Minist

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Ministère de la Décentralisation et du
REPUBLIQUE DE GUINEE Développement Local
Travail-
Justice- Solidarité

CENTRE NATIONAL DE LETAT-CIVIL
PREMIERE CONFERENCE DES MINISTRES AFRICAINS
CHARGES DE LENREGISTREMENT DES FAITS
DETAT-CIVIL ADDIS-ABEBA, les 13 et 14 AOÛT 2010
Theme  EXPERIENCE GUINNEENNE EN MATIERE
DENREGISTREMENT DES FAITS DETAT-CIVIL
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Plan de la Présentation

• INTRODUCTION
• ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE
  LETAT-CIVIL
• ROLE DE LUNICEF ET DE PLAN/GUINEE
• CONTRAINTES
• STRATEGIE POUR LA PROMOTION DE LENREGISTREMENT
  DES NAISSANCES
• PERSPECTIVES
• CONCLUSION

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Introduction

• Après lindépendance, refonte du système dEC
  hérité de ladministration coloniale
• 1959 lordonnance n28/PRG/ du 15 avril 1959 qui
  confère la fonction dofficier dEC aux maires,
  chef de circonscription, chef de poste,
  président des conseils de village.
• 1962 lAssemblée Nationale a voté les textes de
  lois qui ont réglementé lenregistrement des
  faits dEC (lois 52 à 57).
• 1965 le décret n142 PRG du 14 Avril 1965 est
  venu en appui aux dispositions des lois de 1962
  pour définir les caractéristiques des registres,
  le nombre de volet, lors de lutilisation et les
  délais de déclaration des naissances et des
  décès.
• 1984 la fonction dofficier dEC est revenue aux
  Sous- Préfets,

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Introduction

• 1985 réforme administrative et surtout la
  décentralisation et la déconcentration qui
  constituent loption de lEtat pour assurer un
  développement local durable.
• 1990 ordonnances 019/PRG/SGG du 21 Avril 1990 et
  092/PRG/SGG du 20/12/90 confèrent la fonction
  dofficier dEC aux maires des Collectivités
  Urbaines et Rurales.
• La Guinée a ratifié la convention relative aux
  Droits de l'Enfant (CDE) le 10 Avril 1990 et est
  aussi signataire de la Charte Africaine des
  Droits et du Bien-Etre de lEnfant.
• Actuellement, fonctionnent 342 bureaux dEC au
  niveau des Collectivités Urbaines et Rurales. A
  Conakry des centres secondaires sont créés,

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Organisation et fonctionnement du système de lEC
Centres Principaux Urbains 38
Communes Urbaines
Centres Secondaires Urbains Ville de Conakry 5
Centres Principaux Ruraux 304
Communes Rurales
Centres Secondaires Ruraux Néant
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Organisation et fonctionnement du système de lEC

• Délai denregistrement des naissances
• Les Articles 157 à 161 de la Loi N011 du 19 Août
  2008 portant Code de lEnfant Guinéen stipulent 
   les déclarations de naissance seront faites
  dans les Six ( 6 ) mois de laccouchement à
  lofficier de lEC du lieu .
• Pour les naissances survenues hors du périmètre
  communal ou en pays étranger, le délai est porté
  à huit (8) mois.

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Organisation et fonctionnement du système de lEC

• Format des Registres
• Tous les registres sont de format A4 et
  comportent 4 volets qui devront être ventilés
  ainsi qu'il suit
• Volet N1 c'est l'acte original qui est remis au
  déclarant. Celui - ci doit signer l'acte au
  moment de la déclaration 
• Volet N2 est destiné au greffe du tribunal ou
  de la justice de paix 
• Volet N 3 est destiné à la statistique 
• Volet N4 appelé "souche" est conservé dans les
  archives pour des fins de référence ou de
  recherches éventuelles.

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Organisation et fonctionnement du système de lEC

• Organisme Responsable
• Le Ministère de la Décentralisation et du
  Développement Local avec ses services
  décentralisés est responsable de lenregistrement
  des faits dEC au niveau national.
• Organismes Partenaires
• Les organismes engagés dans le processus
  denregistrement des faits dEC sont 
• Ministères de la Justice, du Plan (INS), de la
  Santé, de la Promotion Féminine et de lEnfance,
  de lEconomie et des Finances 
• UNICEF
• UNFPA 
• Plan international Guinée et
• Organisations de la Société Civile et ONG
  soccupant des questions des Femmes et des
  Enfants.

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Organisation et fonctionnement du système de lEC

• Les acteurs impliqués
• Le secrétaire général de la commune
• Le Chargé de lEC
• Les conseillers des collectivités locales
• Les Animateurs Villageois
• Le greffier en chef et
• Les Imams et Prêtres

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Organisation et fonctionnement du système de lEC

• Processus denregistrement des naissances
• Lorsque la naissance dun enfant est observée
  dans une structure sanitaire, la sage femme ou
  le médecin chef de la maternité délivre aux
  parents un formulaire de déclaration de naissance
  qui comprend 
• Le nom de lenfant 
• Le sexe 
• Le prénom du père, son âge et sa profession
• Le prénom et nom de la mère, son âge et sa
  profession 
• Le Quartier ou le District de résidence 

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Organisation et fonctionnement du système de lEC

• Processus denregistrement des naissances
• La date et lheure de naissance
• La Signature du médecin ou de la sage femme
• Au niveau des Chefs lieux des Centres Principaux
  dEC, ce formulaire est enregistré dans un
  registre quoté et paraphé appelé  registre
  d'Acte de naissance .
• les dispositions de larticle 193 du Code civil
  stipulent,  lorsquune naissance naura pas été
  déclarée dans le délai légal, lofficier de lEC
  ne pourra relater dans ses registres quen vertu
  dun jugement rendu par la juridiction compétente
  de la Préfecture dans laquelle est né lenfant .

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Organisation et fonctionnement du système de lEC

• Situation de l'enregistrement des naissances
• Très peu de données officielles fiables sont
  disponibles.
• Selon les résultats dune enquête réalisée par
  lUNICEF et Plan/Guinée en 2005, le taux
  denregistrement des naissances dans leurs zones
  d'interventions se situerait à 48 dont 18
  enregistrés directement auprès des services des
  officiers de lEC et 30 enregistrés à la suite
  d'un jugement supplétif.

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Rôle de lUNICEF et de PLAN/GUINEE

• LUNICEF et Plan/Guinée jouent essentiellement un
  rôle de plaidoyer, dappui matériel, financier et
  de coordination auprès des autorités.
• Dans leurs zones dintervention, ils assurent
  notamment 
• le financement des campagnes de sensibilisation
  des décideurs et des communautés sur limportance
  de lenregistrement des naissances 
• la formation des officiers et agents auxiliaires
  de lEC
• la confection des registres et cahiers de
  village 
• Ces activités sont menées conjointement avec le
  Centre National de lEC du Ministère de la
  Décentralisation et du Développement Local.

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Contraintes

• En dépit de toutes les dispositions juridiques et
  réglementaires envisagées, les services de lEC
  guinéen nont pas toujours fonctionné à la
  satisfaction de ladministration et des
  bénéficiaires.
• Les principales causes sont 
• Le taux élevé danalphabétisme de la population 
• Léloignement des Chefs lieux des centres
  Principaux dEC des bénéficiaires 
• Certains parents confondent le formulaire de
  déclaration de naissance délivré par les
  structures sanitaires à lacte de naissance
  délivré par lofficier de lEC 
• Linsuffisance de collaboration entre les
  structures sanitaires et les services dEC 
• Les barrières culturelles 
• Le retard dans la transmission des cahiers de
  village aux chefs lieux des collectivités locales
  pour des motifs de transcription dans le registre
  dacte de naissance 

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Contraintes

• Les principales causes (Suite) 
• La rupture des registres dEC 
• La non déclaration des naissances dans le délai
  prescrit par la loi ce qui entraîne le plus
  souvent létablissement des jugements
  supplétifs 
• Linsuffisance des centres secondaires dEC 
• La faiblesse de la sensibilisation des
  communautés et des décideurs 
• Linsuffisance dinfrastructures adéquates 
• Linsuffisance des équipements et du matériel de
  bureaux et fournitures diverses 
• Linsuffisance et faible niveau de formation du
  personnel de lEC.

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Stratégie pour la promotion de lenregistrement
des naissances

• Sensibilisation de la population et des
  décideurs 
• Organisation des réunions mensuelles avec tous
  les intervenants 
• Implication des Agents de santé 
• Implication des leaders communautaires, les clubs
  denfant et les élèves 
• Implication des confessions religieuses 
• Motivation des Animateurs villageois par
  lallocation de primes.

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Perspectives

• Création de trente trois (33) Centres
  Secondaires 
• Informatisation des faits dEC 
• Prise en compte de la promotion de lEC dans la
  stratégie de réduction de la pauvreté 
• Renforcement de la coordination entre les
  différents intervenants dans le domaine 
• Renforcement du partenariat avec les leaders
  dopinions et les Chefs religieux.

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Conclusion

• La  déclaration et lenregistrement des
  naissances est une question hautement politique
  qui requiert pour ce faire une éducation publique
  et un engagement de chaque gouvernement  car
  labsence des statistiques fiables sur les
  naissances est préjudiciable au respect des
  droits de lHomme et de lenfant en particulier.
• Disponibilité du gouvernement Guinéen à œuvrer
  pour la mise en place dun système solide
  denregistrement des faits dEC en faveur des
  politiques de développement à léchelle locale,
  régionale et nationale et pour le suivi des
  Objectifs du Millénaire pour le Développement.

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Je vous remercie de votre aimable attention