sélève à 300 francs par année civile.
Les franchises à option se montent à 500, 1000,
1500, 2000 et 2500 francs pour les adultes et les
jeunes adultes et à 100, 200, 300, 400, 500 et
600 francs pour les enfants. - 2Â Le montant maximal annuel de la quote-part au
sens de lart. 64, al. 2, let. b, de la loi
sélève à 700 francs pour les adultes et à 350
francs pour les enfants. - 3 Les coûts des soins qui ne sont pas pris en
charge par les assurances, 15 fr. 95 au maximum.
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LPC Art. 14 Frais de maladie et dinvalidité
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
prestations complémentaires à lAVS et à lAI
(Loi sur les prestations complémentaires LPC),
article 14
- 1 Les cantons remboursent aux bénéficiaires dune
prestation complémentaire annuelle les frais
suivants de lannée civile en cours, sils sont
dûment établis - b. frais daide, de soins et dassistance Ã
domicile ou dans dautres structures ambulatoires.
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14(No Transcript)
15(No Transcript)
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