Diapositive 1

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Les améliorations du contrôle des exportations
darmement
IGA Patrick Fermier 5 juin 2008
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Sommaire

• La Législation Française
• LEurope et le contrôle des exportations
  darmement
• Mesures daccompagnement des restructurations des
  industries européennes de défense
• Les améliorations du système français de contrôle
  des exportations darmement

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la législation française

• Le contrôle des exportations de matériels de
  guerre seffectue dans le cadre dun régime de
  prohibition.
• Tout est interdit
• Fabrication, importation, exportation, détention
  etc.

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la législation française

• Lautorisation de fabrication et de commerce de
  matériels de guerre (AFC)?
• Lagrément préalable (AP)?
• Lautorisation dexportation de matériels de
  guerre (AEMG)?

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LEurope et le contrôle des exportations
darmement

• Différents aspects internationaux sont pris en
  compte dans le cadre du processus de contrôle des
  exportations
• le respect des engagements internationaux de la
  France, en particulier les embargos et mesures
  restrictives fixés par le Conseil de sécurité des
  Nations Unies ou le Conseil de lUnion européenne
  
• les engagements de la France au travers des
  différents régimes de contrôle auxquels elle
  adhère (MTCR, Wassenaar,)
• le Code de conduite de lUnion européenne sur les
  exportations darmement.

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LEurope et le contrôle des exportations
darmement

• Adopté en 1998, le code de conduite de lUE sur
  les exportations darmement repose sur les
  principes suivants
• notification aux partenaires des refus
  dexportation darmement sur la base des 8
  critères du code de conduite
• consultation entre partenaires dès lors que
  lun dentre eux reçoit une demande
  dexportation correspondant à une transaction
   globalement identique  précédemment refusée
  et notifiée par un autre partenaire
• édition dun rapport annuel sur la mise en uvre
  de ce code par les États membres de lUE.
• Le code de conduite nest pas juridiquement
  contraignant toutefois, son poids politique
  conduit à lappliquer scrupuleusement.

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Mesures daccompagnement des restructurations des
industries européennes de défenseLettre
dintention LoI

• La lettre dintention (LoI) a été signée en 1998
  par les ministres de la défense des 6 États
  européens abritant la plus grande part des
  industries européennes darmement.
• En application de la LoI, un accord-cadre relatif
  aux mesures visant à faciliter les
  restructurations et le fonctionnement de
  lindustrie européenne de défense a été signé le
  27 juillet 2000 à Farnborough (UK)
• Au sein de cet accord figure le chapitre 3
  procédures de transferts et dexportation dont
  les objectifs principaux sont
•  libéralisation  des échanges dans le cadre de
  programme darmement en coopération
• convergence des politiques dexportation
• simplifications administratives.
• La mise en uvre des dispositions de ce chapitre
  nen est encore quau stade des prémices.

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Les améliorations du système de contrôle des
exportations darmement en France

• Une réflexion a été menée en interministériel et
  en interne du ministère de la défense.
• OBJECTIF Simplification et fluidification des
  procédures existantes.

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Les améliorations du système de contrôle des
exportations darmement en France

• Elle a abouti aux mesures suivantes qui vous
  concernent (il y a dautres mesures)
• Réduire délai traitement CIEEMG
• Alléger et faciliter les démarches des
  industriels
• Réviser liste classement matériels de guerre
• Améliorer du dialogue avec les industriels,
  notamment PME/PMI
• Faciliter les échanges avec nos partenaires
  européens et alliés

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Les améliorations du système de contrôle des
exportations darmement en France

• Réduction délai traitement CIEEMG
• Dématérialisation du traitement des demandes de
  CIEEMG (informatisation)?
• Dématérialisation des demandes dexportation
  (ENODIOS)?
• Réduction nombre des dossiers ajournés
  (amélioration du processus/grilles dévaluation
  systématiques)
• Utilisation accrue de la procédure accélérée

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Les améliorations du système de contrôle des
exportations darmement en France

• Alléger et faciliter les démarches des
  industriels
• fusion Négociation/Vente moins dadministratif
  (durée de lAP 3 ans)?
• Développement des Agréments Préalables Globaux
  (APG)?
• Augmentation des dossiers traités en procédure
  continue

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Les améliorations du système de contrôle des
exportations darmement en France

• Révision liste classement
• Introduction liste européenne (en cours)
  concurrence rétablie
• Revisite systématique du classement à chaque
  passage en CIEEMG élimination des classements
  douteux (DU), recherche des matériels pouvant
  faire lobjet dAPG

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Les améliorations du système de contrôle des
exportations darmement en France

• Amélioration du dialogue avec les industriels
• DAS/bureau Com point dentrée officiel CIEEMG
• DGA/bureau Com point dentrée pour le traitement
  technique des dossiers
• Séminaire PME/PMI DAS du 3 mars,
• Diffusion dinformation spécifique et ciblée sur
  les procédures de contrôle vers les PME
• Enodios/référentiel matériel, diminution du temps
  de traitement et des taux derreur (en cours,
  objectif 70 fin 2008), information en retour

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Les améliorations du système de contrôle des
exportations darmement en France

• Faciliter les échanges avec nos partenaires
  européens et alliés
• Promotion des APG ou dispositif équivalent
  européen
• Lancement réflexion sur les évolutions de la
  réglementation française
• licence générale,
• exemption dAP pour les exportations de matériels
  vers forces armées de pays européens et alliés