Le temps de travail effectif

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Le temps de travail effectif
Marie AUFFRET Audrey JACOB Amandine MEALLARES
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• Comment différencier les différents temps de
  travail?
• Quels sont les temps qualifiés de temps de
  travail effectif?
• Quelles sont les conséquences de cette
  qualification?

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• I Le cadre juridique du temps de travail
  effectif

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• A / Définition de la notion
• - Lorigine
• Directive européenne du 23 novembre 1993
• Loi 13 juin 1998 la notion de temps de travail
  effectif  le temps pendant lequel le salarié
  est à la disposition de l'employeur et doit se
  conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
  librement à des occupations personnelles .
• - Les 3 conditions cumulatives dapplication
• Art L212-4 alinéa 1
• - la disponibilité du salarié 
• - la soumission à lautorité de lemployeur 
• - limpossibilité de vaquer à ses occupations
  personnelles
•  

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• B / Le régime
• - La charge de la preuve 
• - Les conséquences en matière de durée du travail
• - déclanchement des heures supplémentaires
• - encadrement dans les seuils légaux
• - rémunération
• - protection accident du travail/maladie
  professionelle

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• II Lappréciation du temps de travail
  effectif par la réalisation des conditions légales

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• A / Pauses et repas
• Art L 212-4 alinéa 2
• Le temps nécessaire à la restauration ainsi que
  les temps consacrés aux pauses sont considérés
  comme du temps de travail effectif lorsque les
  critères définis au premier alinéa sont réunis.
  Même sils ne sont pas reconnus comme du temps de
  travail, ils peuvent faire lobjet dune
  rémunération par voie conventionnelle ou
  contractuelle.
• Illustrations
• Salarié refusant de prendre sa pause (cass. Soc.
  9 mars 1999)
• Salarié pouvant être appelé pour une intervention
  
• (cass. Soc. 1 avril 2003, 12 octobre 2004)
• Pause au domicile près du lieu de travail (cass.
  Soc. 16 juin 2004)
• Déplacement au sein de lentreprise (cass. Soc.
  13 juillet 2004)
• Temps de repas (cass. Soc. 4 janvier 2000, 26
  février 2002)

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• B / Habillage
• Art L 212-4 alinéa 3
• Principe Les temps dhabillage et de
  déshabillage ne constitue pas du temps de travail
  effectif.
• Mais en cas de tenue de travail imposée,
  nécessité dune contrepartie financière ou sous
  forme de repos.

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• C / Lastreinte
• L'article L 212-4 bis du Code du travail définit
  l'astreinte comme une  période pendant laquelle
  le salarié, sans être à la disposition permanente
  et immédiate de l'employeur, a l'obligation de
  demeurer à son domicile ou à proximité afin
  d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
  travail au service de l'entreprise, la durée de
  cette intervention étant considérée comme un
  temps de travail effectif .

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• - Distinction entre la période dastreinte et
  lintervention
• Lastreinte
• ni temps de travail ni temps de repos
• ce nest pas du temps de travail effectif car le
  salarié ne peux pas vaquer à ses occupations
  personnelles
• La durée de l'intervention (et les déplacements
  liés à lintervention)
• temps de travail effectif
• - Lenjeu de la distinction
• - Protection contre les accidents de travail et
  les maladies professionnelles 
• - Rémunération 
• - Temps de repos 
• - La requalification en travail effectif
• - Lopposition européenne

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• D / Horaire déquivalence
• Art.L.212-4, alinéa 5
• Une durée équivalente à la durée légale peut
  être instituée dans les professions et pour des
  emplois déterminés comportant des périodes
  dinaction par décret
• Un principe spécifique Exemple
• Le Régime déquivalence le décret de 1936
• Une exception du temps de travail effectif

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• Mode de comptabilisation dheures
• Quelques Jurisprudences
• Une activité intermittente (cass. Soc. 23
  octobre 1984 Protection Ouest-Centre)
• Un mode de comptabilisation différent dheures de
  travail effectif (cass. Soc 27 Mai 2003)

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• Le régime
• La rémunération
• Aucune précision par la loi
• Usage ou Convention collective
• Les heures supplémentaires
• Les heures supplémentaires réalisées au-delà de
  lhoraire déquivalence ne doivent pas se voir
  appliquer le rapport déquivalence
• cass. Soc. 14 Janvier 1983
• Le temps partiel

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• La position de la Cour de Justice des Communautés
  Européennes
• Remise en cause du système dhoraire
  déquivalence
• Pas de précision concernant la rémunération
• Une limite 48 Heures Hebdomadaires
• CJCE 1er Décembre 2005 Dellas
• CE 18 Avril 2006 Dellas

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• E / Les déplacements professionnels
• Larticle L 212-4 alinéa 4 du code du travail
  précise que  le temps de déplacement
  professionnel pour se rendre sur le lieu
  d'exécution du contrat de travail n'est pas un
  temps de travail effectif .
•  Toutefois, s'il dépasse le temps normal de
  trajet entre le domicile et le lieu habituel de
  travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie
  soit sous forme de repos, soit financière,
  déterminée par convention ou accord collectif ou,
  à défaut, par décision unilatérale de l'employeur
  prise après consultation du comité d'entreprise
  ou des délégués du personnel, s'ils existent. 
•  La part de ce temps de déplacement
  professionnel coïncidant avec l'horaire de
  travail ne doit pas entraîner de perte de
  salaire. 

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• Distinction selon les différents trajets
• - Le trajet entre le domicile et le lieu habituel
  du travail
• ce nest pas du temps de travail effectif
• - Le trajet entre le domicile et un lieu
  inhabituel de travail
• Avant la loi de cohésion sociale de janvier 2005 
• trajet domicile/lieu habituel nest pas du
  temps de travail effectif,
• mais lexcédent de trajet temps de travail
  effectif
• Depuis la loi de cohésion sociale de janvier
  2005
• nest pas du temps de travail effectif,
• mais lexcédent gt contrepartie (rémunération)

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• - Le trajet coïncidant avec lhoraire de travail
• nest pas du temps de travail effectif,
• mais est rémunéré comme tel
• - Le trajet entre 2 lieux de travail temps de
  travail effectif
• trajets entre différents lieux de travail pendant
  horaire collective/individuelle
• trajets entre siège/lieu de travail ou entre 2
  lieux de travail lorsque salarié tenu de passer
  par lentreprise avant lembauche et la débauche

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• F / La Formation
• Le plan de Formation
• Art. L.932-1
• Le principe Temps de travail effectif
• Possible de suivre de formations en dehors du
  temps de travail

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• 3 catégories daction et un régime propre
• Adaptation au poste de travail art. L.931-1 I
• Temps de travail effectif
• Évolution ou maintien dans lemploi art.
  L.931-1 II
• Le principe Temps de travail effectif
• Possibles heures de formation au-delà de la durée
  légale si accord collectif ou accord du salarié
• Le Développement des compétences art. L.931-1
  III
• Accord du salarié , en dehors du temps de travail.

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• Le DIF
• Art. L 933-3
• En principe en dehors du temps de travail
• Si accord du salarié, pendant le temps de travail
  temps de travail effectif
• Le CIF
• Art. L 931 et suivants
• Le contrat de travail suspendu mais non rompu.
• Le temps de formation assimilé à un temps de
  travail effectif pour certains droits

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• III - Les temps non travaillés assimilés à du
  temps de travail effectif

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• Circulaire du 6 décembre 2000
• Les compteurs
• Calcul des majorations des heures supplémentaires
• Calcul des droits à congés payés
• Déduction du contingent dheures supplémentaires
  autorisés
• Calcul de lancienneté

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(No Transcript)