TELEMATIQUE MEDICALE ET DONNEES DU PATIENT

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TELEMATIQUE MEDICALE ET DONNEES DU PATIENT

• ASPECTS JURIDIQUES

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LEGISLATION DE BASE

• A.R 29/05/2000 DOSSIER MEDICAL GLOBAL (a.r.
  3/05/99 dossier médical général)
• LOI DU 22/08/2002 DROITS DU PATIENT
• LOI DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DU 08/12/92
• CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE(art38 à 47)
• DIRECTIVE EUROPEENNE (95/46/95)

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DROITS DU PATIENT

• Objectif Dispositions générales et Champ
  dapplication
• Droits du patient
• Prestation de service et de qualité
• Libre choix du dispensateur de soins
• Linformation sur létat de santé
• Consentement
• Dossier du patient
• Protection de la vie privée

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DOSSIER MEDICAL GLOBAL

• Les données administratives du patient, ses
  antécédents, une liste de problèmes, les rapports
  des médecins spécialistes et des autres
  dispensateurs de soins, les traitements
  chroniques. Les notes personnelles du médecin ne
  font pas partie du dossier médical global

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QUESTIONS SOULEVEES

• QUANT AU CADRE FORMEL
• - les médecins ne sont pas totalement à laise
  sur les questions de protection de la vie privée
  et de la responsabilité médicale
• - absence de définitions et de concepts
  médico-légaux clairs quant aux différents types
  de données médicales et quant à leur statut

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Le dossier médical est un instrument de
conservation Des données personnelles relatives à
la santé du patient Mais aussi un instrument de
travail du praticien qui sert De base à son
travail diagnostic et thérapeutique
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PROBLEME DE LA FORMULATION DES INFORMATIONS
MEDICALES , DE LEUR ENCODAGE ET DE LEUR
CLASSIFICATION
RESPECT DE LA SOURCE EMETTRICE ET DE SA PRISE EN
COMPTE DANS LE PROCESSUS DEVOLUTION DE LA
PRATIQUE MEDICAL
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QUANT AU CADRE MATERIEL
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DPS
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conclusions
LES MEDECINS ONT AUJOURDHUI BESOIN EN PLEINE
REVOLUTION NUMERIQUE , DE SE VOIR GARANTIR LEUR
ESPACE PROFESSIONNEL DE TRAVAIL QUOTIDIEN, SANS
CRAINTE DETRE POURSUIVI POUR LA PRESENCE OU
LABSENCE DE TELLE DONNEE HYPOTHETIQUE OU
NON CONFIRMEE DANS LE DOSSIER MEDICAL DE LEUR
PATIENT LORS DE LITIGE EN RESPONSABILITE
MEDICALE, OU ENCORE DE SE VOIR ASSAILLI PAR LEUR
PATIENT DE DEMANDES DACCES DIRECT A CES MEMES
DONNEES AVEC LES CONSEQUENCES DE LEUR REVELATION
DIRECTE SUR LA SANTE DE LEUR PATIENT. (Philippe
Vanlangendonck, juriste SPF de la santé)
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MERCI POUR VOTRE ATTENTIONsources ASBL
DROIT ETNOUVELLES TECHNOLOGIES SPF DE LA
SANTE asbl SSMG JACQUES BOCKLANT FEVRIER
2004