LE GRAND DUCH

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LE GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG
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LE GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG

• Capitale Luxembourg
• Régime monarchie constitutionnelle
• Texte fondateur Traité de Londres du 19 avril
  1839
• Pays voisins Allemagne, Belgique, France
• Superficie 2 586 KM2
• Population 483 800 habitants dont environ 205
  000 étrangers (42)
• Grand Duc Henri Ier

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LE POUVOIR LOCAL (1) La décentralisation

• GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 seul niveau
  de collectivité
• 
  COMMUNE (116)
• 
  
• art. 107 Constitution
• 
  loi
  communale modifiée du
• 
  13/12/1988

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LE POUVOIR LOCAL (2) La commune

• Commune luxembourgeoise (116) possède la
  personnalité juridique gère ses biens perçoit
  les impôts par lintermédiaire de représentants
  locaux sous le contrôle du pouvoir central
  représenté par le ministre de lIntérieur.
• COMMUNE LUXEMBOURGEOISE
• Conseil communal Collège du
  bourgmestre et des échevins
  Bourgmestre

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LE POUVOIR LOCAL (3) Le Conseil communal

• Les conseillers communaux sont élus directement
  par les habitants de la commune pour une durée de
  six ans à partir du 1er janvier qui suit
  lélection. Cest lorgane délibérant.
• Fonction déterminer tout ce qui est dordre
  communal.
• Pouvoirs règlementaire et de police.
• 2 TYPES DE COMPÉTENCES
• obligatoires
  
  facultatives

exclusives bon ordre et salubrité
publique, pouvoir de police spécialisé
Financement de lÉtat possible et contrôle du
Grand Duché, Ministre de lIntérieur ou
commissaires de district
partagées avec lÉtat secteurs majeurs
(enseignement, environnement)
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LE POUVOIR LOCAL (4) Le Conseil communal
NOMBRE DE CONSEILLERS

Nombre dhabitants lt 999 1000 à 2999 3000 à 5999 6000 à 9999 10000 à 14999 15000 à 19999 20 000 et plus
Nombre de conseillers 7 9 11 13 15 17 19

• Droit de dissolution du Grand Duc
• Modes délection 
• - principe  scrutin de liste avec représentation
  proportionnelle
• - si gt 3000 habitants majorité relative
• Interdiction de participer aux délibération du
  Conseil communal dont il est membre sil a un
  intérêt direct ou indirect avec une affaire
  soumise à délibération (délit dimmixtion)
• - si gt 3000 habitants  majorité relative
• Interdiction de participer aux délibérations du
  Conseil communal dont il est membre sil a un
  intérêt direct ou indirect avec une affaire
  soumise à délibération (délit dimmixtion).

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LE POUVOIR LOCAL (5) Le Collège du bourgmestre et
des échevins
ORGANE EXÉCUTIF DE LA COMMUNE

Le bourgmestre
Dans chaque commune, au moins deux échevins
Nommé par le Grand Duc parmi les membres de
nationalité luxembourgeoise du Conseil (loi
communale art. 39)
De 10000 à 19999 hab. 3 échevins
Plus de 20000 hab. 4 échevins
Ville de Luxembourg 6 échevins

• nommés par le Grand Duc pour les villes (12), par
  le ministre de lIntérieur pour les autres
  communes

• Représentants du Gouvernement dans la commune
  (tous Luxembourgeois)
• Mode délection et obligations identiques que
  pour le Conseil communal
• Attributions nombreuses (publication et
  exécution des résolutions du Conseil)

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LE POUVOIR LOCAL (6) Le bourgmestre
Mission exécuter les lois et règlements de
police sous la surveillance des commissaires de
district.
COMPETENCES
organe de la commune
organe de lÉtat

• En tant quorgane de la commune, le bourgmestre
  
• préside le Conseil communal et le collège
  échevinal,
• signe les règlements et arrêtés du Conseil
  communal et du collège échevinal, publications,
  actes et correspondances de la commune,
• est chargé des règlements communaux de police
  (règlements sur les voies publiques, les
  constructions et les sites).

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LE POUVOIR LOCAL (7) Les moyens locaux

• LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
• loi du 24 décembre 1985 statut des
  fonctionnaires communaux
• loi communale du 13 décembre 1988 - art. 30  le
  Conseil communal nomme, révoque et démissionne
  les fonctionnaires et les employés de la commune,
  sous lapprobation du ministre de lIntérieur .
  Le Conseil communal procède par vote secret.
• Ouvriers communaux nommés par le Collège
• Incompatibilités entre le statut de
  fonctionnairee et le mandat de Conseiller
  communal
• Conditions de recrutement dun fonctionnaire
  communal
• Dans chaque commune un secrétaire communal un
  receveur communal
• 2) LES FINANCES
• Impôts
• Subventions
• Système de péréquation financière
• Emprunts
• Autres sources de revenus les taxes

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LE POUVOIR LOCAL (8) Ladministration communale
(1)
Phases de recrutement dun fonctionnaire
communal

1. vacance de poste constatée
2. publication externe de poste avec échéance de la
   remise des dossiers de candidature
3. contrôle de conformité des candidatures
4. examens pour les candidats admissibles
5. correction et information des résultats des
   examens par le Ministère de lIntérieur
6. nomination provisoire par le conseil communal du
   candidat figurant sur la liste des admis (secret)
7. décisions transmises au Ministère pour
   approbation
8. en cas daccord, décisions transmises aux
   intéressés (candidats)

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LE POUVOIR LOCAL (9) Ladministration communale
(2)
Dans chaque commune

• Secrétaire rédaction des délibérations, des
  écritures et de la correspondance relative à
  toutes les opérations dont les autorités
  communales sont chargées dans l'exercice de leurs
  fonctions.
• Receveur chargé deffectuer les recettes de la
  commune et dacquitter les dépenses qui sont
  ordonnancées dans les formes et conditions
  déterminées par la loi.
• Service technique (obligatoire pour les communes
  de de 10 000 habitants)
• - loi modifiée du 19 juillet 2004
• - veille à lapplication de la loi
  concernant laménagement communal, le
  développement urbain et
  les règlements dexécution,
• - prépare et contrôle les aspects
  techniques des dossiers relatifs aux projets et
  plans daménagement.

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LE POUVOIR LOCAL (10) Les finances locales
Plusieurs sources de revenus

• impôts impôt commercial communal, impôt
  financier
• subventions subvention de fonctionnement
  générale, subvention déquipements spécifiques
• système de péréquation financière rémunère les
  communes sièges dexploitation commerciale pour
  les charges relatives qui leur incombent
• emprunts (art. 106 de la loi communale) soumis
  à lapprobation du ministère de lIntérieur si gt
  50 000 avec examen de la situation financière
• autres sources taxes liées à la fourniture
  deau, à la gestion des déchets, etc.
• RÉPARTITION DES RECETTES
• impôt commercial impôt
  foncier, taxes transferts
  de revenus non
• 
  et subventions
  affectés de lÉtat
• 33
  33
  33

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CONCLUSION

• Décentralisation poussée et cohérente du fait du
  seul niveau de collectivité
• Bases juridiques
• - article 107 de la Constitution
• - loi communale modifiée du 13 décembre
  1988