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Annexe A

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D crire les droits et privil ges d'un membre des FC vis vis les proc dures ... Le Code de discipline militaire (CDM) Personnes assujetties au CDM ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Annexe A


1
Annexe A
  • Les droits et privilèges dun militaire en vertu
    du Le Code de discipline militaire

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Objectif
  • Décrire les droits et privilèges dun membre des
    FC vis à vis les procédures sous le Code de
    discipline militaire (CDM)

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Survol de la matière
  • Le Code de discipline militaire (CDM)
  • Personnes assujetties au CDM
  • Larrestation en vertu du CDM
  • La détention avant le procès
  • Les accusations
  • Le procès sommaire et la cour martiale

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Survol de la matière
  • Pouvoirs de punition
  • Le rôle de lofficier désigné pour aider laccusé
  • Le droit de consulter un avocat
  • Le rôle de lofficier présidant
  • La révision du procès sommaire

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Quest-ce que lon entend par le CDM?
  • Établit à qui sapplique le système de justice
    militaire
  • Énonce les infractions dordre militaire qui
    peuvent faire lobjet daccusations
  • Établit quelle est lautorité compétente en
    matière darrestation et de détention

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Quest-ce que lon entend par le CDM?
  • Établit les tribunaux militaires ainsi que leurs
    compétences respectives
  • Établit les processus de révision et dappel des
    verdicts et des sentences prononcés lors des
    procès

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Pourquoi un CDM?
  • Pour aider les commandants à assurer le maintien
    de la discipline et de la justice au sein des FC
    tout en maintenant lefficacité et le moral de
    ses membres
  • Pour être en mesure de faire respecter la
    discipline interne de façon efficace
  • Les tribunaux militaires sont établis pour
    satisfaire aux besoins particuliers des FC sur le
    plan de la discipline

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Quand un militaire est-il assujetti au CDM?
  • La Force régulière
  • en tout temps justiciable au CDM, tant au Canada
    ou à létranger

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Quand un militaire est-il assujetti au CDM?
  • La Force de réserve
  • En période dexercice ou dinstruction
  • (en uniforme ou non)
  • En uniforme
  • De service
  • Si en classe B ou C, en tout temps
  • Présent dans un établissement de la Défense
  • À bord dun navire, véhicule ou aéronef des FC

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Quand un policier militaire peut-il arrêter un
individu?
  • Lorsque cette personne
  • A commis une infraction militaire
  • est pris en flagrant délit de commettre une
    infraction militaire
  • est soupçonnée pour des motifs raisonnables
    davoir commis une infraction militaire
  • est soupçonnée pour des motifs raisonnables
    dêtre sur le point de commettre une infraction
    militaire
  • est accusée davoir commis une infraction
    militaire

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Qui, outre la PM, peut arrêter en vertu du CDM?
  • Un officier peut, sans mandat, effectuer ou
    ordonner larrestation de
  • un militaire du rang
  • un officier de grade égal ou inférieur
  • un officier de grade supérieur impliqué dans une
    querelle, une bagarre ou une situation de désordre

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Qui, outre la PM, peut arrêter en vertu du CDM?
  • Un militaire du rang peut, sans mandat, effectuer
    ou ordonner larrestation de
  • Un militaire du rang dun grade inférieur
  • un militaire du rang de grade égal ou supérieur
    impliqué dans un une querelle, une bagarre ou une
    situation de désordre

Tout militaire des FC autorisé par un mandat
darrestation émis en vertu des dispositions de
la LDN peut arrêter une personne justiciable au
CDM, et ce, peu importe le grade.
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Larrestation dun militaire libéré des FC
  • Une personne libérée des FC peut être arrêtée
    pour toute infraction militaire perprétrée
    lorsquelle était assujettie au CDM
  • Toute personne qui a déserté ou sest absentée
    sans permission peut être arrêtée sans mandant
    par la police civile ou militaire

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Renseignements à une personne arrêtée
  • Une personne mise en arrestation doit, sans
    délai, être prévenue à la fois
  • quelle est en état darrestation
  • des motifs pour lesquels elle est en état
    darrestation
  • quelle a le droit davoir recours immédiatement
    à lassistance dun avocat

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Renseignements à une personne arrêtée (suite)
  • Quelle a le droit davoir recours immédiatement
    et gratuitement aux conseils dun avocat de
    service fourni par le directeur du service
    davocats de défense ou par tout avocat de
    service civil dès quil peut le faire
  • De lexistence et de la disponibilité des régimes
    daide juridique, sil y a lieu
  • Dès que les circonstances le permettent, la
    personne arrêtée devra être remise en liberté

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Les circonstances justifiant le maintien sous
garde de la personne arrêtée
  • la gravité de linfraction reprochée
  • la nécessité détablir son identité
  • la nécessité de receuillir ou conserver des
    éléments de preuve
  • la nécessité dassurer sa comparution au tribunal
    militaire
  • la nécessité de prévenir la continuation ou la
    répétition ou la perpétration de toute autre
    infraction
  • la nécessité dassurer sa sécurité ou de toute
    autre personne

Il nest pas nécessaire quune accusation soit
portée pour maintenir sous garde une personne
arrêtée.
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Mesures à prendre lorsque la décision de
maintenir sous garde est prise
  • La personne placée sous garde doit
  • être informé du nom et du grade de la personne
    qui a ordonné le maintien sous garde
  • recevoir une copie de lexposé écrit donnant les
    raisons de la décision
  • dans les 24 heures, avoir loccasion de présenter
    ses observations quant à sa remise en liberté à
    lofficier réviseur - son CO ou une personne
    désigné
  • dans les 48 heures, avoir la décision rendue par
    lofficier réviseur quant à la remise en liberté

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Mesures lorsque lofficier réviseur décide de
maintenir sous garde
  • Dans les 72 heures, si aucune accusation na été
    portée, lofficier réviseur doit réviser sa
    décision. En labsence de toute ordonnace de
    libération, lofficier reviseur fait conduire,
    dans les meilleurs délais, la personne sous garde
    devant un juge militaire pour une audition visant
    à déterminer si elle doit être maintenue sous
    grade
  • La personne sous garde peut être représentée à
    laudition par un avocat du DDAD sans frais ou un
    avocat civil à ses frais.

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Quest-ce quune accusation?
  • Un énoncé formel selon lequel une personne a
    commis une infraction
  • Une accusation est portée lorsquelle est
    consignée par écrit à la partie 1 du PV et signée
    par une personne autorisée à porter des
    accusations
  • Une copie du PV doit être remise à laccusé

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Qui peut porter des accusations?
  • Un commandant (cmdt)
  • un officier ou MR qui est autorisé par un cmdt à
    porter des accusations
  • un enquêteur, membre du Service national
    denquête (SNE)

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Qui décide si on donnera suite à une accusation?
  • Un cmdt ou un cmdt supérieur saisi dune
    accusation décide de donner suite ou non à
    laccusation
  • Le SNE peut transmettre une accusation au
    directeur des poursuites militaires (DPM) pour
    que laccusation soit entendue en cour martiale

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Qui décide si on donnera suite à une accusation?
  • Certaines infractions ne peuevnt être jugées que
    devant une cour martiale - une demande est faite
    à une autorité de renvoi et ensuite au DPM pour
    une cour martiale

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La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale
  • Procès sommaire
  • conçu pour juger les infractions mineures dordre
    militaire - contribue au maintien de la
    discipline de façon efficace au sein de lunité
  • permet au cmdt de juger promptement les
    infractions au CDM

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La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale
  • Procès sommaire
  • Retour du militaire à son unité plus rapidement
  • Procédure au procès moins formelle
  • qu en cour martiale
  • Règles de preuve moins strictes
  • Pas le droit dêtre représenté par un avocat

Les pouvoirs de punition au procès sommaire sont
moindre quen cour martiale
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La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale
  • Cour martiale
  • Un tribunal formelle avec
  • juge militaire
  • procureur de la poursuite
  • laccusé a le droit dêtre représenté par un
    avocat militaire ou civil

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La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale
  • Cour martiale
  • Juge des infractions de nature plus sérieuses
  • Les Régles militaires de preuve sappliquent
  • les régles et procédures semblables à celles
    utilisées lors dun procès criminel

Le pouvoirs de punition varient selon le type de
cour martiale et la nature des accusations
portées.
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Que signifie pouvoirs de punition?
  • Réfère aux peines qui peuvent être imposées par
    un tribunal militaire (procès sommaire ou cour
    martiale) lorsque laccusé est trouvé coupable
    dune infraction dordre militaire

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Pouvoirs de punitions
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Pouvoirs de punitions
  • La cour martiale a des pouvoirs de punition plus
    importants. La peine maximale que peut imposer
    une cour martiale est lemprisonnement à
    perpétuité sans possibilité dadmissibilité à une
    libération conditionnelle avant 25 ans.

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Pouvoirs de punitions
  • Selon le type de cour martiale
  • Emprisonnement à perpétuité
  • Destitution ignomineuse du service
  • Détention de 90 jours
  • Rétrogradation
  • Réprimande
  • Amende
  • Peines mineures

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Le choix entre le procès sommaire et la cour
martiale
  • Laccusé a le droit dêtre jugé devant une cour
    martiale, sauf si les conditions suivantes
    sappliquent
  • Laccusation vise lune des 5 infractions
    suivantes
  • Acte dinsubordination
  • Querrelles et désordres
  • Absence sans permission
  • Ivresse
  • Conduite préjudiciable au bon ordre et à la
    discipline (se rapportant à la formation
    militaire, à lentretien de léquipement
    personnel, des quartiers ou du lieu de travail,
    ou à la tenue et au maintien)

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Qui décide de donner le choix du tribunal à
laccusé? (suite)
  • Si le choix du tribunal nest pas offert à
    laccusé, la sentence la plus sévère qui pourrait
    être imposée, si laccusé était trouvé coupable
    au procès sommaire, serait une amende de 25 de
    la solde mensuelle de base.
  • Le choix du tribunal nest pas offert pour
    certaines infractions de nature grave - les
    accusations sont renvoyées directement en cour
    martiale

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Le rôle de lofficier désigné pour aider laccusé
  • Lofficier désigné pour aider laccusé est un
    officier ou, dans des circonstances
    exceptionnelles, un militaire du rang dun grade
    supérieur à Sgt
  • Lofficier désigné doit sassurer que laccusé
    est mis au courant de la procédure et de ses
    droits en vertu du CDM

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Le rôle de lofficier désigné pour aider laccusé
  • Lofficier désigné doit sassurer notamment que
    laccusé a lopportunité de consulter un avocat
    avant de prendre une décision quant au tribunal
    militaire
  • Lofficier désigné aide laccusé dans la
    préparation et la présentation de sa cause au
    procès sommaire

Lofficier désigné nest pas un avocat et ne
peuvent fournir des opinion juridiques ou agir à
titre davocat de la défense à la cour martiale
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Quand laccusé peut-il consulter une avocat du
directeur du service davocats de la défense
(DSAD)?
  • Dans les 4 cas suivants
  • Au moment de larrestation ou la détention par la
    police militaire ou tout autre autorité militaire
  • Lors de laudition devant un juge militaire
    visant à déterminer si la personne doit être
    maintenue sous garde

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Quand laccusé peut-il consulter une avocat du
directeur du service davocats de la défense?
(Suite)
  • Lorque laccusé a le choix dêtre jugé par une
    cour martiale
  • Lors de la cour martiale, laccusé pourra être
    représenté par un avocat du DSAD et ce, sans frais

Laccusé, à la cour martiale, peut consulter et
être réprésenté par un avocat civil à ses frais
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Qui sont les avocats du directeur du service
davocats de la défense (DSAD)?
  • Un avocat militaire qui offrent ses services
    juridiques à un militaire accusé en vertu du CDM
  • sous la direction du DSAD
  • Avocat membre en régle du Barreau dune province
    canadienne ayant ainsi les mêmes obligations
    professionnelles que les avocats civils
  • Ces avocats offrent des conseils juridiques
    indépendants
  • Les consultations entre laccusé et lavocat sont
    protégées par le secret professionnel

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Qui a accès aux renseignement realtifs aux
accusations portées en vertu du CDM?
  • Le public aura accès au procès-verbal de
    procédure disciplinaire (PV) contenant
  • Le nom de laccusé
  • Laccusation portée
  • Le verdict et la sentence au procès sommaire

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Où aura lieu le procès?
  • En régle générale, la cour martiale et le procès
    sommaire ont lieu à la base ou à lunité où se
    trouve laccusé lorsque laccusation est portée
  • La cour martiale et le procès sommaire peuvent
    avoir lieu en théatre opérationnel ou à bord dun
    navire
  • La cour martiale et le procès sommaire peuvent
    avoir lieu nimporte où (certaines restrictions
    sappliquent).

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Qui préside un procès sommaire?
  • Un commandant supérieur
  • Un commandant
  • Un officier délégué (ces pouvoirs lui sont
    délégués par écrit par le commandant)

Au début du procès sommaire, lofficier présidant
doit prêter serment je juge dadministrer
dûment la justice en conformité de la loi, sans
partialité, faveur ni affection. Ainsi que Dieu
me soit en aide.
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Qui détermine quel type de cour martiale entendra
laffaire?
  • Il y a quatre types de cour martiale
  • La cour martiale générale (CMG)
  • La cour martiale permanente (CMP)
  • La cour martiale disciplinaire (CMD)
  • La cour martiale générale spéciale (CMGS)
  • Le directeur des poursuites militaires (DPM)
    détermine le type de cour martiale devant juger
    laccusé en considérant le grade de laccusé et
    la gravité de linfraction.

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Qui préside la cour martiale?
  • Le juge militaire préside la cour martiale
  • Pour la CMP et la CMGS, le juge militaire siège
    seul
  • Pour la CMG et la CMD, le juge militiare préside
    le tribunal, accompagné dun comité de
    militaires, 5 membres pour la CMG et de 3 membres
    pour la CMD). (similaire à un jury)
  • Si laccusé est un officier, les membres du
    comité sont officiers.

43
Qui préside la cour martiale?
  • Si laccusé est un militiare du rang, un des
    trois membres du comité sera un militaire du rang
    pour la CMD, et deux des cinq membres pour la
    CMG. Ces militaires du rang devront être du
    grade dAdj ou dun grade supérieur .
  • Le comité est choisit au hasard par
    ladmnistrateur de la cour martiale
  • Le verdict est rendu par le comité de la cour
    martiale
  • Le juge militaire qui préside, est rsponsable de
    toutes questions de droit et décide de la
    sentence, sil y a lieu.

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La révision du procès sommaire
  • Un accusé trouvé coupable peut demander la
    révision du verdict rendu et/ou de la sentence
    imposée
  • La demande de révison doit être soumise à
    lautorité de révision et une copie à lofficier
    qui a présidé le procès sommaire dans les 14
    jours de la fin du procès.
  • Lautorité de révision est lofficier
    immédiatement supérieur envers qui lofficier
    présidant est responsible pour les questions de
    discipline.

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La révision
  • Pour la révison dun procès sommaire, lautorité
    de révision doit consulter un avocat militaire
    avant de rendre une décision
  • Un personne trouvé coupable devant un cour
    martiale peut porter sa cause en appel devant la
    Cour dappel de la cour martiale du Canada 3
    juges civils siègent en appel.

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Retrait des accusations à la fiche de conduite
  • Les Directives et les ordonnances admnistratives
    de la Défense (DOAD) prévoient le retrait
    automatique apès une période de temps de
    certaines inscriptions concernant les
    condamnations en vertu du CDM
  • Les autres condamnations au CDM devront faire
    lobjet dune demande de pardon en vertu de la
    Loi sur les casiers judiciaires afin que les
    entrées à la fiche de conduite soient retitées

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Annexe A
  • Les droits et privilèges dun militaire en vertu
    du Le Code de discipline militaire
  • FIN

48
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