Le droit des installations class

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Le droit des installations classées

• Un objectif pragmatique  rendre compatibles,
  grâce à une autorisation administrative,
• la liberté d'entreprendre, et donc un certain
  droit de polluer,
• avec l'égalité de tous devant la loi et la
  limitation des droits de nuire à autrui.
• Principal dispositif, la procédure
  d autorisation
• Contrôle ex-ante  la définition d'un niveau de
  pollution acceptable (réglementation technique,
  normes de rejets, procédure dautorisation)
• Contrôle ex-post  la vérification que le niveau
  défini est bien respecté (auto-surveillance,
  contrôle inopinés)

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Un  transcodage juridico-technique 

• Commission Européenne à l origine des
  principaux textes réglementaires (directives)
• Ministère de l Environnement traduction des
  textes en arrêtés, décrets...
• Conseil Supérieur des Installations Classées
  définit la doctrine technique (sur la base de
  l expertise des inspecteurs, de l INERIS, des
  syndicats patronaux)
• Inspecteurs des installations classées étudient
  les demandes d autorisation, rédigent les
  arrêtés d autorisation, contrôlent le respect
  des arrêtés
• Ingénieurs des Mines (Ministère de l Industrie)
• Sub-division départementale
• Équipe d appui régionale
• Police de leau (DDE, DDASS) assurent les
  contrôles inopinés

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L'arrêté intégré du 2 février 1998 normes de
rejets génériques

• Traduction en droit français de directives
  européennes
• Valeurs limites pour les installations nouvelles,
  selon le principe des MTD
• Surveillance des rejets pour les installations
  existantes
• La révision de l'arrêté de classement pour les
  installations existantes dans les 5 ans, pour
  fixer de nouvelles valeurs limites

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La procédure d'autorisation en détail

• Une nomenclature arrêtée par le Conseil d'État
  définit les activités industrielles soumises à
  autorisation ou déclaration.
• La déclaration concerne les installations dont
  les nuisances sont moins significatives.
• procédure simplifiée (document type)
• L'autorisation concerne les installations qui
  présentent des dangers ou nuisances
  significatives
• Dossier de demande d'autorisation étude
  d impact, étude danger, étude déchet
• Prescriptions établies au cas par cas (milieu
  environnant, contraintes économiques et
  techniques)
• Dossier soumis au Comité Départemental d Hygiène
  (où sont représentées les administrations,
  associations, élus)
• Arrêté préfectoral

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L'étude d'impact

• analyse de l'état initial du site (richesses
  naturelles, espaces agricoles, forestiers,
  ressources en eau, météorologie locale,
  populations)
• analyse des effets sur l'environnement de
  l'installation à venir, effets sur les sites et
  paysages, le milieu naturel, la commodité du
  voisinage, l'hygiène et salubrité publique.
• évaluation économique des impacts et de la
  prévention
• l'enquête publique un commissaire enquêteur
  fait la synthèse des avis exprimés et propose au
  préfet son avis motivé

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La prise en compte du risque technologique
Létude de danger (directives Seveso I et II)

•  Exposer les dangers que peut présenter
  l'installation en cas d'accident et justifier les
  mesures propres à en réduire la probabilité et
  les effets, 
• Arbres de défaillance et scénario
• Plan d intervention interne et externe
• Information préventive des populations
• Depuis AZF
• Prise en compte des effets de domino
• Etude de danger sur les espaces de stockage
• Inscription du risque industriel dans les règles
  durbanisme,
• Nouvelle règle de calcul des périmètres de
  sécurité (prise en compte de scénarios probables
  et non du scénario de plus grave)

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Les études réglementaires entre  contrat  et
 règles de gestion 

• un ensemble de documents de référence, un
   contrat  définissant clairement ce qui est
  autorisé, vis-à-vis de l'administration, des élus
  et du public
•  imposer une réflexion approfondie, inciter
  l'exploitant à se poser les bonnes questions
  plutôt que lui apporter les réponses  
• pérenniser une démarche interne d'investigation
  et d'amélioration.
• Interrogations
• Labsence de contre-expertise
• La sous-traitance des études à des cabinets
  spécialisés
• Le recourt croissant à la sous-traitance et
  lintérim, le morcellement des sites industriels

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Le contrôle

• Le principe d'auto-surveillance (circulaire du
  28 Mars 1988)
• surveillance des rejets de son site par un
  équipement métrologique qui lui est propre
• intervention en cas de valeur de rejet supérieure
  à l'arrêté préfectoral
• les résultats de l'auto-surveillance sont envoyés
  à l inspection des installations classées
• visites des inspecteurs, et contrôles inopinés
• Le contrôle des risques fondé essentiellement
  sur un contrôle des installations, soit par un
  organisme agréé soit réalisé en interne (agrément
  du site)
• Interrogations
• Le rôle de linspection limité à un  contrôle du
  contrôle 
• La dimension technique privilégiée à la dimension
  managériale

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L information auprès des parties intéressées

• Obligation pour l administration de diffuser
  l information en sa possession sur les rejets et
  les risques
•  états de lenvironnement   publiés chaque
  année par les DRIRE
• Communication sur les mesures de protection des
  populations et sur les actions à mener en cas
  daccident
• Création des Commissions Locales dInformation
  sur les Risques Technologiques passer dune
  opacité sur les risques (risques connus des
  experts seuls) à une culture des risques
  (connaissance partagée par la population)

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Difficultés dans lapplication de la
réglementation (1)

• Asymétrie dinformation sur les possibilités de
  dépollution
• Ladministration recherche une réduction de la
  pollution maximale compte tenu des solutions
  techniques possibles et des capacités financières
  de lentreprise
• Ladministration ignore les opportunités de
  dépollution de lentreprise
• Lindustriel na pas intérêt à développer sa
  compétences sur des solutions techniques
  intégrées solutions risquées sur le plan
  technique, exigeant des investissements
  importants
• Ladministration préconise des technologies
  génériques, développées par des éco-industries
  elle en connaît le coût, les conditions
  techniques.
• Il est plus difficile pour elle dimposer une
  technologie plus propre, même si elle est
  utilisée par ailleurs le transfert dune
  technologie nest jamais acquis

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Difficultés dans lapplication de la
réglementation (2)

• Le décalage entre l autorisation préalable et la
  mise en conformité il est plus difficile de
  fermer un site existant que dempêcher une
  nouvelle installation
• faiblesse de la mesure et de lauto-surveillance
  
• la mesure des rejets et des risques est
  difficile, la qualité des données est soumise à
  la bonne volonté de lentreprise
• Pour avoir des données justes, ladministration
  évite de réagir pour chaque dépassement
• logique de régularisation ladministration
  préfère obtenir par la négociation, la
  régularisation dun contrevenant que de
  transmettre le dossier à la justice, ce qui a
  aussi pour inconvénient de limiter ses
  possibilités de sanction.

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Exemple le traitement de surface

• Un arrêté ministériel de 1985 déchet, rejets
  accidentels, pollution atmosphérique, pollution
  de leau
• Disposition applicable de 1er janvier 1991
• En Rhône Alpes, en 1991, 55 non conformes, en
  1996, 22 non conformes
• En Ile de France, en 2000 1/3 des ateliers ne
  respectent pas les normes, 1/5 ne pratiquent pas
  dautosurveillance, 1/5 ont une rétention
  insuffisante, 1/5 ont des alarmes de pH
  défaillantes

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Tentatives pour dépasser ces limites

• Du côté de l administration
• utiliser les nouvelles demandes d arrêté pour
  obtenir des améliorations des équipements
  existants (suppose que l entreprise continue à
  investir)
• stratégie du cliquet pour demander des mises en
  conformité
• diffusion des connaissances technologiques
  (Directive IPPC)
• Mobilisation de la justice par les associations
  la menace de laction judiciaire est de plus en
  plus crédible
• Du côté des industriels
• recherche de solutions intégrées pour réduire le
  coût des déchets
• recherche de solutions spécifiques face à une
  nouvelle réglementation