Diapositive 1

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• FORUM SUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS EN
  AFRIQUE CENTRALE

LA CHARTE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS BILAN
ET PERSPECTIVES
BRAZZAVILLE, 19-21 JUIN 2006
Présenté par Lionel NGWESSY-MALAGA Secrétariat
Exécutif de la CEMAC
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Plan de présentation

• Brève présentation de la CEMAC et de ses Missions
  dordre économique
• Situation de linvestissements en zone CEMAC
• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements
• Perspectives de reformes du cadre régional des
  investissements

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• Les pays de la CEMAC

• Cameroun
• Congo
• Centrafrique
• Gabon
• Guinée Equatoriale
• Tchad

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Les Institutions de la Communauté

• LUnion Economique de lAfrique Centrale ( UEAC)
• LUnion Monétaire de lAfrique Centrale (UMAC)
• La Cour de Justice Communautaire (CJC)
• Le Parlement Communautaire (PC)

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Missions de la CEMAC1

• T I T R E III partie II du traité de lUDEAC
• LES CODES D'INVESTISSEMENTS
• Article 42- Un code-cadre détermine les
  conditions fiscales, économiques et financières
  maxima susceptibles d'être accordées aux
  entreprises prioritaires ou conventionnées,
  opérant sur le marché de l'Union.
• Article 43- Les dispositions des Codes Nationaux
  conformes au Code-cadre de l'Union ne peuvent
  être modifiées unilatéralement.
• l'harmonisation des cadres réglementaires des
  activités industrielles et minières, notamment
  l'élaboration d'un code communautaire des
  investissements.( convention de lUEAC)

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Missions de la CEMAC2

• L'établissement d'une union de plus en plus
  étroite entre les peuples des Etats membres pour
  raffermir leurs solidarités géographique et
  humaine La promotion des marchés nationaux par
  l'élimination des entraves au commerce
  intercommunautaire
• La coordination des programmes de développement
  et l'harmonisation des projets industriels
  (politiques nationales) dans les secteurs de
  l'agriculture, l'élevage, l'industrie, le
  commerce, le tourisme, les transports, lénergie
  et les télécommunications.

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Missions de la CEMAC3

• Le développement de la solidarité des pays
  membres au profit des pays et régions
  défavorisés. La création d'un véritable marché
  commun La CEMAC est un marché couvrant une
  superficie de plus 3 millions de km² pour une
  population totale de près de 32 millions
  d'habitants.
• Du fait de ces dispositions et de l'adoption de
  la notion d'économies d'échelles qu'elles
  sous-tendent, investir dans un pays membre
  équivaudrait donc finalement à investir dans
  toute la Zone CEMAC où par ailleurs les
  politiques fiscales ont aussi été harmonisées. En
  effet, une Charte Communautaire des
  investissements a été adoptée en Décembre 1999 à
  N'djamena par tous les Etats membres de la CEMAC.

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II/ Situation générale des investissements en
zone CEMAC

• Cadre nationaux des investissements
• Existence de multiples dispositions hétérogènes
  et souvent contradictoires en matière
  dinvestissements dans les Etats membres
• Codes des investissements, lois nationales en
  faveur des investissements, accords bilatéraux et
  multilatéraux (AMIGA) de promotion et de
  protection des investissements réciproques

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Situation générale des investissements en zone
CEMAC2

• Résultats mitigés de leur mise en oeuvre
• Pas dattrait des IDE en dépit de larsenal des
  textes en la matière
• Domaines des mines, hydrocarbures, forêt où
  prolifèrent les investisseurs ne sont pas régis
  par les dispositions du droit commun
• Lexploitation de ces matières premières remonte
  à lépoque davant les indépendances et reste
  encadrée par des codes miniers, forestier et
  pétrolier spécifiques.

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Situation générale des investissements en zone
CEMAC3

• Obstacles au développement des investissements
• Potentiel humain
• Le faible niveau dinstruction en général dans la
  région, les faiblesses de la réglementation du
  travail et la discipline de la main-doeuvre,
  tout cela influe sur la productivité et la
  compétitivité dans la zone CEMAC
• Potentiel financier
• Linadéquation de linfrastructure financière
  sest traduite par une faible mobilisation de
  lépargne et par une pénurie de fonds à investir.
  Cest ainsi quaujourdhui, dans la plupart des
  pays de la CEMAC, linvestisseur a difficilement
  accès aux sources officielles de crédit à moyen
  et à long terme.

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Situation générale des investissements en zone
CEMAC4

• Dans certains dentre eux, les faiblesses
  inhérentes au secteur financier se sont trouvées
  aggravées par leffet déviction et de répression
  financière exercé par le secteur public. Tous ces
  facteurs ont inévitablement entravé la croissance
  de linvestissement dans la zone
• Secteur privé
• Linsuffisance desprit dentreprise, en
  capacités de gestion et en compétences
  techniques, la faible diversité et la faiblesse
  de lappareil productif et des structures
  commerciales sont des éléments dappréciation qui
  ont freinés les investissements en zone CEMAC

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Situation générale des investissements en zone
CEMAC5

• Stabilité politique et sociale
• Linstabilité politique, lagitation sociale et
  les conflits internes observés dans la région ont
  eu un effet fortement dissuasif sur
  linvestissement (sauf sur certains
  investissements miniers, pétroliers).
• Malgré ladoption de la charte communautaire des
  investissements, le flux des investissements
  productifs dans la région CEMAC est demeuré
  faible. Ce constat sexplique par la conjonction
  de plusieurs facteurs notamment, linstabilité
  politique de la région, linadéquation des
  systèmes financiers, le poids de lendettement,
  la faiblesses des infrastructures physiques et
  institutionnelles, le manque de visibilité des
  politiques et le cadre juridique et réglementaire
  des investissements.

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Bilan des investissements

• Bilan de linvestissement.
• Lapprofondissement de l'union douanière à
  travers la réforme fiscalo-douanière adoptée au
  niveau de tous les Etats membres en 1994,
  l'élimination effective des obstacles
  administratifs, la libre circulation des
  personnes, des biens, des services et des
  capitaux, la convergence macro-économique, à
  travers la surveillance multilatérale et la mise
  en place de la charte des investissements de la
  CEMAC en 1999 a marqué un tournant décisif dans
  le processus d'intégration sous-régionale.
• A ce jour, tous les Etats se sont mis en
  conformité avec cette charte à travers la
  promulgation des chartes nationales, consacrant
  ainsi la volonté d'harmonisation des codes
  nationaux d'investissements

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Bilan des investissements2

• A quelques exceptions près, l'ensemble des Etats
  membres respectent la plupart des critères de
  convergence macro-économique (inflation,
  équilibre budgétaire, endettement)
• Toutefois, le diagnostic effectué dans la zone
  CEMAC révèle que 
• le niveau dintégration économique reste très
  faible à cause de multiples entraves aux
  échanges 
• le tissu économique de la zone est faible et peu
  diversifié 
• les performances économiques générales de la zone
  restent en-deçà de son potentiel économique 
• lenvironnement des affaires est peu incitatif,
  malgré la réelle volonté des Etats dimpulser la
  croissance économique à partir du secteur privé 
  les réformes restent peu audacieuses et
  insuffisantes pour rassurer les investisseurs 

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Bilan des investissements3

• le coût des facteurs ne stimule pas les nouveaux
  investissements et obère la compétitivité des
  entreprises existantes 
• le dispositif de promotion des PME a montré, au
  fil des ans, son inefficacité 
• loffre des services financiers des banques au
  profit des PME est très peu diversifiée et les
  crédits bancaires sont rationnés
• certaines des foisonnantes associations
  professionnelles connaissent une léthargie.
• le poids de léconomie informelle  la majorité
  de la population travaille dans le secteur
  informel dont la contribution à la formation du
  PIB est en moyenne, au niveau de lUnion, de
  54,0 
• une prédominance des petites entreprises  plus
  de 90 de la population des entreprises 

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Bilan des investissements4

• Dautres déterminants sont résumés dans le
  baromètre du Conseil des investisseurs français
  en Afrique. Notons que ce baromètre ne traite
  pas du risque-pays, il met en relief les
  multiples problèmes que rencontrent les
  investisseurs en milieu daffaires dans les
  différentes zones économiques du continent en
  général, et dans la zone CEMAC en particulier.
• Ce classement qui se décline en trois niveaux de
  résultats (1mauvais, 3 moyen et 5 satisfaisant)
  touche des domaines aussi divers que variés tels
  les infrastructures  les administrations
  fiscales, juridiques et douanières  le système
  bancaire  la concurrence déloyale issue du
  secteur informel  les aspects socioculturels et
  ceux relatifs aux coûts de production et du
  transport aérien

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Bilan des investissements5
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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements

• utiliser la charte communautaire des
  investissements pour stimuler une croissance
  économique durable et rendre la région moins
  vulnérable et plus attractive à l'égard des
  investisseurs nationaux et étrangers et des
  marchés financiers mondiaux.
• Pour la CEMAC, l'intégration économique régionale
  ainsi que la promotion et la diversification des
  investissements sont des objectifs importants.
• Elle juge notamment essentiel d'obtenir une
  meilleure visibilité de la région et un accès aux
  marchés des capitaux régionaux et étrangers, tout
  en cherchant à développer des instruments pour
  stimuler le développement de son secteur privé.

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements2

• Dans le contexte de l'achèvement du marché
  commun, la CEMAC s'emploie à favoriser la
  coordination et la convergence des politiques et
  des intérêts au niveau régional et à créer un
  espace économique plus large en Afrique centrale
  favorable aux investissements.
• Dans le cadre de son programme figurent également
  l'achèvement des négociations avec l'UE sur la
  création d'une zone de libre-échange, la
  poursuite de la coopération avec les USA dans le
  cadre de lAGOA.

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements3

• La CEMAC considère que la promotion du secteur
  privé performant ouvrira la voie à une croissance
  des investissements, ce qui contribuera à
  intensifier la concurrence sur le marché
  intérieur de la communauté et à accélérer
  l'absorption de technologies grâce à
  l'importation de biens d'équipement. Cette
  promotion doit aller de pair avec une analyse
  coûts-avantages et une diminution des coûts de
  production et des coûts connexes.
• En outre, il est vital d'accroître la présence
  des pays de la Communauté sur les marchés
  internationaux, grâce à une plus grande
  intégration de la région et les autres
  partenaires commerciaux régionaux, à une
  participation accrue à l'économie mondiale et à
  la recherche de nouveaux débouchés.

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements4

• La CEMAC considère que la politique industrielle
  a un rôle à jouer dans l'accroissement des
  échanges et des investissements et que
  l'innovation technologique doit être stimulée par
  le biais de la politique industrielle, mais aussi
  au moyen du transfert de technologie. Pour cela,
  il est important de pouvoir attirer des
  investissements étrangers directs
• Mise en place de la Commission permanente du
  commerce et des investissements.

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements 5

• L'Environnement Juridique des Affaires comprends
  
• Une charte des investissements favorisant
  l'investissement privé
• Une adhésion aux principaux dispositifs
  internationaux de garantie des investissements
• Une commission permanente du commerce et des
  investissements
• Article 7 les Etats privilégient le partenariat
  avec le secteur privé, notamment dans le soutien
  au renforcement des organisations
  professionnelles et au développement des
  infrastructures économiques et sociales. .

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements6

• La charte garantit, à toute personne physique ou
  morale régulièrement établie ou désireuse de
  s'établir dans la CEMAC
• La liberté d'entreprendre toute activité légale
  quelle que soit sa nationalité
• L'égalité de traitement dans l'exercice d'une
  activité suivant les principes et prescriptions
  de la loi sur la concurrence
• Les droits de propriété attachés aux biens
  meubles et immeubles

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements7

• La possibilité à tout investisseur étranger de
  rapatrier les capitaux investis et les bénéfices
  réalisés
• L'accès aux devises étrangères et la liberté de
  transfert des capitaux dans le cadre des règles
  de la BEAC
• L'application équitable et transparente du droit
  des affaires adopté conformément au traité de
  l'OHADA, et du droit du travail et de la sécurité
  sociale élaboré conformément au traité de la
  Conférence Interafricaine de Prévoyance sociale.

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements8

• La charte prévoit dans son titre 19, sur le plan
  fiscal
• L'application des droits de douanes modérés
  harmonisés dans le cadre du tarif extérieur
  commun de la CEMAC
• La suspension des droits de douanes sous forme
  d'admission temporaire ou d'entrée en franchise
  pour les activités de recherche en matière de
  ressources naturelles ainsi que celles tournées
  vers l'exportation

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements9

• L'application généralisée de la TVA, avec
  application au taux nul sur les productions
  exportées
• L'exemption de l'impôt sur les sociétés au cours
  des 3 premiers exercices
• L'application des dispositifs de crédits d'impôts
  dans les domaines de la recherche technologique,
  formation professionnelle, et protection de
  l'environnement
• La modération des droits d'enregistrement pour la
  création ou la fusion d'entreprises

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements10

• Limites de la charte
• Ne précise pas les principaux dispositifs
  internationaux de garantie des investissements
  auxquels adhère la CEMAC à travers ces Etats
  membres, et qui relèvent
• De l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
• De l'Agence Multilatérale de Garantie des
  Investissements (MIGA)

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements11

• Du Centre International pour le Règlement des
  Différents relatifs aux Investissements (CIRDI)
• De la Convention de New York sur la
  reconnaissance et l'exécution des sentences
  arbitrales internationales
• De la Commission des Nations Unies pour le Droit
  Commercial International (CNUDC)
• De l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit
  des Affaires en Afrique (OHADA).

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements12

• La charte évoque des principes sans les préciser
  ou indiquer leur mode de mise en application.
  Cela pose le problème de mise en application et
  de conformité au sein des Etat. Il existe
  également des incohérences dans certaines
  dispositions contenues dans la charte qui
  relèveraient plus des règlements dapplication
  (Art3) ou dun programme daction (Art26).
• Le dispositif actuel de la charte présente des
  insuffisances pour la mise en place dun
  environnement institutionnel et juridique
  attractif pour les investissements (Art8).

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• Les initiatives de la CEMAC sur les
  investissements13

• Lharmonisation du droit des affaires au sein de
  la Communauté et la mise en place dune
  réglementation sur la concurrence ainsi que la
  convention communautaire sur la libre circulation
  et le droit détablissement sont entravés du
  fait des législations nationales et des pratiques
  administratives.
• Il y a là nécessité de reformes approfondies et
  de mise en conformité avec les traités et
  conventions internationales.

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• Perspectives de reformes du cadre régional des
  investissements

• La CEMAC continue de mener des actions visant à
  lever les dysfonctionnements observés dans
  lexécution des règles de la réforme
  fiscalo-douanière de 1994 (lourdeurs des
  procédures douanières, faiblesse du système de
  transit etc. ) et les obstacles informels aux
  frontières (la présence de nombreux barrages
  routiers non officiels).
• Elle continue à encourager des réformes en vue
  de la rationalisation et de la libéralisation
  accrue du régime des échanges commerciaux ainsi
  que son harmonisation avec les groupements
  régionaux voisins.

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• Perspectives de reformes du cadre régional des
  investissements 2

• Dans le domaine de la promotion du secteur privé
  son action est nécessaire dans le but de
• (i) améliorer la transparence à travers la
  publication de toutes les lois et règlements de
  la Communauté ii) moderniser et adapter toutes
  les lois et règlements communautaires par rapport
  aux grands engagements de la région, surtout dans
  le cadre de lOMC et de lOHADA

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• Perspectives de reformes du cadre régional des
  investissements 3

• iii) améliorer la coordination régionale sur des
  questions transfrontalières telles le transit et
  la gestion des ressources naturelles
• vi)renforcer les capacités organisationnelles du
  secteur privé en ce qui concerne la gestion des
  affaires (mise sur pied des structures de
  microcrédit, organisation de la fourniture des
  biens locaux dutilité publique, la formalisation
  des relations contractuelles, etc.) et la
  politique de dialogue..

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• Perspectives de reformes du cadre régional des
  investissements 4

• La stratégie de promotion des investissements à
  travers la charte Communautaire des
  investissements soriente vers
• Ladoption des mesures de protection
  indispensables
• La précision du rôle crucial des Etats membres
  dans la construction des infrastructures.
• Lorganisation des chambres dindustrie par
  branche industrielle
• La reforme des institutions financières qui
  déterminent laccès aux crédits et aux capitaux
• La circulation des informations sur les
  possibilités dinvestissement dans le domaine des
  industries dexportation, etc...

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• Perspectives de reformes du cadre régional des
  investissements 5

• Un volet important du programme est
  linstitutionnalisation du dialogue entre les
  secteurs public et privé et la représentation
  adéquate du secteur privé dans la prise de
  décisions relatives à la politique de
  développement industriel.
• Lintroduction dans la charte dune clause
  relative à la paix et à la sécurité, qui devra
  fournir le cadre dune stabilité sous-régionale
• La conformité aux règles des organisations
  interna

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• Perspectives de reformes du cadre régional des
  investissements 6

• La réforme bancaire consiste à demander aux
  banques dexercer, en plus de leur fonction de
  banques commerciales, une fonction nouvelle de
  banques dinvestissement. Puisque lEtat doit se
  retirer des activités productives et que
  lentreprenariat est très faible, les
  institutions bancaires doivent simpliquer
  davantage dans lindustrialisation de la région.
• Cependant, pour mettre en oeuvre une telle
  reforme, les banques commerciales doivent
  rapidement développer une masse critique de
  financiers compétents formés dans les meilleures
  Grandes Ecoles de management

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• Perspectives de reformes du cadre régional des
  investissements 7

• Les réformes engagées seront poursuivies. Il
  sagit entre autres de
• la révision de la Convention Commune sur la
  double imposition
• lharmonisation des fiscalités minière,
  forestière et touristique.
• la révision du Tarif Extérieur Commun (TEC)

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• Perspectives de reformes du cadre régional des
  investissements 8

• Les progrès de la convergence des politiques
  macroéconomiques et de la libéralisation des
  échanges et des systèmes de paiement devraient
  multiplier les possibilités dinvestissements
  transfrontières.
• La bourse régionale des valeurs de la CEMAC ainsi
  que la création de banques régionales
  dinvestissement, du fonds régional de garantie
  des investissements et autres institutions
  financières régionales auraient pour effet de
  promouvoir et de faciliter un investissement
  orienté vers des marchés sous-régionaux.

40

• JE VOUS REMERCIEE DE VOTRE ATTENTION