LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE L ACTIVIT CONOMIQUE

1
LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE L
ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
2
I. Les fonctions du droitII. Les principes
juridiques de l activité économiqueIII. Les
pouvoirs publics économiqueIV. Les pouvoirs
privés économique
3
Les fonctions du droit
A. Les fonctions générales du droit

• Le droit à pour fonction de fixer des règles et
  de sanctionner les inobservations (exemple
  voler )
• Il permet de déterminer un ensemble de normes de
  conduite que chacun peut et doit faire pour que
  la vie en société soit possible.

4
B. Caractère de la règle de droit

• Générale et abstraite détermine le comportement
  individuel
• Caractère Coercitif règle de droit non
  respectée sanction

5
C. Les spécificités du droit dans l activité
économique
Droit de lactivité économique
Droit des affaires
Droit commercial
Fonction normative
Objective
Subjective
Fonction organisatrice