LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL et LA NEGOCIATION COLLECTIVE

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LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL et LA NEGOCIATION
COLLECTIVE
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(No Transcript)
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Les représentants du personnel 10 salariés et
plus

• Les délégués du personnel
• Le comité dentreprise
• Le délégué syndical
• Le Comité dHygiène, de Sécurité et des
  Conditions de Travail

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Les délégués du personnel

• Election
• Mission

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Elections DP

• Linitiative revient à lemployeur
• Durée du mandat 4 ans
• Sont électeurs les salariés dau moins 16 ans
  3 mois dancienneté aucune condamnation
  privative du droit de vote politique
• Sont éligibles salariés âgés dau moins 18 ans
  1 an dancienneté sans lien avec le chef
  déntreprise
• Le nombre de DP à élire dépend de leffectif de
  lentreprise

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DP élections

• Lemployeur doit informer le personnel par
  affichage et les syndicats par affichage
  spécifique ou par invitation directe
• Négociation du protocole électoral avec les
  organisations syndicales qui se sont manifestées
  Sassurer dune représentation
  équilibrée

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DP élections

• Aucun syndicat ne sest présenté
• Scrutin de liste avec attribution des sièges à la
  proportionnelle, susceptible de comporter 2 tours
  délection.
• Lélection est organisée distinctement par
  collèges électoraux
• Le 1er tour est réservé aux organisations
  syndicales représentatives
• Le second tour est ouvert à toutes les
  candidatures

Lemployeur fixe seul les modalités du vote
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Mission essentielle réclamations

• Missions traditionnelles
• Cas pour lesquels les DP assument les missions
  des autres institutions représentatives du
  personnel
• Moyens à la disposition des DP

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Missions traditionnelles des DP

• Représenter le personnel auprès de lemployeur
• Faire part à lemployeur de toute réclamation
  individuelle ou collective en matière
  dapplication de la réglementation du travail
• Faire des suggestions sur lorganisation générale
  de lentreprise
• Etre les interlocuteurs de linspecteur du
  travail quils peuvent saisir et accompagner dans
  ses visites
• Veiller au respect des droits des salariés

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• Les DP assument les missions des autres
  institutions représentatives du personnel,
  lorsque dans les E lt 50 salariés
• un syndicat représentatif désigne un DP comme DS
• Le CE na pas pu être mis en place. Les DP
  doivent alors être consultés à loccasion de
  toute décision touchant à lorganisation de
  lentreprise
• Le CHSCT na pas pu être constitué
• Dans les E lt 200 salariés lemployeur peut
  décider la mise en place dune délégation unique
  pour le CE et les DP

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• Moyens des DP
• Une réunion au moins une fois par mois avec
  lemployeur
• Un crédit dheures de délégation
• Un local et panneau daffichage
• Laccès à certains documents registres du
  personnel convention collective registres de
  sécurité
• La liberté de déplacement dans et en dehors de
  lentreprise

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Le Comité dentreprise

• Elections
• Missions
• Moyens

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Elections du CE

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tous
  les 4 ans
• La délégation unique possible dans les E lt 200
  salariés
• A quel niveau a lieu la mise en place du CE
• Létablissement distinct
• Lunité économique et sociale (UES)
• Le groupe
• Le comité dentreprise européen

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Missions du CE lexpression collective

• La consultation
• attributions économiques
• Activités sociales et culturelles organisées par
  le CE

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Consultation du CE

• Organisation, gestion et marche générale de
  lentreprise. Ex mesures de nature à affecter
  le volume ou la structure des effectifs, la durée
  du travail, les conditions demploi et de
  formation professionnelle des salariés
• Entreprise en difficulté cessation de paiement
  procédure de sauvegarde, de redressement ou de
  liquidation judiciaire

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Consultations CE

• Consultations annuelles Congés payés,
  formation, recherche, aménagement du temps de
  travail, bilan social, égalité professionnelle,
  évolution des emplois et des qualifications
• Consultations ponctuelles et spécifiques
  règlement intérieur, introduction de nouvelles
  technologies, organisation de lentreprise,
  projets de licencements économiques

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Consultations CE

• Si E lt 150 salariés réunions tous les 2 mois
• Si E gt 150 salariés réunions mensuelles
• Réunions extraordinaires à la demande de la
  majorité des membres du CE
• Obligation dinformation (docs sociaux,
  comptables) avant la consultation
• Dispositions spécifiques en cas doffre publique
  dacquisition

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Moyens dont dispose le CE pour remplir ses
attributions économiques

• Des experts
• Une formation
• Le droit dalerte

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Recours aux experts possible avant toute
consultation

• Expert comptable expert en technologie rémunéré
  par lentreprise de plus de 300 salariés si
  projet introduisant des nouvelles technologies
  assistance commerciale, juridique rémunérée par
  le CE
• Les experts sont tenus au secret professionnel

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La formation des membres du CE

• Formation économique dune durée maximale de 5
  jours financée par le budget de fonctionnement
  du CE
• Maintien des salaires par lemployeur

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Le droit dalerte

• Permet au CE de
• demander
• des explications à lemployeur qui est tenu dy
  répondre
• Une expertise auprès des tribunaux
• La récusation du commissaire aux comptes
• Saisir linspecteur du travail en cas de recours
  abusif aux CDD et aux CTT qui relève
  éventuellement les infractions, envoie un rapport
  à lemployeur

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Les activités sociales et culturelles organisées
par le CE

• Organisées et développées en faveur des salariés,
  actuels et anciens et de leur famille
• Prestations non obligatoires fournies aux
  personnes pour leur bien-être ou lamélioration
  de leurs conditions de vie.
• Ex prise en charge dune mutuelle santé,
  cantine, partie du coût du CESU

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Moyens du CE

• Deux budgets attribués par lentreprise
• Subvention de fonctionnement 0,2 de la masse
  salariale brute
• Contribution aux activités sociales et
  culturelles. Aucun taux nest imposé par le Code
  du travail. Une fois fixé, le budget ne peut plus
  être révisé à la baisse par lemployeur.

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Moyens du CE

• Un crédit dheures et la liberté de déplacement
• Un local aménagé
• Du personnel
• Protection des membres du CE en cas de
  licenciement

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Le délégué Syndical 10 salariés ou plus

• Mission
• Moyens

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Mission Négociation

• Ouverture de discussions en vue de la conclusion
  dun accord
• Négociations annuelles obligatoires
• Fonctions compatibles avec celles de DP membre
  du CE CHSCT Conseiller Prudhomme
  Conseiller du salarié

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Mission négociation

• Code du travail
• La convention ou les accords dentreprise sont
  négociés entre lemployeur et les syndicats
  représentatifs de lentreprise
• Sont représentatifs depuis la loi du 20 aout
  2008, tous les syndicats qui
• Remplissent un certain nombre de critères
  (respect des valeurs républicaines, indépendance,
  transparence financière, ancienneté dau moins 2
  ans, influence, effectifs et cotisations
  suffisants)
• Recueillent au moins 10 des suffrages au 1er
  tour des élections

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• Fin de la présomption irréfragable de
  représentativité
• Pas de vérification préalable de la
  représentativité. Cest uniquement en cas de
  contestation que le juge dinstance peut être
  amené à vérifier si tous les critères sont
  effectivement remplis

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Mission

• Le DS représente son syndicat auprès de
  lemployeur formuler des propositions, des
  revendications ou des réclamations.
• Assure linterface entre les salariés et
  lorganisation syndicale.
• Négocie les accords dentreprise

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Moyens

• Documents nécessaires à la conduite de
  négociation
• Le crédit dheures (ou heures de délégation)
• Déplacements
• Moyens de communication
• Garanties dont les DS bénéficient

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Comité dHygiène, de Sécurité et des Conditions
de Travail 50 salariés et plus

• Rôle
• Composition
• Moyens

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Rôle du CHSCT

• Protection de la santé et de la sécurité
• Amélioration des conditions de travail
• Analyse des conditions de travail et des risques
  professionnels
• Vérification du respect des prescriptions
  législatives et réglementaires
• Développement de la prévention et de la
  sensibilisation. Ex harcèlement

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Rôle du CHSCT Le CHSCT est consulté - avant
toute décision modifiant les conditions dhygiène
de sécurité ou les conditions de travail
(modification des cadences des technologies
remises ou maintien au travail des accidentés du
travail) - dans les entreprises comportant une
ou des installations particulières à haut risque
industriel Responsabilité pénale
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Composition

• Chef détablissement
• Délégation du personnel (désignée pour 2 ans par
  les membres élus du CE et les DP)
• Medecin du travail à titre consultatif
• Eventuellement linspecteur du travail

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Moyens

• Les réunions
• Le recours aux experts
• Le crédit dheures
• La formation

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Obligations et responsabilité

• Obligation de discrétion
• Secret professionnel
• Responsabilité morale de la personne morale

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Protection des représentants du personnel

• Art. 2411-1 et 2411-2 du Code du Travail
• Autorisation préalable de licenciement pour les
  titulaires, suppléants et candidats non élus
• Pendant et après (6 ou 12 mois) le mandat

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La négociation collective

• Discussions entre partenaires sociaux
  produisant des conventions ou accords collectifs
  quand les négociations aboutissent

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Les partenaires sociaux sont
Un employeur, une ou plusieurs organisations
patronales, ou des groupements demployeurs
suivant le niveau de la négociation MEDEF, CG
PME la preuve de leur représentativité nest
pas exigée.
Une ou plusieurs organisations syndicales ayant
fait la preuve de leur représentativité au niveau
où laccord est conclu. Au niveau de
lentreprise, ce sont, en principe, les DS qui
négocient
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La négociation collective

• Les conventions et accords collectifs négociés au
  niveau interprofessionnel, de la branche et de
  lentreprise doivent
• Être signés par un ou plusieurs syndicats
  représentatifs ayant obtenu au moins 10
  (accords dentreprise) et 8 (accords de branche
  et accords interprofessionnels) des suffrages
  lors des élections professionnelles
• Ne pas avoir été contestés par un syndicat ayant
  recueilli la majorité des suffrages

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Les autres acteurs de la négociation collective
dans lentreprise

• Si pas de DS dans lentreprise, lemployeur peut
  conclure des accords collectifs avec un
  représentant élu du personnel ou un salarié
  mandaté avec un représentant de la section
  syndicale

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Les thèmes de la négociation

• Dans lentreprise négociations annuelles sur
  les salaires, la durée effective du temps de
  travail et son organisation, mise en place du
  temps partiel à la demande des salariés, examen
  de la situation de lemploi, linsertion
  professionnelles des personnes handicapées et
  leur maintien dans lemploi

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• Loi du 23 mars 2006 programmation de mesures
  permettant de supprimer, les éventuels écarts de
  rémunération entre les femmes et les hommes
• Dans les entreprises gt300salariés et
  cellesgt150salariés ayant une dimension européenne
  modalités dinformation et de consultation du
  CE concernant la stratégie et ses effets sur
  lemploi GPEC

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• Négociation triennale sur laccès des seniors et
  leur maintien dans lemploi et sur le déroulement
  de carrière des salariés exerçant des
  responsabilités syndicales.
• . Restent du ressort exclusif de la négociation
  de branche les minima sociaux, les
  classifications de poste, les garanties relatives
  à la protection sociale et la mutualisation des
  fonds pour la formation continue

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Ce qui nest pas autorisé Quun accord
interprofessionnel ou de branche déroge dans un
sens moins favorable aux dispositions dune loi,
sauf si celle-ci ly autorise de façon
expresse. Quun accord dE déroge dans un sens
moins favorable que laccord de branche en
matière de salaire minimum, de classification, de
prévoyance collective et de mutualisation des
fonds de la formation professionnelle continue
Ce qui est permis Quun accord de branche ou
professionnel déroge dans un sens défavorable aux
salariés aux dispositions dune convention ou
dun accord couvrant un champ territorial ou
professionnel plus large Hors des 4 domaines où
la loi linterdit, laccord dE peut prévoir des
dispositions moins favorables aux salariés sil
nexiste pas daccord de niveau supérieur qui
linterdit de façon expresse
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Enjeux et conséquences de la négociation
collective
Relancer le dialogue social en donnant davantage
dautonomie aux différents niveaux de
négociation Développer la négociation dans les
petites entreprises et au niveau européen
Loi du 20 août 2008 sur la représentation
syndicale Développement des accords
dentreprise Dérogations au principe de lordre
public social