Dispositifs de lutte contre la crise conomique

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Dispositifs de lutte contre la crise économique 

• 19 mars 2009

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La lutte contre la crise économique

• Le plan de soutien à léconomie - oct 08
• Le plan de relance de léconomie - déc 08 (26Mds)

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Le plan de soutien à léconomie

• Restaurer la confiance dans le système bancaire
  et financier en aidant les banques à se financer
• Soutenir les PME en renforçant leur accès aux
  prêts bancaires et garanties
• Créer le fonds national dinvestissement
  stratégique
• Aider les entreprises en difficultés
• - mise en place dun dispositif de médiation
  du crédit
• - possibilité d étaler dettes fiscales et
  sociales et
• activation des dispositifs CCSF et CODEFI

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Le plan de relance de léconomie

• Accélérer les efforts d investissement pour
  relancer la machine économique( 12,5M)
• Soutenir le financement des entreprises (11,5M)
• Aider l emploi menacé
• Relancer le secteur automobile qui représente 10
  des actifs en France

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Médiation du crédit
www.mediateurducredit.fr
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Le rôle du médiateur du crédit

• -Veiller au respect des engagements pris par les
  banques et les sociétés dassurance crédit dans
  le cadre du plan de soutien à léconomie
• Ne laisser aucune entreprise, et notamment aucune
  PME, seule quand elle est confrontée à un
  problème de trésorerie ou de financement 

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Le rôle du médiateur du crédit

• Examiner la situation de chaque entreprise
  éligible de manière concrète en vue de proposer
  des solutions chaque fois que cela est possible 
• Favoriser le financement par la ou les banques de
  lentreprise ou proposer des alternatives en cas
  de blocage en liaison avec dautres acteurs du
  financement 
• Anticiper les risques et saisir le gouvernement
  de tout problème non résolu

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Eligibilité des agents économiques
Sont éligibles à la médiation
Sont réorientés pour être accompagnés

• Les entreprises commerciales quelle que soit leur
  taille ou leur forme juridique (SA, SAS, EURL)
• Les artisans
• Les commerçants
• Les entrepreneurs individuels
• Les associations soumises à limpôt sur les
  sociétés
• Les entreprises soumises à procédure collective
  (dans ce cas pour être recevable la saisine doit
  émaner du représentant désigné par les tribunaux
  de commerce)

• Les particuliers
• Les entreprises en création
• Les associations non soumises à l'impôt sur les
  sociétés
• Les entreprises en liquidation

Pour en savoir plus N Azur / 0 810 00 12
10 Prix dun appel local
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Saisir le médiateur

• constituer un dossier de médiation à laide du
  formulaire en ligne sur le site
  www.mediateurducredit.fr
• les dossiers de médiation sont immédiatement
  pris en charge, par le directeur départemental de
  la banque de France
• Les entreprises qui nont pas accès à internet
  peuvent obtenir de laide auprès de leurs
  organisations professionnelles ou organismes
  consulaires
• la validation en ligne du dossier de médiation
  déclenche la procédure et lentreprise déclarante
  est contactée sous 48 heures par le médiateur
  départemental

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Constituer le dossier de Médiation

• Renseignements signalétiques
• Activité
• Situation financière
• Origine et nature des difficultés de trésorerie
  ou de financement
• Identification des banques ou établissements
  financiers avec lesquels la situation de blocage
  est avérée
• seuls les mandataires sociaux ou les
  administrateurs dûment désignés par les tribunaux
  en cas de procédure collective en cours, sont
  habilités à constituer le dossier de médiation

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Bulletin dactivité Rhône-Alpes au 10/03/2009

• 692 dossiers déposés
• 572 dossiers acceptés en médiation
• 371 dossiers instruits sont désormais clôturés en
  médiation
• dont 65 des cas avec issue positive
• 75 des entreprises ont moins de 11 salariés

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Possibilités d octroi de délais de paiement des
cotisations et contributions sociales
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Les délais de paiement

• Il est possible d étaler le paiement des dettes
  fiscales et sociales
• en faire la demande auprès des organismes de
  recouvrement
• pas de mesure systématique de report
• au cas par cas, au vu de pièces justificatives
• aménagement des conditions de publication du
  privilège du Trésor

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La saisine de la CCSF

• En cas de passif social et fiscal constitué et en
  cas de pluralité de plusieurs créanciers publics
• présidée dans chaque département par le TPG qui
  réunit les créanciers fiscaux et sociaux de
  l entreprise
• elle accorde des délais de paiement au vu, compte
  tenu, de la crise, d un dossier simplifié

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La CCSF

• un secrétaire permanent qui instruit les demandes
  d étalement de dettes et qui est aussi le
  secrétaire du CODEFI
• sadresser à lui pour obtenir le dossier à
  remplir
• la composition du dossier est simplifiée
• il s agit d une mission de service public
  gratuite

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La composition du dossier

• Une attestation justifiant de l état des
  difficultés financières établies par l expert
  comptable de l entreprise avec l état actuel de
  la trésorerie
• les attestations URSSAF et ASSEDIC justifiant du
  paiement des parts salariales
• le dernier bilan clos et le montant du C.A. 2008

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Contacts utiles

• Jai un problème de financement
• Médiateur crédit 0 810 00 12 10
  www.mediateurcredit.fr
• OSEO 0 810 00 12 10 www.oseo.fr
• Banque de France direction des affaires
  économiques 04 72 41 25 80
• jai un problème lié au paiement des
  charges fiscales et sociales
• URSSAF 04 72 09 21 00 contact.lyon_at_urssaf.fr
• le service des impôts des entreprises de
  rattachement
• le secrétariat de la commission des chefs des
  services financiers (CCSF) à la Trésorerie
  générale 04 72 40 83 05 ou l adresse mail
  philippe.mazza_at_dgfip.finances.gouv.fr