Libert

1
Liberté de religion, laïcité et droits
fondamentaux
Par Julie Perreault-Varin Diana Pop Anthony
Beauséjour

• Étude comparée entre le droit international et
  le droit interne canadien

2
Plan de lexposé

• I- Évolution et définition de la liberté de
  religion
• II- Application de la liberté de religion en
  droit international et au Canada
• III- Problèmes et défis contemporains

3
I- Évolution et définition de la liberté de
religion

• A- Origines et sources

4
1- Mouvements de population

• Situation des Amériques
• Mayflower Compact (1620)
• Conquête de la Nouvelle-France (1759)
• Acte de Québec (1774)

5
1- Mouvements de population (suite)

• Situation occidentale

6
2- Instuments internationaux développés suite à
lHolocauste

• Deuxième Guerre mondiale (1939-45)
• Discrimination religieuse européenne
• Génocide juif
• 6 millions de morts 40 des Juifs du monde
• Éveil occidental
• Création de lONU (1945)
• Préambule de la DUDH (1948)
• Considérant que la méconnaissance et le mépris
  des droits de l'homme ont conduit à des actes de
  barbarie qui révoltent la conscience de
  l'humanité   

7
2- Instruments internationaux

• Déclaration universelle des droits de lHomme
  (1948), art. 18
• Toute personne a droit à la liberté de pensée, de
  conscience et de religion ce droit implique la
  liberté de changer de religion ou de conviction
  ainsi que la liberté de manifester sa religion ou
  sa conviction seule ou en commun, tant en public
  qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques,
  le culte et l'accomplissement des rites.
• Portée non-contraignante.

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2- Instruments internationaux (suite)

• Pacte international relatif aux droits civils et
  politiques (1976), art. 18
• 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée,
  de conscience et de religion ce droit implique
  la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou
  une conviction de son choix, ainsi que la liberté
  de manifester sa religion ou sa conviction,
  individuellement ou en commun, tant en public
  qu'en privé, par le culte et l'accomplissement
  des rites, les pratiques et l'enseignement.
• 2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter
  atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une
  religion ou une conviction de son choix.
• 3. La liberté de manifester sa religion ou ses
  convictions ne peut faire l'objet que des seules
  restrictions prévues par la loi et qui sont
  nécessaires à la protection de la sécurité, de
  l'ordre et de la santé publique, ou de la morale
  ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.
• 4. Les États parties au présent Pacte s'engagent
  à respecter la liberté des parents et, le cas
  échéant, des tuteurs légaux de faire assurer
  l'éducation religieuse et morale de leurs enfants
  conformément à leurs propres convictions.

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2- Instruments internationaux (suite)

• Pacte international relatif aux droits civils et
  politiques (1976), art. 4
• 1. Dans le cas où un danger public exceptionnel
  menace l'existence de la nation ... (clause
  dérogatoire au Pacte)
• 2. La disposition précédente n'autorise aucune
  dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2),
  11, 15, 16 et 18.
• 3. ...
• Portée contraignante
• Limitation autorisée
• Dérogation interdite

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2- Instruments internationaux (suite)

• Convention de sauvegarde des droits de lHomme et
  des libertés fondamentales (CEDH) (1950), art. 9
• 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée,
  de conscience et de religion ce droit implique
  la liberté de changer de religion ou de
  conviction, ainsi que la liberté de manifester sa
  religion ou sa conviction individuellement ou
  collectivement, en public ou en privé, par le
  culte, lenseignement, les pratiques et
  laccomplissement des rites.
• Critiques ? Juges de Strasbourg Le mot
  conviction sapplique à des vues atteignant un
  certain degré de force, de sérieux, de cohérence
  et dimportance.
• 2. La liberté de manifester sa religion ou ses
  convictions ne peut faire lobjet dautres
  restrictions que celles qui, prévues par la loi,
  constituent des mesures nécessaires, dans une
  société démocratique, à la sécurité publique, à
  la protection de lordre, de la santé ou de la
  morale publiques, ou à la protection des droits
  et libertés dautrui.

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2- Instruments internationaux (suite)

• Convention de sauvegarde des droits de lHomme et
  des libertés fondamentales (CEDH) (1950), art.
  15
• 1. En cas de guerre ou en cas dautre danger
  public menaçant la vie de la nation, toute Haute
  Partie contractante peut prendre des mesures
  dérogeant aux obligations prévues par la présente
  Convention, dans la stricte mesure où la
  situation lexige et à la condition que ces
  mesures ne soient pas en contradiction avec les
  autres obligations découlant du droit
  international.
• 2. La disposition précédente nautorise aucune
  dérogation à larticle 2, sauf pour le cas de
  décès résultant dactes licites de guerre, et aux
  articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.
• Portée contraignante
• Limitation autorisée
• Dérogation autorisée

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2- Instruments internationaux (suite)

• Déclaration sur l'élimination de toutes formes
  d'intolérance et de discrimination fondées sur la
  religion ou la conviction (1981), art. 1
• 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée,
  de conscience et de religion. Ce droit implique
  la liberté d'avoir une religion ou n'importe
  quelle conviction de son choix, ainsi que la
  liberté de manifester sa religion ou sa
  conviction, individuellement ou en commun, tant
  en public qu'en privé, par le culte et
  l'accomplissement des rites, les pratiques et
  l'enseignement.
• 2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter
  atteinte à sa liberté d'avoir une religion ou une
  conviction de son choix.
• 3. La liberté de manifester sa religion ou sa
  conviction ne peut faire l'objet que des seules
  restrictions qui sont prévues par la loi et qui
  sont nécessaires à la protection de la sécurité
  publique, de l'ordre public, de la santé ou de la
  morale ou des libertés et droits fondamentaux
  d'autrui.

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2- Instruments internationaux (suite)

• Autres instruments
• Charte des Nations Unies (1945), art. 1, 13 et 55
• Convention pour la prévention et la répression du
  crime de génocide (1948), art. 2
• Convention relative au statut des réfugiés
  (1951), art. 4
• Charte africaine des droits de lHomme et des
  peuples (1986), art. 8.
• Convention relative aux droits de lenfant
  (1989), art. 14
• Charte arabe des droits de lHomme (1994), art.
  26 et 27

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3- Constitutionnalisation de la liberté de
religion au Québec et au Canada

• Charte québécoise des droits et libertés (1976)
• Art. 3. Toute personne est titulaire des
  libertés fondamentales telles la liberté de
  conscience, la liberté de religion, .
• Charte canadienne des droits et libertés (1982)
• Préambule
• Art. 2. Chacun a les libertés fondamentales
  suivantes
• a) liberté de conscience et de religion

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3- Constitutionnalisation de la liberté de
religion au Québec et au Canada (suite)

• Influences internationales
• Australie - Adelaide Company of Jehovahs
  Withnesses, Inc. v. The Commonwealth (1943) 67
  ClR 116, 123-125
• Il nest pas exagéré daffirmer que chaque
  personne choisit le contenu de sa propre
  religion. Il nappartient pas à un tribunal de
  disqualifier, sur la base de certains a priori,
  des convictions aux motifs quelles ne seraient
  revêtir un caractère religieux.
• Allemagne - Robbers, Religious Freedom or Belief
  in Germany et Décision GER 1971-R-002
• Pour définir ce quest une religion, la propre
  perception du croyant concerné revêt une
  importance majeure dans la décision de la Cour.
• Cest aussi la protection des convictions
  personnelles de croyants qui ne correspondaient
  pas aux enseignements de leur croyance.

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3- Constitutionnalisation de la liberté de
religion au Québec et au Canada (suite)

• Applications jurisprudentielles
• R. c. Big M Drug Mart Ltd., 1985 1 R.C.S. 295
• Juge Brian Dickson   Le droit de croire ce que
  l'on veut en matière religieuse, le droit de
  professer ouvertement des croyances religieuses
  sans crainte d'empêchement ou de représailles et
  le droit de manifester ses croyances religieuses
  par leur mise en pratique et par le culte ou par
  leur enseignement et leur propagation. 
• Syndicat Northcrest c. Amselem 2004 2 S.C.R.
  551
• la liberté de se livrer à des pratiques et
  dentretenir des croyances ayant un lien avec une
  religion, pratiques et croyances que lintéressé
  exerce ou manifeste sincèrement, selon le cas,
  dans le but de communiquer avec une entité divine
  ou dans le cadre de sa foi spirituelle,
  indépendamment de la question de savoir si la
  pratique ou la croyance est prescrite par un
  dogme religieux officiel ou conforme à la
  position de représentants religieux. 
• Test établi

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I- Évolution et définition de la liberté de
religion

• Question dégagée par la jurisprudence
• Les convictions du demandeur sont-elles de
  nature à mériter une protection constitutionnelle
  au titre de lexercice de la liberté de religion?
  
• Critères dévaluation neutres et objectifs.
• B- Concept

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a) Liberté de religion positive VS négative

• i) Dimension positive
• Liberté de croire et de professer
• Protection des convictions laïques
• Comité des Droits de lHomme (1993)
• R. c. Morgentaler, 1988 1 R.C.S. 30, juge
  Wilson
•  ce que l'on croit en conscience, sans
  motivation religieuse, est également protégé par
  la liberté de conscience garantie à l'al. 2a) .
• ii) Dimension négative
• Nul ne peut être forcé de reconnaître ou dagir

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b) 1. Liberté de croire en son for intérieur

• Étude de Krishnaswami 
• La liberté de conserver ou de modifier sa
  religion ou ses convictions relève
  essentiellement du domaine de la foi et de la
  conscience intérieures de lindividu. De ce point
  de vue, on peut supposer que toute intervention
  extérieure est non seulement illégitime mais
  impossible.
• Aucune limitation ou une restriction du for
  intérieur possible
• Importance de vérifier la sincérité des
  convictions du requérant.
• Paradoxe!

20
2. Liberté de manifester sa croyance

• Ex Article 6 de la Déclaration de 1981 sur
  lélimination de toutes formes dintolérance et
  de discrimination fondées sur la religion ou la
  conviction
• Pratiquer un culte et de tenir des réunions
• Fonder et d'entretenir des institutions
  charitables ou humanitaires
• Confectionner, d'acquérir et d'utiliser, en
  quantité adéquate, les objets et le matériel
  requis
• Publications
• Enseigner une religion ou une conviction
• Solliciter et de recevoir des contributions
  volontaires, financières
• Former, de nommer, d'élire ou de désigner par
  succession les dirigeants appropriés
• Observer les jours de repos et de célébrer les
  fêtes
• Établir et de maintenir des communications
• Application jurisprudentielle
• État-Unis (Reynolds v. United States, 98 U.S. (8
  Otto.) 145 (1878) - Chief Justice Waite
• Limitations possibles

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4- Signes distinctifs
22
I- Évolution et définition de la liberté de
religion

• C- Tendances mondiales

23
1- Monoculturalisme

• Définition
• Conception unitaire de la culture et de la
  religion nationale résultant en limposition
  dune ligne prédéterminée aux dissidents et aux
  nouveaux arrivants.
• Exemple dapplication Arabie Saoudite

24
2- Laïcité

• Définition
• Organisation de la société fondée sur la
  séparation de l'Église et de l'État et qui exclut
  les Églises de l'exercice de tout pouvoir
  politique ou administratif, et où la place
  publique doit souvent restée exempte de
  démonstration religieuse.
• Exemples dapplication
• France
• Loi concernant la séparation des églises et de
  lÉtat (1905)
• Loi encadrant le port de signes religieux dans
  les écoles
• Turquie

25
3- Multiculturalisme

• Définition
• Cohabitation de plusieurs cultures au sein dun
  même état où toutes ont une valeur et une
  importance égales.
• Multiculturalisme passif
• Multiculturalisme actif
• Application majorité des pays du Commonwealth
• Charte canadienne des droits et libertés (1982)
• Art. 27 Toute interprétation de la présente
  charte doit concorder avec l'objectif de
  promouvoir le maintien et la valorisation du
  patrimoine multiculturel des Canadiens.

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4- Interculturalisme

• Définition
• Superposition des différentes cultures autour
  dune société daccueil, sous-entendant la
  compréhension mutuelle, mais aussi lintégration
  à la culture dominante en visant la création
  dune culture commune.
• Situation du Québec
• Charte canadienne des droits et libertés (1982)
• Rapport de 2008 de la Commission de consultation
  sur les pratiques daccomodement reliées aux
  différences culturelles

27
II- Application de la liberté de religion à
linternational et au Canada

• A- Signes dappartenance personnelle voile et
  kirpan

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1- Jurisprudence internationale

• Leyla Sahin c. Turquie, 2005, Cour européenne des
  droits de lhomme
• Aktas c. France, 2009, Cour européenne des droits
  de lhomme
• Il y a-t-il eu ingérence dans le droit de la
  requérante garanti par larticle 9? -- Oui
• Si oui, cette ingérence était-elle  prévue par
  la loi  poursuivant un but légitime? -- Oui
• Cette ingérence était-elle  nécessaire dans une
  société démocratique  ?

29
Jurisprudence internationale(suite)

• Nécessaire dans une société démocratique?
• Principes généraux
•  Dans une société démocratique, où plusieurs
  religions coexistent au sein dune même
  population, il peut se révéler nécessaire
  dassortir la liberté de manifester sa religion
  ou ses convictions de limitations propres à
  concilier les intérêts des divers groupes et à
  assurer le respect des convictions de chacun.   
•  La Cour a souvent mis laccent sur le rôle de
  lEtat en tant quorganisateur neutre et
  impartial de lexercice des diverses religions,
  cultes et croyances-- ce rôle contribue à assurer
  lordre public, la paix religieuse et la
  tolérance dans une société démocratique. 
•  La tâche de la Cour consiste à rechercher si
  les mesures prises au niveau national se
  justifient dans leur principe et sont
  proportionnées. 

30
Jurisprudence internationale(suite)

• Mandla v. Dowell, 1983, Chambre des lords,
  Royaume-uni
• Linterdiction du foulard musulman ou du turban
  sikh équivaut à de la discrimination raciale.
• I agree with my noble learned friend that
  Gurinder Singh cannot comply with the school
  rules without becoming a victim of
  discrimination. The discrimination cannot be
  justified by a genuine belied that the school
  would provide a better system of education if it
  were allowed to discriminate.

31
2- Jurisprudence canadienne et québécoise

• Singh Multani c. Commission scolaire
  Marguerite-Bourgeoys, 2006, CSC
•  La décision du conseil des commissaires
  interdisant à G de porter son kirpan à lécole
  porte atteinte à sa liberté de religion.
  Lentrave à la liberté de religion de G est plus
  que négligeable ou insignifiante, puisquelle
  prive celui-ci de son droit de fréquenter lécole
  publique. Latteinte ne peut être justifiée en
  vertu de larticle premier de la Charte
  canadienne. 

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3- Droit comparé
33
II- Application de la liberté de religion à
linternational et au Canada

• B- Signes daffirmation étatique crucifix et
  prière

34
1- Jurisprudence internationale

• Lautsi c. Italie (Deuxième Chambre)
•  Il est ardu de voir comment l'exposition, dans
  des salles de classe des écoles publiques, d'un
  symbole qu'il est raisonnable d'associer à la
  religion majoritaire en Italie, pourrait servir
  le pluralisme éducatif qui est essentiel à la
  préservation d'une société démocratique telle que
  la conçoit la Convention. 
•  L'exposition obligatoire d'un symbole d'une
  confession donnée dans l'exercice de la fonction
  publique relativement à des situations
  spécifiques relevant du contrôle gouvernemental,
  en particulier dans les salles de classe,
  restreint le droit des parents d'éduquer leurs
  enfants selon leurs convictions ainsi que le
  droit des enfants scolarisés de croire ou de ne
  pas croire.
• Laffichage obligatoire du crucifix brime la
  liberté de religion.

35
Jurisprudence internationale (suite)

• Lautsi c. Italie (Grande Chambre)
•  La décision de perpétuer ou non une tradition
  relève en principe de la marge d'appréciation de
  l'État défendeur. 
•  De plus, le crucifix apposé sur un mur est un
  symbole essentiellement passif, et cet aspect a
  de l'importance aux yeux de la Cour, eu égard en
  particulier au principe de neutralité. On ne
  saurait notamment lui attribuer une influence sur
  les élèves comparable à celle que peut avoir un
  discours didactique ou la participation à des
  activités religieuses. 
• Opinion concordante du juge Bonello
• Une cour européenne ne doit pas être invitée à
  ruiner des siècles de tradition européenne. Aucun
  tribunal, et certainement pas cette Cour, ne doit
  voler aux Italiens une partie de leur
  personnalité culturelle.   
• Laffichage obligatoire du crucifix ne brime PAS
  la liberté de religion.

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1- Jurisprudence internationale (suite)

• Leirvag c. Norvège
•  Ce droit négatif mérite une protection
  particulière si c'est lÉtat qui exprime une
  croyance et si la personne est placée dans une
  situation dont elle ne peut se dégager ou
  seulement au prix d'efforts et d'un sacrifice
  disproportionnés.  

37
2- Jurisprudence québécoise

• Arrêt Ville de Laval
• Juge Michèle Rivet
• Référence au PRDCC et à la DUDH.
•  En lespèce, la récitation de la prière
  contraint Mme Payette à participer à une pratique
  religieuse et à subir une conception religieuse
  qui ne respecte pas ses convictions de non
  croyante. Elle se trouve aussi singularisée par
  rapport à la majorité des personnes présentes
  lorsque, contrairement à la pratique et au
  règlement, elle reste assise pendant la
  récitation de la prière. La récitation de la
  prière engendre donc une distinction et une
  différence de traitement fondée sur la religion à
  l'égard de Mme Payette. 

38
2- Jurisprudence québécoise (suite)

• Arrêt Ville de Saguenay
• Juge Michèle Pauzé
• En vertu de son obligation de neutralité,
  lautorité étatique ne peut, en raison de sa
  nature collective, instrumentaliser le pouvoir
  quelle exerce afin de promouvoir les croyances
  religieuses personnelles de individus qui
  exercecent des fonctions politiques sans porter
  atteinte au droit à la liberté de religion des
  citoyens.
• Afin dassurer légalité religieuse de tous, les
  représentants de lÉtat réunis dans une assemblée
  politique ne peuvent sacquitter de leurs
  obligations légales autrement quen ne
  sabstenant complètement dy prier et dy exposer
  des symboles religieux.

39
(No Transcript)
40
4- Assemblée nationale

• Motion unanime de lAssemblée nationale, 2008
•  Que l'Assemblée nationale réitère sa volonté de
  promouvoir la langue, l'histoire, la culture et
  les valeurs de la nation québécoise, favorise
  l'intégration de chacun à notre nation dans un
  esprit d'ouverture et de réciprocité et témoigne
  de son attachement à notre patrimoine religieux
  et historique représenté par le crucifix de notre
  Salon bleu et nos armoiries ornant nos
  institutions. 
• Motion réitérée en 2011

41
III- Problèmes et défis contemporains

• A- Liberté de religion et autres droits

42
1- Droit à légalité et multiculturalisme

• Droit canadien Pouvoir des tribunaux
  déquilibrer des droits opposées
• Droit à légalité (art. 15 Charte canadienne et
  art. 10 Charte québécoise)
• Protection contre la discrimination directe et
  indirecte
• Protection des minorités religieuses
• Art 27 PIRDCP Dans les Etats où il existe des
  minorités ethniques, religieuses ou
  linguistiques, les personnes appartenant à ces
  minorités ne peuvent être privées du droit
  d'avoir, en commun avec les autres membres de
  leur groupe, leur propre vie culturelle, de
  professer et de pratiquer leur propre religion,
  ou d'employer leur propre langue.
• Une minorité religieuse en droit international
  (Gaetaeno pentasugglia)
• Infériorité numérique
• Position non dominante au sein de létat
• Caractéristique distinctive (ex  religion)
• Sentiment de solidarité
• Dimension davantage collective à la protection de
  la liberté de religion
• Maintien du patrimoine multiculturel (art. 27
  Charte canadienne)

43
2- Droit à la vie

• Affaire des transfusions sanguines
• Témoins de Jehovah
• Adultes
• Enfants
• R. c. Shafia
• Refus de considérer le relativisme culturel comme
  une excuse aux crimes dhonneur religieux.

44
3- Limitations

• Charte canadienne
• Art. 1 La Charte canadienne des droits et
  libertés garantit les droits et libertés qui y
  sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que
  par une (1) règle de droit, dans des (2) limites
  qui soient raisonnables et dont (3) la
  justification puisse se démontrer dans le cadre
  d'une société libre et démocratique.
• Processus de justification et non de
  conciliation.
• De plus Art. 33 (Clause dérogatoire)
• Charte québécoise
• Art. 9.1 Les libertés et droits fondamentaux
  s'exercent dans le respect des valeurs
  démocratiques, de l'ordre public et du bien-être
  général des citoyens du Québec.
• La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et
  en aménager l'exercice. 
• Processus de conciliation et non de justification
• Pacte international relatif aux droits civils et
  politique
• art. 18 (3) La liberté de manifester sa
  religion ou ses convictions ne peut faire l'objet
  que des seules restrictions prévues par la loi et
  qui sont nécessaires à la protection de la
  sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou
  de la morale ou des libertés et droits
  fondamentaux d'autrui.

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4 - Dérogation

• Divergence en matière dérogatoire!
• Pacte international relatif au droits civils et
  politiques
• Art. 4
• 1. Dans le cas où un danger public exceptionnel
  menace l'existence de la nation et est proclamé
  par un acte officiel, les Etats parties au
  présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte
  mesure où la situation l'exige, des mesures
  dérogeant aux obligations prévues dans le présent
  Pacte, .
• 2. La disposition précédente n'autorise aucune
  dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2),
  11, 15, 16 et 18.
• Dérogation à la liberté de religion impossible
• Même en cas de danger public exceptionnel
• Chartes canadienne et québécoise
• Respectivement art. 33 art. 52
• Dérogation à la liberté de religion possible
• Conditions de forme uniquement
• Seule réserve Loi sur les mesures durgence ?
  art. 4 du PDCP
• Incohérence avec les obligations internationales

46
5- Tâtonnements juridiques

• International  Loi sur linterdiction le port de
  la burqa
• Étude préalable (France et Belgique)
• Q Peut-on juridiquement envisager, pour quels
  motifs et avec quelles limites, dinterdire le
  port du voile intégral en tant que tel, ou est-on
  conduit, de manière plus générale, à discuter de
  linterdiction de la dissimulation du visage dont
  cette tenue est une des formes ?
• R Non recommandable sur le plan constitutionnel.
  La notion dordre public serait la seule assise
  valable.
• Québec Projet de loi 94
• Portée restreinte.
• On autorise le hidjab, la kippa et le crucifix.
  Tous doivent avoir le visage découvert.
• Produit suite au rapport de la Commission
  Bouchard-Taylor.
• Les accommodements sont autorisés, à condition de
  ne pas menacer la sécurité ou de ne pas nuire à
  la communication.
• Application fictive des clauses dérogatoires

47
Conclusion