DROIT%20SOCIAL

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DROIT SOCIAL

• Les contrôles et le contentieux social

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I-1 Linspection du travail

• Lorganisation de ladministration du travail
• 1- Le ministère du travail, de lEmploi et de la
  Santé
• 2- La Direction Générale du travail
• Cest lautorité centrale de linspection du
  travail élaboration de textes législatifs,
  accompagnement à la négociation, lancement
  dactions sur les conditions de travail
• 3- La DIRECCTE
• Cest le prolongement des ministères services
  déconcentrés prolongeant laction gouvernementale
• 4- Linspection du travail
• Les inspecteurs du travail
• Fonctionnaires indépendants ayant une stabilité
  de leur emploi en absence dinfluence extérieure
• Il existe aussi des contrôleurs du travail
  assistants
• Leurs obligations
• Obligations de discrétion et de réserve (sur
  origines des plaintes, montant des salaires etc)
• Ne pas faire état de son opinion personnelle
• Obligation de secret professionnel (cf secrets de
  fabrication de lentreprise)
• Impartialité
• Obligation de motiver ses décisions
• Les missions de linspecteur du travail

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I-1 Linspection du travail

• La constatation des infractions
• Adresser à lemployeur de simples observations
• Le mettre en demeure de se mettre en conformité
  injonction
• Dresser un procès verbal dinfraction transmis au
  ministère public et au préfet
• Le procureur de la république peut alors décider
  de poursuivre lemployeur ou de classer laffaire
• En cas de danger grave saisie du juge des
  référés pour fermeture de lentreprise
• Les moyens daction de linspecteur du travail
• Droit daccès dans tous les locaux à tout moment
• Pas dobligation dinformer lemployeur de la
  visite
• Pouvoir denquête ils peuvent se faire
  communiquer de nombreux documents ex les contrats
  de travail
• Investigations auditions de témoin, prélèvement
  déchantillons de matières premières
• Délit dobstacle blocage daccés, refus de
  recevoir, menaces, insultes etc.
• Les obligations des employeurs
• Déclaration unique préalablement à lembauche
• Déclaration des salaires versés

I-2 LURSSAF
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I-2 LURSSAF

• La procédure de contrôle
• Lavis de passage envoyé en LRAC 15 jours avant
  le début du contrôle
• Le document doit comporter les mentions date,
  période contrôlée, documents à présenter,
  possibilité de se faire assister
• Le déroulement du contrôle
• Les contrôleurs de lUrssaf ont un droit daccès
  à lentreprise et peuvent auditionner
• Lemployeur doit présenter les documents
• - comptables bilan, compte de résultats, notes
  de frais
• - sociaux bulletins de salaire, contrats de
  travail, conventions et accords
• - juridiques statuts, procès verbaux des
  assemblées
• Lissue du contrôle
• Rédaction dune lettre dobservation précisant
  les anomalies éventuelles.
• Lemployeur a 30 jours pour y répondre
• La fin de la procédure
• Après 1 mois le contrôleur transmet le procès
  verbal et les réponses de lemployeur à lUrssaf
• - Soit classement sans suite, soit mise en
  demeure LRAC, lemployeur dispose alors en retour
  de plusieurs possibilités
• - contester devant la commission de recours
  amiable
• - solliciter des délais de paiement
• - payer dans le délai dun mois

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I-3 La grève

• La notion de grève
• Définition cessation collective et concertée du
  travail pour des motifs dordre professionnel.
• A défaut il y a arrêt de travail illicite ou
  exécution fautive du contrat de travail
  lemployeur peut sanctionner
• Cessation du travail les juges exigent un arrêt
  véritable du travail
• La grève perlée qui consiste à ralentir la
  cadence nest pas une interruption du travail
• La grève du zèle qui consiste à appliquer
  strictement toutes les procédures ne peut être
  sanctionnée
• Larrêt de travail doit être total si le
  salarié ne cesse que certaines tâches il ny a
  pas grève
• Peu importe en revanche la durée de larrêt
• Le caractère collectif et concerté de larrêt de
  travail
• Il y a grève si larrêt est collectif au moins
  deux salariés
• Peu importe si le mouvement est suivi par une
  minorité
• La jurisprudence admet la grève dune seule
  personne dans deux cas
• Cest le seul salarié de lentreprise
• Le salarié suit un mot dordre de grève national
• Les salariés doivent sêtre entendus pour cesser
  le travail ensemble et dans le même objectif

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I-3 La grève

• Le droit de grève et les abus
• Droit fondamental ne peut justifier la rupture
  du contrat ou donner lieu à une sanction
• Grève surprise
• Dans le secteur privé le préavis nest pas
  obligé
• Dans le secteur public la loi impose un préavis
  de 5 jours avant tout mouvement de grève
• Les autorités sont prévenues à lavance pour
  organiser la continuité du service
• Grève bouchon
• Elle consiste à arrêter le travail dans un seul
  service à caractère essentiel
• Seuls les salariés de ce service subissent une
  perte de salaire qui peut être compensée par les
  collègues
• Si un tel mouvement risque de désorganiser
  lentreprise dans son ensemble cest un abus
• Si seule la production est affectée le
  mouvement est licite
• Grève tournante
• Les différents services cessent le travail à tour
  de rôle
• Sil y a risque de désorganisation de
  lentreprise et risque pour les emplois il y a
  abus
• Occupation de lentreprise par l es grévistes
• Les tribunaux considèrent que la grève nest pas
  illicite en elle-même
• Néanmoins il y a atteinte aux libertés et
  lemployeur peut demander lexpulsion et
  indemnisation

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I-3 La grève

• Les conséquences de la grève pour les grévistes
• Suspension du contrat de travail
• Lemployeur nest pas tenu de verser un salaire
• La perte de salaire doit être strictement
  proportionnelle à la durée de larrêt de travail
• Perte des jours de congés payés
• Réduction des primes liées à la présence des
  salariés ex assiduité
• Perte du bénéfice accident de travail ou
  accident de trajet si un accident a lieu
  pendant la grève
• Interdiction de licencier
• Tout licenciement prononcé pour fait de grève est
  nul
• Lemployeur peut cependant licencier un salarié
  gréviste en cas de faute lourde
• Les conséquences de la grève pour les
  non-grévistes
• La grève na en principe aucun effet sur les
  salariés non grévistes
• Lors de loccupation des locaux un problème de
  preuves se pose parfois
• La Cour de Cassation a admis de façon
  exceptionnelle limpossibilité pour lemployeur
  de faire travailler et donc de rémunérer les non
  grévistes, ces derniers peuvent agir en justice
• Le lock-out et lexpulsion des grévistes
• Le lock-out est la fermeture de lentreprise
  par lemployeur en réponse à un mouvement de
  grève
• Le lock out est illicite mais la Cour ne retient
  pas la faute en cas de force majeure

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I-4 Les procédures de règlement des conflits
collectifs

• La conciliation
• La conciliation a pour but de faciliter le
  dialogue
• Une commission de conciliation se réunit
• La commission est composée de représentants des
  salariés et employeurs en nombre égal et des
  pouvoirs publics
• La comparution des parties devant la commission
  est obligatoire sous peine damende
• En cas daccord le procès verbal a même valeur
  juridique que les conventions ou accords
  collectifs
• En cas de désaccord le conflit peut faire
  lobjet dune procédure de médiation ou
  darbitrage
• La médiation
• Il sagit de faire intervenir un médiateur afin
  quil propose des solutions dans deux cas
• - après échec dune conciliation
• - à la demande conjointe des intéressés
• Le médiateur peut être choisi par les parties
  elles-mêmes ou en cas de désaccord par
  ladministration
• Le médiateur dispose dun large pouvoir denquête
  il peut se faire communiquer des documents
• Le médiateur peut faire intervenir des experts
  économiques ou financiers
• Dans un délai dun mois le médiateur propose
  des solutions motivées non obligatoires
• En cas daccord le texte sapplique
  immédiatement avec la même autorité quune
  convention ou accord
• Les parties peuvent rejeter la recommandation
  dans les 8 jours en motivant leur décision

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I-5 Le contentieux social

• La compétence du conseil de prudhommes
• Cest la juridiction compétente pour tous les
  litiges individuels du travail opposant un
  employeur et un salarié
• Le Conseil des Prudhommes a également les
  compétences pour trancher les litiges entre
  salariés
• Il est interdit de prévoir une clause
  compromissoire écartant la compétence des juges
  pour aller vers un arbitre
• Les clauses attributives de compétence sont
  interdites pour définir à lavance la géographie
  de la juridiction
• Les salariés de la fonction publique ne sont pas
  concernés car relevant des juridictions
  administratives
• Cest le Conseil des Prudhommes du lieu où
  seffectue le travail qui est compétent
• Les élections prudhomales
• Lélection a lieu tous les 5 ans dans les bureaux
  de vote extérieurs à lentreprise pendant le
  temps de travail
• Les électeurs salariés et demandeurs demploi
  16 ans et ayant leurs droits civiques
• Les électeurs employeurs entrepreneurs
  individuels et représentants des sociétés
  employant des salariés
• Conditions pour se présenter aux élections
• Nationalité française 21 ans droits
  civiques inscrit sur les listes électorales des
  prudhommes
• Les conseillers sont protégés contre les risques
  de licenciement cf autorisation de linspecteur
  du travail
• Le salaire est remboursé par lEtat à lemployeur
  rendre la justice est une mission dEtat
• Les sections du Conseil des Prudhommes
• Chaque conseil est divisé en 5 sections autonomes
  industrie, commerce, agriculture, activités
  diverses, cadres

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I-5 Le contentieux social

• Le fonctionnement du conseil de prudhommes
• La composition du conseil
• Le conseil est une juridiction mixte paritaire
  élective
• Les conseillers sont des salariés et employeurs
  élus par leurs pairs
• Ils siègent en nombre égal 2 conseillers
  salariés et 2 conseillers employeurs
• En cas de partage des voix nouvelle audience
  avec un juge du tribunal dinstance qui départage
• La présidence
• La présidence du conseil est alternativement 1
  salarié / 1 employeur
• Lorsque le président est un employeur, le
  vice-président est un salarié
• La formation de référé
• Elle intervient en cas durgence
• La procédure
• La saisine très simplement par lettre déposée
  au greffe ou LRAC
• La phase de conciliation recevoir les parties
  pour tenter de mettre un terme au litige

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I-6 Les autres juridictions

• TGI Le tribunal de grande instance
• Le TGI a compétence pour contrôler la légalité
  des actes juridique de droit privé
• Il peut intervenir pour contrôler la légalité du
  règlement intérieur ou accords collectifs
• Il peut trancher sur les litiges sur les contenus
  des communications syndicales
• Il intervient à la demande de lemployeur pour
  lexpulsion des grévistes
• Il intervient à la demande de linspecteur du
  travail pour la fermeture durgence de
  lentreprise
• TI Le tribunal dinstance
• Le TI a compétence exclusive pour lensemble du
  contentieux électoral
• La décision est rendue en premier et dernier
  ressort
• Les juridictions administratives
• Linspecteur du travail prend les décisions
• Autorisation ou refus de licencier un salarié
  protégé
• Fermeture dun établissement
• Modification du règlement intérieur
• Les juridictions pénales
• Ce sont le tribunal de police, et le tribunal
  correctionnel

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I-6 Les autres juridictions

• Les tribunaux des affaires de sécurité sociale
• Système de léchevinage juridictions composées
  de magistrats professionnels et personnes
  extérieures
• 1 président magistrat professionnel du TGI
• 2 assesseurs non professionnels 1 représentant
  des salariés et 1 représentant des employeurs
• Compétence dattribution
• Litiges entre assurés sociaux et organismes
• Litiges entre employeurs et organismes
• Litiges entre organismes de sécurité sociale
• Compétence territoriale
• Cest le tribunal du domicile de lassuré qui est
  compétent.
• Procédure
• Recours amiable préalable obligatoire
• En cas de rejet saisine dans les deux mois
• Possibilité de se faire assister ou représenter
  par un avocat