Direction du Travail, de l

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Direction du Travail, de l Emploi, et de la
Formation Professionnellede la Réunion
ANNEXE 1

• Droits et obligations des prestataires de
  formation

Service Régional de Contrôle
2
Service Régional de contrôle Secrétariat 02
62 94 07 12
24, rue Maréchal Leclerc 97488 SAINT-DENIS
CEDEX Tél [phone] fax
02.62.94.07.18
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Sommaire

• Les missions du Service Régional de Contrôle.
• Actions de formation professionnelle continue.
  
• Obligations à légard du Service Régional de
  contrôle.
• Obligations à légard des financeurs.
• Obligations à légard des stagiaires.
• Autres obligations
• Sanctions pénales
• Contrôle
• Convention collective

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Les missions du Service Régional de Contrôle

• Renseignements sur les droits et obligations des
  prestataires de formation
• Enregistrement et suivi des organismes de
  formation
• Vérification et saisie des bilans pédagogiques et
  financiers
• Vérification des déclarations fiscales des
  employeurs relatives à la formation
  professionnelle

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Les missions du Service Régional de Contrôle

• Qui est contrôlé ?
• Les organismes de formation,
• Les employeurs obligation de financement de la
  formation professionnelle,
• Toute structure ayant perçu des fonds provenant
  du FSE (Fonds Social Européen) sur une
  problématique formation (actions, ingénierie,
  évaluation.),
• Les organismes collecteurs agréés par lÉtat
  (OPCA, collecteurs de taxe d apprentissage),
• Les structures daccueil et de bilan financées
  par lÉtat PAIO, Missions locales, CIBC.

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Attention

• Nouvelle codification applicable au 1er mai 2008.

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Actions de la formation professionnelle continue
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Définition juridique de laction de formation
professionnelle continue
LArticle L.6311-1 (L.900-1)

• a pour but de
• Favoriser linsertion ou la réinsertion
  professionnelle des travailleurs,
• Permettre leur maintien dans lemploi,
• Favoriser le développement de leurs compétences,
  laccès aux différents niveaux de qualifications,
• Contribuer au développement économique et
  culturel et à leur promotion sociale,
• Vise à permettre le retour à lemploi des
  personnes qui ont interrompu leur activité
  professionnelle pour soccuper de leur enfants ou
  conjoint ou ascendant en situation de dépendance.

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Différentes catégories dactions de formation
professionnelle continue
LArticle (L.900-2) NV L.6313-1 à L.6313-11

• Préformation, préparation à la vie
  professionnelle,
• Adaptation et développement des compétences,
• Promotion,
• Prévention,
• Conversion, prévention de linadaptation au
  poste,
• Acquisition, entretien ou perfectionnement,
• .

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Différentes catégories dactions de formation
professionnelle continue
LArticle (L.900-2) NV L.6313-1 à L.6313-11

• Relative à la radioprotection des personnes,
• Relative à léconomie dentreprise,
• Relatives à lintéressement, à la participation
  .,
• Bilans de compétences,
• Validation des acquis,
• En faveur des créateurs repreneurs dentreprise
  artisanales, commerciales ou libérales,
• Lutte contre lillettrisme (Article L.900- 6) NV
  L.6111-2.

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Modalités de réalisation daction de formation
Article (L.920-1 al 1) NV L.6353-1

• Les actions de formation professionnelle doivent
  être réalisées conformément à un programme
  préétabli, qui en fonction dobjectifs déterminés
  précise
• Les moyens pédagogiques,
• Les moyens techniques
• Les moyens dencadrement,
• Les moyens permettant de suivre son exécution et
  den apprécier les résultats.

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Obligations à légard du Service Régional de
Contrôle
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Procédure de la déclaration dactivité
Article (L.920 4) NV L.6351-1

• Dépôt dun dossier de déclaration dactivité au
  SRC
• Obtention ou refus du numéro de déclaration
  d activé

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Modification de la déclaration dactivité
dans les 30 jours !!! (R 921.6) NV R.6351-8

• Déclaration rectificative pour toute modification
  d un ou des éléments de la déclaration initiale,
• Cessation d activité,
• Adresse,
• Dénomination

Article (L. 920- 4) NV L.6351-3
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Les obligations comptables
Article( L.920- 8) NV L.6352- 6 à L.6352-10

• Un plan comptable adapté
• Une comptabilité distincte, en cas dactivités
  multiples

Et un commissaire aux comptes si...

• Plus de 3 salariés (équivalent temps plein,
  dédié à la formation)
• Seuil de chiffre d affaires gt à 153 000 Euros,
• Total du bilan gt à 230 000 Euros.

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Dépôt du bilan pédagogique et financier
Article (L.920-5) NV L.6352-11

• Du dernier exercice comptable clos
• Concerne les charges et produits afférents à la
  formation professionnelle continue,
• Caducité (article)

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Demande dexonération de TVA

• Formulaire Cerfa 3511 (A retirer auprès des
  services fiscaux),
• Lorganisme qui y a souscrit, ne peut pas y
  renoncer.

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Obligations à légard des financeurs
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Clauses obligatoires dune convention de
formation
Article (L.920-1 al 2) NV R.6353-1

• Les conventions et, en labsence de convention,
  les bons de commande ou factures, établis pour la
  réalisation des actions précisent
• leur intitulé et leur nature (programme),
• leur effectif,
• leur durée,
• les modalités de déroulement et de sanction de
  la formation,
• le prix,
• les contributions éventuelles de personnes
  publiques.

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Clauses obligatoires dune convention de
formation

• Le versement dune somme peut être prévue
  conventionnellement à titre de renoncement, dédit
  ou dédommagement résultant de linexécution dune
  obligation,
• Pour lemployeur (financeur de la formation),
  cette somme nest pas imputable au titre de son
  obligation définie à larticle (L.950-1) NV L.
  6331-1 du code du travail,
• LOPCA ne peut pas prendre en charge ou
  rembourser les sommes versées par lemployeur à
  ce titre.

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Clauses obligatoires dun contrat de formation
professionnelle
Article (L.920-13) NV L.6353-3 à L.6353-7

• A peine de nullité le contrat de formation
  professionnelle comporte des clauses relatives à
• la nature, la durée, le programme, lobjet des
  actions et les effectifs,
• le niveau de connaissances préalables requis,
• les conditions, moyens pédagogiques, modalités
  de contrôle des connaissances, la sanction de la
  formation,
• les diplômes, titres ou références des
  formateurs,
• les modalités de paiement et les conditions
  financières en cas dabandon ou de cessation
  anticipée de la formation.

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Obligations à légard des stagiaires
23
Les informations demandées aux stagiaires
Article (L.920-5-2) NV L.6353-9
Elles ne peuvent avoir comme finalité que
dapprécier laptitude du stagiaire à suivre
laction de formation
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Linformation des stagiaires avant inscription
définitive
Article (L.920-5-3) NV L. 6353-8

• Le règlement intérieur,
• Le programme de stage,
• Les formateurs (nom, titres, qualité),
• Les horaires,
• La procédure de validation des acquis.

25
Autres Obligations
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Les obligations dun organisme de formation
Article (L.920-5-1) NV L.6352-3 à L.6352-5

• Le Règlement intérieur
• Hygiène et sécurité,
• Discipline,
• Représentation des stagiaires (pour les
  formations de plus de 500 heures).

SRC Nord/Pas-de-Calais Mars 2008
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Sanctions encourues et sanctions pénales
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La justification des produits et des dépenses
Article (L.991-5) NV L.6362-5 à L.6362-7

• Justifier lorigine des produits, la nature et
  la réalité des dépenses,
• Justifier le rattachement et le bien fondé des
  dépenses à lactivité de formation ainsi que la
  conformité de lutilisation des fonds aux
  dispositions législatives et réglementaires
  régissant cette activité.

A défaut
reversement au Trésor public des dépenses
considérées
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Réalité de laction de formation
Article (L.991-5) NV L.6362-6

• Effectivité de la formation obligation de
  présenter tous documents justifiant la réalité de
  laction de formation
• programme,
• Feuilles démargement (et pas seulement les
  attestations de présence),
• planning de formateurs,
• planning des formations

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Sanctions encourues
Article (L.991-6) NV L.6354-1 et L.6354-2

• En cas dinexécution totale ou partielle dune
  prestation de formation,
• Remboursement des sommes indûment perçues au
  cocontractant,
• Si manœuvres frauduleuses, reversement au Trésor
  Public.

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Sanctions encourues
Article (L.991-5) NV L.6362-6

• En cas de non présentation des documents et
  pièces établissant la réalité de laction de
  formation ,
• Elles sont réputées inexécutées au sens de
  larticle (L.991-6) NVL.6354-1,
• Alors, remboursement des sommes indûment perçues
  au cocontractant.

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Sanctions pénales
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Pour les infractions suivantes - Défaut de
déclaration dactivité- Défaut de communication
du bilan pédagogique et financier- Absence
de règlement intérieur- Non respect de
lobligation dinformation des stagiaires - Non
respect des obligations comptables- Absence de
contrat de formation professionnelle - Non
respect des règles relatives à la publicité

• Sanctions pénales
• 4 500
• Et/ou un an demprisonnement
• Interdiction dexercer

Article (L.993-2) NV
L.6355-1 à L.6355-24