EXAMEN DE MISESSION

1
EXAMEN DE MI-SESSION

• RÉPONDRE AUX 2 BLOCS DE QUESTIONS
• C'est un examen individuel à documentation
  restreinte les étudiants ont droit à une seule
  feuille de notes personnelles MANUSCRITES (i.e. 
  écrites à la main, pas de photocopies, pas
  dimpression à lordinateur) de format légal
  (8.5X14 RECTO SEULEMENT) et les extraits
  pertinents des lois sur les pages qui seront
  distribuées en séance avec l'examen.
• LE BLOC DE QUESTION LE MIEUX RÉUSSI VAUT 60
  LAUTRE VAUT 40 (pour chaque étudiant)

2
EXEMPLE DE QUESTION À CHOIX MULTIPLE

• DIRECTIVES POUR LE BLOC 1
• RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS 
• 20 QUESTIONS À CHOIX MULTIPLE (2 POINTS)
• 10 QUESTIONS VRAI OU FAUX (1 POINT)
• RÉPONDRE SUR LE QUESTIONNAIRE

3
1. Qui a énoncé pour la première fois le principe
politique de la séparation des trois pouvoirs
dans l'État?

• _ A. Hans Kelsen, en 1934, dans Théorie
  pure du droit
• _ B. Montesquieu, en 1748, dans "De
  l'esprit des lois".
• _ C. Dicey, en 1885, dans "Introduction to
  the study of the Law of the Constitution"
• _ D. Rousseau, en 1762, dans"Du contrat
  social ou principes du droit politique"
• _ E. Burdeau, en 1972, dans " L'État"
• _ F. Aucune de ces réponses.

4
2. Le principe constitutionnel qui édicte que le
monarque (ou au Canada son représentant) n'agit
qu'avec l'avis et le consentement de son cabinet
se nomme

• _ A. L' Act of State
• _ B. La souveraineté du Parlement
• _ C. La responsabilité ministérielle
• _ D. La monarchie constitutionnelle
• _ E. Aucune de ces réponses.

5
3. La pratique qui fait que seuls les projets de
lois présentés par le gouvernement sont sûrs
dêtre adoptés dans une situation où le
gouvernement est majoritaire en Chambre- et qui
résulte en un contrôle de fait de l'exécutif sur
le législatif résulte de la combinaison de
quelles pratiques ?

• _ A. L'immunité parlementaire et le
  constitutionnalisme
• _ B. Le gouvernement responsable et le
  parlementarisme
• _ C. La solidarité ministérielle et la
  discipline de parti
• _ D. La monarchie constitutionnelle et la
  primauté du droit

6
4. Quelle règle s'appliquerait à un député qui,
dans un discours en chambre, accuserait de façon
mensongère et libelleuse le Premier ministre
d'avoir détourné des fonds publics à son avantage
personnel?

• _ A. Il pourrait être poursuivi au criminel,
  car les députés ne bénéficient pas d'une immunité
  pénale absolue contre les poursuites prises en
  vertu des paroles prononcées en chambre.
• _ B. Il ne pourrait pas être poursuivi au
  criminel, car tout député bénéficie de la plus
  absolue liberté de parole et d'une immunité
  pénale absolue contre les poursuites prises en
  vertu des paroles prononcées en chambre.
• _ C. Il serait susceptible, comme toute
  autre personne, de poursuite criminelles, en
  vertu du principe de la Primauté du droit.
• _ D. Il pourrait être poursuivi mais
  seulement après la fin de la session législative,
  car tout député bénéficie du droit de n'être pas
  poursuivi tant que le Parlement est en séance.
• _ E. Il ne pourrait pas être poursuivi, car
  les règles de la procédure parlementaire
  prévoient que le premier ministre ne peut en
  aucun cas poursuivre un député légalement élu.
• _ F. Aucune de ces réponses.

7
5. Laquelle de ces formes de délégation de
pouvoir par une législature est
inconstitutionnelle au Canada ?

• _ A. La création d'organes législatifs
• _ B. Sous-délégation de pouvoirs
• _ C. Délégation oblique
• _ D. Délégation verticale
• _ E. Aucune de ces réponses.

8
La délégation de pouvoirs au Canada
Création dorganes législatifs
Législatures provinciales
Parlement fédéral
Organismes fédéraux
Organismes provinciaux
9
5. Laquelle de ces formes de délégation de
pouvoir par une législature est
inconstitutionnelle au Canada ?

• _ A. La création d'organes législatifs
• _ B. Sous-délégation de pouvoirs
• _ C. Délégation oblique
• _ D. Délégation verticale
• _ E. Aucune de ces réponses.

10
6. Qui a défini que la fonction essentielle du
droit est d'établir un monopole de la force en
faveur des diverses institutions juridiques ?

• _ A. Le juge Lamer, dans Renvoi relatif aux
  droits linguistiques au Manitoba, 1985 1 R.C.S.
  721
• _ B. Le professeur Dicey, dans "Introduction
  to the study of the law of the Constitution"
• _ C. Le philosophe Marx, dans "Das Kapital"
• _ D. Le philosophe Kelsen, dans "Théorie
  pure du droit"
• _ E. Le politologue Burdeau, dans " L'État"
• _ F. Aucune de ces réponses.

11
7. Identifiez trois pouvoirs qui prennent leur
origine dans la prérogative royale de la Couronne
?

• _ A. -- "The king can do no wrong"
• -- les injonctions et les recours
  extraordinaires ne peuvent être reçus contre la
  Couronne
• -- la nomination des avocats,
  notaires et juges
  
  
• _ B. -- "The king can do no wrong"
• -- les injonctions et les recours
  extraordinaires ne peuvent être reçus contre la
  Couronne
• -- une loi ne lie la Couronne que
  lorsque cela est précisé en termes exprès
  
• _ C. -- La sanction royale des lois et des
  règlements
• -- le commandement suprême des
  forces armées
• -- la nomination des juges
  
  
• _ D. -- La nomination des juges
• -- le commandement suprême des
  forces armées
• -- le pouvoir de pardonner et de
  gracier les condamnés
  
• _ E. Aucune de ces réponses.

12
8. Le pouvoir de désaveu du gouvernement fédéral
à l'égard des lois provinciales

• _ A. A été aboli par le British North
  America Act, en 1867.
• _ B. Existe toujours, en principe, à l'égard
  des lois provinciales, mais, selon le professeur
  Peter Hogg, une convention constitutionnelle en
  interdit cependant désormais probablement
  l'exercice.
• _ C. A été aboli par le Statut de
  Westminster, en 1931, en même temps que le
  pouvoir de désaveu impérial des lois fédérales.
• _ D. A été aboli par la Loi
  constitutionnelle de 1982.
• _ E. Aucune de ces réponses.

13
9. La compétence résiduelle au Canada signifie
que

• _ Le Parlement fédéral a le pouvoir, en cas de
  guerre ou d'insurrection réelle ou appréhendée,
  ou en cas de situation d'urgence grave de
  dimension nationale, d'adopter des lois qui
  peuvent empiéter dans le champ des compétences de
  l'art. 92.
• _ Lorsqu'il existe un conflit entre une loi
  fédérale et une loi provinciale, c'est la
  première qui doit l'emporter en raison de la
  clause introductive de l'art. 91 qui déclare que
  les compétences fédérales énumérées existent
  "nonobstant toute autre disposition de la
  présente loi".
• _ Les pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet d'un
  partage, dans la loi constitutionnelle de 1867 ou
  postérieurement, appartiennent, par défaut, aux
  provinces en vertu du libellé de la clause
  introductive et du paragraphe final de l'art. 92,
  16.
• _ Les pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet d'un
  partage, dans la loi constitutionnelle de 1867 ou
  postérieurement, appartiennent, par défaut, au
  fédéral, en vertu du libellé de la clause
  introductive et du paragraphe final de l'art. 91.
  
• _ Les pouvoirs ont fait l'objet d'un partage,
  dans la loi constitutionnelle de 1867 ou
  postérieurement, appartiennent, par défaut, au
  fédéral, en vertu du libellé de la clause
  introductive de la loi constitutionnelle de 1867
  qui déclare que la constitution du Canada sera
  semblable à celle du Royaume-Uni.
• _ Toutes les réponses qui précèdent.
• _ Aucune de ces réponses.

14
10. Quel a été le premier arrêt de la Cour
suprême à étudier de façon détaillée la portée de
l'article 1 de la Charte des droits et liberté de
1982 ?

• _ A. Dagenais c. Société Radio-Canada 1994
  3 R.C.S. 835
• _ B. Renvoi relatif aux droits linguistiques
  au Manitoba 1985 1 R.C.S. 721
• _ C. R. c. Oakes 1986 1 R.C.S.103
• _ D. Operation Dismantle c. La Reine 1985
  1 R.C.S. 441
• _ E. Thomson Newspapers c. Canada (Procureur
  général) 1998 1 R.C.S. 877
• _ F. Renvoi relatif à l'interprétation de
  l'article 1 de la Charte des droits et libertés
  1981 1 R.C.S. 223
• _ G. Aucune de ces réponses.

15
11. Nommez 5 principes qui ont été établis par le
Bill of Rights de 1689(NB cochez les 5 bonnes
réponses  0,5 point par bonne réponse mais moins
0,5point par mauvaise réponse maximum 2,5
points, minimum 0)
VOIR Notes de cours ch 1 p. 30

• _ A. Le Parlement doit être convoqué
  régulièrement.
• _ B. Le Roi ne peut suspendre les lois
  validement promulguées par le Parlement.
• _ C. Toute personne a le droit d'adresser
  une pétition au Roi sans risquer des sanctions
  pénales.
• _ D. L'indépendance de lexécutif (les
  ministres sont choisis dans le Parlement
  "Ministers in Parliament").
• _ E. La prérogative royale ne peut s'exercer
  que dans les limites prévues par des lois du
  Parlement.
• _ F. L'élection des membres du Parlement
  doit être libre de toute interférence royale.
• _ G. Tout futur Monarque doit être
  protestant, conjoint de protestant et membre de
  l'Église anglicane.
• _ H. Les juges sont nommés "during good
  behaviour" (quamdiu se bene gesserint) et non
  "during good pleasure of the Crown"
• _ I. L'immunité contre toute poursuite
  civile d'un juge pour un acte posé dans
  l'exercice de ses fonctions.
• _ J. "The King can do no wrong" ou immunité
  de la Couronne contre les poursuites pénales.

16
12. Quels sont les trois critères qui permettent
une dérogation implicite aux droits protégés par
la Charte canadienne des droits et libertés, en
vertu des dispositions de l'article 1 de la CCDL?

• _ A. -- La restriction doit être prévue par
  une règle de droit
• -- La restriction doit être
  raisonnable
• -- La restriction doit être justifiable dans une
  société libre et démocratique .
• _ B. -- Le gouvernement est majoritaire
• -- Le gouvernement a obtenu l'accord de la
  majorité
• -- D'autres options ont été étudiées
  
  .
• _ C. -- La déclaration de dérogation doit
  être expresse
• -- La déclaration doit faire partie de la loi
  visée
• -- La déclaration doit indiquer la disposition
  "donnée" de la Charte canadienne des droits et
  libertés à laquelle elle entend déroger
  
  
• _ D. -- La restriction doit être prévue par
  une règle de droit
• -- La restriction doit être justifiable dans une
  société libre et démocratique
• -- La restriction doit indiquer la disposition
  "donnée" de la Charte canadienne des droits et
  libertés à laquelle elle entend déroger

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13. L'arrêt R.c. Sioui 1990 1 R.C.S. 1025 a
décidé, à l'égard du document signé par le
Général Murray le 5 septembre 1760 avec les
Hurons que

• _ A. Les Hurons n'avaient pas la capacité de
  conclure un traité car ils n'avaient pas de
  possession historique du territoire
  Saguenay/Saint-Maurice.
• _ B. La Grande-Bretagne n'avait pas capacité
  pour signer un tel traité car elle n'était pas
  souveraine au Canada en 1760.
• _ C. L'utilisation du Parc de la
  Jacques-Cartier qui est un territoire de la
  Couronne, n'est pas incompatible avec l'exercice
  des coutumes et rites hurons et le traité du 5
  septembre 1760 n'empêche en rien la réalisation
  des objectifs de conservation et de récréation
  qui sont ceux du Parc.
• _ D. Le Général Murray, gouverneur de Québec
  et brigadier général de l'armée britannique, donc
  deux fois subalterne, n'avait pas la capacité de
  lier la Couronne par un traité.
• _ E. Toutes les réponses qui précèdent.
• _ F. Aucune de ces réponses.

18
14. Dans l'arrêt Renvoi relatif à la sécession du
Québec, 1998 2 R.C.S. 217, la Cour suprême a
déclaré que

• _ A. L'article 101 de la Loi
  constitutionnelle de 1867 autorise le Parlement
  le pouvoir à conférer à la Cour la compétence en
  matière de renvoi prévue à l'art. 53 de la Loi
  sur la Cour suprême.
• _ B. Le Québec ne pourrait, malgré un
  résultat référendaire clair, invoquer un droit à
  l'autodétermination pour dicter aux autres
  parties à la fédération les conditions d'un
  projet de sécession.
• _ C. Ni la population du Québec, même si
  elle était qualifiée de peuple ou de peuples,
  ni ses institutions représentatives, l'Assemblée
  nationale, la législature ou le gouvernement du
  Québec ne possèdent, en vertu du droit
  international, le droit de faire sécession
  unilatéralement du Canada.
• _ D. Toutes les réponses qui précèdent.
• _ E. Aucune de ces réponses.

19
15. Dans l'arrêt Renvoi relatif à la sécession du
Québec, 1998 2 R.C.S. 217, la Cour suprême a
décidé que

• _ A. Cest aux acteurs politiques de
  déterminer en quoi consiste une majorité claire
  en réponse à une question claire. Si un appui
  majoritaire était exprimé, ce sera aux acteurs
  politiques de déterminer le contenu des
  négociations et le processus à suivre.
• _ B. Le Québec pourrait faire sécession
  unilatérale du Canada à la seule condition
  d'avoir obtenu une majorité claire à un
  référendum portant exclusivement et clairement
  sur cette question.
• _ C. La démocratie, signifie tout simplement
  la simple règle de la majorité. La sécession
  d'une province peut donc être réalisée
  unilatéralement en vertu du principe de
  démocratie qui garantit la loi de la majorité
  dans le cadre constitutionnel existant.
• _ D. La Cour outrepasserait sa compétence si
  elle prétendait agir en tant que tribunal
  international et en donnant un avis consultatif
  sur des questions juridiques qui touchent
  l'avenir de la fédération canadienne dans le
  contexte du droit international. Le fait davoir
  à examiner le droit international plutôt que le
  droit interne prive la Cour de sa juridiction car
  seuls les tribunaux internationaux sont
  compétents sur ces questions.
• _ E. Toutes les réponses qui précèdent..
• _ F. Aucune de ces réponses.

20
16. Dans l'arrêt Libman c. Québec (Procureur
général) 1997 3 R.C.S. 569, la Cour suprême a
décidé que la Loi sur la consultation populaire
était

• _ A. Valide et opérante parce qu'elle
  répondait à toutes les conditions du test de
  l'arrêt Oakes, tel que précisées dans l'arrêt
  Dagenais.
• _ B. Valide parce la limitation des dépenses
  en période référendaire est primordiale pour
  garantir le caractère juste et équitable de la
  consultation populaire.
• _ C. Invalide parce le régime mis en place
  par la Loi ne répond pas aux exigences du
  critère de l'atteinte minimale.
• _ D. Invalide parce que la Loi vise à
  restreindre la liberté de la Presse et des
  communications qui sont des objectifs
  fondamentaux pour assurer le caractère
  démocratique des sociétés contemporaines

21
Lorsqu'il existe un conflit entre une loi
fédérale et une loi provinciale, c'est la
première qui doit l'emporter dans laquelle des
circonstances suivantes

• _ A. Seules les lois dont les buts visés
  sont différents sont inopérantes par
  prépondérance._ B. Seules les lois en
  contradiction expresse sont inopérantes par
  prépondérance._ C. Seules les lois en
  duplication complète sont inopérantes par
  prépondérance._ D. Seules les lois dont les
  objets sont complètement différents sont
  inopérantes par prépondérance._ E. Aucune de
  ces réponses.

22
18. Dans l'arrêt Thomson Newspapers Co. c. Canada
(Procureur général) 1998 1 R.C.S.877 , la cour
suprême a énoncé que

• _ A. Il ny a pas de preuve d'une influence
  importante des sondages sur le processus
  électoral. Les expertises tendent à indiquer
  que les électeurs sont très peu susceptibles
  d'être influencés par les sondages.
• _ B. Les avantages importants et tangibles de
  l'interdiction de publier les sondages
  l'emportent sur ses effets préjudiciables
  douteux. L'atteinte minime à la liberté
  d'expression nécarte pas les avantages
  importants à la qualité du débat démocratique .
• _ C. Le gouvernement ne peut pas faire de
  l'électeur le moins informé et le plus naïf la
  norme au regard de laquelle la constitutionnalité
  doit être appréciée.
• _ D. Lart. 322.1 a un effet positif sur la
  liberté d'expression  il favorise les
  discussions et permet aux électeurs d'être
  informés de renseignements factuels trompeurs.
  Les effets bénéfiques l'emportent donc sur les
  effets préjudiciables.
• _ E. Toutes ces affirmations ont été faites
  dans l'arrêt.

23
19. Dans l'arrêt La Reine c. Oakes 1986 1 RCS
103, la Cour suprême a décidé que le droit à la
présomption d'innocence signifie

• _ A. -- La culpabilité doit être établie
  hors de tout doute raisonnable
• -- C'est à l'État qu'incombe la charge de la
  preuve
• -- Les poursuites criminelles et les procédures
  doivent se dérouler d'une manière conforme aux
  procédures légales et à l'équité.
  .
• _ B. -- La culpabilité doit être établie
  par prépondérance de preuve
• -- C'est à l'État qu'incombe la charge de la
  preuve
• -- Les poursuites criminelles et les procédures
  doivent se dérouler d'une manière conforme aux
  procédures légales et à l'équité.
  .
• _ C. -- La culpabilité doit être établie
  hors de tout doute raisonnable
• -- C'est à la victime qu'incombe la charge de la
  preuve
• -- Les poursuites criminelles et les procédures
  doivent se dérouler d'une manière conforme aux
  procédures légales et à l'équité.
  .
• _ D. -- La culpabilité doit être établie
  hors de tout doute raisonnable
• -- C'est à l'État qu'incombe la charge de la
  preuve
• -- Les poursuites criminelles et les procédures
  doivent se dérouler d'une manière conforme au
  code de procédure civil en vigueur.
  
  .

24
20. Le Parlement fédéral a le pouvoir, en cas de
guerre ou d'insurrection réelle ou appréhendée,
ou en cas de situation d'urgence grave de
dimension nationale, d'adopter des lois qui
peuvent empiéter dans le champ des compétences de
l'art. 92. Ce pouvoir se nomme 

• _ A. Pouvoirs durgence
• _ B. Pouvoirs de nécessité
• _ C. Pouvoir des dimensions nationales.
• _ D. Pouvoir déclaratoire.
• _ E. Pouvoir résiduaire.
• _ F. Pouvoir fédéral.
• _ G. Aucune de ces réponses.

25
En vertu de l'arrêt La Reine c. Oakes 1986 1
RCS 103, pour établir qu'une restriction à un
droit garanti par la Charte est raisonnable et
que sa justification peut se démontrer dans le
cadre d'une société libre et démocratique,
lobjectif que doivent servir les mesures qui
apportent une restriction à un droit garanti par
la Charte, doit être suffisamment important pour
justifier la suppression dun droit ou dune
liberté garantis par la Charte.

• _ VRAI
• _ FAUX

26
En vertu de l'arrêt Dagenais c. Société
Radio-Canada, 1994 3 RCS 835, pour établir
qu'une restriction à un droit garanti par la
Charte est raisonnable et que sa justification
peut se démontrer dans le cadre d'une société
libre et démocratique, il doit y avoir
proportionnalité non seulement entre les effets
préjudiciables des mesures restreignant une droit
ou une liberté et leur objectif, mais également
proportionnalité entre les effets préjudiciables
des mesures et leurs effets bénéfiques.

• _ VRAI
• _ FAUX

27
Les ministres doivent généralement être choisis
dans le Parlement, s'ils ne le sont pas, ils
devront se présenter à une élection le plus
rapidement possible, et s'ils sont battus, ils
devront démissionner.

• _ VRAI
• _ FAUX

28
La prérogative royale est le pouvoir
discrétionnaire légal reconnu à la famille royale
agissant sans contrôle parlementaire.

• _ VRAI
• _ FAUX

29
L'exercice de la prérogative royale est soumis au
contrôle judiciaire dans le cadre de la Charte
des droits et libertés, qui s'applique
expressément aux gouvernements (art. 32 CCDL).

• _ VRAI
• _ FAUX

30
Selon la Cour suprême du Canada Les autres
provinces et le gouvernement fédéral n'auraient
aucune raison valable de nier au gouvernement du
Québec le droit de chercher à réaliser la
sécession, qui découlerait d'une décision d'une
majorité claire de la population du Québec en
faveur de la sécession, en réponse à une question
claire, tant et aussi longtemps que, dans cette
poursuite, le Québec respecterait les droits des
autres.

• _ VRAI
• _ FAUX

31
Les cours supérieures n'ont que les pouvoirs qui
leur sont expressément attribués dans une loi et
ne bénéficient pas de pouvoirs inhérents, tels
juger de la constitutionnalité des lois et
règlements et se prononcer sur les outrages au
tribunal hors cour.

• _ VRAI
• _ FAUX

32
Une cour inférieure (cour provinciale, tribunal
administratif), n'a aucun pouvoir de réforme et
de surveillance sur les tribunaux supérieurs et
sur leurs décisions.

• _ VRAI
• _ FAUX

33
Dans larrêt Russell c. R. 1881-82 7 AC 829 la
cour devait décider si le fédéral était autorisé,
en vertu de ses pouvoirs généraux de faire des
lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement
du Dominion, à adopter l'Acte de tempérance du
Canada (1878). .

• _ VRAI
• _ FAUX

34
La prérogative royale au Canada n'est plus
exercée par la Reine, ou sa représentante, mais,
dans les faits, par l'exécutif.

• _ VRAI
• _ FAUX

35
EXEMPLE DE QUESTION À DÉVELOPPEMENT COURT

• DIRECTIVES POUR LE BLOC 2
• RÉPONDRE À 4 DES 5 QUESTIONS  SEULES LES 4
  PREMIÈRES RÉPONSES SERONT CORRIGÉES.
• CHAQUE QUESTION VAUT 12,5 POINTS
• RÉPONDRE SUR UN CAHIER DEXAMEN
• Environ une page par question (écriture moyenne)
• Il ne sagit pas dune dissertation, donc pas
  dintroduction, ni de conclusion, passez
  directement aux éléments de contenu. Évitez les
  phrases creuses et le périphrases !

36
EXEMPLE DE QUESTION À DÉVELOPPEMENT COURT

• Quelles sont les principales caractéristiques du
  pouvoir exécutif dans le régime constitutionnel
  canadien ?

37
Quelles sont les principales caractéristiques du
pouvoir exécutif dans le régime constitutionnel
canadien ?
VOIR Notes de cours ch 1 p. 34 et 35

• 1. Le Canada est une Monarchie constitutionnelle,
  ce qui signifie que
• 1.1 le monarque n'agit qu'avec l'avis et le
  consentement de son cabinet seul ce dernier
  détient lautorité politique véritable
• 2. Il existe une convention constitutionnelle qui
  établit le principe du Gouvernement responsable
  qui signifie que
• 2.1 le gouvernement doit démissionner s'il est
  battu en chambre sur une question de confiance
• 2.2 les ministres sont choisis dans le Parlement
• 3. Cest le gouvernement, et non la reine, qui
  exerce les pouvoirs issus de la prérogative royale

• 1. 2, 5 points
• 1.1 2 points
• 2 2 points
• 2.1 2 points
• 2.2 2 points
• 3 2 points
• TOTAL 12,5