Le Code Criminel

1
Le Code Criminel
2
(No Transcript)
3
Jusquau 18ième siècle, il ny avait aucun code
criminel en lAngleterre.
Plus tard le juge fédéral canadien, Allen Linden,
a mentionné que le droit criminel anglais était à
cette époque "a bottomless pit of complex case
law, petty, anachronistic offences and harsh
punishments." Voir le dessin en bas de la page
109
4
Certains anglais, tel que Jeremy Bentham,
voulaient établir une codification. Cependant
lhumeur général était de laisser les choses
comme elles étaient. Le code anglais était donc
faible.
Néanmoins, les colonies anglaises, telles que
lInde, le Honduras anglais, Tobago and St. Lucia
, voulaient avoir un code pour leur propre et ont
commencé le processus vers la fin du 19e siècle.
5

• Sir John A Macdonald sest joint à la philosophie
  des colonies anglaises.
• Par conséquent, à la confédération des provinces
  canadiennes en 1867, chaque province avait son
  propre code criminel.
• Mais Macdonald voulait également unifié le pays
  sous un même code.

6

• En 1869, il a finalement eu du succès en passant
  9 statuts. Ce nétait pas un grand succès mais,
  cétait une étape vers son but.
• Offense avec la monnaie, la contrefaçon
  (forgery), offense contre la personne, le vol,
  malfait contre la propriété dautrui, parjure
  (faux serment) et procédure pour les
  conséquences.

7
En juillet 1892, sous la direction de Sir John
Thompson (le premier ministre à ce temps) le
gouvernement fédéral a créé le code criminel du
Canada. Le texte est basé sur le Common Law
britannique.
Voici quelques exemples du premier code "In all
cases where an offender is sentenced to death,
the sentence shall be that he be hanged by the
neck until he is dead."
8

• "If a sentence of death is passed upon any woman,
  she may move in arrest of execution on the ground
  that she is pregnant. If upon the report of
  (medical practitioners), it appears to the court
  that she is so with child, execution shall be
  arrested until she is delivered of a child, or
  until it is no longer possible in the course of
  nature that she be so delivered.
• "Whenever whipping may be awarded for any offence
  ... the number of strokes shall be specified in
  the sentence and the instrument to be used for
  whipping shall be a cat-o'-nine-tails unless some
  instrument is specified in the sentence. Whipping
  shall not be inflicted on any female.

9

• Le Code nest cependant pas resté tel quel. Il
  est continuellement révisé pour être à jour.
• Par exemple les lois concernant la possession
  des fusils, lavortement, la peine de mort et
  conduire sous linfluence de lalcool ou de
  drogues .

10

• Quelles est ton opinion sur ces sujets?
• Les lois concernant
• la possession des fusils,
• lavortement,
• la peine de mort.

11

• Un des avantages davoir une codification est
  limplémentation dun principe constitutionnel
  qui fait que personne ne peut être reconnu dun
  action qui nest pas une offense selon la loi.
• Ceci facilite le travail dans les cours puisque
  la défense ne peut pas être  lignorance de la
  loi .

12
Tandis que le Code Criminel est une série de lois
au niveau fédéral, cest principalement aux
provinces demployer et de superviser le travail
des procureurs et des officiels de la cour.
Le Code essaie de déterminer le procès pour
chaque offense, mais cest impossible. Par
conséquent, on a crée dautres documents
spécifiques.
Par exemple Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents , Extradition Act et
Narcotics Act
13
LActe dAmérique du Nord Britannique
1867- 1975 Le Canada était toujours sous le
contrôle britannique. Nous avons donc dabord
suivi les lois et les règles de lAngleterre
jusquen 1982 quand nous avons réclamé notre
constitution et lavons complété avec La Charte
canadienne des droits et libertés . Nous avons,
depuis ce temps, le droit de modifier notre
constitution.
14

• Le code reste cependant très compliqué à
  utiliser, un défit même pour les avocats.
• "It is too complicated. It is too illogical. It
  is poorly organized. It is not comprehensive and
  it is too intrusive. Our Code is no longer worthy
  of Canadians. We deserve a Criminal Code that is
  modern, simple, logical, coherent, comprehensive,
  organized, understandable and restrained."

15

• Avec lacte de sur limpôt et le revenu, le code
  criminel canadien est le plus long document sur
  les lois du pays.

Pourquoi les peines qui sanctionnent différents
crimes varient-elles dun pays à lautre?
16
Mais, quest-ce quun crime?

• Un crime est tout acte injustifié (wrongful)
  reconnu par létat comme étant nécessitant un
  control ou une punition dans lintérêt de la
  société.
• Alors, lacte doit être jugé afin de sauvegarder
  la sécurité du public, tout ceci se fait sous le
  concept de lÉtat de droit (Rule of Law) ou tout
  le monde est soumis aux mêmes règles.
• Le concept de  Droit criminel  est lié à
  lintérêt du public en général.

17

• Quatre conditions sont essentielles pour quune
  action soit considérée comme un acte criminel
• Il doit sagir dune action que la société juge
  mauvaise.
• Elle doit causer un préjudice à la société en
  général.
• La nature et le degré du préjudice causé doivent
  être sérieux.
• Laction doit être soumise au système de justice
  pénale qui sassure e dissuader la personne
  accusée de commettre de nouveau son action et les
  autres membres de la société de commettre des
  infractions semblables (Etat de droit).
• Lecture p. 109 R. c. Coyne

18

• Dans le procès criminel, la responsabilité de
  prouver les faits revient entièrement à la
  Couronne qui poursuit la personne accusée.
  Laccusé est considéré innocent jusquà ce quil
  soit prouvé autrement hors de tout doute
  raisonnable.
• Lavocat(e) de la Couronne sappelle un procureur
  ou une procureur de la Couronne.
• Il représente les intérêt du public. Il est payé
  par le gouvernement.

19
Vous souvenez-vous de la différence entre le
 Droit criminel  et le  Droit civil ?
20
Quels sont les avantages et les inconvénients de
disposer de ces deux domaines du droit?
21
Le Code Criminel peut être divisé en deux
catégories
1. Les crimes sommaires
2. Les crimes indictable
22

• Sommaire la catégorie doffenses criminelles
  qui sont sujet des procès moins complexes et
  moins formels. Les offenses sommaires sont
  présentées devant les justices ou les juges des
  cours provinciales. Les offenses sont souvent
  moins sérieuses que les crimes indictables et ont
  des conséquences moins dures.
• Exemple la prostitution

23
Les crimes Sommaires

• Un délit (offense)

• Laccusé peut être arrêté

• Avocat ou non

• Punition maximale- 6 mois en prison, une amende
  de 2000

24
Indictable la catégorie doffenses criminelles
qui sont sujet des procès plus complexes et
formels. Les offenses indictables sont jugés par
un juge ou par un juge et un jury. Cest
laccusé qui décide. En général, les offenses
indictables sont plus sérieuses et ont des
conséquences plus dures comme le temps maximum au
prison. Exemple conduire sous linfluence
causant de la mort et une offense indictable et
peut recevoir un sentence de 14 ans à vie.
25
Les crimes Indictables

• Un forfait

• Accusé est arrêté et gardé

• Avocat nécessaire

• Code criminel- toujours minimum de 2 ans en
  prison sans amende.

26
Pour un crime, 2 actions doivent être présents

1. Une action physique ltltActus Reusgtgt
2. Lintention ltltMens Reagtgt
27
Quelquun qui a fait parti du crime mais na pas
commet le crime

• Aid- qui aide le criminel

• Abet- qui encourage le criminel

On peut aussi être complice
28
Pour reconnaître quelquun coupable daid, dabet
ou dêtre complice, on a besoin de 2 choses pour
faire la preuve
1. Que laccusé savait que lautre allait
commettre le crime
2. Que laccusé a aidé le criminel
La présence dun personne à un crime nest pas
assez pour rendre quelquun coupable de ce crime.

29
Quelquun qui planifie un crime est aussi
coupable que la personne qui commet le crime.
30
Etre accessoire après le fait est aussi possible.
Cela veut dire quelquun qui aide un criminel
après le crime. Par exemple, en donnant du
criminel de largent ou du logement, etc.
31
Noubliez pas, on doit suivre les droits
fondamentaux au Canada selon La Charte canadienne
des droits et libertés!
32
Pour un procès juste, on a besoin de

• la présomption dinnocence et le droit de rester
  silencieux

• la Couronne doit en avoir la preuve pour rendre
  quelquun coupable

• la preuve doit être hors de tout doute
  raisonnable

• le droit à un procès

• un juge qui est juste, impartial et sans préjugé

33
LE CODE CRIMINEL