LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LACTIVIT CONOMIQUE

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LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE
LACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
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dI. Les fonctions du droitII. Les principes
juridiques de lactivité économiquesIII. Les
pouvoirs publics économiquesIV. Les pouvoirs
privés économiques
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III. Les pouvoirs publics économiques

• A. Le cadre législatif et règlementaire de
  linterventionnisme économique
• Le pouvoir législatif est détenu en France par le
  parlement (assemblée nationale et sénat). Leur
  compétences économiques sont définis dans la
  constitution (article 34).
• Le pouvoir règlementaire interviennent également
  dans le domaine économique.
• Le gouvernement met en application les loi dans
  le domaine économique ce qui lamène a prendre
  des règlement dexécution.
• Il peut demander au parlement lautorisation de
  prendre par ordonnance de mesures du domaine de
  la loi.
• Il intervient en vertu de ses pouvoirs propres,
  il prend alors des règlements autonomes

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• B. Les collectivités locales
• loi du 2 mars 82 reconnait clairement des
  pouvoirs aux collectivités locales
• Il y a 3 principes pour encadrer les
  interventions des collectivités locales
• Létat conserve la reponsabilité de la conduite
  de la politique économique, sociale et la défense
  de lemploi.
• Les interventions doivent doivent respecter le
  principe de la liberté du commerce de lindustrie
  et de légalité des citoyens devant la loi.
• elles doivent respecter les règles de
  laménagement du territoire définies par la loi
  approuvant le plan.
• Les interventions des collectivités locales
  concernent don c les aides directs (ex prêts) ou
  indirects ( ex garantie demprunt) aux
  entreprises. Leur but est de favoriser le dvp de
  la commune du dpt et de la région.

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• C. Les autorités administratives indépendantes
• autorités administratives indépendantes AAI
• AAI désigne un organisme qui appartient a
  ladministration mais y occupe une place
  particulière. Elles sont autonomes il y a une
  volonté du législateur dassurer la protection
  dune liberté publique essentielle. Les AAI
  assurent la surveillance dactivités
  professionnelles
• Les AAI reçoivent du législateur une fonction
  dencadrement. Elles disposent dun pouvoir de
  règlementation et de surveillance

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Autorités Administratives Indépendantes
(création dune Institution)

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(No Transcript)