Les nouvelles modalit

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Les nouvelles modalités des déclarations à la
sécurité sociale

• Séances dinformation
• octobre 2008

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Agenda

• Déclaration dentrée (affiliation à la sécurité
  sociale)
• Entracte SECUline
• Déclaration des salaires
• Déclaration des maladies
• Les remboursements de la Mutualité des employeurs
• Conclusions et questions

Agenda
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Déclarations au Centre commun

• (Art. 425 du CSS)
• Toute déclaration dentrée est adressée au Centre
  commun de la sécurité sociale endéans huit jours.
  
• (Art. 426 du CSS)
• Les employeurs déclarent mensuellement tous les
  détails de la rémunération, y inclus les heures
  supplémentaires dans une déclaration des
  salaires.
• Lemployeur déclare mensuellement les périodes de
  maladie de ses salariés déclaration des maladies
  (ITT).

Déclarations à la sécurité sociale
Jargon Buster ITT incapacité temporaire de
travail CSS Code de la Sécurité Sociale
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Déclaration dentrée nouveautés

• Disparition des régimes socioprofessionnels
  ouvrier et employé privé
• Une activité principalement manuelle doit être
  signalée pour les salariés qui paient la surprime
  de 2,10 (type ouvrier) (art. 14).
• Période dessai
• Pour bénéficier dun remboursement intégral pour
  des absences de maladie pendant les  3 premiers
  mois  dune période dessai, le CCSS doit être
  informé de la durée de celle-ci (art. 54, alinéa
  2 sous 3)) .
• En vue de cette donnée, la nouvelle déclaration
  dentrée est à utiliser dès le 1er octobre 2008.

Affiliation à la sécurité sociale
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Déclaration dentrée papier
Tous les formulaires sont disponibles
sous www.ccss.lu/statutunique
Affiliation à la sécurité sociale
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Déclaration dentrée SECUline
DEMMAT
CARTID
MATASS
Affiliation à la sécurité sociale
DECAFF
AFFRET
DEMMAT DEMande de MATricule du salarié CARTID
scanning de la CARTe dIDentité MATASS MATricule
de lASSuré
DECAFF DEClaration dAFFiliation AFFRET
AFFiliation RETour/erreur
www.seculine.lu
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• SECUline est un moyen rapide, efficace et
  complètement sécurisé pour toutes les
  communications avec le Centre commun.
• La sécurisation est garantie par loutil de
  communication SOFiE du CETREL

Communication électronique avec le CCSS
www.seculine.lu
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SECUline

• SOFiE est disponible du CETREL pour
• 150 /an
• 40 pour le certificat dune validité de 2 ans
• Le package SECUline pour les échanges avec la
  sécurité sociale est gratuit (prise en charge par
  le Centre commun)

Communication électronique avec le CCSS
www.seculine.lu
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SECUline
Ressources Humaines SECUline

• Engagement salarié
• Paiement salaires
• Paiement cotisations
• Déclaration maladie
• Modification du statut du salarié
• Détachement à l'étranger
• Cotisations Chambres professionnelles
• Fonds de pension complémentaire
• Résiliation du contrat

Communication électronique avec le CCSS
www.seculine.lu
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Déclaration des salaires I

• Rémunération de base
• La rémunération et les suppléments  fixes , par
  référence au contrat de travail
• Compléments et accessoires payables mensuellement
  en espèces
• Éléments de rémunération en espèces, payables
  mensuellement, mais dont le montant varie dun
  mois à lautre
• Heures de travail
• Nombre entier exact des heures de travail par
  salarié (? 173)
• Rémunération des heures supplémentaires
• Non majorée
• Seulement si prestées et payées
• Heures supplémentaires correspondantes

Déclaration des salaires
Ancien  salaire brut 
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Déclaration des salaires II

• Gratification et autres avantages
• Tous les compléments et accessoires payés
• Moins fréquemment que mensuel ou
• En nature
• Chômage intempéries conjoncturel
• Heures chômées correspondantes

Ancien  occasionnel 
Déclaration des salaires
Ancien séparés
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Eléments à déclarer par risque
Déclaration des salaires
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Déclaration des salaires papier
Déclaration des salaires
Tous les formulaires sont disponibles
sous www.ccss.lu/statutunique
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Déclaration des salaires SECUline
DECSAL
SALMAN
SALRET
Déclaration des salaires
DECSAL DEClaration des SALaires SALMAN SALaires
MANquants SALRET SALaires RETour/Erreur
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Déclaration des maladies (ITT)

• Déclaration des périodes continues de maladie
• Du au
• Déclaration du nombre entier exact des heures
  dabsence
• Pendant les heures de travail que le salarié
  aurait dû travailler
• Type de  maladies 
• Type 1 maladie/accident
• Type 2 raisons familiales
• Type 3 maternité/dispense de travail
• Type 4 accueil
• Type 5 congé daccompagnement (projet de loi
  N5584 sur les soins palliatifs)

Déclaration des maladies
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Déclaration des maladies papier
Déclaration des maladies
Tous les formulaires sont disponibles
sous www.ccss.lu/statutunique
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Déclaration des maladies SECUline
DECMAL
MALRET
Déclaration des maladies
DECMAL DEClaration des MALadies MALRET MALadies
Retour/Erreur
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La Mutualité des employeurs

• Objet Assurance des employeurs contre les
  charges salariales de la LFZ
• Remboursement de 80 des coûts de la LFZ
• Affiliation obligatoire pour tous les employeurs
  du secteur privé
• Sauf si assurance privée avant le 31 décembre
  2008 et ménages privés
• Classement dans 4 classes de risque
• En fonction dun taux dabsentéisme financier
• Basé sur les remboursements de la Mutualité
• Simulation en phase transitoire
• Taux de cotisation diffère par classe de risque

La Mutualité des employeurs
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La continuation de la rémunération (LFZ)

• Art. L.121-6, paragraphe (3) alinéa 2 du code du
  travail
• Le salarié incapable de travailler a droit au
  maintien intégral de son salaire jusquà la
  fin du mois de calendrier au cours duquel se
  situe le 77e jour dincapacité de travail
  pendant une période de référence de douze mois
  . Un nouveau droit à la conservation du
  salaire nest ouvert quau début du mois suivant
  celui pour lequel cette limite nest plus atteinte

La Mutualité des employeurs
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LFZ Exemple
La Mutualité des employeurs

• La charge patronale de la LFZ sarrête au début
  de mai 09
• Fin mars 09 LFZ de 62 jours, fin avril 09 LFZ
  de 92 jours
• La charge patronale de la LFZ revient au patron
  en avril 2010
• Fin mars 10 LFZ de 61 jours

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Le remboursement de la Mutualité

• Déclaration mensuelle des salaires
• Déclaration mensuelle des ITT
• Transmission du certificat médical par lassuré à
  la CNS
• Sauf si ITT de 1 ou 2 jours
• Calcul mensuel du remboursement au prorata des
  heures chômées par rapport aux heures de travail
  totales
• Remboursement de 80
• à charge de la mutualité maladie
• à charge de lassurance accident accident de
  travail ou maladie professionnelle
• Remboursement de 100
• à charge de la CNS période dessai, congé
  daccompagnement
• à charge de lÉtat congé pour raisons familiales
• Compensation entre montant à rembourser et
  cotisations sociales (maladie, pension, accident,
  dépendance) sur la facture mensuelle du CASS

La Mutualité des employeurs
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Remboursements de la Mutualité
Remboursements de la mutualité
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Remboursements de la Mutualité Schéma
Remboursements de la mutualité
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Questions

• www.ccss.lu/statutunique
• www.seculine.lu
• Contact
• Service Méthodologie
• Centre Commun de la Sécurité Sociale
• L-2975 Luxembourg
• Tél. 40141 1
• Courriel cca.meth_at_secu.lu

Questions