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Délais et retards de paiement la loi NRE et
ses conséquences pour les entreprises Jeudi 6
mars 2003
A F D C C
2
SOMMAIRE

• La Directive européenne de lutte
• contre les retards de paiement

• Transposition de la Directive en droit français
• Loi NRE du 15/05/01

A F D C C

• Les difficultés d application

• Les principales mesures à mettre en uvre
• dans les entreprises

3
SOMMAIRE

• La Directive européenne de lutte
• contre les retards de paiement

• Transposition de la Directive en droit français
• Loi NRE du 15/05/01

A F D C C

• Les difficultés d application

• Les principales mesures à mettre en uvre
• dans les entreprises

4
La Directive européenne de lutte contre les
retards de paiement

• Pourquoi une Directive?

A F D C C

• Le champ dapplication de la Directive

• Les points clés

5
La Directive européenne de lutte contre les
retards de paiement

• Pourquoi une Directive?

A F D C C

• Le champ dapplication de la Directive

• Les points clés

6
Constat des retards qui coûtent cher...
Pourquoi une Directive?

• Chaque année en Europe, les retards de paiement
  génèrent
• - 90 Milliards dEuro de dettes exigibles
• - 10,8 Mds dintérêts perdus
• - 1 faillite sur 4
• 450 000 emplois
• 23,6 Mds dEuro de créances perdues
• 
  Source Forum of Private Business, Londres,
  31/03/94

A F D C C
7
Pourquoi une Directive?
Constat des délais variables selon les pays
Comparaison des délais de paiement moyens en
Europe sur les marchés nationaux en 1997
8
Pourquoi une Directive?
3 groupes de pays se distinguent
Délais paiement en nombre de jours
78 j.

Moyenne Européenne
53 j.
44 j.
32 j.
Cas particulier ESPAGNE 68 jours contractuels
6 jours retards
9
Points majeurs de différenciation
Pourquoi une Directive?

• Le recours aux pénalités de retard? Très
  utilisé dans les pays scandinaves et anglo-saxons
  avec des taux élevés (18 à 24 en Suède)?
  Peu utilisé dans les pays latins et en Belgique
  avec des taux faibles (8 à 12 en
  Belgique)Conséquence d utilisation de taux
  faibles les débiteurs ont intérêt à sendetter
  auprès de leurs Fournisseurs

? Les phénomènes culturels ? Délais de paiement
courts / échanges dans une zone homogène
recours aux contrats écrits gt pérennité des
habitudes ? Délais de paiement longs / échanges
dans une zone hétérogène contrats oraux gt
alignement / délais les longs
10
Pourquoi une Directive?
Un profond déséquilibre GE/PME
Le poids des retards pénalise principalement les
PME qui supportent en France 57 du crédit
commercial
? 2 fois plus de GE que de PME paient en retard
Cash flow réduit
? La durée des retards dus aux GE est 2 fois
plus longue
Un phénomène accentué par
? Le peu de recours aux contrats écrits
? Labsence de dispositif supplétif
Source European Business Survey 97 Grant
Thornton
11
En conclusion, les délais de paiement sont donc
Pourquoi une Directive?

• Un frein à la libre concurrence entre PME / GE
• Un domaine dans lequel les Etats ninterviennent
  pas ou peu...

12
La Directive européenne de lutte contre les
retards de paiement

• Pourquoi une Directive?

• Le champ dapplication de la Directive

• Les points clés

13
Le champ dapplication de la Directive
La Directive du 29 juin 2000 champ d application
?  Transaction commerciale  toute transaction
entre des entreprises ou entre des entreprises et
les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture
de marchandises ou à la prestation de services
contre rémunération
? Droit supplétif
? Sappliquera au plus tard en août 2002
14
La Directive européenne de lutte contre les
retards de paiement

• Pourquoi une Directive?

• Le champ dapplication de la Directive

• Les points clés

15
Les points clés
Les points clés

• Délai de Paiement - délai de paiement de
  référence de 30 jours
• - délai de paiement abusif
• ? Pénalités de retard
• - exigibilité automatique sans rappel nécessaire
• - taux dintérêt unique BCE7points
• ? Réserve de propriété
• ? Procédure de recouvrement pour créance non
  contestée
• ? Frais de recouvrement

16

• La Directive européenne de lutte
• contre les retards de paiement

• Transposition de la Directive en droit français
• Loi NRE du 15/05/01

• Les difficultés d application

• Les principales mesures à mettre en uvre
• dans les entreprises

17
La France et la Directive une transposition
originale
Le Marché Public la réforme du code des
marchés publics
Le Marché Privé la loi NRE du
15/05/01(application anticipée de la Directive)
18
Le Marché Public
Dans le cadre de la réforme des marchés publics-
décret du 7 mars 2001 - date dentrée en vigueur
14 mars 2002

• Règles de passation des marchés simplifiées
• Fin du délai de mandatement au profit d un
  délai de paiement
• décret du 21 février 2002
• Abandon de la règle du  moins disant 

19
Le Marché Privé
20
Le Marché Privé
Loi NRE du 15/05/01 applicable au 18/05/01

• Champ dapplication
• Toute transaction entre des entreprises qui
  conduit à la fourniture de marchandises ou à la
  prestation de services contre rémunération

• Droit supplétif

• Applicable au 18 mai 2001

21
Le Marché Privé

• Délais de paiement
• Délai de paiement de référence de 30 jours (art.
  L. 441-6, al.2 du code de commerce)
• Délai de paiement abusif (art. L. 442-6, al.7 du
  code de commerce) délai de paiement maximum
  applicable dans un secteur dactivité et au delà
  duquel il y aura sanction.

• ? Le délai de règlement peut être allongé à
  condition de
• ne pas agir de façon injustifiée ou
  discriminatoire
• ne pas soumettre un fournisseur à un délai de
  règlement abusif

22
Le Marché Privé

• Pénalités de retard (art. L. 441-6 du code de
  commerce)
• Exigibles sans quun rappel soit nécessaire
• Taux de référence
• - recommandé BCE 7 points
• - interdit inférieur à 1,5 fois le taux
  dintérêt légal (3.29)

23
Le Marché Privé

• Amendes (art. L.441-6, al. 6 à 8 du code de
  commerce)
• concernant l  omission des mentions
  obligatoires sur les factures
• (art. L 441-4)
• personnes physiques 75K ou éventuellement 50
  des sommes facturées ou celles qui auraient dues
  être facturées.
• personnes morales peuvent faire lobjet dune
  poursuite
• en pénal et encourent une amende du quintuple de
  celle des personnes physiques (375K) et
  l exclusion des marchés
• publics pendant 5 ans.

24
Le Marché Privé

• concernant lomission dans les conditions
  générales de vente des taux de pénalités de
  retard de leurs conditions d application.
• Peut en théorie conduire à une condamnation en
  pénal assortie d une amende de
• personne physique 15 K
• personne morale 75 K

25
Le Marché Privé
Loi NRE complétée par

• Le nouveau code de procédure civil (1976) pour
  les
• procédures de recouvrement accélérées,
  utilisation de
• linjonction de payer.
• La loi de 1980 relative à la réserve de
  propriété.

26

• La Directive européenne de lutte
• contre les retards de paiement

• Transposition de la Directive en droit français
• Loi NREdu 15/05/01

• Les difficultés d application

• Les principales mesures à mettre en uvre
• dans les entreprises

27
Les difficultés dapplication

• Un environnement économique difficile

• Une loi peu connue

• Point de vue fiscal

28
Les difficultés dapplication

• Un environnement économique difficile

• Une loi peu connue

• Le principe de responsabilité du débiteur
• édicté par la DGCCRF

• Point de vue fiscal

29
Un environnement économique difficile

• Délai de paiement de référence de 30 jours
• ? profonde remise en cause des habitudes de
  paiement
• face à laugmentation du délai de paiement moyen
  en Europe de 15 jours entre 1997 et 2002 (53 à 68
  jours)
• sous la pression de la crise
  
• les difficultés financières des clients sont
  invoquées par 59 des entreprises comme la cause
  principale de lallongement des délais de
  paiement
• sacro-saint recours au crédit interentreprises et
  à lescompte pour les pays du sud de lEurope
• Source enquête Clientys-Coface-Essec, mai 2002

30
Un environnement économique difficile
Constat

• Une situation pénalisante pour les entreprises
  car
• les disparités faussent la concurrence
• au niveau intercommunautaire
• entre les entreprises de tailles différentes
  (poids des retards supporté majoritairement par
  les PME)
• augmentation du crédit interentreprises qui
  représente
• 300 Mds deuros
• 3 fois le montant du crédit bancaire à court
  terme
• le montant du budget de l État
• un facteur d augmentation du risque (25 des
  défaillances d entreprises sont liées à des
  problèmes de trésorerie générés par des retards
  de paiement

31
Les difficultés d application

• Un environnement économique difficile

• Une loi peu connue

• Le principe de responsabilité du débiteur
• édicté par la DGCCRF

• Point de vue fiscal

32
Une loi peu connue
Un sondage réalisé en mars 2002 par la société
Pouey en partenariat avec lAFDCC auprès de 700
chefs dentreprises et responsables financiers
de PME/PMI révèle que

• La loi NRE est inconnue de la moitié des
  personnes interrogées
• Pour 64 des entreprises, il existe des freins à
  lapplication de la loi

• Intérêts de retard
  
  77 des entreprises nappliquent pas
  de pénalités de retard.
• Celles qui lappliquent, le font principalement
  après la 1ère relance ou la
• mise en demeure

33
Une loi peu connue

• Comptabilisation des pénalités de retard
• 75 des entreprises refusent de comptabiliser les
  factures des pénalités de retard
• 25 l acceptent mais en fin de mois
• Délai de paiement abusif
  
  Seulement 14 des entreprises ont entamé une
  discussion avec les fédérations professionnelles
• CGV
  
  
• 82 des entreprises nont pas modifié leur CGV
  suite à la loi NRE

34
Les difficultés d application

• Un environnement économique difficile

• Une loi peu connue

• Le principe de responsabilité du débiteur
• édicté par la DGCCRF

• Point de vue fiscal

35

• Le principe de responsabilité du débiteur
• édicté par la DGCCRF

Faire porter par le débiteur, et non par le
créancier, la responsabilité du calcul et du
paiement des pénalités de retard est
compréhensible mais peu réaliste

• Compréhensible
• car il supprime les rapports de force entre
  petits créanciers et gros débiteurs quant à la
  facturation des intérêts de retard, mais pas
  quant à la renégociation des délais de paiement
  contractuels
• car ce système de débiteur payeur est calqué sur
  le secteur public (réforme du code des marchés
  publics)

36

• Le principe de responsabilité du débiteur
• édicté par la DGCCRF

• Peu réaliste

• En raison des réalités quotidiennes
• litiges 25 à 40 des créances en retard le
  sont en raison de litiges
• délais internes de paiement gt délais
  contractuels exigés
• les mauvais payeurs vont -ils spontanément payer
  les pénalités de retard ?

37
Les difficultés d application

• Un environnement économique difficile

• Une loi peu connue

• Le principe de responsabilité du débiteur
• édicté par la DGCCRF

• Point de vue fiscal

38
Point de vue fiscal

• Principe traitement des pénalités
• Le non-respect par un client des délais de
  paiement fait naître au profit du vendeur
• une créance certaine
• à prendre en compte dans le bénéfice imposable de
  lexercice au cours duquel le délai de paiement a
  expiré.
• Cette comptabilisation est obligatoire et porte
  sur les pénalités courues et échues à la clôture
  des comptes

1) factures dont le principal et les pénalités
sont payés
1) factures échues avant le 31/12 et non payées
en principal et en intérêts
2) le principal a été payé et non les pénalités
3) principal est payé et les pénalités nont pas
été facturées
39
Point de vue fiscal
Principe traitement des pénalités

• La comptabilisation des pénalités est
  obligatoire même si ces créances
• sont ensuite abandonnées.
• Labandon est possible si
• - les intérêts commerciaux le justifient.
• ? Respecter légalité de traitements entre deux
  clients répondant
• à des critères identiques.

En conclusion on fiscalise des recettes que lon
nest même pas sûr dencaisser
40

• La Directive européenne de lutte
• contre les retards de paiement

• Transposition de la Directive en droit français
• Loi NRE du 15/05/01

• Les difficultés d application

• Les principales mesures à mettre en uvre
• dans les entreprises

41
Les principales mesures à mettre en uvre
Récapitulatif des principales mesures à mettre en
uvre

• réduire les délais de paiement
• exiger et comptabiliser les pénalités de retard
• adapter son processus de relance
• réclamer les frais de recouvrement
• modifier le texte des factures
• modifier les CGV
• Réclamer à votre fédération professionnelle la
  mise
• en place dune charte

42
Les principales mesures à mettre en uvre
1. Les délais de paiement  Changer de
comportement 
- S informer du délai abusif défini par votre
syndicat/fédération professionnel Ex Charte
43
Les principales mesures à mettre en uvre

• Respecter et faire respecter l échéance

• - avoir un comportement rigoureux vis à vis de
  ses clients comme de ses
• fournisseurs
• - traiter les litiges
• payer systématiquement la partie non contestée
  de la facture en litige
• renseigner tous les litiges procès- verbal de
  litige

Les contrôles de la DGCCRF porteront sur le
comportement de paiement du débiteur
44
Les principales mesures à mettre en uvre
2. Les pénalités de retard

• Principe dexigibilité
• Art. al.3 L441-6 Les pénalités de retard sont
  exigibles sans qu un rappel
• soit nécessaire

• Taux des pénalités
• - toléré 1.5 fois le taux d intérêt légal
• soit à ce jour1.53.29 4.93
• - minimum le taux appliqué par la BCE à son
  opération de
• refinancement7 pts
• soit à ce jour 2.507 pts 9.50

45
Les principales mesures à mettre en uvre

• Comptabilisation

• principe lentreprise doit facturer et
  comptabiliser et provisionner les
• pénalités latentes dans
  lexercice.

• - dérogation provisoire ladministration dans
  un 1er temps applique
• le principe  encaissement /
  décaissement 
• ce principe s applique aux pénalités nées de
  créances depuis
• l entrée en vigueur de la loi jusqu au 31/12/04

Loi n 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances
rectificative pour 2002, parue au JO n 304 du 31
décembre 2002
46
Les principales mesures à mettre en uvre
3. Les relances
- principe adapter le texte des relances au
suivi et au recouvrement des pénalités.
- comment en automatisant le processus de
relance en faisant
apparaître dans le texte des relances le
montant des pénalités dues à la date de
chacune des relances tout
en rappelant au débiteur quil est responsable
aux yeux de
ladministration du calcul et du paiement de
celles-ci
en cas de non paiement des pénalités lors du
règlement de la créance, réclamer leur montant
par courrier
47
Les principales mesures à mettre en uvre
4. Les frais de recouvrement
- principe le créancier est en droit de
réclamer au débiteur un dédommagement
raisonnable pour tous les frais de
recouvrement encourus à la suite du retard de
paiement de ce dernier
- en pratique dans le contrat peut être prévue
une clause pénale en dédommagement des
frais de recouvrement engagés par le
créancier. Le point de départ est à formaliser
par une lettre de mise en demeure en
recommandée /AR.
48
5. Modification du texte des factures
- principe
gt mentions actuelles - nom et adresse des
parties - date de vente ou prestation de
services - quantité - dénomination - prix
unitaire hors TVA - rabais, remise ou
ristourne - mentions relatives à la TVA - délai
de règlement - conditions descompte - devise
de facturation
gt mentions à rajouter (loi de finances
rectificative pour 2002) - n d identification
TVA du client et fournisseur (décret attendu)
49
Les principales mesures à mettre en uvre
6. Modification du texte des CGV
Le texte des CGV doit désormais comporter les
mentions obligatoires suivantes

• pénalités préciser les modalités d application
  
• - point de départ du calcul (1er jour qui suit
  léchéance)
• - taux applicable

• escompte préciser les règles dattribution et
  le taux, en cas de règlement
• antérieur aux conditions de paiement des CGV.

• communiquer les nouvelles CGV

• Mention facultative
• préciser en cas de litige que la partie non
  contestée de la créance
• devra faire l objet d un paiement à l échéance
  initiale prévue

50
Les principales mesures à mettre en uvre
6. Modification des CGV (suite)
Le texte des CGV doit désormais comporter les
mentions suivantes

• conditions de paiement soit uniques ou soit par
  catégorie de clients

• les litiges préciser leurs enregistrements et
  leurs résolutions

• les litiges préciser que la partie non
  contestée de la facture doit être
• réglée à due date

• pénalités préciser les modalités d application
  
• - point de départ du calcul (1er jour qui suit
  léchéance)
• - taux applicable

• escompte préciser les règles dattribution

communiquer les nouvelles CGV aux clients en
s efforçant de les faire signer
51
Les principales mesures à mettre en uvre
7. La charte sur les délais de paiement de votre
fédération
Votre fédération se doit de mettre en place ce
type de charte qui définit

• sa volonté de réduire les délais de paiement

• le délai de référence et sa date dapplication

• le délai abusif et sa date dapplication

• la mise en place dune questionnaire qui
  permettra de sensibiliser et
• de mesurer lévolution des délais de paiement

Action indispensable pour déterminer le délai
abusif au risque quil soit définit par le
juge Support indispensable pour engager une
renégociation des délais de paiement clients
52
Les principales mesures à mettre en uvre
Récapitulatif des principales mesures à mettre en
uvre
Recommandées
Obligatoires

• renégocier les délais de paiement
• exiger et comptabiliser les pénalités de retard
• adapter son processus de relance
• réclamer les frais de recouvrement
• intervenez auprès de votre fédération afin
• quelle établisse une charte sur les délais
• et retards de paiement (définition du délai
• de référence et du délai abusif)

• modifier le texte des factures
• modifier les CGV
• communiquer les CGV

53
Place au débat...
54
ANNEXES
55
Les points clés
La Directive les Points Clés (suite)
Réserve de Propriété
? Article 4  Les Etats membres prévoient que le
vendeur peut conserver la propriété des biens
jusquau paiement intégral lorsquune clause de
réserve de propriété a été explicitement conclue
entre lacheteur et le vendeur avant la
livraison des biens. 
56
Les points clés
La Directive les Points Clés (suite)
57
Les points clés
La Directive les Points Clés (suite)
58
Règles de passation des marchés simplifiées

• Sur facture jusquà 90 000 HT
• Mise en concurrence simplifiée
• - Etat de 90 000 à 130 000 HT
• - Collectivités locales de 90 000 à 200 000
  HT
• Appel doffres avec publicité communautaire
  (au-delà de ces seuils)

59
Linjonction de payer
Créancier
Tribunal du débiteur
Huissier
signification de lordonnance par acte d huissier
(1)
(2)
ordonnance rendue sous un délai de 15 jours à 3
semaines
remise d un imprimé avec - montant de la
créance - date mise en demeure -
copie documents contractuels
(3)
(4 bis) contestation
(4) absence de contestation
Débiteur
Délai de 1 mois pour contestation
60
Décret du 21 février 2002 relatif au délai
maximum de paiement dans les marchés publics
Art. 1er  Le délai de paiement dun marché
public ne peut excéder 45 jours  Cet article
est applicable aux marchés dont la procédure de
consultation est engagée ou lavis dappel
public à la concurrence est envoyé à la
publication postérieurement au 1er mars 2002.
Art. 2  Toutefois, pour les marchés des
collectivités territoriales et leurs établissement
s publics dont la procédure de consultation est
engagée ou lavis dappel public à la
concurrence est envoyé à la publication
jusquau 31 décembre 2002, le délai de paiement
maximum est de 60 jours. Pour les marchés dont la
procédure de consultation est engagée ou l avis
public d appel à la concurrence est envoyé à la
publication entre le 1er janvier et le 31
décembre 2003, il est de 50 jours.
61
Un environnement économique difficile
En 2002, le phénomène de dispersion sest
accentué et les délais de paiement se sont
aggravés (15 jours)
100
87
85
90
Nombre de jours de retard
15
7
80
68
Délai de paiement contractuel
63
68
70
57
60
46
15
44
Nombre de jours
44
21
10
50
16
15
10
40
30
72
78
53
30
42
47
7
20
31
34
28
23
10
0
Esp.
Port..
Belg.
All.
R. Uni
Italie
Pays B.
Scandin. 1997
France
Europe
source baromètre Eurofactor, Louis Harris 2002
62
Automatisation du processus de relance

• on peut distinguer 2 cas après échéance
• 1er cas règlement du principal et des intérêts

• gt le fait que le débiteur soit responsable
  nempêche pas le créancier
• de devoir mettre en place un système sophistiqué
  de suivi

63
Automatisation du processus de relance

• 2ème cas règlement du principal seul mais refus
  par le débiteur du règlement des
  pénalités

64
Loi n 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finance
rectificative pour 2002, parue au JO n304 du 31
décembre 2002
65
Société Innovat
FACTURE (originale)
Page 001/002
Adresse de livraison SOCIETE X SA 2 RUE DES
SOURCES ZI EST 62000 ARRAS
Références commande Votre commande TESTAH02 du
Notre dossier 08 B62 TEST
Adresse postale Société Innovat 2 CHEMIN DES
MONTAGNES 38000 GRENOBLE Votre correspondant M.DU
PONT
Détails de la facture
Désignation Qté PU
Montant EUR HT Montant TVA 19.60
Conditions commerciales NOS CGV, AU VERSO, SONT
APPLICABLES A LA COMMANDE REFERENCEES CI-DESSUS
ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 8 RELATIF A LA
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Montant total TTC EUR
319.14
Termes de paiement LE PAR LCR DIRECTE
Montant du terme à payer EUR
319.14 TAV PAYEE SUR LES DEBITS. SI DEDUCTION
ESCOMPTE TVA A DEDUIRE PROPORTIONNELLEMENT.
SAUF ACCORD CONTRACTUEL,
EN CAS DE PAIEMENT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE
RESULTANT DE L APPLICATION DE NOS CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
ADRESSER LES REGLEMENTS A Société
Innovat DEPARTEMENT CREDIT-CLIENTS F- 38000
Grenoble
66
Le Marché Public délai de paiement maximum
67
CA TTC 70 ME
Achats TTC 46 ME
Délais de paiement clients 98 jours