LES INSTALLATIONS CLASS

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LES INSTALLATIONS CLASSÉES ET L EAU,ASPECTS
RÉGLEMENTAIRES
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INSTALLATIONS CLASSEESLES TEXTES DE BASE

• Loi installations classées pour la protection de
  lEnvironnement du 19 Juillet 1976 abrogée en
  2000 et codifiée
• CODE DE LENVIRONNEMENT (Livre V Titre Ier)
• Application des principes essentiels de la loi
  sur l eau du 3 janvier 1992
• Décret d'application du 21 septembre 1977 modifié
• Nomenclature définissant les types
  d'installations classées décret du 20 mai 1953

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ARRÊTÉS NATIONAUX

• Arrêté intégré du 2 février 1998 prélèvements
  et rejets des installations classées soumises à
  Autorisation
• Arrêtés ministériels de catégorie réglementant
  des secteurs spécifiques
• traitement de surface (26 septembre 1985),
  papeteries (6 janvier 1994), carrières (22
  septembre 1994),...
• Arrêtés-types pour les installations classées
  soumises à Déclaration

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ARRÊTÉS SPÉCIFIQUES

• Arrêté préfectoral pour les installations
  soumises à Autorisation
• ? les prescriptions peuvent aller au delà des
  arrêtés ministériels en fonction de la
  sensibilité du milieu récepteur
• Prescriptions spéciales éventuelles ( Art. L 512
  - 12 du Code de lEnvironnement) pour les
  installations soumises à Déclaration

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L ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 2 FÉVRIER 1998 (1)

• PRÉLÈVEMENTS ET REJETS
• DES INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À
  AUTORISATION
• prévention des pollutions accidentelles, y
  compris par les eaux pluviales (stockages, bassin
  de confinement)
• prélèvements et consommation deau (limitation
  des prélèvements, dispositifs de mesures)
• Séparation de la collecte des eaux usées et des
  eaux pluviales

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L ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 2 FÉVRIER 1998 (2)

• traitement des effluents (entretien, limitation
  du transfert de pollution, traitement à la
  source, limitation des odeurs)
• valeurs limites démission, sur la base des
  meilleures technologies disponibles à un coût
  économique acceptable dans le respect de la
  qualité du milieu
• critères de pH, température
• débit maximal des rejets
• concentrations maximales en polluants
• flux
• surveillance des rejets
• surveillance des effets sur lenvironnement (eaux
  de surface et eaux souterraines)

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SUBSTANCES DANGEREUSES (1)

• Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000
  établissant un cadre pour une politique
  communautaire dans le domaine de leau
• ? atteindre le bon état écologique et chimique
  des eaux de surface pour 2015
• ? atteindre le bon potentiel écologique et le bon
  état chimique pour les eaux de surface
  artificielles ou fortement modifiées
• ? atteindre le bon état chimique et l équilibre
  entre prélèvements et capacité de renouvellement
  pour les eaux souterraines
• .

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SUBSTANCES DANGEREUSES (2)

• Action de recherche de substances dangereuses
  dans les rejets des installations classées
• circulaire du ministère de l écologie du 4
  février 2002
• 5000 établissements au niveau national
• 150 établissements en Bourgogne
• 87 substances
• tests écotoxicologiques sur environ 10 des
  établissements
• synthèse 2006-2007

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LE TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS
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MODES DE TRAITEMENTDES EFFLUENTS INDUSTRIELS
EFFLUENTS INDUSTRIELS
destruction
épandage
pré-traitement éventuel
station d épuration interne
station collective industrielle
station collective publique
milieu récepteur
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EPANDAGE

• Les effluents doivent avoir un intérêt pour les
  sols

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LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS DÉPURATION
COLLECTIVES (1)

• APTITUDE du réseau et de la STEP à acheminer et
  traiter les effluents dans de bonnes conditions
• compatibilité qualitative (volume des rejets)
• compatibilité quantitative (pH, substances
  toxiques, métaux- impact sur le réseau, le
  traitement, le milieu récepteur, les boues)
• étude d impact
• AUTORISATION de déversement par la collectivité
  (art L1331 - 10 du Code de la santé publique).
• CONVENTION DE RACCORDEMENT (possible mais pas
  obligatoire)

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LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS DÉPURATION
COLLECTIVES (2)

• AUTORISATION DE DÉVERSEMENTDÉLIVRÉE PAR LA
  COLLECTIVITÉ
• Acte administratif obligatoire pris sur décision
  unilatérale
• fixe les caractéristiques que doivent présenter
  les eaux usées
• renvoie éventuellement à une convention spéciale
  de déversement
• a pour base le règlement d assainissement de la
  collectivité
• différente de l autorisation d exploiter une
  ICPE (acte réglementaire relevant dune mission
  de police)

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LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS DÉPURATION
COLLECTIVES (3)

• CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
• Document contractuel multipartite (entreprise,
  collectivité, délégataire) de droit privé qui
  définit les droits et les devoirs de chacun
• fixe les modalités d applications techniques,
  juridiques et financières
• Elle est juridiquement indépendante et ne lie
  pas linspection des installations classées.

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LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS DÉPURATION
COLLECTIVES (4)
Remarque 2/3 des industries sont
raccordées (source AESN)
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LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS DÉPURATION
COLLECTIVES (5)

• ARRETE MINISTERIEL DU 2 FEVRIER 1998
• Fixe les normes de rejet des ICPE raccordées aux
  step collectives
• met l accent sur les limitations de rejet à la
  source et le traitement des effluents
• prévoit un débit maximal journalier des rejets
  (par l arrêté préfectoral)

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Action de la DRIRE sur la ressource en eau
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• Arrêtés imposant études sur la consommation
  d eau gt puis mise en œuvre des mesures de
  réduction
• Arrêtés demandant études sur limitation
  transitoire de la consommation deau en cas de
  sécheressegt puis prescription par AP

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• Diminution de 5 par an entre 1996 et 2001, et de
  10 entre 2002 et 2003