HISTORIQUE CONVENTION COLLECTIVE 66

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HISTORIQUE CONVENTION COLLECTIVE 66

• 15 MARS 1966
• 15 MARS 2006

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UN PEU DHISTOIRE

• Jusquen 1904 existait uniquement lassistance
  publique ( prise en charge des enfants
  abandonnés, pupilles de létat, inéducables etc.)
• Sur le plan de la santé , aucune loi
• Au début existait la charité,puis est venue la
  solidarité.

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Prise en charge de la solidarité

• Au départ, prise en charge par léglise, les
  uvres privées.
• Viennent ensuite les associations avec au départ
  la prise en charge par des bénévoles et enfin par
  des professionnels.

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La préhistoire de léducation

• Sur le plan judiciaire, le code pénal de 1810
  prévoyait pour les accusés de moins de 16 ans des
  maisons de corrections.
• A partir des années 1830 différentes tentatives
  déducation pénitentiaire ont été tentées.
• En 1912 Création des magistrats spécialisés et
  mise en place de la liberté surveillée avec un
  service social près du tribunal.

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LES PRÉMICES

• 1946 et 1950 Lois sur les conventions collectives
  librement négociées
• 1945 Ordonnance sur lenfance délinquante.
• 1946 Reconnaissance des Associations Régionales
  de Sauvegarde de lEnfance et de lAdolescence
  regroupées dans LUnion des Associations
  régionales.

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LES PRÉMICES (suite)

• Dans les années 50 développement des premiers
  instituts de formation déducateurs spécialisés
  (le 1er en 46).
• Création de lassociation nationale des
  Éducateurs de Jeunes Inadaptés.
• Création de lUriopps (47) et de lUnapei (50).
• Signature de la CC 51 avec élargissement
  ultérieur sur le champ des établissements
  denfance et dadolescence inadaptée (59).

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LES PRÉMICES(suite)

• Annexes 24 en 1956 et loi sur lassistance
  éducative en 58.
• Premiers établissements agréés en 1956.
• 16 mars 1958 signature de laccord UNAR/ ANEJI
  fixant Les conditions dembauches, de
  formation, de reconnaissance des diplômes et
  enfin les conditions de rémunérations calquées
  sur celles de léducation surveillée (congés
  annuels plus 6 jours par trimestre pour
  personnels éducatifs)

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LES PRÉMICES(suite)

• Élargissement progressif des accords à dautres
  établissements (septembre 60, circulaire pour les
  établissements spécialisés pour mineurs
  inadaptés).
• 1962 Création des syndicats employeurs (SOP et
  SNASEA puis SNAPEI) en vue de négocier une
  nouvelle convention collective au secteur.
• Échec des discussions entre le SOP le SNASEA et
  la FEHAP pour intégrer le secteur dans la CC 51.

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Négociation de la convention collective 66

• De 1963 à 1966 réunions de négociation toutes les
  3 semaines en moyenne.
• Coté Employeurs, au départ SNASEA et SOP plus
  observateur due lUNAPEI.
• Ensuite SNASEA, SOP et SNAPEI et enfin en 1964
  création de la fédération employeurs.

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• Coté salariés, au départ, CFTC, CGT-FO, CGC,
  SNAEI (syndicat national interprofessionnel de
  lenfance inadaptée)
• et enfin le syndicat national autonome du
  personnel des établissements denfants inadaptés.

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SIGNATURES

• Le 15 mars 66, signature par les trois syndicats
  employeurs ainsi que par la CFTC et le SNAEI qui
  se ralliera à FO.

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Signature de la convention collective

• Les autres organisations syndicales ne signent
  pas car un des articles (36) prévoit que
  lapplication de la convention collective sur les
  salaires est subordonnée à (laugmentation des
  prix de journée par autorisation du préfet).

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Débuts de la convention collective 66

• Au départ, dispositions générales
• (plus mesures transitoires) et six annexes.
• Salaires et avantages en nature
• Personnel de direction et dadministration
• Personnel éducatif
• Personnel psychologique et paramédical
• Personnel services généraux
• Cadres.

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Débuts de la convention collective 66

• Difficultés dapplication car certaines autorités
  départementales refusent de prendre en compte les
  grilles de salaires prévues par la convention
  collective.

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Débuts de la convention collective 66

• Le ministère, suite à divers recours contentieux
  et interventions des signataires, apporte par
  circulaire (en 67)une réponse en donnant
  indication aux autorités départementales de
  prendre en compte la convention 66 dans
  lélaboration de leurs prix de journée.

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Signature par la CFDT et la CGT

• En juin 1968, suite à la modification de
  larticle 36 et suite aux accords signés dans la
  foulée des évènements de mai 68. Avenant n11 qui
  ouvre droit aux congés trimestriels aux
  personnels administratifs et de services
  généraux.

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Période de négociation dune convention
collective unique

• Suite à la demande des différentes organisations
  syndicales, le ministère met en place une
  commission mixte pour harmoniser les convention
  collectives du secteur.
• Participent à ces réunions les signataires des
  conventions, 66, 51, 65 et CRF, le SNAECSO
  participent en tant quobservateur.

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Discussions dune Convention Unique

• Les négociations dharmonisation vont durer
  jusquen 75 avec la signature de nombreux textes
  communs
• Droit syndical
• Délégués du personnel et CE
• Conditions de recrutement de licenciement
• Exécution du contrat de travail
• La rupture arrive avec la demande dextension des
  congés supplémentaires aux salariés des autres
  conventions collectives

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Loi de 1975

• En juin 75 intervient la loi sur les institutions
  sociales et médico-sociales qui change
  complètement la donne des négociations dans notre
  secteur avec lintroduction de larticle 16
  relatif à lagrément des accords.
• Depuis cette date, on peut dire que la
  négociation est sous tutelle de létat, même si
  cet article 16 oblige les financeurs à payer ce
  qui est agréé.

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Évolution des textes conventionnels

• 1967 Signature dune convention spécifique pour
  les psychiatres et neuro-psychiatres.
• 1970 de lannexe spécifique pour les
  établissements de mineurs déficients auditifs et
  visuels.
• 1972 Création des dispositions spécifiques aux
  transferts.

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Évolution des textes(suite)

• 1974 Création dispositions personnel en cours de
  formation (annexe 8).
• 1975 Signature de lavenant 105 sur les
  conditions de travail (amplitude, repos
  hebdomadaire, durée maximale etc.)
• Avenant non signé par le SNASEA

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Évolution des textes

• 1981 Signature de la modification de la structure
  de classement des directeurs.
• 1981 toujours, signature de lavenant 145 et
  création de lannexe 10 pour les établissements
  et services pour adultes handicapés.
• 1986 Protocole daccord pour les assistantes
  maternelles

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Évolution des textes

• 1989 Reclassement des catégories
• B,C, D.
• 1991 Reclassement des cadres et institution de
  lindemnité de 8,21 pour les autres salariés.
• 1994 Reclassement des catégories B,C,D, y compris
  chefs de services (avenant 250).

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Évolution des textes

• 1999 Accord sur la réduction du temps de
  travail.
• 1999 Avenant 265 Reclassement et revalorisation
  des cadres.

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PERSPECTIVES complémentarité

• Branche associative sanitaire sociale et médico
  social
• Convention collective 66

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Branche Associative Sanitaire SocialeÀ but non
lucratif (créée en 1993)

• salariés couverts par ces CCN

CC 66 190 000 salariés SOP SNASEA FEGAPEI
Accords CHRS 2 500 salariés SOP
CC 51 NL 148 000 salariés FEHAP
CC CLCC 11 000 salariés FNCLCC
CC Croix Rouge 15 000 salariés

• 366 500

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ACCORDS CCN 66

• Seul les salariés dassociations adhérentes soit
  au SOP,FEGAPEI,ou SNASEA bénéficient de la
  convention collective 66 et de ses avenants
• Soit 190 000 SALARIÉS

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ORIENTATION CFDT

• DES GARANTIES COLLECTIVES POUR
• TOUS LES SALARIÉS
• MOYEN
• ACCORDS DE BRANCHES ÉTENDUS

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ACCORDS DE BRANCHE ÉTENDUS

• Les accords de branche étendus couvrent tous les
  salariés relevant du champ dapplication des
  accords de branche soit environ 80 000 salariés
  supplémentaire bénéficiant des garanties
  collectives de branche.
• 366 500 80 000
• Soit 446 500 Salariés couvert

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ACCORDS DE BRANCHE ÉTENDUS

• 1993
• 2006

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BRANCHE SANITAIRE SOCIALE ET MEDICO SOCIALE

• LES ACCORDS
• 1999 La réduction du temps de travail
• 2001 Temps partiel modulé
• 2002 Travail de nuit
• 2003 Apprentissage
• 2004 OPCA de branche
• 2004 FPLTV

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Convention Collective 1966

• 2006
• Avenir

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LA CFDT VEUT UNE CCN 66

• Qui soit une référence forte de lAction de
  lAccompagnement et de lIntervention sociale
  dans le champ de lAssociatif Social
• Complémentaire des accords de la branche
  associative sanitaire sociale et médico sociale

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UNE CCN 66

• SIMPLE DANS L'UTILISATION
• ÉVOLUTIVE
• OUVERTE
• VALORISANTE
• ÉQUITABLE ENTRE LES SALARIÉS

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Une convention collective

• Qui soit comprise et appliquée par des
  non-initiés
• Qui prenne en compte l'évolution des emplois
• Qui intègre les nouvelles qualifications et les
  nouveaux métiers au fur et à mesure de leur
  développement

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Une convention collective

• Permettant dacquérir des compétences nouvelles
  utiles au changement de filière professionnelle
  ou à une évolution de carrière
• Prenant en compte les différents niveaux
  d'interventions et de qualifications

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Une convention collective

• Prenant en compte les formations suivies et
  validées
• Dont le niveau des rémunérations et la qualité
  des conditions de travail contribuent à rendre le
  travail attractif et permettant de valoriser les
  métiers.

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Une convention collective

• Prenant en compte, dans le cadre de la
  rémunération globale, des contraintes liées au
  poste occupé.
• Avec des compensations liées aux types de
  contraintes

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Une convention collective

• Permettant et reconnaissant le fait syndical, le
  dialogue social
• Par du temps,des lieux et espaces de
  négociations,
• Par la reconnaissance de lengagement syndical
  dans lévolution de carrière et expérience
  professionnelle

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EN CONCLUSION

• la Fédération CFDT santé Sociaux veut une
  convention collective reflet de la volonté dune
  politique sociale ambitieuse, capable
  daccompagner les évolutions de la société.