LES MODALITES D

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LES MODALITES DINTERVENTION FINANCIERE DE
LANAH DANS LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE
Réunion régionale Midi-Pyrénées du 24 mai 2007
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DES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES RECENTES

• CONDUISANT A
• -UNE EXTENSION DU CHAMP DE COMPETENCES de
  lAGENCE travaux doffice, hôtels meublés
• -LADAPTATION DES CONDITIONS DINTERVENTION de
  lAGENCE à COMPTER DU 1er janvier 2006, notamment
  en matière de lutte contre lhabitat indigne
• REPOSANT SUR
• -LE DECRET du 25novembre 2005 relatif à lAgence
  
• -LA DECISION DU CA du 6 novembre 2005 concernant
  ladaptation des conditions dintervention de
  lAgence
• -LE NOUVEAU RGA applicable au 1er novembre 2006

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Les aides aux propriétaires
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Généralités

• Les aides de lANAH sont calculées par
  lapplication dun taux à une dépense
  subventionnable
• La dépense subventionnable est le coût de
  lensemble des travaux recevables (liste fixée
  par le CA) plafonnée, auquel on ajoute les coûts
  de maîtrise dœuvre
• Les subventions de lANAH ne sont pas de droit et
  les taux et plafonds sont des maxima que la CAH
  (ou la CLAH) peut minorer

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Généralités

• Les taux maxima de subventions sont
• Pour les bailleurs
• 15 en loyer libre
• 40 (zone A), 30 (zone B), 20 (zone C) en LI
• 50 (zone A), 50 (zone B), 30 (zone C) en LC
• 70 (zone A), 70 (zone B), 50 (zone C) en LCTS
• Pour les propriétaires occupants éligibles (selon
  revenus)
• 20 dans le cas général
• 30 en OPAH RU ou en OPAH RR
• 35 pour les PO très sociaux
• Les plafonds sont
• Pour les bailleurs
• 800 /m² en zone A 650 /m² en zone B 500 /m²
  en zone C
• Pour les propriétaires occupants éligibles (selon
  revenus)
• 13 000 /logement

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• Champ dintervention
• Habitat indigne
• Insalubrité, avec ou sans arrêté (art. L1331-29
  du CSP)
• (sans arrêté rapport dévaluation issu de la
  grille commune ANAH DGS)
• Péril (art. L511-2 du CCH)
• Équipements communs des immeubles collectifs
  (art. L.129-2 du CCH)
• Saturnisme (aide spécifique) (art. L1334-1 et s.
  du CCH)
• Éligibles
• Immeubles vacants ou non
• Immeubles de plus de 15 ans (dérogation possible)
• Immeubles loués ou occupés par leur propriétaire
• Conditions techniques
• Décence après travaux, sauf conventionné NMH
• Recours à un maître dœuvre obligatoire pour des
  travaux lourds

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• Propriétaires bailleurs
• (travaux de sortie dinsalubrité et de péril)
• Principes
• -Taux de subvention de la zone concernée
  (A-B-C) 20
• -Déplafonnement possible dans la limite de 30
  000/ logement
• -Possibilité de 5 x en cas dintervention
  dune collectivité, hors délégataire de compétence

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Propriétaires occupants (travaux de sortie
dinsalubrité et de péril)

• TAUX 50
• Plafond de travaux 30 000
• Ressources
• - plafonds majorés avec arrêté,
• -plafonds normaux hors arrêté (grille)
• Possibilité de 5 x en cas dintervention dune
  collectivité, hors délégataire de compétence

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Saturnisme Aide spécifiqueidentique pour PO et
PB qui sajoute aux aides éventuelles concernant
les autres travaux

• TAUX 70
• Plafond 8000 / logement
• Travaux de mise hors détat daccessibilité des
  revêtements contenant du plomb (travaux de
  recouvrement en général plus adaptés que la
  suppression)

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• Syndicat des copropriétaires
• Aide directe au syndicat des copropriétaires pour
  les travaux en partie commune prescrits par un
  arrêté ou une injonction préfectorale
• TAUX 50
• Plafond néant
• Cas
• un arrêté dinsalubrité pris en application des
  articles L.1331-26 et suivants du code de la
  santé publique,
• une notification de travaux prise en application
  de l'article L.1334-2 du même code (travaux
  délimination des peintures au plomb),
• un arrêté de péril pris en application des
  articles L.511-1 et suivants du CCH,
• un arrêté pris en application des articles
  L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité
  des équipements communs),

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• Cas spécifiques des hôtels meublés
• TAUX 35
• Plafond 13 000 / chambre
• Déplafonnement dans la limite de 5000 si
  décence
• Contraintes techniques
• CREP négatif à lissu des travaux,
• Respect du RSD (et non de la décence) ,
• Respect des règles de sécurité incendie
  (contrôleur agréé par le ministère de
  lintérieur),
• Convention avec lexploitant (éventuellement le
  propriétaire)
• Exploitation commerciale pendant 9 ans (implique
  services hôteliers minimum),
• Tarifs encadrés pour la majorité des logements,
  au maximum 500 /chambre en zone A, 400 en zone
  B et C.

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Les aides de lANAH aux collectivités
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• Travaux doffice
• TAUX 50
• Plafond néant
• Toutes les mesures prescrites dans larrêté
• Champ dapplication
• Insalubrité,
• Péril,
• Sécurité des équipements communs des immeubles
  collectifs
• Sécurité incendie des hôtels meublés
• Possibilité de financer la commune qui se
  substitue aux seuls copropriétaires défaillants
• Possibilité de financer les copropriétaires de
  bonne foi dans les conditions de droit commun
• PO éligibles
• PB qui conventionnent leur logement.

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Ingénierie

• -Financement de diagnostics préalables
• -Des majorations en cas de repérage puis
  traitement de linsalubrité

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(No Transcript)
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Les objectifs du PCS en matière de la lutte
contre lhabitat indigneÉligibilité
insalubrité, péril, saturnisme
Les objectifs et résultats 2006
Objectifs 2007
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FIN