La protection sociale comprend la couverture des charges r

1
La retraite au sein de la protection sociale

• La protection sociale comprend la couverture des
  charges résultant pour les individus ou les
  ménages de lapparition ou de lexistence de
  certains risques, dans la mesure où ces charges
  donnent lieu à un mécanisme de prévoyance qui
  compense tout ou partie de la diminution des
  ressources ou de laugmentation des charges
• Les risques couverts sont la santé (maladie,
  invalidité, accidents du travail), la vieillesse
  et la survie, la maternité et la famille,
  lemploi (chômage, insertion et réinsertion
  professionnelle), le logement, la pauvreté et
  lexclusion sociale
• Les principaux régimes de protection sociale en
  France sont les régimes dassurances sociales
  (dont ceux de la sécurité sociale), financés par
  des prélèvements obligatoires

2
Les grandes masses financières en 2000

• Les dépenses de protection sociale
• Source DREES, Comptes de la protection sociale
  2000

• Les prestations retraite des régimes de sécurité
  sociale
• Source COR

3
Les systèmes de protection sociale s'inspirent de
deux modèles

•  

4
Typologie des régimes de sécurité sociale
Beveridge (BV), Bismarck (BM) (SS base
uniforme, SNS système national de santé AS
assurance sociale)
Régime dominant
Santé
Vieillesse
Beveridge Bismarck Bismarck Mixte Bismarck Beverid
ge
SNS AS AS SNS AS SNS
SS AS AS AS SS SS
Danemark France Allemagne Italie Pays-Bas Royaume-
Uni
5
Le poids des cotisations sociales ( PIB)
Source Comptes nationaux (base 80)

• Les cotisations sociales représentent la
  principale source de financement de la protection
  sociale
• La masse des cotisations des principaux régimes
  de retraite est denviron 125 Md en 2000 (soit
  3/4 des ressources globales pour le reste
  CSG, impôts et taxes, subvention et contribution
  de l Etat)

6
Le poids des prestations sociales ( PIB)
Prestations totales
Prestations vieillesse
Sources Comptes nationaux et Comptes de la
protection sociale (base 80)
7
Les modes de financement de la retraite

• La répartition les pensions des retraités
  daujourdhui sont financées par les cotisations
  des actifs daujourdhui (affiliation
  obligatoire)
• La capitalisation les pensions sont financées
  par les produits d une épargne placée sur les
  marchés financiers
• Capitalisation pure versement, au moment du
  départ à la retraite, du capital et des intérêts
  cumulés (achat éventuel d une rente)
• Provisionnement des engagements de retraite
  versement d une prestation (pré)définie
• La répartition provisionnée (avec fonds de
  réserve) les pensions sont financées par les
  cotisations et par le produit d une épargne
  collective

8
En France le choix de la répartition

• Le principe
• Les pensions de retraités daujourdhui sont
  payées par les cotisations des actifs
  daujourdhui
• Les raisons historiques
• Echec des retraites ouvrières et paysannes (1910)
  et du régime des assurances sociales (1928-1930),
  fondés sur la capitalisation
• Succès du régime commun des fonctionnaires (1853,
  1924 ) fondés sur la répartition
• Priorité de 1945 lutter contre la pauvreté des
  personnes âgées
• La situation actuelle
• Tous les régimes obligatoires (de base et
  complémentaires) sont en répartition

9
Le système de retraite français

• Un dispositif complexe
• influencé par l'histoire de la protection sociale
  en France
• résultant du plan de sécurité sociale de 1945
• financé selon le principe de répartition pour la
  partie obligatoire
• représentant un montant global de prestations qui
  a atteint 12,4 du PIB en 2001 (184 Md)
• composé de trois niveaux superposés

10
La naissance de la sécurité sociale en France

• Premiers systèmes de protection sociale
  XVI-XVIIème siècle
• Communautés religieuses, corporations
• Premiers régimes de retraite, liés à lEtat
• Marins (1673), militaires (1831), fonctionnaires
  civils (1853), mineurs (1893)
• Développement des sociétés de secours mutuel au
  XIXème siècle
• Statut en 1850-1852 leur imposant un contrôle
  très strict
• Lois davril 1898 améliorer la protection des
  ouvriers
• Officialisation des sociétés de secours mutuel,
  législation du travail
• Loi du 5 avril 1910 retraite ouvrières et
  paysannes
• Premier système obligatoire dassurance
  vieillesse français échec
• Loi du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930
  assurance sociale obligatoire pour les salariés
  de lindustrie et du commerce
• Risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse
  et décès (famille en 1932)
• La répartition se substitue à la capitalisation
  en 1941

11
La loi de 1853 pour les fonctionnaires

• Loi du 8 juin 1853 pour les fonctionnaires la
  retraite est un traitement continué. Un système
  obligatoire par répartition financé par le
  Budget.
• Exposé des motifs  Le principe des retraites
  nimpose à lEtat que les obligations quil juge
  convenable de contracter. La pension constitue un
  véritable supplément de traitement ou plutôt une
  continuation du traitement qui se divise en
  traitement dactivité et en un autre traitement
  appelé pension .
• Retenue de 5 des traitements.
• Double règle des 60 ans dâge et 30 années de
  service.
• La pension est fixée sur le traitement moyen des
  6 dernières années (avec des règles de montant
  maximum de pension).
• Les pensions de réversion sont réduites au 1/3 de
  la pension du mari (condition de durée de
  mariage) pas de réversion en période
  dactivité.
• Les agents des communes, des départements et des
  hôpitaux restent soumis à des régimes par
  capitalisation.

12
La loi de 1853 pour les fonctionnaires

• Une loi critiquée
• - par les économistes libéraux ou les assureurs
  préconisation de la prévoyance individuelle
  comme pour les salariés du secteur privé
• - par de nombreuses missions parlementaires sur
  le coût budgétaire des pensions et les
  conséquences en terme de gestion du personnel
• - par certains fonctionnaires eux-mêmes opposés
  au principe de la rente viagère quelle
  situation pour la veuve et les orphelins ?
•  Ou bien lEtat a le désir dans son propre
  intérêt de gérer les caisses de retraite et dans
  ce cas il doit aux déposants participant à la
  tontine le capital et les revenus capitalisés, ou
  bien lEtat na cure ni de son intérêt ni des
  nôtres et il doit alors nous restituer les sommes
  que nous et nos associés avons apportés à la
  communauté depuis trente ans. 

13
La loi de 1853 pour les fonctionnaires

• Léon Say (ministre des finances 1876)  Il est
  vrai que le budget de lEtat est
  extraordinairement chargé et malheureusement
  cest vrai aussi que les pensions ont été très
  souvent insuffisantes. Comment augmenter la
  retraite des pensionnés en diminuant les charges
  du budget ? C est un problème que pour ma part
  je considère comme insoluble 
• Léon Bourgeois (1901)  Laccroissement des
  pensions civiles des fonctionnaires appelle une
  réforme profonde il ny a pas de raison pour
  que dans le système général des retraites des
  travailleurs, lEtat fasse une situation
  privilégiée à ceux qui trouvent déjà à son
  service une sécurité de carrière que les employés
  du commerce et de lindustrie ne connaissent
  pas .

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Un régime commun pour les fonctionnaires la loi
de 1924

• Unification du cadre législatif des pensions
  civiles de lEtat (loi de 1853) et des pensions
  militaires (loi de 1831).
• Principes (maintien du cadre de la répartition de
  la loi de 1853)
• - retenues sur traitements de 6
• - distinction entre pension dinvalidité et
  pension dancienneté
• - double condition 60 ans dâge et 30 ans
  dancienneté
• - la pension est calculée sur la moyenne des
  traitements des 3 dernières années
• - revalorisation des pensions selon la hausse
  des traitements des fonctionnaires actifs et non
  plus selon les prix.
• Ce cadre sera modifié par la loi du 20 09 1948
  2 du traitement par annuité liquidée avec un
  plafond de 37,5 annuités calcul sur le
  traitement des 6 derniers mois.
• Maintien de systèmes spécifiques pour les
  fonctionnaires des collectivités territoriales et
  des hôpitaux.

15
Le plan de 1945 des vœux à la réalité

• Ordonnance du 4 octobre 1945 création de la
  sécurité sociale
• Régime unique destiné à couvrir toutes la
  population (influence de Beveridge)
• Contre les risques maladie, vieillesse, famille
  (accident du travail dès 1946)
• Mais échec de lunification du système
  dassurance vieillesse
• Régime général limité aux salariés du
  commerce et de lindustrie
• Maintien des régimes spéciaux (antérieurs),
  souvent plus avantageux, mais regroupement de
  petits régimes au sein de la CNRACL (1949)
• Création de régimes autonomes pour les non
  salariés (1948, 1952)
• Création de régimes complémentaires (dès 1947
  pour les cadres)
• Un minimum garantie pour les plus de 65 ans le
  minimum vieillesse (1956)
• La généralisation de lassurance vieillesse à
  tous les résidents en France (1975)
• Une évolution convergente des régimes
• 75 des retraités en 1995 ont cotisé au régime
  général (90 en 2015)
• Alignement des régimes de base des non salariés
  sur le régime général (1972)
• Intégration de régimes spéciaux au régime général
• Vers une unification des régimes complémentaires
  de salariés (ARRCO, AGIRC)

16
Le maintien des spécificités socio-professionnelle
s

• Les régimes de base (1er étage), obligatoires
• Régime général (CNAVTS)
• Régimes spéciaux dorigine historique (base
  socio-professionnelle ou dentreprise)
• Régimes de non salariés
• Les régimes complémentaires (2ème étage)
• 1947 AGIRC (association générale des
  institutions de retraite des cadres)
• 1961 ARRCO pour les non cadres (association des
  régimes de retraite complémentaire)
• 1972 affiliation obligatoire pour les salariés
  du secteur privé
• Développement obligatoire pour les salariés du
  secteur privé
• Les régimes supplémentaires facultatifs (3ème
  étage), marginaux
• Régimes dentreprises ou inter-entreprises
• Régimes de la fonction publique (PREFON, CREF,
  CCOS)
• Loi Madelin (1994) pour les travailleurs
  indépendants
• Gestion institution de retraite complémentaire
  ou contrat avec institut de prévoyance, mutuelle
  ou compagnie dassurance

17
Lorganisation du système de retraite
Épargne personnelle (Banque ou produits
d assurance , immobilier )
18
Le  3e étage  des fonctionnaires

• Préfon (280 000 affiliés en 2002 seulement, 400
  mios de collecte, 5 mds en stock) (seulement pour
  retraite, sortie en rente)
• Corem ex-cref 450000 adhérents, 60
  répart./40 préfinanct. Pb en 2000 -gt
  capitalisation
• Fonpel Carel (élus locaux) 1993, 6000
  adhérents chacun
• L441 du code des assurances rente.

19
Les principales évolutions depuis 1971

• 1971-1975 A. Les réformes du régime général
• Réduire les écarts du niveau de vie entre
  retraités et actifs fortes revalorisations des
  pensions et du minimum vieillesse, calcul des
  pensions plus favorable (taux de liquidation à
  65 ans passant de 40 à 50 , salaire moyen des
  10 meilleurs années)
• Améliorer le droit des femmes, de certains
  ouvriers (métiers pénibles)
• Possibilités de départ anticipé à taux plein dès
  60 ans
• B. Les principes de généralisation et
  dharmonisation
• Obligation dune couverture complémentaire
  retraite pour les salariés (1972)
• Alignement des régimes de non salariés sur le
  régime général (1972)
• Compensation financière entre les régimes (1974)
• 1982-1983 baisse de lâge de la retraite à 60
  ans
• Taux plein possible dès 60 ans dans le régime
  général (1982)
• Double critère dâge et de durée dassurance pour
  bénéficier du taux plein
• Plus de majorations de taux au-delà de 65 ans
  dans le régime général
• Création de lASF (Association pour la Structure
  financière)
• Création du minimum contributif du régime général
  (1983)

20

• 1993 assurer la viabilité du régime général
  (loi du 22 juillet)
• Indexation des pensions sur les prix et non plus
  les salaires
• Durée dassurance pour le taux plein portée de
  37,5 ans à 40 ans en 2003
• Salaire de référence porté des 10 aux 25
  meilleures années dici 2008
• P (1-2,5 N)(T/150)50 S
• N nombre de trimestres manquants pour atteindre
  160 trimestres (validés tous régimes) ou lâge de
  65 ans
• T nombre de trimestres validés au régime
  général (plafonné à 150)
• S salaire moyen plafonné des 25 meilleures
  années
• Création du FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse)
  distinction entre assurance et solidarité
  (droits liés au chômage, à la famille)
• 1993-1996 les accords ARRCO (1993, 1996) et
  AGIRC (1994, 1996)
• Hausses des taux de cotisations et du taux
  dappel
• Baisse du rendement (sur 1996-2000) hausse du
  prix dachat du point plus rapide que celle de la
  valeur du point
• Solidarité financière entre lARRCO et lAGIRC

21
Le contexte de la réforme de 2003
22
Dimportantes disparités démographiques
Nombre de cotisants par retraité de droit direct
Source Travaux du COR
23
Des besoins financiers élevés à terme
Soldes financiers élargis ( masse des
cotisations)
Soldes 2040 en Md 2000 -4,1 Md -14,2 Md -36,5
Md -35,2 Md -2,1 Md -19,9 Md
Source Travaux du COR
24
L équation déquilibre dun régime de retraite
par répartition lampleur des ajustements
nécessaires selon les prévisions connues en 2003
Prestations Cotisations Pension moyenne X
Retraités Tx de cotisation X Salaire moyen
X Actifs
Doublement du ratio 60 ans / 20-59 ans d ici
2050
Autre financement ?
25
La réforme de 2003 (21 août) secteur privé et
fonctionnaires, horizon 2008

• Durée de cotisation
• Durée de cotisation égale à 40 ans pour tous en
  2008 (égalité public-privé) pour les générations
  nées après 1948
• Après 2008 tenir compte du vieillissement
• Art 5 la durée dassurance nécessaire pour
  bénéficier dune pension de retraite au taux
  plein et la durée des services et bonifications
  nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum
  dune pension civile ou militaire...évoluent de
  manière à maintenir constant jusquen 2020, le
  rapport constaté, à la date de publication de la
  présente loi, entre ces durées et la durée
  moyenne de retraite .
• Conséquence augmentation de près de 2 trimestres
  tous les quatre ans
• Rachat de 3 années détudes possibles
• Age de départ à 60 ans, sauf pour ceux ayant
  commencé à travailler avant 15 ans
• Introduction dune surcote (3 la 1ère
  année, 4 ensuite et 5 à partir de 65 ans) et
  dune décote de 5 par année manquante

26
La réforme de 2003 (21 août) secteur privé et
fonctionnaires, horizon 2008

• Indexation des pensions sur les prix
• Avantage familiaux inchangés (deux ans par enfant
  pour les femmes dans le secteur privé, extension
  des droits dans le public aux hommes)
• Simplification des pensions de réversion
• Minimum contributif revalorisé (minimum85 du
  SMIC net)
• Régime additionnel pour les fonctionnaires,
  assis sur une partie des primes
• non salariés Régime complémentaire obligatoire
  et minimum de cotisation pour le régime de base
• Création dune épargne-retraite
• Plan dépargne retraite populaire (PERP) avec
  sortie en rente (identique à la Prefon)
• Sortie en capital possible pour le Plan
  Partenarial dépargne salariale (PPESV)

27
Le contexte de 2008
28
Leffet de lindexation sur les prix
Attention pas de décrochage pour le moment en
terme de niveau de vie (cf. rapport du COR,
novembre 2007)
Source Alternatives économiques, novembre 2007
29
Le taux demploi des senors reste toujours faible
30
Le succès du dispositif  carrières longues 
Source Rapport du COR, novembre 2007
Source Alternatives économiques, novembre 2007
31
Leffet de la réforme de 2003 sur le taux de
remplacementen fonction de lâge de début et
de fin de carrière

• Etude dun cas type fonctionnaire attaché
  territorial avec un taux de prime de 20

Source Rapport du COR, novembre 2007
32
en fonction de la génération
Source Rapport du COR, novembre 2007
33
Augmentation de la durée de cotisation si lon
applique le principe de la loi de 2003 (maintien
du rapport entre la durée de vie active et la
durée de retraite)
34
Allongement de la durée dassurance et décision
de départ en retraite
Source Les comportements observés dans la
fonction publique dEtat suite à la réforme de
2003, Etude du Service des Pensions du ministère
du budget, septembre 2007

• Lallongement de la durée dassurance nentraîne
  pas forcément un décalage de même ampleur de
  lâge moyen effectif de départ en retraite, comme
  lindiquent les dernières projections du Conseil.
  Alors que la durée dassurance donnant droit à
  une retraite complète est supposée augmenter
  entre 2003 et 2020 de 1 an ½ pour les assurés du
  régime général et de 4 ans pour les
  fonctionnaires5, le recul de lâge moyen d e
  départ en retraite dû à la réforme ne serait que
  denviron 0,2 an dans le secteur privé et
  denviron 1 an ½ pour les fonctionnaires, selon
  le scénario de base du Conseil (Rapport du COR,
  novembre 2007)

35
De nouvelles projections démographiques un peu
plus optimistes
Source Rapport du COR, novembre 2007
36
De nouvelles projections démographiques un peu
plus optimistes
Source Rapport du COR, novembre 2007
37
Les hypothèses retenues par le COR
Source Rapport du COR, novembre 2007
38
Un besoin de financement plus élevé que prévu en
2020 mais plus réduit en 2050
Source Rapport du COR, novembre 2007
39
Point A (scénario loi de 2003) - Recul de lâge
moyen de départ en retraite dun an entre 2006
et 2020 (lié à lallongement de la durée de
cotisation) - Hausse des cotisations de 2,3
points - Baisse de 9 du taux de remplacement
moyen
40
Au final, un besoin de financement toujours
important
Source Rapport du COR, novembre 2007
41
mais qui est très dépendant des hypothèses
retenues
Source Alternatives économiques, novembre 2007