ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

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ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

• Rappels Animations Régionales 2007

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SOMMAIRE FORMATION

• Le contexte/Les définitions
• Les textes législatifs
• Les PPRN et PPRT
• Le risque sismique
• LERNT
• La déclaration des sinistres

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Le Contexte/Les définitions

• Années 90 et 2000 nombreuses inondations et
  tempêtes (Noël 1999) -gt Victimes et dégâts
  matériels
• 21 septembre 2001 incident AZF à Toulouse-gt
  plusieurs dizaines de morts

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Le Contexte/Les définitions

• Les risques naturels et technologiques sont des
  risques majeurs.
•  Le risque majeur est la menace sur lhomme,
  son environnement direct et sur ses
  installations, la menace dont la gravité est
  telle que la société se trouve absolument
  dépassée par limmensité du désastre 
• Haroun Tazieff

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Le Contexte/Les définitions

• Deux critères caractérisent le risque majeur
• une faible fréquence
• Une énorme gravité (nombreuses victimes, dommages
  importants aux biens et à lenvironnement)

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Le Contexte/Les définitions

• Le risque majeur est la confrontation dun aléa
  (probabilité de survenance dun phénomène
  dintensité donnée) avec des enjeux (humains,
  économiques ou environnementaux)
• Un aléa sismique dans le désert nest pas un
  risque. Un séisme à Paris risque majeur !!!

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Le Contexte/Les définitions

• La prévention des risques majeurs consiste à
  réduire lorsque cela est possible, lintensité de
  laléa, le risque à la source, ou bien la
  vulnérabilité des enjeux.
• Deux objectifs sont visés
• - réduction de nombre de victimes,
• - diminution du coût des dommages (biens,
  activités et impacts économiques).

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Le Contexte/Les définitions

• Les 6 commandements de la prévention face aux
  risques majeurs en France sont
• 1. Responsabiliser lensemble des acteurs
  (information préventive et développement dune
  culture du risque),
• 2. Dire et afficher pour sensibiliser les
  acteurs,
• 3. Organiser la réaction face au risque,
• 4. Gérer le développement de lurbanisation,
• 5. Indemniser les victimes,
• 6. Tenir compte des retours dexpérience.

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Les textes législatifs

• Loi  risques  n2003-699 du 30 juillet 2003
  relative à la prévention des risques
  technologiques et naturels et à la réparation des
  dommages,
• Loi n2004-811 du 13 août 2004, relative à la
  modernisation de la sécurité civile
• Décret n91-461 du 14 mai 1991 relatif à la
  prévention du risque sismique, modifié par le
  décret n200-892 du 13 septembre 2000 et par le
  décret n2004-1413 du 23 décembre 2004,
• Décret n95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux
  plans de prévention des risques naturels
  prévisibles
• Décret n2005-134 du 15 février 2005 relatif à
  linformation des acquéreurs et des locataires de
  biens immobiliers sur les risques naturels et
  technologiques majeurs

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PPRN/PPRT

• Plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou
  technologiques (PPRT)
• Documents réalisés par lEtat qui font connaître
  les zones à risques quils réglementent. Ces
  plans valent servitude dutilité publique qui
  simposent à tous. Ils sont annexés au Plan Local
  dUrbanisme (PLU) qui doit se mettre en
  conformité si nécessaire.
• Un PPR est dabord prescrit, puis soumis à
  enquête publique et enfin approuvé.

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PPRN/PPRT

• PPR prescrit 1ère phase de lélaboration de ce
  document (les zones soumises aux aléas sont
  connues mais les zones à risques ne sont pas
  totalement délimitées),
• PPR approuvé document achevé (comporte la
  délimitation des zones à risques qui font lobjet
  dune réglementation)
• PPR appliqué par anticipation (appliqué avant
  enquête publique afin déviter toute nouvelle
  implantation dangereuse)

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PPRN/PPRT

• Les risques naturels pris en compte sont
• Inondation
• Avalanche
• Séisme
• Feux de forêt
• Crue torrentielle
• Mouvement de terrain
• Cyclone
• Remontée de nappe
• Sécheresse
• Volcan

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Le risque sismique

• La France est divisée en zones de sismicité où
  des règles de construction parasismiques sont
  obligatoires
• Zone 0 sismicité négligeable mais non nulle
• Zone 1a sismicité faible
• Zone 1b sismicité faible mais non négligeable
• Zone 2 sismicité moyenne
• Zone 3 sismicité forte
• Dans les zones 0, lERNT nest pas obligatoire,
  seules les installations nécessaires à la gestion
  de crise sont soumises à réglementation.

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LERNT
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LERNT

• LERNT doit être établi par le vendeur et
  lacheteur au moment de la promesse de vente et
  actualisé au moment de la vente en cas de
  modification de la situation du bien au regard
  des risques pris en compte depuis la promesse de
  vente.
• LERNT doit être joint aux contrats écrits de
  location.

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LERNT

• Tout bien immobilier bâti ou non bâti exceptés
  les contrats de construction de maison
  individuelle sans fourniture de terrain, les
  contrats de séjour avec services, les ventes dans
  le cadre de procédures judiciaires, de
  préemption, de délaissement ou dexpropriation
  (sous réserve de conditions)

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LERNT

• Le formulaire se remplit en consultant le dossier
  communal dinformation (DCI) à la mairie, à la
  préfecture ou sous-préfecture et sur
  www.departement.pref.gouv.fr (si précisé par
  arrêté préfectoral)
• En cas dabsence possibilité de résolution du
  contrat ou diminution du prix de vente ou de
  location
• Durée de validité 6 mois (hors mise à jour).

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LERNT

• La marche à suivre
• 1. Récupérer larrêté préfectoral de son
  département
• 2. Récupérer larrêté de la commune où se situe
  le bien et les pièces associées
• 3. Remplir le formulaire

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LERNT

• Attention
• A ne faire que si le bien est situé dans un PPR
  (ou zone sismique) et pas seulement si la commune
  a un ou des PPR
• Eviter les interprétations un bien peut être
  mitoyen à un site classé SEVESO sans être
  concerné
• Vérifier systématiquement la mise à jour des
  documents

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La déclaration des sinistres

• Uniquement si le bien a fait lobjet depuis 1982
  dune ou plusieurs indemnisations après un
  évènement reconnu comme catastrophe naturelle ou
  technologique
• A établir par le propriétaire ou le bailleur sur
  papier libre (liste des sinistres)