Title: Annexe A
1Annexe A
- Les droits et privilèges dun militaire en vertu
du Le Code de discipline militaire
2Objectif
- Décrire les droits et privilèges dun membre des
FC vis à vis les procédures sous le Code de
discipline militaire (CDM)
3Survol de la matière
- Le Code de discipline militaire (CDM)
- Personnes assujetties au CDM
- Larrestation en vertu du CDM
- La détention avant le procès
- Les accusations
- Le procès sommaire et la cour martiale
4Survol de la matière
- Pouvoirs de punition
- Le rôle de lofficier désigné pour aider laccusé
- Le droit de consulter un avocat
- Le rôle de lofficier présidant
- La révision du procès sommaire
5Quest-ce que lon entend par le CDM?
- Établit à qui sapplique le système de justice
militaire - Énonce les infractions dordre militaire qui
peuvent faire lobjet daccusations - Établit quelle est lautorité compétente en
matière darrestation et de détention
6Quest-ce que lon entend par le CDM?
- Établit les tribunaux militaires ainsi que leurs
compétences respectives - Établit les processus de révision et dappel des
verdicts et des sentences prononcés lors des
procès
7Pourquoi un CDM?
- Pour aider les commandants à assurer le maintien
de la discipline et de la justice au sein des FC
tout en maintenant lefficacité et le moral de
ses membres - Pour être en mesure de faire respecter la
discipline interne de façon efficace - Les tribunaux militaires sont établis pour
satisfaire aux besoins particuliers des FC sur le
plan de la discipline
8Quand un militaire est-il assujetti au CDM?
- La Force régulière
- en tout temps justiciable au CDM, tant au Canada
ou à létranger
9Quand un militaire est-il assujetti au CDM?
- La Force de réserve
- En période dexercice ou dinstruction
- (en uniforme ou non)
- En uniforme
- De service
- Si en classe B ou C, en tout temps
- Présent dans un établissement de la Défense
- À bord dun navire, véhicule ou aéronef des FC
10Quand un policier militaire peut-il arrêter un
individu?
- Lorsque cette personne
- A commis une infraction militaire
- est pris en flagrant délit de commettre une
infraction militaire - est soupçonnée pour des motifs raisonnables
davoir commis une infraction militaire - est soupçonnée pour des motifs raisonnables
dêtre sur le point de commettre une infraction
militaire - est accusée davoir commis une infraction
militaire
11Qui, outre la PM, peut arrêter en vertu du CDM?
- Un officier peut, sans mandat, effectuer ou
ordonner larrestation de - un militaire du rang
- un officier de grade égal ou inférieur
- un officier de grade supérieur impliqué dans une
querelle, une bagarre ou une situation de désordre
12Qui, outre la PM, peut arrêter en vertu du CDM?
- Un militaire du rang peut, sans mandat, effectuer
ou ordonner larrestation de - Un militaire du rang dun grade inférieur
- un militaire du rang de grade égal ou supérieur
impliqué dans un une querelle, une bagarre ou une
situation de désordre
Tout militaire des FC autorisé par un mandat
darrestation émis en vertu des dispositions de
la LDN peut arrêter une personne justiciable au
CDM, et ce, peu importe le grade.
13Larrestation dun militaire libéré des FC
- Une personne libérée des FC peut être arrêtée
pour toute infraction militaire perprétrée
lorsquelle était assujettie au CDM - Toute personne qui a déserté ou sest absentée
sans permission peut être arrêtée sans mandant
par la police civile ou militaire
14Renseignements à une personne arrêtée
- Une personne mise en arrestation doit, sans
délai, être prévenue à la fois - quelle est en état darrestation
- des motifs pour lesquels elle est en état
darrestation - quelle a le droit davoir recours immédiatement
à lassistance dun avocat
15Renseignements à une personne arrêtée (suite)
- Quelle a le droit davoir recours immédiatement
et gratuitement aux conseils dun avocat de
service fourni par le directeur du service
davocats de défense ou par tout avocat de
service civil dès quil peut le faire - De lexistence et de la disponibilité des régimes
daide juridique, sil y a lieu - Dès que les circonstances le permettent, la
personne arrêtée devra être remise en liberté
16Les circonstances justifiant le maintien sous
garde de la personne arrêtée
- la gravité de linfraction reprochée
- la nécessité détablir son identité
- la nécessité de receuillir ou conserver des
éléments de preuve - la nécessité dassurer sa comparution au tribunal
militaire - la nécessité de prévenir la continuation ou la
répétition ou la perpétration de toute autre
infraction - la nécessité dassurer sa sécurité ou de toute
autre personne
Il nest pas nécessaire quune accusation soit
portée pour maintenir sous garde une personne
arrêtée.
17Mesures à prendre lorsque la décision de
maintenir sous garde est prise
- La personne placée sous garde doit
- être informé du nom et du grade de la personne
qui a ordonné le maintien sous garde - recevoir une copie de lexposé écrit donnant les
raisons de la décision - dans les 24 heures, avoir loccasion de présenter
ses observations quant à sa remise en liberté à
lofficier réviseur - son CO ou une personne
désigné - dans les 48 heures, avoir la décision rendue par
lofficier réviseur quant à la remise en liberté
18Mesures lorsque lofficier réviseur décide de
maintenir sous garde
- Dans les 72 heures, si aucune accusation na été
portée, lofficier réviseur doit réviser sa
décision. En labsence de toute ordonnace de
libération, lofficier reviseur fait conduire,
dans les meilleurs délais, la personne sous garde
devant un juge militaire pour une audition visant
à déterminer si elle doit être maintenue sous
grade - La personne sous garde peut être représentée à
laudition par un avocat du DDAD sans frais ou un
avocat civil à ses frais.
19Quest-ce quune accusation?
- Un énoncé formel selon lequel une personne a
commis une infraction - Une accusation est portée lorsquelle est
consignée par écrit à la partie 1 du PV et signée
par une personne autorisée à porter des
accusations - Une copie du PV doit être remise à laccusé
20Qui peut porter des accusations?
- Un commandant (cmdt)
- un officier ou MR qui est autorisé par un cmdt à
porter des accusations - un enquêteur, membre du Service national
denquête (SNE)
21Qui décide si on donnera suite à une accusation?
- Un cmdt ou un cmdt supérieur saisi dune
accusation décide de donner suite ou non à
laccusation - Le SNE peut transmettre une accusation au
directeur des poursuites militaires (DPM) pour
que laccusation soit entendue en cour martiale
22Qui décide si on donnera suite à une accusation?
- Certaines infractions ne peuevnt être jugées que
devant une cour martiale - une demande est faite
à une autorité de renvoi et ensuite au DPM pour
une cour martiale
23La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale
- Procès sommaire
- conçu pour juger les infractions mineures dordre
militaire - contribue au maintien de la
discipline de façon efficace au sein de lunité - permet au cmdt de juger promptement les
infractions au CDM
24La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale
- Procès sommaire
- Retour du militaire à son unité plus rapidement
- Procédure au procès moins formelle
- qu en cour martiale
- Règles de preuve moins strictes
- Pas le droit dêtre représenté par un avocat
Les pouvoirs de punition au procès sommaire sont
moindre quen cour martiale
25La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale
- Cour martiale
- Un tribunal formelle avec
- juge militaire
- procureur de la poursuite
- laccusé a le droit dêtre représenté par un
avocat militaire ou civil
26La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale
- Cour martiale
- Juge des infractions de nature plus sérieuses
- Les Régles militaires de preuve sappliquent
- les régles et procédures semblables à celles
utilisées lors dun procès criminel
Le pouvoirs de punition varient selon le type de
cour martiale et la nature des accusations
portées.
27Que signifie pouvoirs de punition?
- Réfère aux peines qui peuvent être imposées par
un tribunal militaire (procès sommaire ou cour
martiale) lorsque laccusé est trouvé coupable
dune infraction dordre militaire
28Pouvoirs de punitions
29Pouvoirs de punitions
- La cour martiale a des pouvoirs de punition plus
importants. La peine maximale que peut imposer
une cour martiale est lemprisonnement à
perpétuité sans possibilité dadmissibilité à une
libération conditionnelle avant 25 ans.
30Pouvoirs de punitions
- Selon le type de cour martiale
- Emprisonnement à perpétuité
- Destitution ignomineuse du service
- Détention de 90 jours
- Rétrogradation
- Réprimande
- Amende
- Peines mineures
31Le choix entre le procès sommaire et la cour
martiale
- Laccusé a le droit dêtre jugé devant une cour
martiale, sauf si les conditions suivantes
sappliquent - Laccusation vise lune des 5 infractions
suivantes - Acte dinsubordination
- Querrelles et désordres
- Absence sans permission
- Ivresse
- Conduite préjudiciable au bon ordre et à la
discipline (se rapportant à la formation
militaire, à lentretien de léquipement
personnel, des quartiers ou du lieu de travail,
ou à la tenue et au maintien)
32Qui décide de donner le choix du tribunal à
laccusé? (suite)
- Si le choix du tribunal nest pas offert à
laccusé, la sentence la plus sévère qui pourrait
être imposée, si laccusé était trouvé coupable
au procès sommaire, serait une amende de 25 de
la solde mensuelle de base. - Le choix du tribunal nest pas offert pour
certaines infractions de nature grave - les
accusations sont renvoyées directement en cour
martiale
33Le rôle de lofficier désigné pour aider laccusé
- Lofficier désigné pour aider laccusé est un
officier ou, dans des circonstances
exceptionnelles, un militaire du rang dun grade
supérieur à Sgt - Lofficier désigné doit sassurer que laccusé
est mis au courant de la procédure et de ses
droits en vertu du CDM
34Le rôle de lofficier désigné pour aider laccusé
- Lofficier désigné doit sassurer notamment que
laccusé a lopportunité de consulter un avocat
avant de prendre une décision quant au tribunal
militaire - Lofficier désigné aide laccusé dans la
préparation et la présentation de sa cause au
procès sommaire
Lofficier désigné nest pas un avocat et ne
peuvent fournir des opinion juridiques ou agir à
titre davocat de la défense à la cour martiale
35Quand laccusé peut-il consulter une avocat du
directeur du service davocats de la défense
(DSAD)?
- Dans les 4 cas suivants
- Au moment de larrestation ou la détention par la
police militaire ou tout autre autorité militaire
- Lors de laudition devant un juge militaire
visant à déterminer si la personne doit être
maintenue sous garde
36Quand laccusé peut-il consulter une avocat du
directeur du service davocats de la défense?
(Suite)
- Lorque laccusé a le choix dêtre jugé par une
cour martiale - Lors de la cour martiale, laccusé pourra être
représenté par un avocat du DSAD et ce, sans frais
Laccusé, à la cour martiale, peut consulter et
être réprésenté par un avocat civil à ses frais
37Qui sont les avocats du directeur du service
davocats de la défense (DSAD)?
- Un avocat militaire qui offrent ses services
juridiques à un militaire accusé en vertu du CDM - sous la direction du DSAD
- Avocat membre en régle du Barreau dune province
canadienne ayant ainsi les mêmes obligations
professionnelles que les avocats civils - Ces avocats offrent des conseils juridiques
indépendants - Les consultations entre laccusé et lavocat sont
protégées par le secret professionnel
38Qui a accès aux renseignement realtifs aux
accusations portées en vertu du CDM?
- Le public aura accès au procès-verbal de
procédure disciplinaire (PV) contenant - Le nom de laccusé
- Laccusation portée
- Le verdict et la sentence au procès sommaire
39Où aura lieu le procès?
- En régle générale, la cour martiale et le procès
sommaire ont lieu à la base ou à lunité où se
trouve laccusé lorsque laccusation est portée - La cour martiale et le procès sommaire peuvent
avoir lieu en théatre opérationnel ou à bord dun
navire - La cour martiale et le procès sommaire peuvent
avoir lieu nimporte où (certaines restrictions
sappliquent).
40Qui préside un procès sommaire?
- Un commandant supérieur
- Un commandant
- Un officier délégué (ces pouvoirs lui sont
délégués par écrit par le commandant)
Au début du procès sommaire, lofficier présidant
doit prêter serment je juge dadministrer
dûment la justice en conformité de la loi, sans
partialité, faveur ni affection. Ainsi que Dieu
me soit en aide.
41Qui détermine quel type de cour martiale entendra
laffaire?
- Il y a quatre types de cour martiale
- La cour martiale générale (CMG)
- La cour martiale permanente (CMP)
- La cour martiale disciplinaire (CMD)
- La cour martiale générale spéciale (CMGS)
- Le directeur des poursuites militaires (DPM)
détermine le type de cour martiale devant juger
laccusé en considérant le grade de laccusé et
la gravité de linfraction.
42Qui préside la cour martiale?
- Le juge militaire préside la cour martiale
- Pour la CMP et la CMGS, le juge militaire siège
seul - Pour la CMG et la CMD, le juge militiare préside
le tribunal, accompagné dun comité de
militaires, 5 membres pour la CMG et de 3 membres
pour la CMD). (similaire à un jury) - Si laccusé est un officier, les membres du
comité sont officiers.
43Qui préside la cour martiale?
- Si laccusé est un militiare du rang, un des
trois membres du comité sera un militaire du rang
pour la CMD, et deux des cinq membres pour la
CMG. Ces militaires du rang devront être du
grade dAdj ou dun grade supérieur . - Le comité est choisit au hasard par
ladmnistrateur de la cour martiale - Le verdict est rendu par le comité de la cour
martiale - Le juge militaire qui préside, est rsponsable de
toutes questions de droit et décide de la
sentence, sil y a lieu.
44La révision du procès sommaire
- Un accusé trouvé coupable peut demander la
révision du verdict rendu et/ou de la sentence
imposée - La demande de révison doit être soumise à
lautorité de révision et une copie à lofficier
qui a présidé le procès sommaire dans les 14
jours de la fin du procès. - Lautorité de révision est lofficier
immédiatement supérieur envers qui lofficier
présidant est responsible pour les questions de
discipline.
45La révision
- Pour la révison dun procès sommaire, lautorité
de révision doit consulter un avocat militaire
avant de rendre une décision - Un personne trouvé coupable devant un cour
martiale peut porter sa cause en appel devant la
Cour dappel de la cour martiale du Canada 3
juges civils siègent en appel.
46Retrait des accusations à la fiche de conduite
- Les Directives et les ordonnances admnistratives
de la Défense (DOAD) prévoient le retrait
automatique apès une période de temps de
certaines inscriptions concernant les
condamnations en vertu du CDM - Les autres condamnations au CDM devront faire
lobjet dune demande de pardon en vertu de la
Loi sur les casiers judiciaires afin que les
entrées à la fiche de conduite soient retitées
47Annexe A
- Les droits et privilèges dun militaire en vertu
du Le Code de discipline militaire - FIN
48(No Transcript)